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Déliberation - D 053 2024 Mise en place dune part supplementaire IFSE REGIE dans le cadre du RIFSEEP
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 053 2024 Mise en place dune part supplementaire IFSE REGIE dans le cadre du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MAI 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi vingt-et-un mai à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
13 mai 2024
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 18
Représentés 05
Absent 00
Sens des votes
Pour 23
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Catherine LAISNEY, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote
Annette BATELIER, ayant donné pouvoir de vote à Philippe MALPIÈCE,
Rémi LE VILAIN, ayant donné pouvoir de vote à Véronique JAMET - BEKKAR, Gérard HUTTEAU, ayant donné pouvoir de vote à Claude TUAUDEN,
Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN,
Dominique CORVEC, ayant donné pouvoir de vote à Christine JIQUELLÉ
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
RESSOURCES HUMAINES
D 053 2024 18°)
Mise en place d’une part supplémentaire « Indemnité de Fonctions, de
Sujétions et d’Expertise régie » -IFSE régie- dans le cadre du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise
et de l'Engagement Professionnel -RIFSEEP-
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu, le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu, la circulaire du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu, les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État,
Vu, l'avis du Comité Technique en date du 12 mars 2024, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MAI 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 03 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 05 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,
Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions
1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur
2 – Les montants de la part IFSE régie
Régisseur d’avances Régisseurs de recettes Régisseurs d’avances et de recettes Montant annuel de la part IFSE régie (en euros)
Montant maximum de l'avance
pouvant être consentie
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen des
recettes effectuées mensuellement
Montants à définir pouvant être
plus élevés que ceux prévus dans les
textes antérieurs dans le respect du
plafond règlementaire prévu pour la
part fonctions du groupe
d’appartenance de l’agent régisseur
Montants définis dans
la commune de Port-
Louis
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 minimum 110,00 € De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110 minimum 230,00 € De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120 minimum 350,00 € De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140 minimum 470,00 € De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160 minimum 590,00 € De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200 minimum 700,00 € De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320 minimum 700,00 €
3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Groupe de fonctions
d’appartenance
du régisseur
Montant annuel
IFSE du groupe
Montant mensuel
moyen de l’avance
et des recettes
Montant annuel
de la part IFSE
supplémentaire « régie »
Part IFSE
annuelle
totale
Plafond
règlementaire
IFSE
Catégorie C
Groupe 2 3 600,00 € Jusqu’à 2 440 € 110,00 € 3 710,00 € 10 800,00 € Catégorie B
Groupe 1 6 600,00 € Jusqu’à 2 440 € 110,00 € 6 710,00 € 17 840,00 € Catégorie C
Groupe 2 3 600,00 € De 2 441 à 3 000 € 230,00 € 3 830,00 € 10 800,00 € Catégorie C
Groupe 2 3 600,00 € De 3 001 à 4 600 € 350,00 € 3 950,00 € 10 800,00 € Catégorie C
Groupe 2 3 600,00 € De 4 601 à 7 600 € 470,00 € 4 070,00 € 10 800,00 € Catégorie C
Groupe 2 3 600,00 €
De 7 601 à
12 200 € 590,00 € 4 190,00 € 10 800,00 €
Catégorie C
Groupe 2 3 600,00 €
De 12 201 à
18 000 € 700,00 € 4 300,00 € 17 840,00 €
Catégorie C
Groupe 2 3 600,00 €
De 18 801 à
38 000 € 700,00 € 4 300,00 € 17 840,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 MAI 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001)
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- Décide l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à
compter du 1er janvier 2024,
- Décide la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus,
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 30 mai 2024
Le secrétaire de séance,
Laurent MOËLLO.
Le Maire,
Daniel MARTIN.