Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 050 2021 ressources humaines mise en place dune pa
Acte - Mise place part supplémentaire IFSE Régie dans le
Acte - Mise en place de la part supplémentaire IFSE Régie
Conseil Municipal - 2024 070 mise en place ifse regie rifseep 89708
Déliberation - D 053 2024 Mise en place dune part supplementaire
Déliberation - D16 140422 MISE EN PLACE DUNE PART SUPPLEMENTAIRE
Déliberation - D2024.06.09 instauration part supplementaire IFSE
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 249
Déliberation - 016 RH instauration part supplementaire IFSE regie
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - del08 2024 mise en place part supplementaire ifse regie tampon
Document publié le Samedi 17 février 2024 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del08 2024 mise en place part supplementaire ifse regie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
: ie ï Envoyé en préfecture le 21/02/2024
QRQAA Reçu en préfecture le 21/02/2024.
Publié le
ID : 083-218301224-20240217-DELO8_2024-DE MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 février 2024 à 10h00
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 février 2024
PRESENTS :
Alain BATTAGLINI 1e" adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
André GUIGUES 2è"e adjoint
Denise GUIGUES Maire
Alina ORANGE Conseillère municipal
Julien PAULET Conseiller municipal
Gilles PERRIER Conseiller municipal
ABSENT AVEC PROCURATION :
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
ABSENT :
Michel BLAIN 3ème adjoint
Damien FIROUD Conseiller municipal
Philippe MURTAS Conseiller municipal
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 7
Votants: 8
N° 08/2024 - DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE ISFE REGIE DANS LE CADRE DU RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État ; VU l'avis du Comité Social Technique en date du 11 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2024 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Œ mm Sms Reçu en préfecture le 21/02/2024
CONSIDÉRANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 - Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
2 - Les montants de la part « IFSE régie »
3; MONTANT
RÉGISSEUR Mails RÉGISSEUR (LU MONTANT annuel de la = D'AVANCES cautionnem part « IFSE régie » D'AVRNCES GENE D ea Ten CRT) euros)
Montant maximum de Montant moyen des Montant total du maximum Montants à définir | l'avance pouvant être recettes encaissées de l'avance et du montant pouvant être plus élevés | consentie mensuellement moyen des recettes que ceux prévus dans les effectuées mensuellement textes antérieurs dans le respect du plafond
réglementaire prévu pour
la part fonctions du
groupe d'appartenance
de l‘agent régisseur
110 minimum _Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 De 2 441 à 3 000 300
| De 3 001à 4600 De 3 001 à 4 600 De 3000à 4600 460 12 air | De4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600. De 4 601 à 7 600 760 140 minimum De7601à12200 De7601à12200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum | De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum De 18 001 à 38000 De 18 001 à 38 000 De18001à 38000 3800 | De38001à 53000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 SP OOO ER REETE ns De 53 001à 76000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 | De 76 001 à 150000 De76001à150000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum | De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 _ De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum ee
De 760 001 à 1500 000 De 760 001 à 1 500 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum 000
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par 46 par tranche de 1 500 tranche de 1 000 minimum
500 000
3 - Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l'établissement
Pour les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans la délibération n°35/2017 en date du 20 octobre 2017. Ainsi les montants versés au titre de « l'IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l'IFSE.
Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
4 - Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE régie individuelle
« L'IFSE régie » fera l'objet d’un versement mensuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
« L'IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2024 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le
MAIRIE LES'SALLES-SUR VERDON ID : 083-218301224-20240217-DELO8_2024-DE
L'attribution de « L'IFSE régie » fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à l'agent.
Il est rappelé que « L'IFSE régie » est cumulable avec :
e L'IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP ; e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
e Les dispositifs d'intéressement collectif ;
e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...).
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2024