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Séance - SEANCECM23SEPTEMBRE2022INTERNET 2 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Cosswiller. Lien du pdf (Séance - SEANCECM23SEPTEMBRE2022INTERNET 2)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2022

Le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux à vingt heures zéro minutes, les membres du Conseil municipal de la Commune de Cosswiller se sont réunis dans la salle des délibérations à la mairie de Cosswiller, sur la convocation qui leur a été adressée le 17 septembre 2022 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

La séance a été publique sous la présidence de M. François SCHNEIDER, Maire. Membres présents : M. Thierry SCHEER, M. Roland GASSER, M. Daniel JILLI, M. Laurent USCHE, M. François FRITSCH, Mme Aurélia STRUPP-ECK, Mme Isabelle HEILI- DELELIGNE, Mme Claire AUER-LORENTZ, M. Estève WASSER, M. Edmond HAELBERG, Mme Claire GREFF-DIETSCH et Mme Karima HEITZ-BOUKERCHE. Membres excusés ayant donné procuration : Mme Francine KOEBEL-SCHWEITZER donne procuration de vote à M. Thierry SCHEER et M. Michel HUNZINGER donne procuration de vote à M. François SCHNEIDER.

Membres excusés : -

⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

Cosswiller, le 17 septembre 2022

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil municipal qui aura lieu le vendredi 23 septembre 2022 à 20h 00 dans la salle du conseil à la Mairie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

ORDRE DU JOUR

1°) Approbation du procès-verbal du 25 mai 2022

2°) Décisions prises par délégation

3°) Adjonction et modification des statuts de la Communauté de

communes de la Mossig et du Vignoble

4°) Acquisition de terrains : piste cyclable

5°) Transport bus périscolaire : demande de versement d’une

subvention de la Communauté de Communes Mossig Vignoble

6°) Fixation des tarifs de location de la Masl

7°) Mise à disposition d’un médiateur du centre de gestion du Bas-

Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO)

8°) Communications diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue.

Monsieur le Maire poursuit et énumère les procurations, constate le quorum, puis aborde l’ordre du jour.

24/2022 Approbation du procès-verbal du 25 mai 2022 :

Le procès-verbal de la séance du 25 mai 2022 est lu et adopté à l'unanimité des présents de la séance du 25 mai 2022.

25/2022 Décisions prises par délégation :

Par délibération n°84/2020 du 10 novembre 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et le règlement rapide de certaines affaires.Conformément à l’article L. 2122-23, il appartient au Maire de rendre compte à l’Assemblée des décisions prises par délégation.

Le Conseil est par conséquent invité à prendre connaissance des éléments intervenus depuis la dernière séance jusqu’au 23 septembre 2022 inclus :

● Préemptions / Déclarations d’intention d’aliéner

Date dépôt

DIA

Adresse Surface Zonage

P.L.U.

Obser-

vation

Suite donnée

21/06/22

21/06/22

27/06/22

29/06/22

29/06/22

29/06/22

29/06/22

13/07/22

13/07/22

21/09/22

Rue Tannmuehl

1 B rue

Tannmuehl

11 A rue de

Romanswiller

Unterdorf

Unterdorf

2 rue du Lavoir

4 rue du Lavoir

13 rue des Prés

rue des Prés

Oben an den

gaerten

0,40 a

4,78 a

5,75 a

2,40 a

0,30 a

1,98 a

1,14 a

2,52 a

2,48 a

0,88 a

UB

UB

UB

UB

UB

UB

UB

UB

UB

UB

Vente

Vente

Vente

Vente

Vente

Vente

Vente

Vente

Vente

Vente

non préempté

non préempté

non préempté

non préempté

non préempté

non préempté

non préempté

non préempté

non préempté

non préempté

● Marchés en procédure adaptée / Section de fonctionnement du budget Contrat de transport périscolaire entre Cosswiller et Romanswiller

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il a procédé à la consultation de plusieurs entreprises pour le transport régulier d'élèves entre l'école de Cosswiller et le périscolaire de Romanswiller pour la période scolaire 2022-2023.

Ayant une vingtaine d'élèves et deux accompagnateurs pendant toute l'année scolaire le Maire a soulevé la question que ce serait peut-être judicieux de faire circuler un bus un peu plus petit (capacité maxi 30 personnes) mais le transporteur a répondu qu’il n’avait pas de minibus.

Ce transport se fera les Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi avec un autobus scolaire de 49 places minimum selon les modalités suivantes :

- 11h 30 : départ de Cosswiller pour aller au Périscolaire de Romanswiller,

- 13h 25 : départ de Romanswiller devant la Mairie pour revenir à l'école de Cosswiller, - 16h 00 : départ de Cosswiller pour aller au Périscolaire de Romanswiller.

Le soir, les parents récupéreront leurs enfants eux-mêmes au Périscolaire de Romanswiller.

Monsieur le Maire précise que les frais de transport sont prévus au compte 6247 « Transports Collectifs » du budget 2022.

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur le Président de La Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble s'est engagé à soutenir la commune de Cosswiller pour la mise en place de ce transport et à apporter une aide financière sous forme de fonds de concours.

Le résultat des consultations est le suivant :

ENTREPRISE Montant T.T.C.

Keolis 57 Sarrebourg 110 € par jour

Transdev Grand Est 67 Strasbourg Pas de disponibilité

Josy Tourisme 67 Russ Pas de disponibilité

Cars des Rohan 67 Steinbourg Pas de disponibilitéTransports Rémy BENTZ 57 Phalsbourg Pas de disponibilité

Monsieur le Maire a confié le transport des élèves de Cosswiller à l’entreprise KEOLIS de Sarrebourg pour l’année scolaire 2022/2023

Montant du marché : 110 € T.T.C. par jour,

soit 440 € T.T.C. par semaine.

● Marchés en procédure adaptée / Section d'investissement du budget

Mise en place de plateaux ralentisseurs :

Monsieur le Maire informe le Conseil, qu’il a mis en place une consultation des entreprises pour les travaux de pose de coussins berlinois.

Les dépenses sont prévues au compte 2152 Installations de voirie opération n°188 au budget 2022.

ENTREPRISES Montant H.T. Montant T.T.C.

DIEBOLT T.P. 67 Marmoutier

ARTERE TP 67 Marlenheim

14.500,00 €

13.030,00 €

17.400,00 €

15.636,00 €

Monsieur le Maire a confié le marché à l’entreprise ARTERE T.P. de 67520 Marlenheim pour un montant global de 13.030,00 € HT/ 15.636,00 € TTC (ordre de service du 30 avril 2022), imputation compte 2152, Opération d'investissement « Plateaux ralentisseurs n°188.»

Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.

26/2022 Adjonction et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble :

Le Conseil Municipal,

VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le code général des codes collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ; VU la délibération n°60/2022 en date de la séance du 24 mai 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;

VU l’article L. 5211-17-1 du CGCT pour la restitution de compétence relative à la « réalisation de structures d’hébergement touristique de type habilitation légère de loisirs » ; VU l’article L. 5211-17 du CGCT pour la prise de compétence nouvelle relative à l’alinéa 4 de l’article L.211-7 du code de l’environnement (relative aux coulées de boue) ; VU l’article L. 5211-20 du CGCT pour l’actualisation des statuts (fin des compétences optionnelles) ;

VU le projet de statuts de la communauté de communes joint en annexe de la séance ; CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite actualiser ses statuts en mettant fin aux compétences optionnelles ;

CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite prendre une nouvelle compétence relative à l’alinéa 4 de l’article L.211-7 du code de l’environnement (relative aux coulées de boue) ;

CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite restituer la compétence relative à la « réalisation de structures d’hébergement touristique de type habilitation légère de loisirs » et que pour ce faire, en tant qu’EPCI à fiscalité propre unique, la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble est soumise aux conditions du 3ème alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGCI, prévoyant un rapport de la CLECT dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert et sa saisine pour une révision de l’attribution de compensation (AC) ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires s’opèrent par délibérationsconcordantes entre l’assemblée délibérante de l’EPCI et les conseils municipaux des communes membres pour respecter le parallélisme des formes ;

CONSIDERANT également que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;

APPELE le conseil municipal à se prononcer sur la modification des statuts de la communauté de communes ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes ; APPROUVE les statuts applicables à compter de la publication de l’arrêté préfectoral entérinant les modifications et les adjonctions de compétences susmentionnées ;

27/2022 Acquisition de terrains : piste cyclable :

Le Conseil Municipal prend connaissance des procès-verbaux d’arpentage n° 469 D et 472 C établis par M. Thierry CARBIENER, géomètre à Saverne, ainsi que des compromis de vente signés par M. le Maire et les propriétaires des terrains concernés par cette opération. Ces compromis prévoient notamment une acquisition de ces terrains au prix de 40 euros l'are.

Le Conseil municipal,

Vu les compromis de vente signés entre la Commune et les propriétaires concernés, Vu le procès-verbal d'arpentage n° 469 D établi le 7 juillet 2021 par M. Thierry CARBIENER, géomètre - expert à Saverne, certifié le 11 janvier 2022 par le service du cadastre de Molsheim,

Vu le procès-verbal d'arpentage n° 472 C établi le 28 avril 2022 par M. Thierry CARBIENER, géomètre - expert à Saverne, certifié le 29 juin 2022 par le service du cadastre de Molsheim,

Après délibération,

Décide par 15 voix pour et 0 voix contre et 0 abstentions

• d'approuver les compromis de vente signés par le M. le Maire et les propriétaires des terrains,

• d'acquérir au prix de 40 euros l'are les terrains suivants nécessaire à l’aménagement de la piste cyclable :

• d'approuver :

- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit Heiligenbuehl, n° 603/124 d'une conte- nance de 0,25 are appartenant à Monsieur Hubert SCHAEFFER et Madame Sylvie SCHAEFFER épouse MUCKLI au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Coss- willer,

- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit Heiligenbuehl, n° 605/125 d'une conte- nance de 0,36 are appartenant à Monsieur Hubert SCHAEFFER et Madame Sylvie SCHAEFFER épouse MUCKLI au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Coss- willer,

- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit Heiligenbuehl, n° 607/126 d'une conte- nance de 0,07 are appartenant à Monsieur Roger SCHMITT au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Cosswiller,

- la vente de la parcelle, section B, Lieu-dit Baerenplatz, n° 612/158 d'une conte- nance de 0,24 are appartenant à Monsieur Bernard SCHEER et Madame Martine GAN- GLOFF son épouse au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Cosswiller,

- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit Baerenplatz, n° 614/156 d'une contenance de 4,54 ares appartenant à Monsieur Vincent SACKER-ROTH au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Cosswiller,- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit In den dreissig eichen, n° 616/176 d'une contenance de 0,28 are appartenant à Monsieur Alain GONNOT et Madame Christiane DHAU son épouse, ainsi qu’à Madame Yvonne ZIMMERMANN veuve DHAU, au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Cosswiller, ,

- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit In den dreissig eichen, n° 619/174 d'une contenance de 0,45 are appartenant à Monsieur Claude MARTIN et Madame Renée KOE- BEL son épouse au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Cosswiller,

- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit In den dreissig eichen, n° 622/173 d'une contenance de 0,22 are appartenant à Madame Elisabeth ANSTOTZ épouse MOSSLER au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Cosswiller,

- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit In den dreissig eichen, n° 625/173 d'une contenance de 0,28 are appartenant à Monsieur Alain GONNOT et Madame Christiane DHAU son épouse, ainsi qu’à Madame Yvonne ZIMMERMANN veuve DHAU, au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Cosswiller,

- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit In den dreissig eichen, n° 628/172 d'une contenance de 0,24 are appartenant à Monsieur Luc KNITTEL au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Cosswiller,

- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit In den dreissig eichen, n° 631/171 d'une contenance de 0,27 are appartenant à Monsieur Michel HUNZINGER et Madame Danielle HUNZINGER épouse JEUCH au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Coss- willer,

- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit In den dreissig eichen, n° 633/170 d'une contenance de 0,03 are appartenant à Monsieur Michel HUNZINGER et Madame Danielle HUNZINGER épouse JEUCH au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Coss- willer,

- la vente de la parcelle section B, Lieu-dit Sieben aecker, n° 637/100 d'une conte- nance de 0,08 are appartenant à Monsieur Jean-Giovanni PERESSONI et Madame Anne Marie KRIEGER son épouse au prix de 40 euros l'are au profit de la commune de Cosswil- ler,

• de réaliser ces transferts de propriété par voie d'acte administratif ou par voie d'acte notarial,

Désigne Monsieur Thierry SCHEER Adjoint au Maire, pour signer les éventuels actes administratifs,

Désigne Monsieur François SCHNEIDER, Maire, pour signer les éventuels actes au cas où ils seront établis aux frais de la Commune par Notaire.

28/2022 Transport bus périscolaire : demande de versement de subvention de la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble :

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 qui prévoit, que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50% du solde de l’opération,

Considérant que la Communauté de Communes Mossig et Vignoble entend verser une subvention de fonctionnement à la Commune de Cosswiller,

Appelé à se prononcer sur l’adoption du bilan de fonctionnement du transport de bus pour le périscolaire pour le 1er, 2ème et 3ème trimestre de l'année scolaire 2021-2022 et le versement d’une subvention de fonctionnement de la Communauté de Com- munes Mossig et Vignoble,Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Adopte le bilan de fonctionnement du transport du périscolaire pour le 1er, 2ème et 3ème trimestre de l'année scolaire 2021-2022 qui se présente comme suit :

Adopte le montant de la subvention de fonctionnement de 6 608,00 €,

DEPENSES REELLES 1er 2ème et 3ème trimestre année scolaire

2021-2022

TRANSPORT BUS PERISCOLAIRE

Article Dépenses Article Recettes

6247 Frais de transport 13 216,00 €

communauté de

communes

74751

subvention de fonc-

tionnement 6 608,00 €

SOLDE A CHARGE

COMMUNE 6 608,00 €

Total 13 216,00 € Total 13 216,00 €

Sollicite le versement de la somme de 6 608,00 € de la part de la Communauté de Com- munes Mossig et Vignoble,

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l’article 74751 GFP de rattache- ment.

29/2022 Fixation des tarifs de location de la Masl :

Le Maire expose à l’assemblée que le montant des dépenses d’entretien de la Masl ont considérablement augmentés notamment son entretien, son chauffage et son éclairage.

Les tarifs actuels ont été fixés par délibération du conseil municipal dans sa séance du 14 décembre 2005 et n’ont pas été modifiés depuis.

Il semble que les tarifs de location suivants pourraient être retenus.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstentions : 0

Décide de fixer les tarifs de la location de la salle des fêtes communale qui seront applicables à dater du 1er octobre 2022 :

Période mai à septembre inclus octobre à avril inclus Utilisateur sans cuisine avec cuisine sans cuisine avec cuisine

Particuliers de la Commune 170 € 220 € 230 € 290 €Particuliers de l’extérieur 230 € 280 € 290 € 360 €

Association de la Commune 80 € 110 € 140 € 170 €

Association de l’extérieur 260 € 310 € 370 € 430 €

Il sera également appliquer une remise c’est-à-dire un pourcentage de réduction de 30 % sur les tarifs ci-dessus pour toute durée inférieure ou égale à une demi-journée.

30/2022 Mise à disposition d’un médiateur du centre de gestion du Bas- Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO) :

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judi- ciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territo- riale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges so- ciaux ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de léga- lité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins oné- reuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de ré- munération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 sus- visée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés pré- vus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation profession- nelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstentions : 0

DECIDE

→ AUTORISE le Maire à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ; → S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

→ PARTICIPE au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

Communications diverses :

Le Conseil municipal prend connaissance de diverses informations, notamment :

● La Commune va prendre un arrêté courant du mois d’octobre concernant les chats errants. ● Le bureau de vote sera déplacé à la Maison des Arts Sports et Loisirs pour les prochaines élections. Cela facilitera les gestes barrières en cas de pandémie.

● Une vente de pizzas par camion aura lieu le 1er et le dernier vendredi du mois de novembre. Le camion sera stationné devant l’école communale.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h 25.

***********************************************************************. Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

François SCHNEIDER