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Conseil Municipal - CM 2020 decembre 2 internet Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Cosswiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 decembre 2 internet)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2020

Le vingt et un décembre deux mille vingt à vingt heures zéro minutes, les membres du Conseil municipal de la Commune de Cosswiller se sont réunis dans la petite salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 16 décembre 2020 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

La séance a été à huis-clos sous la présidence de M. François SCHNEIDER, Maire.

Membres présents : M. Thierry SCHEER, M. Roland GASSER, M. Daniel JILLI, M. Laurent USCHE , Mme Claire GREFF-DIETSCH, Mme Claire AUER-LORENTZ, M. François FRITSCH, M. Estève WASSER, M. Michel HUNZINGER, Mme Aurélia STRUPP-ECK, Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE et Mme Karima HEITZ-BOUKERCHE. Membres excusés ayant donné procuration : M. Edmond HAELBERG donne procuration de vote à M. François SCHNEIDER et Mme Francine KOEBEL- SCHWEITZER donne procuration de vote à M. Thierry SCHEER.

 Cosswiller, le 16 décembre 2020

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil municipal qui aura lieu le lundi 21 décembre 2020 à 20h 00 dans la petite salle de la Mairie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

ORDRE DU JOUR

1°) Séance du Conseil Municipal à huis-clos

2°) Approbation du procès-verbal du 02 décembre 2020

3°) Décisions prises par délégation

4°) Résiliation du protocole d’accord avec Amélogis

5°) Réalisation du Document Unique d’Évaluation des Risques

Professionnels :

Convention avec le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale du Bas-Rhin pour un groupement de commandes pour la

passation d’un marché de prestation de services pour la mise à jour

du document unique d’évaluation des risques du personnel

6°) Communications diverses

Le Maire,

François Schneider

Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue.

98/2020 Séance du Conseil Municipal à huis-clos :

Vu la situation actuelle de crise sanitaire.

Considérant l’impossibilité de respecter les gestes barrières et de distanciation (gestion de l'accueil du public...) lors de la présente séance du Conseil Municipal.

Il est proposé aux élus, d'organiser la présente séance à huis-clos.

La délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents.

99/2020 Approbation du procès-verbal du 02 décembre 2020 :

Le procès-verbal de la séance du 02 décembre 2020 est lu et adopté à l'unanimité desprésents de la séance du 02 décembre 2020.

100/2020 Décisions prises par délégation :

Par délibération n°84/2020 du 10 novembre 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et le règlement rapide de certaines affaires.

Conformément à l’article L. 2122-23, il appartient au Maire de rendre compte à l’Assemblée des décisions prises par délégation.

Le Conseil est par conséquent invité à prendre connaissance des éléments intervenus depuis la dernière séance jusqu’au 21 décembre 2020 inclus :

● Préemptions / Déclarations d’intention d’aliéner

Date dépôt

DIA

Adresse Surface Zonage

P.L.U.

Obser-

vation

Suite donnée

27/11/20

01/12/20

6 rue de Haslach

10 rue Principale

16,78 a

19,59 a

UB

UA

Vente

Vente

non préempté

non préempté

101/2020 Résiliation du protocole d’accord avec Amélogis :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Convention de portage foncier conclue avec l’EPF d’Alsace du 4 juillet 2014, son avenant n°1 du 19 octobre 2016 et son avenant n°2 du 13 mars 2020, prolongeant la durée du portage jusqu’au 18 juin 2025,

Vu le Protocole d’accord signé avec la société Amélogis en date du 12 décembre 2018,

Vu les permis d’aménager n°06707719R0001 du 6 mai 2019, n°06707719R0002 du 24 mai 2019 et n°06707719R0003 du 20 septembre 2019 délivrés à la société Amélogis pour le projet de lotissement « Cœur de village »,

Vu les délibérations n°31/2019, 32/2019, 33/2019 du 17 septembre 2019 portant cession de biens communaux à la société Amélogis et autorisation de vente par l’EPF d’Alsace dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement « Cœur de village »,

Vu les réunions du 5 août et 23 septembre 2020 qui se sont tenues avec la société Amélogis,

Vu le courrier de la société Amélogis du 3 décembre 2020,

CONSIDERANT que, par convention du 4 juillet 2014, la Commune a conclu avec l’EPF d’Alsace une Convention de portage foncier d’une durée initiale de dix ans, portant sur les parcelles de terrains nus situés dans les secteurs « Hinter der kirche », « Kirchpfad », « Aus dem Dorf » ainsi que différentes parcelles adjacentes, en vue d’y réaliser un lotissement d’habitation ; Qu’en application de cette convention, l’EPF d’Alsace a acquis, entre juin 2015 et décembre 2017, de nombreuses parcelles, représentant une surface totale de 196,18 ares et cadastrées sous les références suivantes : Section A n°49, 78, 403, 549, 598, 601, 624,626, 628, 630, 839, 841, 843, 845, 870/871, 892, 894, 896, 898, 950, 952, 997 et 1000.

CONSIDERANT qu’en 2018, la société Amélogis, portant un projet d’aménagement privé, s’est rapprochée de la Commune en vue d’engager une réflexion sur la réalisation de son projet dans le secteur situé au cœur du village, dont les terrains appartiennent pour partie à la Commune, à l’EPF d’Alsace et à des particuliers ; Qu’en date du 12 décembre 2018, un protocole d’accord entre la Commune et la société Amélogis a été signé, ayant pour objet de préciser les modalités de la concertation entre les parties concernant la réalisation de l’opération immobilière envisagée par cette société ; Que ce contrat de droit privé, prévoyait notamment la définition d’un projet d’aménagement en concertation avec la Commune, ainsi que la cession des terrains d’assiettes nécessaires à sa réalisation.

CONSIDERANT que sur la base de la concertation menée avec la Commune, la société Amélogis a déposé et obtenu trois permis d’aménager n°06707719R0001,

n°06707719R0002, n°06707719R0003 pour la réalisation de l’opération d’aménagement ; Qu’en exécution du protocole d’accord et suite à la délivrance de ces permis, la Commune a, par quatre délibérations en date du 18 septembre 2019, d’une part, demandé à l’EPF de vendre à la société Amélogis sept parcelles cadastrées section A n°1017, 1018, 1008, 1003, 1004, 1005, 1006 et, d’autre part, autorisé la cession quatre parcelles communales à la société Amélogis, cadastrées section A n°1010, 1012, 1011, 1013 ; Que par actes du 12 juillet et 19 septembre 2019, la commune a également conclu avec la société Amélogis deux conventions de rétrocession à titre gratuit des voies, réseaux et équipements commun des lotissements « Cœur de village » et « Rue de l’Eglise » au profit de la Commune.

CONSIDERANT que les différentes ventes et contrats autorisés par ces délibérations étaient subordonnés à la réalisation de l’opération d’aménagement « Cœur de village », tel que résultant des trois permis d’aménager délivrés à la société Amélogis ; Que la société n’a entrepris aucune démarche pour procéder à la signature des actes de vente dans les onze mois ayant suivi l’adoption de ces délibérations ; Que les permis d’aménager ont fait l’objet de différents recours.

CONSIDERANT que suite aux élections municipales, deux réunions ont été organisées avec la société Amélogis en date du 5 août et 23 septembre 2020 ; Que lors de ces réunions, la société Amélogis a expressément indiqué à la Commune que le projet concerté, tel que résultant des trois permis d’aménager, n’était plus économiquement viable et qu’il ne pouvait être poursuivi ; Que la société Amélogis a alors formulé une nouvelle proposition d’aménagement, sur la base d’un périmètre plus restreint.

CONSIDERANT que le nouveau projet proposé par la société Amélogis ne répond pas aux objectifs et impératifs de la Commune pour le secteur considéré à savoir :

– le projet n'intègre aucune réflexion d'aménagement global à l'échelle de la commune et se limite uniquement à celles des parcelles du projet

– l'élimination des eaux pluviales n'est pas concevable comme proposée

– lors de l'élaboration du PLU, après enquête publique, il a été demandé à ce que le projet soit plus « vert », à ce jour aucune proposition ne nous a été formulé

– les cheminements « doux », tels qu'ils nous ont été proposé ne sont pas satisfaisants – le projet ne comporte aucune réservation pour la réalisation d'une aire de loisirs et de repos

CONSIDERANT que, suite à l’abandon du projet concerté initial, les divergences existantes entre la Commune et la société Amélogis quant à l’aménagement du secteur d’une part, et la dégradation du lien de confiance entre les parties d’autre part, font obstacle à la poursuite du partenariat informel lancé avec cette société ; Que ce secteur, situé en cœur de village, présente un enjeu stratégique de développement urbain pour la Commune et qu’il est nécessaire de maîtriser son urbanisation et de définir un projet d’aménagement sur denouvelles bases.

CONSIDERANT qu’eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater l’abandon du projet concerté « cœur de village » et de procéder, par voie de conséquence, à la résiliation du Protocole d’accord conclu avec la société Amélogis, au retrait des délibérations non créatrices de droit prises pour son exécution, ainsi qu’à la résiliation des conventions de rétrocession d’équipements publics du 12 juillet 2019 et 19 septembre 2019.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE par 15 voix pour, 0 voix contre :

CONSTATE l’abandon du projet concerté « Cœur de Village » par la société Amélogis, tel que résultant des trois permis d’aménager susvisés,

RETIRE les délibérations n°31/2019, 32/2019, 33/2019 prévoyant la cession à la société Amélogis des différentes parcelles communales et appartenant à l’EPF en vue de la réalisation du projet d’aménagement « cœur de village » abandonné par la société Amélogis,

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier à la société Amélogis la résiliation du protocole d’accord conclu le 12 décembre 2018 et des conventions de rétrocession d’équipements publics du 12 juillet 2019 et 19 septembre 2019

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

102/2020 Réalisation du Document Unique d’Évaluation des Risques

Professionnels : Convention avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour un groupement de commandes pour la

passation d’un marché de prestation de services pour la mise à jour

du document unique d’évaluation des risques du personnel :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en œuvre des actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

Vu l’article R.4121-1 du Code du Travail portant sur la rédaction à tout employeur, la réalisation de l’évaluation des risques ;

Vu l’article R.4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020,

Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour lescollectivités territoriales ; la commune dispose du document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, la mise à jour du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales.

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.

Précise que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif 2021.

Communications diverses :

Le Conseil municipal prend connaissance de diverses informations, notamment:

● Lors des déplacements en déchetterie il arrive que les déchets tombent des remorques sur la route. La commune souhaiterait que ces déchets soient ramassés au minima lors du retour.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 20h 40.

***********************************************************************. Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

François SCHNEIDER