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Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Cosswiller.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 09 avril internet 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2021
Le neuf avril deux mille vingt et un à vingt heures zéro minutes, les membres du Conseil municipal de la Commune de Cosswiller se sont réunis dans la petite salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 01 avril 2021 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
La séance a été à huis-clos sous la présidence de M. François SCHNEIDER, Maire. Membres présents : M. Thierry SCHEER, M. Roland GASSER, M. Daniel JILLI, M. Laurent USCHE, Mme Claire AUER-LORENTZ, M. François FRITSCH, M. Michel HUNZINGER, Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE, M. Estève WASSER, Mme Francine KOEBEL-SCHWEITZER et Mme Karima HEITZ-BOUKERCHE.
Membres excusés ayant donné procuration : Mme Aurélia STRUPP-ECK donne procuration de vote à M. François SCHNEIDER, M. Edmond HAELBERG donne procuration de vote à M. Roland GASSER et Mme Claire GREFF-DIETSCH donne procuration de vote à Mme Karima HEITZ-BOUKERCHE.
Cosswiller, le 01 avril 2021
J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil
municipal qui aura lieu le vendredi 9 avril 2021 à 20h 00 dans la petite salle de la Mairie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.
ORDRE DU JOUR
1°) Séance du Conseil Municipal à huis-clos
2°) Approbation du procès-verbal du 16 mars 2021
3°) Décisions prises par délégation
4°) Budget primitif 2021 de la Commune
5°) Fixation des taux d’imposition
6°) Organisation de la mobilité – modification et approbation des
statuts de la Communauté de Communes Mossig Vignoble
7°) Communications diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue. Monsieur le Maire poursuit et énumère les procurations, constate le quorum, puis aborde l’ordre du jour.
Puis il demande au conseil l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour les décisions prises par délégation. Autorisation accordée à l’unanimité.
26/2021 Séance du Conseil Municipal à huis-clos :
Vu la situation actuelle de crise sanitaire.
Considérant l’impossibilité de respecter les gestes barrières et de distanciation (gestion de l'accueil du public...) lors de la présente séance du Conseil Municipal.
Il est proposé aux élus, d'organiser la présente séance à huis-clos.
La délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents.
27/2021 Approbation du procès-verbal du 16 mars 2021 :
Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2021 est lu et adopté à l'unanimité des présents de la séance du 16 mars 2021.
28/2021 Décisions prises par délégation : Par délibération n°84/2020 du 10 novembre 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et le règlement rapide de certaines affaires.
Conformément à l’article L. 2122-23, il appartient au Maire de rendre compte à l’Assemblée des décisions prises par délégation.
Le Conseil est par conséquent invité à prendre connaissance des éléments intervenus depuis la dernière séance jusqu’au 09 avril 2021 inclus :
● Préemptions / Déclarations d’intention d’aliéner
Date dépôt
DIA
Adresse Surface Zonage
P.L.U.
Obser-
vation
Suite donnée
07/04/21
07/04/21
Rue principale
Rue principale
10,07 a
10,67 a
UB
UB
Vente
Vente
non préempté
non préempté
29/2021 Budget primitif 2021 de la Commune :
Présenté par le Maire, le budget primitif de 2021 est voté comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses :
Dépenses réelles de fonctionnement : 295.900,00 €
Virement section d'investissement (023) : 55.500,00 €
Total dépenses de fonctionnement de l'exercice : 351.400,00 €
Recettes :
Recettes de l'exercice : 351.400,00 €
Total recettes de fonctionnement de l'exercice : 351.400,00 €
Résultats du vote Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents et pouvoirs : 15
Nombre de suffrages exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Section d'investissement
Dépenses :
Dépenses d'équipement : 93.331,81 €
Dépenses financières : 27.100,00 €
Solde d'exécution négatif reporté : 54.768,19 €
Total dépenses d'investissement de l'exercice : 175.200,00 €
Recettes :
Recettes d'équipement : 0,00 €
Opérations réelles (Taxe d'aménagement, FCTVA) : 19.062,82 €
Excédents de fonctionnement capitalisés : 62.637,18 €
Produits de cessions : 38.000,00 € Virement de la section de fonctionnement : 55.500,00 €
Total recettes d'investissement de l'exercice : 175.200,00 €
Résultats du vote Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents et pouvoirs : 15
Nombre de suffrages exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Les principales dépenses prévues sont :
Aménagement des combles de l'école (1.500 €), divers travaux de voirie (41.631,81 €), mobilier école (600 €) et mobilier bibliothèque (600 €), provisionnement pour l’étude de l’aménagement de la propriété sise 3 place de la Mairie (5.000 €), réseaux enterrés rue des Prés (18.000 €), cheminement doux rue des Prés (18.000 €), cloison acoustique MASL (6.000 €) et buts hand ball terrain communal rue Wangenbourg (2.000 €).
30/2021 Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux des taxes foncières pour l'année 2021 :
Les taux des impôts, applicables pour 2020, pour la commune étaient les suivants :
TH : 15,20 % (taxe d'habitation)
TFPB : 9,31 % (taxe foncière propriétés bâties)
TFPNB : 66 % (taxe foncière propriétés non bâties)
À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 22,48 % (soit le taux communal de 2020 : 9,31 % + le taux départemental de 2020 : 13,17%).
Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB soit 22,48 % (9,31 % + 13,17%),
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité,
- de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :
TFPB : 22,48 % (taxe foncière propriétés bâties)
TFPNB : 66,00 % (taxe foncière propriétés non bâties)
31/2021 Organisation de la mobilité – modification et approbation des statuts de la Communauté de Communes Mossig Vignoble :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, loi LOM et notamment l’article 8,
Vu l’article L 1231-1 du Code des Transports modifié par l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 Décembre 2019 qui précise que les communautés de communes sont organisatrices de la mobilité sur leur territoire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-20 et L 5214-16,
Vu la délibération n° 25/2021 du 9 Mars 2021 du conseil de communauté décidant d’exercer la compétence
« Organisation de la Mobilité au sens des articles L 1231-1 et suivant du Codes des Transports » et décidant la modification des statuts en conséquence,
Considérant que les communautés de communes sont organisatrices de la mobilité sur leur territoire,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires s’opèrent par délibérations concordantes entre l’assemblée délibérante de l’EPCI et les conseils municipaux des communes membres pour respecter le parallélisme des formes,
Considérant également que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, Appelé à approuver les statuts de la Communauté de Communes Mossig Vignoble selon le texte joint à la présente délibération et applicables à compter de la publication de l’arrêté préfectoral entérinant le transfert de la compétence susmentionnée et la modification statutaire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve les statuts de la Communauté de Communes Mossig Vignoble applicables à compter de la publication de l’arrêté préfectoral entérinant l’exercice de la compétence susmentionnée et la modification statutaire,
Entend que la communauté de communes ne se substitue pas à la Région Grand Est dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports,
Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mossig Vignoble
Communications diverses :
Le Conseil municipal prend connaissance de diverses informations, notamment:
● L'AGF de Wasselonne a fait une proposition financière de chiffrage pour la mise à disposition de 30 exemplaires du bulletin ICI tous les 15 jours pour une année, soit 792 euros. Le Conseil Municipal renonce à la proposition et préfère allouer cette somme dans un bulletin communal distribué à toute la population.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h 10.
***********************************************************************. Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
François SCHNEIDER