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Procès Verbal - D. 2023 01 01 Institutions Adoption PV 08 dec 2
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Procès Verbal - D. 2023 01 01 Institutions Adoption PV 08 dec 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 22 Absents : 07 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 25
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/01 du 16 février 2023
D. 2023/01-01 — INSTITUTIONS -— PV du 08 décembre 2022
L'an deux mil vingt trois, le seize février à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, MOINE Magali, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents :
Absents excusés : MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : BINET Pascale à LEPEE Guillaume, BRUN Dante à SAURA Olivier, WASTJER Michel à ARNAUD Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 10 février 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir pris connaissance,
à l'Unanimité,
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 08 décembre 2022.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. La Maire,
Pour extrait conforme, le 17 février 2023
Au registre sont les signatures
Affiché le
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
5 INSTITUTIONS / 5.2 Fonctionnement des assemblées Page 1 sur 27
CEE.
A Castelnau
d'Estrétefonds =
CONSEIL MUNICIPAL DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE 2022/08
DU 08 décembre 2022
‘an deux mil vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil
Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ARNAUD Olivier, BALLAND Sandrine, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien,
WASTJER Michel,
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, SMIDTS Roberte.
Absents excusés : ALONSO Christophe, MOINE Magali.
Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à LE GAC, LEPEE Guillaume à BINET, PILIPCZUK Gregory à SIGAL, TORNOS Muriel à DUSSART.
Les conseillers ont été convoqués le 02 décembre 2022 par courrier et/ou électronique
à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Conseillers : 29 Présents : 19 Votants : 23
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 20H08.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
02 Interco — CCF — Rapport activités 2021
Madame la Maire demande à M. CAVAGNAC, Président, de présenter au Conseil le rapport d'activités 2021 de la Communauté de communes du
frontonnais (https://fr.calameo.com/read/0059881933aa0e42e72c7).
Présentation du rapport d'activité de la communauté de communes par le
Président Hugo CAVAGNAC
Arrivée à 20h40 de madame DIU Sandrine
M. FORTIER : est-ce qu'il est prévu d'augmenter la capacité de la déchetterie pour le dépôt des encombrants ?
M. le Président : deux points, premièrement, un permis de construire a été
déposé à côté de la déchetterie actuelle pour une extension de celle-ci, mais
depuis deux ans et demi, ce permis est bloqué par des études demandées par
l'autorité environnementale. Le projet déposé est une nouvelle génération de déchetterie.
Conseil municipal du 19 septembre 2022 - Procès-verbal Page 2 sur 27
Deux : une nouvelle déchetterie, sur du foncier mis à disposition par la
commune de Saint-Sauveur, a été validée par DECOSET. Cette deuxième
déchetterie couvrira un peu plus le sud de notre territoire. Mais
vraisemblablement qu'il en faudra une troisième. Il doit y avoir une réflexion sur Castelnau et c'est une décision que l'on doit prendre tous ensemble.
Mme la Maire : Oui, il faut que l'on ait cette réflexion pour éviter tous ces
déplacements car la mobilité sera un enjeu majeur. On sait que les personnes âgées aujourd'hui ne souhaitent pas se déplacer et bien souvent ne peuvent pas se déplacer. Donc il faut jouer sur la proximité, mais il faut voir aussi les
enjeux qu'il peut y avoir avec une zone qui pourrait être à créer et l'impact
que cela pourrait avoir pour une commune telle que la nôtre. C'est une
réflexion que l’on doit avoir et décider tous ensemble.
Mme MARCONIS : je n'ai pas de question. Je voulais juste dire, que compte tenu du contenu du rapport d'activité, je le lirai à tête reposée et en plus, la sono ce soir est très très mauvaise et je n’ai rien entendu, j'ai heureusement suivi avec le document.
Mme la Maire précise qu'il y avait un lien pour télécharger le rapport d'activité
avec l'ordre du jour. Ce soir a été distribué le format papier.
M. MARTY : juste une remarque, j'ai bien noté que l'on allait travailler
prochainement sur les aires des gens du voyage. On est très sensible sur ce point à Castelnau.
Mme la Maire : nous avons travaillé en 2021 sur ce schéma, au niveau de
l'intercommunalité, et ensuite nous avons continué en 2022 et nous allons continuer avec des priorités qui ont été définies au sein de l'intercommunalité.
M. le Président : c'est délicat partout, on ne va pas se mentir.
M. le Président remercie l'auditoire pour son attention et lui souhaite un très bon conseil municipal, de bonnes fêtes et remercie pour l'invitation pour cet
exercice de présentation du rapport. Les comptes rendus des travaux de
lintercommunalité en conseil municipal sont essentiels et toutes les
communes n'invitent pas l'interco pour présenter le rapport, je pense que c'est une erreur et merci à Castelnau de le faire systématiquement.
01 Adoption du procès-verbal du 22 septembre 2022
Unanimité.
03 Interco — CCF — Taxe aménagement — Reversement
Présentation par M. DUSSART
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 publiée au
journal officiel du 31 décembre 2021, modifie le huitième alinéa de l’article
L331-2 du Code de l'urbanisme, les mots « peut- être » sont remplacés par le mot : « est ». Ainsi, le reversement n'est plus une « possibilité >» mais devient une « obligation ». Les communes et les structures intercommunales doivent
s'accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences et prendre des délibérations concordantes.
Considérant que, en séance du 27 septembre 2022, la CCF a décidé que :
Ÿ la taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans
les zones économiques de compétence communautaire sera reversée à 100 % à la CCF qui en finance les aménagements ;
Conseil municipal du 19 septembre 2022 — Procès-verbal Page 3 sur 27
Y_ la taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans les zones économiques privées dont les aménagements sont financés
par les opérateurs privés seront reversées à hauteur de 1% du produit
perçu par la commune à la CCF ;
Y_ la taxe d'aménagement perçue sur les autorisations d'urbanisme dans
toutes les autres zones seront reversées à hauteur de 1% du produit
par la commune à la CCF ;
* ces dispositions sont identiques sur les 10 communes et qu'elles seront décrites dans une convention de réversion unique qui actera
précisément les conditions.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil autorise Madame la Maire à
signer ladite convention de réversion.
FONCTION PUBLIQUE
04 Suppression de postes non pourvus
Présentation par madame la Maire
Vu l'avis favorable du Comité Technique, pour les deux collèges, en date du
05 octobre 2022, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer, parmi les
postes non pourvus :
e Filière Technique
e 3 postes d’Adjoint technique principal de 2" classe (2 postes à temps
complet et 1 poste à temps non complet 28 heures).
e 1 poste d'Adjoint technique territorial à temps non complet 26 heures.
e 1 poste d'Agent de maîtrise à temps complet.
e Filière animation
Q 1 poste d'Adjoint d'animation principal de 2è"e classe à temps
complet.
e 1 poste d'Adjoint d'animation territorial à temps non complet 28
heures.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, approuve la modification du
tableau des effectifs telle que proposée.
05 Création postes temporaires — Accroissement d'activités des
services
Madame la Maire informe l'assemblée que ces besoins annuels proviennent
des services techniques, les services scolaires et périscolaires, du service urbanisme et des services administratifs. Les agents recrutés assureront donc
des fonctions d’adjoint technique, d'adjoint d'animation ou d'adjoint
administratif, à temps complet ou non complet, et seront rémunérés sur la
grille indiciaire du grade entre l'indice brut 367 Indice Majoré 340 et l'indice
Brut 432 et l'indice majoré 382. Madame la Maire propose donc au Conseil de
créer à compter du 1° janvier 2023 :
- 12 postes d’Adjoints Technique contractuels,
- 18 postes d'Adjoints d'Animation contractuels,
s 5 postes d’Adjoints Administratif contractuels.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, aPPROUVE la création des
postes telle que proposée.
06 Participation — Mise en concurrence Protection sociale
complémentaire
Madame la Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) envisage d'engager une procédure
de mise en concurrence pour l'obtention d’une convention de participation en
Prévoyance et d’une convention de participation en Santé, comme présenté
dans le cadre de la notice d'information qui demeurera annexée à la présente délibération et demande au Conseil de se prononcer sur cette participation.
Conseil municipal du 19 septembre 2022 -— Procès-verbal Page 4 sur 27
Mme MARCONIS : pourquoi à compter du 1° janvier 2024 ? Il faut une année pour mettre en concurrence ?
M. BARAT : oui
Mme la Maire : nous vous demandons de délibérer pour participer à la mise
en concurrence organisée par le centre de gestion. Ensuite, nous aurons le choix d'y adhérer ou non.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, compte tenu du projet du
CDG31 d'engager une mise en concurrence pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en Prévoyance, toutes deux avec effet au 1° janvier 2024 et adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics,
APPROUVE la participation de la commune à cette mise en concurrence pour les risques suivants :
D Santé
D Prévoyance
Mme DIU s'est absentée au moment du vote.
ENSEIGNEMENT
07 CTG - Avenant
Monsieur MARTY rappelle à l'assemblée que la CAF a mis en place la
Convention Territoriale Globale (CTG), un nouveau dispositif à destination des collectivités, en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). A la
différence du CEJ qui était un dispositif financier, cette convention privilégie
une démarche transversale et souhaîte faire émerger, à l'aide d’un diagnostic
partagé, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer l'ensemble des services aux familles. Elle doit donc permettre de définir des objectifs
communs et partagés qui sont déclinés dans le cadre d'un plan d'actions. Les
signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant des compétences sur les champs couverts par la CTG mais également d'autres partenaires qui
interviennent sur ces thématiques, comme la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le territoire de la Communauté de Communes du Frontonnais.
Elle rappelle également que cette CTG, d'une durée de 4 ans a été, en accord avec la CAF, mise en œuvre en 2 phases : une 1è° phase contractuelle pour
2 ans (2021-2022) qui pose l'engagement dans la démarche et une 2è"e phase définitive et opérationnalisée avec l'ensemble des acteurs pour la période
2023-2024.
L'objet de cette délibération porte donc sur la contractualisation de cette 2ème phase, notamment l'élaboration du plan d'actions et la définition des modalités du pilotage.
Madame la Maire apporte un complément d’information.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :
-__ Approuve ce nouveau dispositif contractuel qu'est la CTG, avec la CAF,
pour une durée de 2 ans du 01/01/2023 au 31/12/2024,
- Valide le plan d'actions de la Commune,
-__ Autorise la Maire à signer cette Convention.
08 CAF Bonus Territoire
Présentation par M. MARTY.
Pour sortir du manque de lisibilité du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), à
compter de 2020, les CAF modifient l'architecture de financement des
équipements au profit des Bonus territoire. Un nouveau cadre de
contractualisation entre la CAF et les collectivités locales se met en place avec le déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG). Le Bonus
territoire s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial,
Conseil municipal du 19 septembre 2022 -— Procès-verbal Page 5 sur 27
c'est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale
globale par la collectivité territoriale compétente. La Commune a déjà signé
en ce sens une Convention Territoriale Globale avec la CAF (avenant 1 décembre 2021). Pour donner suite aux évolutions financières travaillées entre les services et la CAF, elle doit autoriser la Maire à signer la convention
Bonus Territoire. La valorisation de la Commune représente + 47 708.92
euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, AUTORISE la Maire à signer
la convention Bonus territoire.
09 Convention CLAS
Présentation par M. MARTY
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à la
scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire
jusqu'au lycée. Il s'inscrit dans les objectifs et les principes d'action définis par
la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité.
Mme MARCONIS : en temps, combien cela va représenter ? je suis d'accord sur la philosophie des choses.
M. MARTY : on va commencer modestement, ce seront quelques enfants pour
ce début d'année 2023, moins d'une dizaine. Il faut que l'enfant adhère à la
démarche et aussi les parents. Il faut l'accord des parents et qu'ils veuillent,
eux aussi, jouer le jeu.
Mme MARCONIS : c'est en dehors du temps scolaire, qui paye ?
M. MARTY : c'est nous qui payons et on aura une participation de la CAF. Le
but c'est de faire découvrir à l'enfant de nouvelles choses mais de manière
ludique, avec des méthodes autres que l'enseignement à l'école. L'idée est
d'aborder tous cela mais sous d’autres formes. C'est un apport social
important pour le bien des enfants.
Mme la Maire : si vous avez eu le temps de lire la convention, c'est quelque
chose qui est très important pour l'égalité des chances. Chaque enfant doit
avoir la même chance et pas seulement en fonction de ce que peuvent leur réserver leurs parents. C'est pour cela que l'on prend très à cœur ce côté-là,
que l’on demande à s'inscrire dans cette dynamique-là, et que nous avons la chance d'avoir des techniciens qui sont là pour s'inscrire dans cette
dynamique.
M. MARTY : il y a 2 axes d'action : le bonus enfant et le bonus parents. M. MARTY présente les actions liées à ces bonus.
Mme la Maire : jusqu'à présent, nous n'avions jamais souscrit à ces contrats d'accompagnement à la scolarité, c'est la première fois et on souhaite s'inscrire dans cette démarche.
Madame DIU : est-ce qu'on a une idée de comment cela va se passer ? les
enfants seront pris individuellement ? par groupe ? avec qui ?
M. MARTY : les directrices de chaque établissement vont identifier les enfants concernés et après on se fera aider si besoin et on va le finaliser avec les
équipes en fonction des besoins.
Mme la Maire : ce sera un sujet qui sera abordé à la commission enfance. Sur
la mise en œuvre, comment cela va se passer, il faut en parler à la
commission, pour rentrer dans ce détail là et échanger avec les techniciens.
Conseil municipal du 19 septembre 2022 - Procès-verbal Page 6 sur 27
M. BARAT : se sera principalement avec nos agents et dans nos locaux.
M. MARTY : lors d’une commission, notre coordinateur Romain COSTE nous avait donné les explications. C'est 2 rendez-vous en soirée par semaine. Mais
on fera une nouvelle commission et on rebouclera tout ça.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, AUTORISE la Maire à signer
cette convention de financement pour une période du 01/09/2022 au 30/06/2023.
10 Convention PEDT
Présentation par M. MARTY.
La réforme des rythmes scolaires mise en œuvre en 2013 incitait fortement
les Communes à mettre en œuvre un Projet Éducatif Territorial (PEDT),
document faisant état des ambitions en matière de politique éducative pour
un territoire déterminé. Le PEDT présenté et validé en 2018 a pris fin en août 2022 (reconduit d'un an en raison de la crise sanitaire). Un nouveau PEDT a
été élaboré et transmis aux partenaires en avril 2022. Après examen, la
commission de validation des PEDT de Haute-Garonne a émis un avis
favorable pour une durée de trois ans en date du 19 juillet 2022. Il convient
donc désormais d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de
partenariat correspondante pour finaliser la procédure. La signature de la convention de partenariat pour le PEDT permettra à la Commune de continuer à bénéficier du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (environ 36.000 € par an).
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, AUTORISE la Maire à signer
cette convention de partenariat.
11 Convention Plan mercredi
Présentation par M. MARTY.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer le
renouvellement de la convention Charte qualité Plan mercredi, ce qui
permettra à la Commune de bénéficier de la labellisation du service et d’une majoration de la prestation de service versée par la Caisse d’Allocations
Familiales de la Haute-Garonne.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, AUTORISE la Maire à signer
cette convention.
12 Convention Airbus
Présentation par M. MARTY.
Le Comité d'Entreprise d’Airbus propose aux salariés de la société la prise en
charge des dépenses d'accueils extrascolaires de leurs enfants à hauteur de
2,50 € par demi-journée et 5,00 € par jour. Il apparaît que le dispositif en vigueur permettant à la Commune d'accorder les réductions indiquées ci- dessus, puis de solliciter le remboursement des sommes correspondantes au
Comité d'Entreprise d'Airbus, doit être mis à jour par la signature d'une
nouvelle convention.
Mme MARCONIS : il n'y a que ce comité d'entreprise qui s'est fait connaître ?
M. MARTY : oui
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, AUTORISE la Maire à signer
cette convention.
13 Adhésion ENT
Présentation par M. MARTY.
Conseil municipal du 19 septembre 2022 -— Procès-verbal Page 7 sur 27
Dans le cadre de la mise en place d'un ENT ier degré pour la région
académique Occitanie,
Projet d'intérêt général dénommé ENT-Ecole, les parties contractantes,
conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l'Ecole. La Commune a inscrit trois écoles pour cette année scolaire, pour un
montant correspondant à 3 x 45€ soit, 135€, Liste des écoles :
0311696A - CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS - 31 - E.M.PU LES PETITES FONTAINES
0311710R - CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS - 31 - E.E.PU ECOLE LAIQUE 0312962B - CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS - 31 - E.P.PU FONDADA. La signature de l'adhésion à l'ENT permettra à la Commune de déployer l'offre numérique dans les écoles du territoire.
M. VERDEAU-BORNE : l'ENT il est opérationnel aujourd'hui ?
M. MARTY : non, là on donne une subvention et cela va se mettre en place courant de l’année scolaire 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, AUTORISE la Maire à signer
cette adhésion.
MARCHES PUBLICS
14 Participation Groupement achat granulés bois - Avenant
Présentation par M. DUSSART.
Précisions apportées par M. FORTIER qui informe le conseil que le prix a
doublé. L'Italie qui se fournissait en Ukraine se fournit maintenant sur le
marché français et espagnol, ce qui a fait monter les prix. Toutefois, cela reste moins cher que d'autres sources d'énergie et c'est une énergie renouvelable.
Le présent avenant a pour objet de modifier le coordonnateur du groupement en remplaçant la commune de Montbartier par la commune de la SALVETAT-
BELMONTET. Il est demandé au Conseil de bien vouloir :
Y Accepter que la commune de la SALVETAT-BELMONTET soit
désignée comme coordonnateur du groupement,
Y Approuver les termes de l'avenant, annexé à la présente
délibération,
*_ Autoriser Madame la Maire à signer cet avenant.
Mme DIU : pourquoi est-ce qu'on change ?
M. BARAT : Montbartier ne veut plus assurer le groupement de commande et c'est la Salvetat Belmontet qui a pris le relai.
M. FORTIER : ce marché nous permet d'avoir 10% de remise sur nos commandes.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, AUTORISE la Maire à signer
cet avenant.
15 Produits alimentaires 2023/2025 - Attribution
Présentation par M. DUSSART.
Vu le Code de la commande publique,
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 30 novembre 2022, Présentation de M. DUSSART qui précise qu'il n'y a pas eu de candidat pour le lot du pain.
M. VERDEAU-BORNE demande si les commerçants locaux ont été sollicités
Conseil municipal du 19 septembre 2022 — Procès-verbal Page 8 sur 27
M. DUSSART : oui et ils ne sont pas candidats, ce qui avait déjà été le cas la fois précédente. C'est un marché contraignant car c'est la cantine pendant
l'année scolaire mais c'est aussi le centre de loisir pendant les vacances.
M. MARTY et il faut fournir le lundi.
M. VERDEAU-BORNE : est-ce qu'on a pensé à faire un mix entre les deux
boulangers locaux ?
M. MARTY : oui mais il faut qu'ils s'entendent.
M. DUSSART souligne l'apport efficace du responsable de la restauration M.
Hélou qui est un vrai professionnel et salue son travail.
M. FORTIER : juste une précision, dans les critères de choix, il y a aussi la dégustation de M. Hélou et son équipe.
M. MARTY : il y a aussi la qualité du service et les délais de livraison.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide d'autoriser
Madame la Maire à signer les marchés publics :
PRODUITS ALIMENTAIRES 2023/2025
Lot(s)| Attributaire | MontantHT
01 PRO A PRO ) DISTRIBUTION SUD 86 071, 09 4
200 impasse de Grèce ZI Albasud
BP 60647
82000 MONTAUBAN
SIRET : 38500623400160
02 PASSION FROID POMONA 114 793,90 €
Parc d'activités — 3, rue Newton
33370 TRESSES
SIRET : 552 044 992 02382
03 VIANDES OCCITANES 117 118,00 €
200, AVENUE DU PORTUGAL
82000 MONTAUBAN
SIRET : 44986705000022
04 BLASON D'OR 79 716,00 €
29 BIS IMPASSE DE LA FLAMBERE
31300 TOULOUSE
SIRET : 31805516700023
05 SYSCO FRANCE 3 935,40 €
Zi bp 41
[76200 DIEPPE
SIRET : 31680701500896
06 POMONA TERRE AZUR 30 486,40 €
146, av des Etats-Unis — BP 32141
81018 TOULOUSE CEDEX 2
SIRET : 55204499201749
07 Pays d'Oc Terra Alter 110 040,50 €
(Chemin de Vindrac
81600 MONTANS
SIRET : 84409180100010
Conseil municipal du 19 septembre 2022 — Procès-verbal Page 9 sur 27
08 [SYSCO FRANCE 25 396,10 €
bi bp 41
[76200 DIEPPE
SIRET : 31680701500896
09 SYSCO FRANCE 44 081,90 €
Zi bp 41
76200 DIEPPE
SIRET : 31680701500896
10 POMONA TERRE AZUR 38 314,50 €
146, av des Etats-Unis — BP 32141
B1018 TOULOUSE CEDEX 2
SIRET : 55204499201749
11 SYSCO FRANCE 10 054,86 €
Zi bp 41
[76200 DIEPPE
SIRET : 31680701500896
12 SYSCO FRANCE 6 884,40 €
Zi bp 41
[76200 DIEPPE
SIRET : 31680701500896
ENVIRONNEMENT 16 Projet AFNT — Compensation — Plantation arbres Présentation par M. BRUN Un aménagement capacitaire de la ligne existante Bordeaux-Sète est nécessaire sur la section courante entre Saint-Jory et la gare de Toulouse Matabiau pour répondre aux nouveaux besoins de dessertes voyageurs TER du Nord toulousain et au-delà (Montauban, Brive, Agen), et à l'arrivée de la
grande vitesse à Toulouse Matabiau. Il s'agit des Aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (ou AFNT), opération faisant partie du programme du
Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). Un projet de convention a pour objet de matérialiser l'accord intervenu concernant la zone compensatoire
environnementale sur les parcelles situées sur la Commune de CASTELNAU-
D'ESTRETEFONDS (31160) en organisant les modalités de mise à disposition de SNCF RESEAU par le Propriétaire de l'emprise foncière.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil AUTORISE la Maire à signer
promesse d'obligation réelle environnementale jointe à la présente ainsi que
tous actes ultérieurs utiles et nécessaires à la concrétisation de ce projet.
DOMAINE ET PATRIMOINE
17 Vente 5 parcelles — Giratoire RD29/77 — Euro symbolique
Retiré de l'ordre du jour
URBANISME
18 PUP Camp del Rey - PUP
Présentation par M. BRUN
La présente délibération a pour objet de mettre en place une « zone de PUP » sur le secteur de « CAMP del REY» faisant l'objet d'une Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) dont l'impact sur les
équipements nécessaires à la desserte de celle-ci est conséquent.
La commune est une polarité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Nord Toulousain, elle a un rôle central dans le nord toulousain. Le territoire
communal se situe en effet dans une zone de convergence croissante des
réseaux de déplacements existants et des liaisons transversales à créer. Avec le pôle urbain de Grenade, elle doit constituer à l'avenir un pôle d'échange et
Conseil municipal du 19 septembre 2022 - Procès-verbal Page 10 sur 27
d'intermodalité majeur constitué autour de la desserte ferroviaire, de la ZAC Eurocentre, de la RD820 et de l’A62.
Par conséquent, sur tout le secteur Nord Toulousain, il existe deux pôles :
Castelnau d'Estretefonds et Grenade. Formant un binôme complémentaire et
offrant des opportunités de liens forts entre les deux rives de la Garonne,
l'ensemble Grenade/Castelnau d’Estrétefonds est conduit à s'affirmer comme
une centralité sectorielle forte à mi-chemin entre Toulouse et Montauban,
véritable relais nord de l'agglomération toulousaine.
L'un des objectifs du SCOT en termes d'habitat est de « Développer un habitat satisfaisant à tous les besoins » et notamment de :
e Faciliter la réalisation d'opérations permettant aux primo-accédants
et aux ménages à faibles revenus d'acquérir un logement sur le
territoire, notamment sur les pôles et à proximité des sites d'emplois
L
+ Tendre vers une part de 40 % de la production totale de logements
qui soit à destination locative ;
e Développer significativement l'offre locative sociale et très sociale par
bassin de vie par la réalisation de l’ordre de 15 à 20 % de la
production de logements en financement aidé et réglementé (en
particulier en PLUS et PLA-I) ;
e Proposer des objectifs différents selon les territoires, en fonction des besoins et déficits mais également selon le niveau d'équipement, de
services ou l'accessibilité ;
Autre objectif du SCoT Nord Toulousain : développer la maîtrise foncière et
urbaine par les collectivités publiques afin de favoriser une construction et une urbanisation durable. Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) fixe un objectif de production de 2000 à 2500 logements (dont 1000 à 1200
logements locatifs sociaux) sur le Frontonnais d'ici 2030, avec une densité >
30 logements/ha > 2 500 m2 de surface de plancher/ha pour Castelnau
d'Estrétefonds.
Le Plan Local de l'Habitat 2018-2024 de la communauté de communes du
Frontonnais (CCF) préconise la construction de 100 logements par an (dont 20% en logements locatifs sociaux et 25% en accession maitrisée) sur la
commune de Castelnau d'Estrétefonds sur la période 2018-2024,
Les orientations stratégiques du PLH visent notamment à développer un
habitat durable répondant aux besoins des ménages, conserver l'attractivité
du parc existant et des centres-bourgs, répondre aux besoins des populations spécifiques, mettre en œuvre la politique locale de l'habitat ; Les orientations
qualitatives relevées sur la commune de Castelnau d'Estrétefonds sont les
suivantes :
+ Veiller à proposer une offre nouvelle plus dense, pour conserver la
ressource foncière tout en offrant aux ménages du territoire des
produits abordables ;
+ Renforcer l'offre locative sociale, pour répondre à la pression de la
demande et à l'application de l'article 55 de loi SRU ; Conformément
à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
Castelnau d'Estrétefonds est soumis à l'application de l'article 55 de
la loi SRU. Suite à la modification du périmètre de l'unité urbaine de
Toulouse en 2020 par l'INSEE, Castelnau d'Estrétefonds est désormais
concerné par l'application de l'article 55 de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain.
+ Diversifier les produits pour répondre aux évolutions du profil des
habitants (Jeunes, âgés, familles monoparentales) ;
+ Travailler les produits en accession (PSLA, produits compatibles
PTZ+), pour permettre aux ménages du territoire de devenir
propriétaires et maintenir l'attractivité du territoire tout en maîtrisant
le renchérissement du foncier.
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La commune présente en 2019 un taux de logements locatifs sociaux de
6,26%, en deçà des exigences requises par l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. Le PLU, approuvé le 20 mars 2014, a notamment pour ambition de valoriser et conforter le tissu urbain existant tout en conservant le cadre naturel et
agricole de la commune. En complément, il vise un développement ciblé
d'opérations exemplaires en termes de mixité urbaine. Ainsi, la zone « CAMP
del REY » est une zone à urbaniser destinée à l'accueil résidentiel ou
d'activités économiques et commerciales. Son urbanisation est conditionnée à la réalisation d'opération(s) d'aménagement, comprenant les programmes des équipements adéquats compte-tenu de leur insuffisance actuelle, et
respectant les principes d'aménagement issus de l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation qui ont une valeur réglementaire. Ce zonage traduit aussi les objectifs du PADD et contribue de façon prioritaire à la production de logements sociaux.
Le secteur de « CAMP del REY » est classé en partie en zone 1AUa (destinée
à l'accueil de logements) et en partie en zone UFa (destinée à l'accueil
d'activités économiques et commerciales) et a fait l’objet d'une OAP visant à
créer 150 logements environ et à accueillir des bâtiments commerciaux ou
d'activités aux architectures contemporaines de qualité. De plus, le secteur 1AUa est concerné par une servitude de mixité sociale imposant la création
de 25% de logements sociaux dans l'opération habitat.
Il est proposé d'instaurer un périmètre de Projet Urbain Partenarial pour faire
financer les équipements publics nécessaires à l'urbanisation de la zone par
les différents propriétaires fonciers, lotisseurs, aménageurs ou constructeurs,
en application de l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme, en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité.
Avant la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), il était
possible de faire contribuer seulement au coup par coup des opérateurs au
financement des équipements publics nécessaires à leur opération sur un
mode contractuel, négociable, sans que la personne publique ait le moyen de Ie leur imposer.
Mais dès lors qu'un équipement public excédait les besoins d'une opération
de construction, il était difficile d'y faire contribuer les autres projets de
construction qui se développeraient et bénéficieraient de la même manière de l'équipement nouveau.
Désormais, il est possible, à l’occasion de l'instauration de la délibération fixant le ou les périmètre(s) du Projet Urbain Partenarial (PUP), d'imposer aux futurs opérateurs la signature de conventions de PUP, en partageant, dès l'origine, le coût des équipements publics indispensables à la viabilisation de la zone.
Le nouvel alinéa de l'article L.332-11-3 II du Code de l'urbanisme prévoit que : « II, Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une
première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains
autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou
l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le
périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrété, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de
partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur
duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés dès lors qu'ils
répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes
d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction
Conseil municipal du 19 septembre 2022 - Procès-verbal Page 12 sur 27
attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les
mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Le
périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, pour une durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir
excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande
opération d'urbanisme. »
Après une analyse comparative entre la Taxe d'Aménagement (TA) majorée
et le Projet Urbain Partenarial (PUP) défini aux articles L332-11-3 et suivants
du code de l'urbanisme, il a été retenu le principe de mise en place du PUP,
outil financier contractuel permettant une réponse plus adaptée à notre
programme mixte, notamment avec un traitement différencié selon les catégories de construction.
Étant donné que les travaux d'équipement de la zone seront réalisés
presqu'exclusivement par la CCF, il est important que ce soit la CCF qui
perçoive le montant des PUP. En effet, l'article 17 de la loi ELAN précise dorénavant que lorsque la personne publique cocontractante n'assure pas la maîtrise d'ouvrage des équipements publics, la convention PUP peut prévoir
que la contribution financière du porteur du projet soit versée directement à
celle qui assure la maitrise d'ouvrage des équipements publics. Cette précision
apportée par la loi permet de simplifier le régime de participation des
opérateurs privés dans le cadre des PUP, en prévoyant un versement direct
de cette participation à la personne publique en charge de la maitrise
d'ouvrage des équipements et non à la commune cocontractante à la
convention PUP lorsque celle-ci n'assure pas la maitrise d'ouvrage des
équipements.
Si ce n'est pas la CCF qui perçoit le versement (ou est signataire de la
convention), la Commune sera bloquée par le montant annuel des travaux. Le
montant de travaux que peut supporter la Commune, par an, et hors routes départementales, est de 416 000€. Il est possible d'abonder ce montant de
travaux en versant un fonds de concours à la CCF, mais dans cette hypothèse la Commune sera bloquée par le montant du fonds de concours. En effet, le fonds de concours désigne le versement de subvention entre un EPCI à
fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement. Il nécessite un accord concordant des organes délibérants et est défini par l'art.
L. 5214-16 V du CGCT. Le montant total de la subvention allouée ne doit pas
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce qui fait qu'il faudrait plus de 4 ans et en y consacrant la totalité de l'enveloppe (ce qui ne serait pas possible étant donné les projets de la commune pour sécuriser les routes et les rendre piétonnes) pour réaliser les travaux du Camp del Rey.
Ainsi, la présente délibération a pour objet d'arrêter les modalités de mise en
place de l'outil PUP dans l'emprise de l'OAP « CAMP del REY » à savoir :
- Les caractéristiques et les modalités d'institution du périmètre de PUP
- Le programme des équipements publics à réaliser
- Le lien de causalité et de proportionnalité entre les équipements
publics et les besoins des futurs habitants et usagers des
constructions à édifier
- Le mode de répartition entre les différentes opérations de
construction successives.
La délibération a également pour objet d'arrêter les dispositions de la
convention-type qui s'imposera aux futurs opérateurs du périmètre, et qui est
jointe en annexe n°1 de la présente.
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CARACTERISTIQUES ET MODALITES DU PROJET URBAIN
PARTENARIAL
Le périmètre
Le périmètre d'application est délimité selon le plan joint en annexe n°2 de la présente délibération.
Il couvre une superficie d'environ 11 ha, classée en zone UFa et AUa, située
entre l'Allée Camp del Rey et la RD 820, divisant le secteur en plusieurs tènements fonciers. Le tènement foncier situé le long de l’Allée Camp del Rey a vocation à accueillir la partie habitat (R+1 et R+2, ainsi que les logements sociaux). Les deux tènements situés le long de la RD820, de part et d'autre de la future voie de desserte, ont vocation à accueillir les activités économiques/commerciales.
Il est précisé que la partie nord de l'OAP, correspondant à un triangle de 1,63 hectares, est volontairement exclue du périmètre de la zone PUP dès lors
qu'elle est d'ores et déjà viabilisée, disposant d'accès directs à l'Avenue de
Montauban, et de réseaux à proximité en capacité suffisante pour répondre à
un éventuel projet de construction.
La durée
Le périmètre est institué pour une durée de 15 ans et ce à compter du
certificat d'affichage de la convention.
Le programme des équipements publics rendus nécessaires en
raison de l'importance des constructions nouvelles à édifier
La commune s'engage à réaliser ou à faire réaliser les équipements publics
rendus nécessaires par les projets de construction du périmètre du PUP.
Le programme est détaillé en annexe n°3 de la présente délibération et
consiste essentiellement à renforcer les réseaux et requalifier les voiries et
espaces publics desservant les futures opérations de construction. Son coût
total est évalué à 3.683.515,40 € TTC.
Les équipements publics qui seront réalisés bénéficieront aux futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir sur le site de CAMP del REY.
Allée du Camp del Rey 780 000 €
Chemin des Boulbènes 284 000 €
Giratoire Boulbènes 262 000 €
Giratoire RD820 424 000 €
Reprofilage de la RD820 entre les 2 360 000 €
giratoires
Voie nouvelle le long d'Ever Blue 395 000 €
Barreau de liaison 680 000 €
Travaux de piétonnier sur la parcelle 90 000 €
< Briand » permettant de rejoindre le
chemin de la Garrigue + signalétique
COUT TOTAL VOIRIE
3 275 000€ TIC
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Renforcement de la conduite et 408515.45 € TTC arrondi à
création de réseau en bordure de la 408 515€ TTC
D820
Soit un montant global de 3.683.515,00 € TTC.
Ces coûts comprennent le montant des travaux et des frais liés à la réalisation des équipements publics (frais de maitrise d'ouvrage, frais d'ingénierie
compris). Les frais liés à la mise en place du PUP sont à ajouter. Ils s'élèvent
à 3 000 € HT par secteur d'OAP et / ou convention PUP.
Chacune des conventions PUP reprendra notamment les équipements à
réaliser par la commune où par l'intercommunalité, leurs conditions de
réalisation et Ie montant global prévisionnel des dépenses retenues pour le
calcul de la participation.
Les prix exprimés dans le programme des équipements publics sont réputés
fermes et forfaitaires.
Une actualisation des prix forfaitaires (programme des équipements publics) est prévue selon la variation de l'indice BT 01 pris pour la date d'approbation de cette délibération. Elle est effectuée à chaque échéance de paiement. Cette disposition est intégrée à chaque convention.
Le financement des équipements par les constructeurs
Les constructeurs/aménageurs impactés par le PUP participeront à proportion de l'usage par le programme des équipements publics nécessaires à leur
opération. Le coût total des équipements publics financés dans le cadre du
présent Projet Urbain Partenarial est de 3.683.515,00 € TTC, soit
3 069 595.83€ HT. Ce chiffrage est issu de l'étude de programmation réalisée en 2022 par la communauté de communes du frontonnais pour la
partie voirie et le syndicat de l'eau pour le renforcement du réseau d'eau
potable.
Pour rappel, les équipements propres définis à l'article L 332-15 du code de
l'urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre
du présent PUP. Le coût des travaux d'assainissement des eaux usées n'ayant pas été pris en compte dans le coût des équipements arrêtés ci-dessus, la
signature de la convention de PUP ne sera pas exclusive de la participation
pour le financement de l'assainissement collectif de l’article L.1331-7 du code de la santé publique.
PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET COUT DES EQUIPEMENTS
PUBLICS AFFECTES AUX CONSTRUCTIONS DU PUP
Une partie des équipements publics qui seront réalisés bénéficieront à la fois aux habitants de la commune (notamment ceux du centre-ville) ainsi qu'aux
futurs habitants et usagers des projets immobiliers à venir sur l'OAP CAMP del
REY. Au regard de cette situation, il a été convenu que les constructeurs
impactés par le PUP participeront à proportion des niveaux d'affectation définis pour les différents équipements identifiés sur le site, selon la répartition suivante :
- à hauteur 796 000€ HT pour la partie Logements/Hébergements
- à hauteur 1 350 130€ HT pour la partie UFa.
Selon ce principe de répartition, le coût total des ouvrages affectés aux
constructions relevant du PUP s'élève à 2 146 130€ HT, soit 70% du
montant total HT des équipements publics étant entendu que le reste à charge pour la collectivité fera l'objet de recherche de financement.
Mode de répartition du coût des équipements publics entre les
opérateurs du périmètre de PUP
Le mode de répartition s'appuie sur la constructibilité potentielle au sein du
périmètre de PUP, laquelle est estimée entre 9 950 m2 pour la zone 1AUa
et 18 245 m? pour la zone UFa de surface de plancher en vertu de
l'application des règles du PLU en vigueur, répartie comme suit dans l'OAP
« CAMP del REY » :
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Catégorie des constructions | Seuils programmatiques SDP....
:OAP/PLU - |
Logements /Hébergements | 9950 m2 ne
Activités tertiaires/Commerces 18 245 m2
Il est proposé de faire contribuer les opérateurs au coût des équipements
publics au prorata de la surface de plancher édifiée par chacun d’entre eux,
en fonction de la catégorie de construction (logement, bureaux-tertiaire ou
commerce), à la suite de la délivrance des permis de construire, et qui
représente un mode de répartition validé par le juge administratif,
Pour cela, il est proposé de déterminer le montant par m2 de surface de
plancher de la participation au PUP, correspondant au montant du coût de
travaux prévisionnel imputé au PUP, soit 2 146 130€ HT divisé par la surface
de plancher totale prévisionnelle sur le périmètre, évaluée à 28 195 m2, soit 76.12€ de participation moyenne par m2 de SDP construite.
Il est proposé d'ajuster le montant de la participation en fonction de la
catégorie de construction programmée (logement, bureaux-tertiaire,
commerce) selon la répartition suivante :
Programme
global des
constructions
Logements 9 950 796 000 € 80/m2
Bureaux- 18 245 1350 130€ 74/m?2
Commerces
La surface de plancher prévisionnelle totale figurant ci-dessus fait l’objet d’une estimation la plus sincère possible à ce stade d'avancement des projets.
Il est à noter que la surface des stationnements clos et couverts affectées au
stationnement ne sera pas concernée par la taxation, la surface de plancher concernée par la participation ci-dessous arrêtée est la surface de plancher
destinée à la réalisation des logements, commerces ou du tertiaire.
Montant de la participation financière due par l'opérateur
L'ensemble des opérateurs s'engagera à verser à la commune la somme
correspondant à la surface de plancher du permis de construire délivré pour la réalisation du projet multipliée par les montants suivants, selon la catégorie de construction édifiée :
Logements 80€
Commerces/Tertiaire 74€
La convention de participation PUP
Une convention de participation sera établie par le pétitionnaire suivant le
modèle type joint en annexe n°1.
Celle-ci fixera :
- Les équipements à réaliser par la commune, leurs conditions de
réalisation et le montant global prévisionnel des dépenses,
- Le montant de la participation actualisée pour chaque projet de
construction lors de l'obtention du permis de construire, selon la
formule indiquée dans la convention-type de PUP annexée.
Par ailleurs, celle-ci précisera pour chaque opérateur les modalités de
paiement et les pénalités auxquelles se soumettent les parties, en cas de non-
Conseil municipal du 19 septembre 2022 — Procès-verbal Page 16 sur 27
paiement de la participation ou de non réalisation des engagements réciproques. Chaque convention pourra faire l'objet d'un avenant visant à modifier le montant global au regard du coût définitivement engagé et validé (maîtrise foncière, études, travaux, frais divers) au moment de la réception des équipements publics.
L'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme exige désormais que le dossier
de demande d'autorisation d'urbanisme comprenne la preuve de la convention de PUP lorsque le projet de travaux est inclus à l'intérieur d’un périmètre :
« Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet
urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement ».
Le délai de réalisation des équipements publics
La réalisation des travaux fera l'objet de tranches opérationnelles qui restent
à préciser. La commune s'engage à ce que les travaux de la première phase d'aménagement démarrent à partir du dépôt de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) du premier opérateur, et en coordination avec l'avancement
du chantier de la première opération immobilière. Dans tous les cas, le
calendrier de réalisation des travaux sera contractuellement déterminé dans
les conventions successives devant intervenir.
EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
En vertu de l'article L332-11-4 du code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans un périmètre de PUP sont exonérées de la taxe d'aménagement,
pour sa part communale (le montant de cette participation n'est pas exclusif de la part départementale de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive qui reste due par les opérateurs).
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement concernant les
constructions réalisées dans le périmètre du PUP est de 8 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention en Mairie. Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de
prendre la délibération ci-après :
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Code de l'Urbanisme.et notamment les articles L 332-11-3, L 332-
11-4 et R332-25-1 à 3 ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;
e Le Plan local d'urbanisme en vigueur ;
L'OAP « CAMP del REY »
Le plan portant proposition d'un périmètre global de PUP sur les zones
1AUa et UFa (à l'exception du triangle nord) du PLU ;
e Le projet de convention PUP «type» annexé à la présente
délibération ;
Oui le rapport ci-dessus,
Considérant
e La nécessité de réaliser l'opération dite « PUP CAMP DEL REY » en vue de développer l'offre de logements et de commerces sur la Commune.
e La nécessité de réaliser les travaux d'équipements publics mentionnés ci-
dessus permettant la viabilisation et l'accueil des projets de construction dans le périmètre précité, qui vont bénéficier aux futurs habitants et usagers des
programmes immobiliers.
e Que ces travaux seront financés via un PUP.
Conseil municipal du 19 septembre 2022 — Procès-verbal Page 17 sur 27
Délibère, à l'unanimité
Article 1 :
Est approuvé le périmètre du PUP CAMP DEL REY, tel qu'il est annexé à la
présente délibération, couvrant une superficie d'environ 13 hectares.
Article 2 :
Est approuvé le programme des équipements publics à réaliser selon le
principe de nécessité et de proportionnalité entre les équipements publics et
les besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier, ainsi
que le mode de répartition entre les différentes opérations de construction
successives (80€ HT par m2 de surface plancher à destination habitation et
74€ HT par m2 de surface plancher à destination de bureaux et de
commerces).
Article 3 :
Autoriser Mme le Maire ou tout adjoint habilité à signer les conventions
successives et leurs éventuels avenants issus de l'évolution programmatique
des opérations avec les opérateurs conformément à la convention-type ci-
annexée.
Article 4 :
La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement est fixée à 8 ans à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération ainsi que les conventions de PUP seront tenues à la
disposition du public au siège de le CCF et en mairie et feront l'objet de
mesures de publicité et d'affichage prévues par l’article R.332-25-2 du Code
de l'urbanisme.
M FORTIER : dans les dépenses je n'ai pas vu de poste de dépense pour les
eaux usées.
M. BRUN : l'assainissement est prévu par le SMEA et est dans son programme d'investissement. Cela est prévu de longue date,
Mme la Maire : cette enveloppe est prévue depuis plusieurs année par le SMEA
Mme ROBIN : les logements sociaux sont exonérés ?
M. BRUN : oui
Mme ROBIN : pendant combien de temps cela va s'appliquer.
M. BRUN : pendant 15 ans.
Pour la durée d'exonération à la taxe d'aménagement c'est 8 ans.
Mmes BINET et DIU, M. LEPEE se sont abstenus de voter.
FINANCES LOCALES
19 BP 2022 — DM 4
Présentation par M. DUSSART
Considérant que des crédits insuffisants sont constatés, Madame la Maire
informe le Conseil qu'il convient de procéder à une quatrième modification du budget primitif 2022 pour prendre en compte l'évolution du montant des ICNE
2022 suite à la modification d'une échéance. Il convient d'ajuster les crédits
budgétaires à l’article 661121 en section de fonctionnement pour un montant de 856,49 € par les crédits à l'article 022.
Ouï la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, APPROUVE la
décision modification n°4 au budget primitif 2022.
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20 BP 2023 — Engagement dépenses investissement 1°
trimestre
Présentation par M. DUSSART
L'Adjoint aux Finances demande au Conseil de permettre au Maire de
mandater les dépenses de la section Investissement dans la limite du quart
de celles inscrites au budget de l'année 2022, conformément au CGCT. Il
indique que, pour 2022, les dépenses d'investissement budgétisées (hors
chapitre 16 emprunts et dettes assimilées) étaient de 4 628 511.00 €
nouveaux crédits Hors RAR 2021. L'autorisation donnée pourrait ainsi s'élever
au quart de cette somme, soit 1 157 127.75 € comme illustré ci-dessous : répartition par opération.
DÉPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT AUTORISEES POUR DEBUT 2023 Opérations Autorisation de crédit 2023
212B Informatique Evolution 2021/2022 895.75 €
213B Equipement Evolution 2021/2022 3 947.00 €
214B Aménagement Terrains Evolution 2021/2022 35.00 €
215B Bâtiment Evolution 2021/2022 2 790.50 €
217B Mobilier Evolution 2021/2022 239.00 €
218 AP-Renovat® Bureaux Mairie 105 777.25 €
219 AP-Terrain grands jeux Fongastou 19 056.00 €
222 AP-Rénovat® Thermique Maternelle 57 256.75 €
229 Bâtiments Evolution 2022 131 560.00 €
230 Equipement Evolution 2022 49 922.50 €
231 Etudes Evolution 2022 69 171.25 €
232 Voirie Evolution 2022 142 500.00 €
233 Informatique Evolution 2022 17 100.75 €
234 Réseaux Evolution 2022 38 179.25 €
235 Aménagement Terrains Evolution 2022 266 283.50 €
236 Terrains Evolution 2022 156 911.50 €
237 Mobilier Evolution 2022 13 528.00 €
238 AP-Rénovat® Thermique Elémentaire 81 973.75 €
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, AUTORISE l'engagement
éventuel de dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget
primitif 2023 dans les proportions indiquées ci-dessus.
21 Règlement budgétaire financier communal
Présentation par M. DUSSART
Un règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57. Il a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la présentation des comptes locaux. Il
décrit notamment les processus financiers internes que la ville de Castelnau d'Estrétefonds a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de
gestion. Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des
acteurs en présence. Les modalités de préparation et d'adoption du budget
par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des
autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, APPROUVE le règlement
budgétaire et financier tel que proposé.
22 Comptabilité — Passage à la M57
Présentation par M. DUSSART
VU L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des
comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Conseil municipal du 19 septembre 2022 -— Procés-verbal Page 19 sur 27
CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à
compter du 1er janvier 2023,
CONSIDERANT que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de
la Ville,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la
création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme
comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la ville de
Castelnau d'Estrétefonds son budget principal. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable
entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce
fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée
car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité,
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des
budgets de la Ville de Castelnau d'Estrétefonds à compter du 1° janvier 2023, AUTORISE Madame la Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
23 Règles amortissement prorata temporis
M. DUSSART propose au Conseil de voter les durées d'amortissement
conformément au tableau joint en annexe. Ces durées d'amortissement
correspondent aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés. La
nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation
prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable, puisque,
sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations
d'amortissements en année pleine (début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata
temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
L'amortissement commence à la date de mise en service. Par mesure de
simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début
d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du
dernier mandat. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata
temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont commencés suivant la
nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les
modalités définies à l'origine. Il est proposé que les biens de faible valeur,
c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000€ TTC,
soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur
acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, APPROUVE les modalités
d'amortissement prorata temporis telles que proposées ci-avant.
24 Plan financement — Travaux Mairie
Conseil municipal du 19 septembre 2022 — Procès-verbal Page 20 sur 27
Présentation par M. FORTIER
Le projet est de regrouper les services administratifs municipaux en effectuant
une restructuration des locaux de l'ancienne école maternelle et des espaces de la Mairie : 20 agents répartis en 3 services sont concernés : administratif, périscolaire et urbanisme. Pour la Mairie cela impliquera donc une rénovation et une extension de l’ensemble des bureaux en fermant un préau non utilisé, en aménageant des surfaces non exploitées, en réalisant des liaisons à construire entre les bâtiments, et en optimisant les surfaces pour les
équipements techniques et archives. Depuis le lancement du projet et la première estimation APD, la hausse des coûts des matériaux a engendré une
évolution de 47% sur l'enveloppe initiale. Le choix a donc été fait de
retravailler le projet dans son ensemble afin de diminuer les coûts. Cette modification du projet explique les montants ci-dessous, différents de ceux du
plan de financement déposé au titre de l'année 2022.
Afin d'assurer la continuité des services de la mairie, les travaux seront réalisés en 2 phases : la 1è phase consiste à réhabiliter la partie nord des bâtiments, inoccupée à ce jour ; elle sera réalisée en 2023 pour un montant de
1 498 000.00€. Pour la deuxième phase, l’ensemble des agents de la mairie
intégreront les bureaux aménagés lors de la 1#° phase, permettant ainsi la
réalisation des travaux sur la partie sur des bâtiments ; elle sera réalisée en
2024 pour un montant de 1 197 000.00€.
Plan de financement
Afin de financer ce projet estimé en phase APD à 2 695000,00 HT (tranche
1 : 1 498 000.00€ / Tranche 2 : 1 197 000.00€), la ville sollicite le concours
de l'Etat (via le CRTE signé entre la communauté de Communes du
Frontonnais et l'Etat) et du Conseil Départemental de Haute-Garonne.
Etat via le CRTE | 2023 | 12.38% 300 000.00 Sollicité
inscrit dans l'axe 1 | 2024 | 9.88% 300 000.00 À Solliciter
en deux phases
2023 2024
Contrat de | 2022 |9.67% 260 400.00 Octroyé
territoire en deux
phases
2022 2023 2023 | 11.13% 300 000.00 Sollicité
Autofinancement 56.94 % 1 543 426,50
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité,
APPROUVE le projet tel que présenté,
APPROUVE le plan de financement proposé.
VŒUX ET MOTIONS
25 Motion dépenses Energie
Lecture par madame la Maire
Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les
conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services
de proximité adaptée aux besoins de la population. Les communes et
intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau
depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement
de plus de 5 Mde.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des
communes et de leurs intercommunalités.
Conseil municipal du 19 septembre 2022 — Procès-verbal Page 21 sur 27
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des
moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques
proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent
contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse
cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à
l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise
sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à
la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est
également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de
l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la
transition écologique des transports, des logements et plus largement de
notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de
cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de Castelnau d'Estrétefonds soutient les positions de
l'Association de Maires de France qui propose à l'Executif :
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des
moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La
revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une
réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés
de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice
imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de
l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient
le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec
les associations d'élus, la commune de ... ou l'intercommunalité de
.... demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027
sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de
moins pour financer l'offre de services.
Conseil municipal du 19 septembre 2022 - Procès-verbal Page 22 sur 27
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en
urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les
incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des
terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l'intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL,
l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La Commune de Castelnau d'Estrétefonds demande que la date limite de
candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget
primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux
dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Castelnau d'Estrétefonds
soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble
des associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de
l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti
d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des
nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer
à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux
tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés
avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur
budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, APPROUVE la motion
proposée.
Mme MARCONIS : j'ai fait une proposition qui cible beaucoup plus les
problèmes d'énergie. Au niveau des propositions qui étaient faites, je crois
qu'il y en a une qui est essentielle : si on ne veut pas que l'énergie continue
à augmenter comme elle augmente, il faut impérativement que l'Etat sorte le
gaz et l'électricité du marché. Si on n'arrive pas à faire en sorte que ces deux énergies soient sorties du marché, on va vers des difficultés en permanence. Pour les énergies renouvelables, je pense que les collectivités devraient être
beaucoup plus aidées.
Je voterai cette motion mais je souhaïiterai que soit annexée au PV le
document que j'ai donné et qui a été présenté au conseil départemental et voté à l'unanimité.
Mme la Maire : on l’abordera dans les questions diverses. Par rapport aux énergies renouvelables, je pense que nous avons eu la chance à Castelnau
d'avoir eu cette vision, et aujourd'hui les travaux qui sont engagés et qui ont
été faits les années précédentes nous servent aujourd'hui, Installer de la
géothermie sur le complexe sportif nous permet de maîtriser notre énergie.
La boucle géothermique pour les écoles qui est en cours, ne fait pas suite à
la crise énergétique puisqu'il a fallu réfléchir et travailler bien en amont. C'est
une démarche dans notre politique environnementale et développement
durable que nous avions. Nous avions cette vision auparavant et
Conseil municipal du 19 septembre 2022 — Procès-verbal Page 23 sur 27
heureusement. Les passages en leds au niveau de l'éclairage public, cela fait plusieurs années que l'on y travaille dessus.
M. BRUN : en 2012 on a installé les premiers leds à la gare.
Mme la Maire : c'est ensuite Jacques, notre adjoint malheureusement décédé,
qui s'en est occupé. C'est quelque chose qui nous tient à cœur et sur lesquels
on travaille et que nous allons continuer bien sûr à travailler.
26 Vœu Rallumons L'Etoile
Présentation du vœu par M. BRUN
La commune de Castelnau d'Estrétefonds soutient le ferroviaire de puis de très nombreuses années. Dans les années 2000, grâce à la mobilisation des
élus locaux la gare fut sauvée de la fermeture. En effet la SNCF souhaitait
fermer le guichet de Castelnau d'Estretefonds et ouvrir un nouveau guichet dans une centre commercial voisin.la ténacité des élus locaux,
départementaux et régionaux a payé, non seulement la gare n'a pas fermé mais a fait l'objet depuis d'une rénovation totale pérennisant le site. Dans les
années 2010, la commune s'est engagée dans deux projets presque
concomitant :
1. L'agrandissement des parcs de stationnement (de 50 places à 300
places) avec l'aide de la Région ainsi que l'amélioration de l'accès à la
gare avec la création d'un giratoire et la requalification de la RD29B avec
l'aide du conseil départemental pour un montant total d'un million d'euros
à charge des Estrétefontains (avec les participations du conseil
départemental et régional pour un autre million d'euros).
2. Dans le cadre du projet Mise à quatre voies de Saint-Jory à Toulouse, la
commune a réussi à obtenir le prolongement de la ligne jusqu'à Castelnau
avec la création du terminus du futur RER. La concertation et l'enquête
publique ont démontré la volonté qu'avait la commune de s'engager dans
le ferroviaire seule solution à court et moyen terme pour désengorger les accès routiers à la métropole et lutter efficacement contre le changement
climatique (rappel les transports comptent pour 35% dans les émissions
à effet de serre).
Enfin il y a quelques années, quand l'association Rallumons l'étoile nous a
sollicité, c'est tout naturellement que nous avons adhéré et continué à
promouvoir le train de proximité auprès des décideurs locaux, régionaux et
nationaux. Aujourd'hui il est temps de passer à la vitesse supérieure, le RER
Toulousain doit faire l'objet d’un consensus politique et il est temps d'agir pour mettre en place progressivement un projet de RER à l'instar d’autres métropoles.
Vœu pour un accord sur une 1° phase du RER toulousain avec des
avancées concrètes
Proposition d'une approche pragmatique et fédératrice sur la base d’un RER
cadencé à la demi-heure de 5h à minuit avec des avancées par étapes d'ici
2029
1. Une approche en deux phases pour débloquer le projet de RER
+ Les difficultés de déplacements continuent de s'aggraver dans
Toulouse et sa périphérie (1,3 million d'habitants au total). Les
bouchons n'ont pas disparu avec la crise sanitaire. L'inflation renchérit
le coût de la vie. Et la Zone à Faibles Émissions (ZFE) va exclure d'ici
début 2024 des centaines de milliers de véhicules d’une grande partie
de Toulouse. De nombreux habitants et entreprises sont donc
insatisfaits de leurs déplacements aujourd'hui et très inquiets pour
l'avenir.
+ Il y a un vrai risque que le RER toulousain doive attendre 5-6 ans
avant de se traduire par des avancées concrètes, malgré un large
Conseil municipal du 19 septembre 2022 — Procès-verbal Page 24 sur 27
consensus transpartisan et le lancement, par la Région Occitanie et
l'État, d'études sur un RER cadencé au quart d'heure à l'horizon 2040.
A Bordeaux et à Strasbourg, les RER métropolitains deviennent des
réalités avec des projets pragmatiques (réalisation par étapes en
commençant par optimiser l'existant) et partenariaux (portage
conjoint par la Région et la Métropole).
Sur les mêmes bases, une 12° phase d’un RER toulousain, cadencé à
la demi-heure de 5h à minuit, paraît réalisable d'ici 2029 par étapes
pour des coûts relativement raisonnables (en investissement et en
fonctionnement), compatibles avec le financement de la 3è"e ligne de
métro.
Une telle amélioration de l'offre représenterait déjà une révolution
pour les habitants et les entreprises de la grande agglomération
toulousaine.
Cela permettrait aussi préparer sereinement une 2è"e phase (2030-
2040) plus complexe en se donnant du temps pour étudier et discuter
des différents scénarios possibles pour un RER cadencé au quart
d'heure d'ici 2040.
2. Un premier scénario exploratoire pour illustrer la démarche proposée
Un scénario exploratoire pour ouvrir la discussion qui pourrait être
approfondi et qui n'exclut pas d'autres scénarios possibles.
Un projet global de desserte pour une agglomération multipolaire
irriguée par un système des mobilités structuré autour du métro et
d'un RER cadencé à la demi-heure, avec une tarification intégrée, des
réseaux de bus coordonnés et un système « train+vélo » performant.
Une réalisation par étapes avec des avancées concrètes et
progressives d'ici 2029.
Lignes
cadencées à
la demi-
heure de 5h
Lignes à minuit
cadencées à
la derni-
heure de 5h
Lignes ê zen
cadencées à
l'heure +
renforts HP de
Petites sha2zh È
améliorations
(accès TGV,
heures
creuses, etc.) Offre actuelle irrégulière sur une
double trame
horaire
L'utilisation d’une boîte à outils, éprouvée partout en Europe, pour
rendre possible ce projet de desserte : exploitation à coût marginal,
optimisation du matériel roulant et du réseau actuel, améliorations
ponctuelles de la capacité du réseau et plan gares.
3. Le vœu d'un accord rapide pour mettre enfin le RER sur les rails
Un accord semble possible sur un projet partagé par les principaux
acteurs (Région, Tisséo, État, SNCF) en concentrant les réflexions ces
prochains mois sur une telle 1è€ phase.
Conseil municipal du 19 septembre 2022 — Procès-verbal Page 25 sur 27
* Le nouveau Contrat Plan Etat-Région (CPER) 2023-2027 et la nouvelle
convention TER en discussion pourraient alors être des leviers
permettant des avancées concrètes et progressives.
+ Compte tenu des difficultés de déplacements des habitants et des
entreprises de l'agglomération toulousaine (bouchons, pollution,
inflation, ZFE), nous formulons le vœu que tous les acteurs, chacun
dans leur rôle, s'engagent pour trouver un accord sur un projet de
RER bénéfique pour tous.
Mme MARCONIS souhaite apporter un complément. Si nous devons voter un
vœu concernant les déplacements, je propose que ce vœu reprenne toute la
dimension du problème des déplacements.
+ Ajouter quelques trains sur chaque axe ne répondra pas aux besoins
de mobilité de l’agglomération.
e Il faut se mettre au niveau des enjeux et des besoins à la fois
écologiques et sociaux.
e Nous devons mettre en œuvre une politique de déplacement qui
dépasse largement les moyens aujourd'hui disponibles pour les
collectivités. Tisséo est enfermé dans le financement de la 3éme ligne
de métro, la région ne dispose elle d'aucun financement disponible
venant des entreprises. Il faut mettre la barre au niveau de la
transition écologique.
e Les transports d'agglomération doivent être traités mais séparément
des transports régionaux. Il faut donc mettre en place une autorité
organisatrice qui regroupe toutes les collectivités concernées (Tisséo,
Région SNCF Lio, département et l'Etat).
e Pour financer monter le prélèvement transport de l'agglo à 2,9 de la
masse salariale, ajouter un prélèvement transport additionnel à 1 %
pour les entreprises hors agglo et qui financeraient les transports
régionaux. Nous attendons que Monsieur Macron dise comment il va
payer.
e Le service public des transports doit rester PUBLIC il faut mettre fin à
la mise en sous-traitance des lignes de Tisséo.
e La condition pour réaliser des cadencements entre Castelnau et
Toulouse est la mise en place des 4 voies financées par l'arrivée de la
IGV à Toulouse.
M. BRUN : d'une part, c'est normal que Rallumons l'étoile reste sur la réserve
puisqu'elle se veut une association transpartisane et souhaite ne pas prendre
position sur des sujets politiques, d'autre part Rallumons l'étoile porte
seulement le RER toulousain avec ce qui va autour.
Mme MARCONIS : je voterai le vœu mais je souhaite qu'on annexe la
déclaration que je viens de faire qui permet d'aller plus loin au niveau des
transports dans notre secteur qui est un peu oublié,
QUESTIONS DIVERSES
Mme MARCONIS : La crise énergétique aggravée par la situation géopolitique touche de plein fouet l'ensemble des Français. La situation est préoccupante
mais en partie limitée par l'action des services publics et les tarifs réglementés de l'énergie.
c'est une motion qui a été proposé par mes camarades au conseil
départemental et qui a été voté à l'unanimité des conseillers départementaux et qui concerne uniquement les questions de l'énergie.
Conseil municipal du 19 septembre 2022 — Procès-verbal Page 26 sur 27
Collectivité et services publics qui constituent le patrimoine commun de la
nation, n'ont pourtant pas droit à cette protection face aux aléas du marché.
Beaucoup de collectivité ou encore d'hôpitaux ne pourront à la fois maintenir leurs niveaux de services et payer leurs factures énergétiques.
Les collectivités locales sont pourtant en première ligne pour répondre aux
crises sanitaires. Ce sont aussi des espaces politiques et démocratique. Les
villes, les ERCI, les départements, les régions, n'ont pas attendu les appels du
gouvernement pour investir dans la transition écologique. L'isolation
thermique de nos bâtiments, des logements, pour faire des économies
d'énergie, dans le souci de la préservation de notre planète, est ancré dans
nos préoccupations. Mais comment poursuivre nos investissements avec des
finances locales misent à mal par la quasi disparition de la DGF. Alors que
nous travaillons à la réduction énergétique, nos factures vont augmenter du
seul et unique fait de la spéculation boursière. La Présidente de la commission
européenne, madame Ursula Von Der Leyen reconnait que « la flambée des
prix montre clairement les limites du fonctionnement actuel du matché ». En
réponse à la hausse des dépenses d'énergie nous ne demandons pas à l'état
d'aides financières, mais simplement le retour au tarif régulé.
Pour préserver la qualité des services publics, le conseil municipal de
Castelnau d’Estrétefonds demande :
+ De sortir le gaz et l'électricité du marché et de fixer les prix en
fonction de la réalité des coûts de production et de distribution.
e De permettre aux collectivités et aux services publics de bénéficier
du tarif réglementé pour ne plus être soumis au marché spéculatif,
e De permettre de bloquer le tarif réglementé de l'électricité et du
gaz.
e De reconnaitre l'électricité et le gaz comme des biens de première
nécessité, interdire les coupures et ceux toute l’année.
e De mettre en place un bouclier tarifaire pour les collectivités les plus
pauvres, elles aussi victimes comme nos concitoyens, d'une certaine
précarité énergétique.
e D'encourager financièrement les collectivités ayant recours aux
énergies renouvelables.
Mme MARCONIS : j'ai une question au niveau du journal. Je trouve bizarre que pour un journal qui va sortir en janvier on nous demande les articles en novembre. Je veux savoir pourquoi ?
Mme la Maire : depuis 2014 il y a deux sorties par an, ensuite il est demandé
que vous puissiez envoyer vos articles fin novembre, il va partir à l'impression le 19 décembre avec un BAT qui nous a été donné le 16.
Mme MARCONIS : ce qui est valable aujourd'hui, peut ne pas l'être dans une
semaine et on passe pour des imbéciles si on met des choses dans le journal qui ne correspondent pas à l'actu.
Il faut aussi que l’on discute sur les autres supports de communication,
comment l'opposition peut s'exprimer.
M. DUSSART : pour la confection du journal, on fait tout en interne.
Mme MARCONIS : je ne mets pas en cause le personnel, je dis que c'est long
Conseil municipal du 19 septembre 2022 - Procès-verbal Page 27 sur 27
Mme la Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
La Maire Le Secrétaire de séance
Sandrine SIGAL Véronique ROBIN
Conseil municipal du 19 septembre 2022 - Procès-verbal