Déliberation - Seance 2 avril 2026

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Déliberation - Seance 2 avril 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Cosswiller. Lien du pdf (Déliberation - Seance 2 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Le deux avril deux mille vingt-six à vingt heures zéro minutes, les membres du Conseil municipal de la Commune de Cosswiller se sont réunis dans la salle des délibérations à la mairie de Cosswiller, sur la convocation qui leur a été adressée le 27 mars 2026 par le maire conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

La séance a été publique sous la présidence de M. François SCHNEIDER, Maire. Membres présents : M. Thierry SCHEER, Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE, M. Daniel JILLI, M. Edmond HAELBERG, M. Michel HUNZINGER, M. Laurent USCHE, Mme Céline SCHUSTER-NICOLAS, Mme Emilie UHLRICH-ULMER, M. Matthieu KELLER, Mme Sophie BAVOUX-COLOM, Mme Aurélie SCHMITT- ROLLING et M. Estève WASSER.

Membres absents excusés ayant donné procuration : Mme Claire AUER-LORENTZ donne procuration de vote à M. Laurent USCHE.

Membres absents excusés : Mme Camille BLEYER.

Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie WEISS, a été désignée secrétaire de séance selon les dispositions de l’article 2541-6 du code général des collectivités territoriales. ⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯ Cosswiller, le 27 mars 2026

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil municipal qui aura lieu le jeudi 02 avril 2026 à 20h 00 dans la salle du conseil à la Mairie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

ORDRE DU JOUR

1°) Approbation du procès-verbal du 22 mars 2026

2°) Indemnités de fonctions du maire et des adjoints

3°) Délégations du maire

4°) Désignation des délégués auprès du comité directeur du

SICTOMME

5°) Désignation du correspondant défense nationale

6°) Désignation des délégués à l’EPF d’Alsace

7°) Désignation des commissions communales

8°) Désignation d’un délégué au CNAS (Comité National d’Action

Sociale)

9°) Désignation d’un délégué communal au SDEA (Syndicat des Eaux

et de l’Assainissement Alsace-Moselle) membre en transfert complet

compétences eau potable et assainissement

10°) Désignation des délégués à la Commission Consultative

Communale de la Chasse

11°) Désignation des membres de la commission d’attribution des

marchés publics à procédure adaptée

12°) Désignation des membres de le Commission Communale des

Impôts Directs

13°) Vote des taux de la fiscalité directe locale. Fixation des taux

d’imposition pour l’année 2026

14°) Communications diverses

Le Maire,François Schneider

Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue.

Monsieur le Maire poursuit et énumère les procurations, constate le quorum, puis aborde l’ordre du jour.

15/2026 Approbation du procès-verbal du 22 mars 2026 :

Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 est lu et adopté à l'unanimité des présents de la séance du 22 mars 2026.

16/2026 Indemnités de fonctions du maire et des adjoints :

Monsieur Le Maire de séance donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et adjoints, et l'invite à délibérer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-4 et L.2124,

Vu la loi n°93-732 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;

Vu la loi 2000-295 du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice instituant entre autre un barème spécifique pour les maires;

Vu le montant des indemnités de fonctions des élus à compter du 01 janvier 2026 suite à l'évolution de l'indice terminal de la fonction publique;

Considérant que les articles L. 2123-23 et L. 2123-23-1 du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximum et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux

adjoints,

Considérant que la commune compte actuellement une population municipale totale de 622 habitants,

Après en avoir délibéré; Décide, à l'unanimité,

Article 1er- A compter du 2 avril 2026, le montant des indemnités du maire, calculé par référence au barème fixé par l’article L 2123-23-1 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune, est fixé au taux suivant :

M. François SCHNEIDER, Maire : 44,3 % de l'indice brut 1027.

Article 2.- A compter du 2 avril 2026, le montant des indemnités des adjoints, calculé par référence au barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune, est fixé au taux suivants :

- M. Thierry SCHEER 1er adjoint : 11,77 % de l'indice brut 1027;

- Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE 2e adjointe : 11,77 % de l'indice brut

1027;

- M. Daniel JILLI 3e adjoint : 11,77 % de l'indice brut 1027;

Article 3. - Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget.

Article 4. - Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

17/2026 Délégations du maire :

M. le Maire expose que l'article L. 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu M. le Maire;Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le Maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales.

Décide à l'unanimité:

Article 1.- M. le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et pour la durée de son mandat :

o De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

o D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

o De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

o D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’art. L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

o De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée qui constituent les marchés passés sans formalités préalables, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

o De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

o De donner tout pouvoir au maire pour agir en justice et de le charger d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :

Les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération;

Les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du conseil municipal;

Les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.

Il sera rendu compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

La délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Article 2 - M. le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

18/2026 Désignation des délégués auprès du Comité Directeur du SICTOMME

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-7, L. 5211- 8 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré; Désigne, à l'unanimité, les représentants de la Commune au SICTOMME : M. Michel HUNZINGER et Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE.19/2026 Désignation du correspondant défense nationale :

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité, de nommer M. Michel HUNZINGER, conseiller municipal, en tant que correspondant défense.

20/2026 Désignation des délégués à l’EPF Alsace :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 324-1 à L 324-10 du Code de l’Urbanisme sur les Établissements Publics Fonciers Locaux,

Vu les articles L 2131-1 à L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales sur le contrôle de légalité des actes et délibérations,

Après en avoir délibéré,

Désigne, à l'unanimité, les représentants de la Commune dans les organes représentatifs de l'EPF ALSACE, Délégué titulaire : M. François SCHNEIDER Délégué suppléant : M. Edmond HAELBERG.

21/2026 Désignation des commissions communales :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Décide de créer les 4 commissions suivantes : Finances, Bâtiments et urbanisme, Communication et Fêtes et Gestion MASL - école - jeunesse–seniors;

Désigne les membres de ces commissions :

Finances : M. Thierry SCHEER(vice-président), Mme Aurélie SCHMITT-ROLLING,

M. Daniel JILLI, M. Michel HUNZINGER, M. Edmond HAELBERG et M. Estève WASSER.

Bâtiments, urbanisme, éclairage public, travaux communaux, développement durable, sécurité et plan de sauvegarde : M. Thierry SCHEER(vice-président), Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE, M. Daniel JILLI, M. Edmond HAELBERG, M. Michel HUNZINGER, M. Laurent USCHE, Mme Céline SCHUSTER-NICOLAS, Mme Claire AUER-LORENTZ, Mme Emilie UHLRICH-ULMER, M. Matthieu KELLER, Mme Sophie BAVOUX-COLOM, Mme Aurélie SCHMITT-ROLLING, M. Estève WASSER et Mme Camille BLEYER.

Communication, fêtes et cérémonies, associations, fleurissement et cimetière : Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE (vice-présidente), M. Thierry SCHEER, Mme Céline SCHUSTER-NICOLAS, Mme Claire AUER-LORENTZ, Mme Emilie UHLRICH-ULMER, Mme Sophie BAVOUX-COLOM, Mme Aurélie SCHMITT-ROLLING et Mme Camille BLEYER.

Gestion MASL, École, Bibliothèque, Enfance, Jeunesse, Seniors et

intergénérationnels : M. Daniel JILLI (vice-président), Mme Céline SCHUSTER-NICOLAS, Mme Aurélie SCHMITT-ROLLING, Mme Emilie UHLRICH-ULMER, Mme Sophie BAVOUX-COLOM et Mme Camille BLEYER.

22/2026 Désignation d’un délégué au CNAS (Comité National d’Action Sociale) :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 04 avril 2008 la commune a adhéré au Comité National d’Action Sociale par l’intermédiaire du Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin. Il informe le Conseil que le Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin demande au Conseil Municipal de désigner un délégué représentant la Commune.

La loi Sapin n°2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l’existence des prestations d’action sociale comme non-compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales de confier la gestion de cette action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif.L’action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire suite à la parution de la loi n°2017-209 du 02 février 2007 et par la modification de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle n’est pas soumise au code des marchés publics.

L’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. L’assemblée délibérante en fixe les modalités.

Les dépenses d’action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Afin de remplir cette obligation, votre commune adhère au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et secours (cf. dossier joint). Il regroupe 324 collectivités du Bas Rhin (communes, comcom, SPL, missions locales, offices de tourismes, SEM,…) et compte plus de 9620 bénéficiaires dans notre département.

Cette action sociale s’adresse à l’ensemble des agents de votre structure (titulaires, non- titulaires, temps non-complet…). Afin d’encourager les bénéficiaires à utiliser ses prestations, la collectivité définira les moyens qu’elle compte mettre en œuvre auprès de ses agents afin qu’ils soient véritablement acteurs de leur action sociale.

L’adhésion à la garantie obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via la collectivité) ou pour l’ensemble de la collectivité.

La collectivité n’adhère pas à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent sera sollicité une fois par an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera prise en charge par le bénéficiaire.

Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités territoriales du Bas-Rhin qui le souhaitent, ces mêmes prestations.

De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l’assemblée délibérante, la désignation - D’un délégué choisit en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité auprès du GAS 67 et rendre compte auprès de l’assemblée de l’évolution de ce parte- nariat (participation à l’assemblée générale du GAS 67 et éventuellement à des réu- nions de conseil d’administration si ce délégué souhaite s’investir plus avant) - D’un délégué choisit parmi les agents actifs de la collectivité - D’un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de prestations auxquelles ils pourraient prétendre.

Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne. La cotisation liée à l’action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du budget primitif. Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :

(le nombre de bénéficiaires est de 3 agents X la cotisation forfaitaire GAS + le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs )

Pour l’année 2026, le détail des cotisations s’élève à :

- Cotisation statutaire : 19 € X 3 EFFECTIF ACTIF = 57 €

- Cotisation CNAS : 233 € X 3 EFFECTIF ACTIF = 699 €

Garantie obsèques :

- moins de 65 ans : 40 € X 3 EFFECTIF ACTIF = 120 €

- année des 65 ans et plus « SEUL » : 50 € X EFFECTIF concerné = 0 €

- année des 65 ans et plus « FAMILLE » : 80 € X EFFECTIF concerné = 0 € -

La collectivité est l’interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en charge ou non par les agents).L’adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d’adhésion ainsi que le règlement intérieur en vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux anciennes versions. Ils définissent nos règles et les conditions d’application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant que l’action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la commune,

Considérant que le Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune d’assurer cette obligation de manière sécurisée et d’offrir un panel de prestation très large, Vu l’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 6478 et 6455 (pour la Garantie Obsèques) du plan comptable, Approuve le renouvellement de l’adhésion au GAS/CNAS afin de faire bénéficier ses agents d’une action sociale prévue par la loi à compter du 01/01/2026 ; Approuve l’inscription au budget de la somme y afférant sur la base (2026) de : - Cotisation GAS : 19 € - Cotisation CNAS : 233 € - Cotitsation GARANTIE OBSEQUES : o moins de 65 ans 40 € ; Désigne

o M. Michel HUNZINGER en tant que délégué élu auprès de cette association, o Mme Anne-Marie WEISS en tant que délégué agent, o Mme Anne-Marie WEISS en tant que correspondant ;

Approuve les conditions d’adhésion et d’application ;

23/2026 Désignation d’un délégué communal au SDEA (Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle) membre en transfert complet compétences eau potable et assainissement :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, il convient d’assurer la représentation de la Commune au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721- 2 ;

VU les Statuts du SDEA et les annexes associées ;

CONSIDERANT la proposition de désigner un Délégué communal représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l’appui d’une concertation Commune - Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

CONSIDERANT qu’un tel Délégué communal pourra être issu du Conseil Municipal ; APRES avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ; APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• DE DESIGNER :

➢ pour les compétences eau potable et assainissement :

N° NOM PRENOM

1) WASSER ESTEVE

24/2026 Désignation des délégués à la Commission Consultative Communale de la Chasse :M. le Maire expose au conseil que selon l’article L.429-5 du Code de l’environnement, une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, doit être instituée, ainsi qu'une commission de location. Il donne lecture des articles 8 et 9 du cahier des charges de la chasse 2024/2033 précisant la composition et les attributions de ces commissions.

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant modification du cahier des charges type des chasses communales par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire,

Appelé à désigner deux membres en son sein pour siéger à ladite Commission,

Après délibération et à l'unanimité,

Désigne M. Thierry SCHEER, M. Matthieu KELLER et M. Estève WASSER, conseillers municipaux, pour faire partie de la Commission Consultative Communale de la Chasse.

Le Maire en étant Président de droit.

25/2026 Désignation des membres de la commission d’attribution des marchés publics à procédure adaptée :

Monsieur le Maire informe le conseil qu’à la demande du receveur municipal et pour être en conformité avec le Code des Marchés Publics, il faut faire une délibération à part pour désigner les membres de la commission d’attribution des marchés publics à procédure adaptée.

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Désigne les membres qui constitueront la commission d’attribution des marchés publics à procédure adaptée :

● Titulaires : M. Laurent USCHE, M. Edmond HAELBERG, M. Michel HUNZINGER; ● Suppléants : Mme Claire AUER-LORENTZ, M. Matthieu KELLER, Mme Aurélie SCHMITT-ROLLING;

Prend acte que M. le Maire est président de droit de cette commission d’attribution des marchés publics à procédure adaptée.

26/2026 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts directs :

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-32,

Après en avoir délibéré;

Dresse, à l'unanimité, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du Code général des impôts :

Titulaires : M. André SCHUSTER, M. Edmond HAELBERG, Mme Claire AUER- LORENTZ, M. Daniel JILLI, M. Laurent USCHE, M. Philippe FOUGERES, M. Michel HUNZINGER, M. Estève WASSER, M. Matthieu KELLER, M. Mathieu HUY, M. Jonas SACKER et Mme Emilie UHLRICH-ULMER.

Suppléants : M. Roland GASSER, Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE, M. PierreKELLER, M. Michel SCHWALLER, M. Jacques LAMBRECHT, M. Christian DREYER, Mme Sophie BAVOUX-COLOM, M. Luc KNITTEL, M. Pascal UHLRICH, M. Nicolas BILGER, M. Laurent KELLER et M. Thierry SCHEER.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette liste à Monsieur le Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin.

27/2026 Vote des taux de la fiscalité directe locale. Fixation des taux d’imposition pour l’année 2026 :

Par délibération du 04/04/2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : THRS : 15,20 %

TFPB : 23,96 %

TFPNB : 70,34 %

Il est proposé, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Décide, à l'unanimité, de les porter à :

THRS : 15,20 %

TFPB : 23,96 %

TFPNB : 70,34 %

Communications diverses :

Le Conseil municipal prend connaissance de diverses informations, notamment :

● réunions commission des finances et commission d’attribution des marchés publics à procédure adaptée prévues le mardi 07 avril 2026.

● réunion du prochain conseil municipal prévu le vendredi 17 avril 2026 à 20h.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à vingt heures et cinquante- cinq minutes.

***********************************************************************. Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

François SCHNEIDER