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Conseil Municipal - CM 2020 decembre internet 2 Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Cosswiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 decembre internet 2)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 2020

Le deux décembre deux mille vingt à vingt heures zéro minutes, les membres du Conseil municipal de la Commune de Cosswiller se sont réunis dans la petite salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 27 novembre 2020 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

La séance a été à huis-clos sous la présidence de M. François SCHNEIDER, Maire.

Membres présents : M. Thierry SCHEER, M. Roland GASSER, M. Daniel JILLI, Mme Claire AUER-LORENTZ, M. François FRITSCH, M. Estève WASSER, Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE, M. Laurent USCHE, M. Edmond HAELBERG, Mme Aurélia STRUPP-ECK et Mme Karima HEITZ-BOUKERCHE.

Membres excusés ayant donné procuration : Mme Claire GREFF-DIETSCH donne procuration de vote à M. Daniel JILLI, M. Michel HUNZINGER donne procuration de vote à M. François SCHNEIDER et Mme Francine KOEBEL-SCHWEITZER donne procuration à M. Thierry SCHEER.

 Cosswiller, le 27 novembre 2020

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil municipal qui aura lieu le mercredi 2 décembre 2020 à 20h 00 dans la petite salle de la

Mairie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

ORDRE DU JOUR

1°) Séance du Conseil Municipal à huis-clos

2°) Approbation du procès-verbal du 10 novembre 2020

3°) Chasse - lot unique - résiliation du bail de la société de chasse

Saint Hubert à leur demande

4°) Chasse - lot unique – conditions de consultation pour la

relocation à compter du 02 février 2021 : Appel d’offres selon

l’article 20 du cahier des charges

5°) Revalorisation du traitement de la secrétaire de mairie non

titulaire

6°) Modification de la durée hebdomadaire de service de la

secrétaire de mairie non titulaire

7°) Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des

charges transférées (CLECT)

Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue.

Monsieur le Maire propose d'ajouter le point approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) à l'ordre du jour.

91/2020 Séance du Conseil Municipal à huis-clos :

Vu la situation actuelle de crise sanitaire.

Considérant l’impossibilité de respecter les gestes barrières et de distanciation (gestion de l'accueil du public...) lors de la présente séance du Conseil Municipal.

Il est proposé aux élus, d'organiser la présente séance à huis-clos.

La délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents.92/2020 Approbation du procès-verbal du 10 novembre 2020 :

Le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2020 est lu et adopté à l'unanimité des présents de la séance du 10 novembre 2020.

93/2020 Chasse - lot unique - résiliation du bail de la société de chasse Saint Hubert à leur demande :

Suite à la demande de résiliation de la société de chasse Saint Hubert du lot de chasse unique communale, suite à la consultation par courriel dans le délai de 15 jours francs de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C), le conseil municipal doit se prononcer sur les suites à donner.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au

1er février 2024,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 30/11/2020.

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Le bail de location de la chasse communale est établi pour une durée de 9 ans et le bail

actuel expire le 1er février 2024,

Le locataire actuel du lot unique a résilié son bail, la commission consultative communale de chasse a émis un avis favorable à l’acceptation de résiliation du bail de la société de chasse Saint Hubert pour le lot unique.

La chasse sera donc remise en location pour une nouvelle période de 3 ans soit du 2 février

2021 au 1er février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

- D’accepter la résiliation du bail de chasse communale unique

- De remettre en location la chasse communale du 2 février 2021 au 1er février 2024 par appel d'offres.

94/2020 Chasse - lot unique – conditions de consultation pour la relocation à compter du 02 février 2021 : Appel d’offres selon l’article 20 du cahier des charges :

Suite à la demande de résiliation de la société de chasse Saint Hubert du lot de chasse unique communale, suite à la consultation par courriel dans le délai de 15 jours francs de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C), le conseil municipal doit se prononcer sur les suites à donner.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au

1er février 2024,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 30/11/2020.Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 décembre 2020 décidant de résilier le bail de chasse de la société de chasse Saint Hubert pour le lot unique de la chasse,

Vu le cahier des charges type pour la location des chasses communales du Bas-Rhin précisant que la location des baux de chasse doit se faire par voie d’adjudication publique ou d’appels d’offres,

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Le bail de location de la chasse communale est établi pour une durée de 9 ans et le bail

actuel expire le 1er février 2024, le locataire actuel ayant résilié son bail, la chasse sera donc

remise en location pour une nouvelle période de 3 ans soit du 2 février 2021 au 1 er février 2024.

La commission consultative communale de chasse a émis un avis simple sur la composition et la délimitation du lot de chasse communale, le mode de location, et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, et l’agrément des candidats.

Il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale, de décider du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières.

S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses.

Ces dernières ont notamment pour objet de prévoir des prescriptions adaptées aux conditions locales (interdictions de tir, de chasser à certains moments, limitations de certains modes de chasse, …) et l'existence de clauses financières particulières.

La commune peut également indiquer dans les clauses particulières, après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse, les orientations sylvicoles et cynégétiques qu’elle aura définies en commun avec les gestionnaires forestiers.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2015-2024, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

- Lot unique qui fera l’objet d’un appel d’offres :

Publication de l’appel d’offres en semaine 49.

De fixer le prix plancher de location comme suit : 4 000 euros

La date limite de retours des offres, en Mairie, est fixée au 15/02/2021

Les critères de sélection de l’offre et de l’ordre de priorités sont :

- références cynégétiques

- montant de l’offre

- actions que le candidat compte mener contre les dégâts de gibier

- projet d’aménagement cynégétiqueSi les offres devaient être inférieures au prix plancher ci-dessus la commune se réserve le droit de procéder à un nouvel appel d’offres.

- Autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

95/2020 Revalorisation du traitement de la secrétaire de mairie non titulaire :

Le Conseil Municipal,

Considérant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021, Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité,

Qu’à compter du 01/01/2021 la rémunération de la secrétaire de mairie non titulaire contractuel est révisée comme suit :

Anciens indices : brut : 583 majoré : 493

Nouveaux indices : brut : 722 majoré : 598

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.

96/2020 Modification de la durée hebdomadaire de service de la secrétaire de mairie non titulaire :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

Après en avoir délibéré,

Décide , à l'unanimité,

à compter du 01/01/2021 de modifier le poste de secrétaire de mairie non titulaire contractuel avec un coefficient d’emploi de 22 / 35èmes. Le nouveau coefficient d’emploi de ce poste de secrétaire de mairie non titulaire contractuel sera de 24 / 35èmes.

97/2020 Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 06/2017 du 11 Janvier 2017, le conseil de communauté a instauré le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique. Par délibération n° 71/2020 du 16 Juillet 2020, le conseil de communauté a composé la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.

En application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation.La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 1ER Décembre 2020 et s’est prononcée sur le transfert de charge :

· Aménagement Numérique du Territoire : participation aux infrastructures et réseau de télécommunication à très haut débit pour la commune de Dahlenheim.

En effet, après confirmation de la Région Grand Est, la Commune de Dahlenheim peut également bénéficier d’un réseau de télécommunication à très haut débit.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17, Vu la délibération n° 06/2017 du 11 Janvier 2017 du conseil de communauté instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire dans les termes précités,

Considérant qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, Considérant également que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,

Considérant par ailleurs que la loi précise que l’adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population,

Considérant notamment que le rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté de communes qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission par la communauté de communes,

Appelé à se prononcer sur l’adoption du rapport de la CLECT du 1er Décembre 2020, Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

(CLECT) de la communauté de communes, du 1er Décembre 2020 selon document joint en annexe,

Charge Monsieur le Maire de transmettre un exemplaire de la présente délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 20h 30.

***********************************************************************. Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

François SCHNEIDER