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Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 15 fevrier 2021

MISE EN PLACE D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE' IFSE REGIE' DANS LE CADRE DU RIFSEEP ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°555 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2011

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 fevrier 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 3 fevrier 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, Mme Roxane MARC, M.

Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnes CONSTANT, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme

Veronique NEIL, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. Jean-

Fran~ois SOTO, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Bernard GOUZIN, M. Marcel CHRISTOL,

Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. David CABLAT, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine

LA BEUR, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Daniel JAUDON,

Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE,

Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude

CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut

BARRAL M. Pierre AMALOU, - M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Gilles HENRY a M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. Yannick

VERNIERES a M.Jean-Pierre GABAUDAN, M.Jose MARTINEZ a M. Claude CARCELLER.

M. Rene GARRO.

M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modiftee portant droits et obligations des fonctionnaires; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modiftee portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale ;

VU le decret n° 91-8 75 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinea de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale ; VU le decret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant creation d'un regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'E.tat; VU /'arrete du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnite de responsabilite susceptible d'etre allouee aux regisseurs de recettes des communes et de leurs etablissements publics et des departements et de leurs etablissements publics ;

VU la circulaire du 5 decembre 2014 relative a la mise en reuvre du regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel;

VU les arretes ministeriels des corps de reference dans la Fonction Publique de /'E.tat ; VU la deliberation n° 555 du Conseil Communautaire en date du 19 decembre 2011 concernant /'indemnite de responsabilite des regisseurs ;

VU la deliberation n° I 3 75 du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 relative a /'instauration du RIFSEEP;

VU la deliberation n° 1539 du Conseil communautaire en date du 23 octobre 2017 completant la deliberation n° 13 75 susvisee ;

VU la deliberation n° I 758 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2018 completant la deliberation n° 13 75 susvisee ;

VU l'avis du Comite Technique en date du 19 janvier 2021 ;

CONSIDERANT que l'indemnite allouee aux regisseurs d'avances et de recettes prevue par l'arrete ministeriel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du decret n° 2014-513 du 20 mai 2014;CONSIDERANT ainsi la necessite de proceder a une regularisation des deliberations anterieures portant mise en place du RIFSEEP en integrant l'indernnite susvisee dans la part fonctions du RIFSEEP denornrnee IFSE ;

CONSIDERANT que l'indernnite susvisee fera l'objet d'une part « IFSE regie » versee en cornplernent de la part fonctions « IFSE » prevue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent regisseur ci-annexe, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds reglernentaires prevus au titre de la part fonctions ;

CONSIDERANT les beneficiaires et les montants de la part IFSE 'Regie' tels que precises en annexe ;

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'abroger et de remplacer la deliberation n°555 du Conseil Communautaire en date du 19 decembre 201 1 concernant l'indemnite de responsabilite des regisseurs par l'instauration d'une part supplementaire « IFSE regie » dans le cadre du RIFSEEP a compter du I er fevrier 2021, - d'approuver la validation des criteres et montants tels que definis en annexe ; - d'autoriser le President a valider dans les arretes de nomination des regisseurs les montants d'indemnites attribues individuellement

- dire que les credits correspondants sont inscrits au budget.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2499 le 16 fevrier 2021

Publication le 16 fevrier 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 16 fevrier 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210215-1816-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO1 - Les beneficiaires de la part « IFSE regie »

l.'indernnite peut etre versee aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais egalement aux agents contractuels responsables d'une regie.

Elle est versee aux regisseurs titulaires ainsi qu'aux suppleants au prorata des jours de remplacement effectues en tant que remplac;:ant du titulaire.

Les indernnites de responsabilite allouees aux regisseurs de recettes des collectivites et etablissernents publics locaux sur la base du barerne resultant des dispositions des articles I er et 2 du decret n° 51- 135 du 5 avril 1951 modifie susvise peuvent etre majorees dans la limite de 100 p. 100 lorsque sont reunies les deux conditions suivantes :

- ouverture au public de la regie au-dela des periodes normales d'execution du service ; - nombre hebdomadaire moyen d'operations d'encaissement superieur a 200.

Elle est versee en complement de la part fonctions « IFSE » prevue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent regisseur.

2 - Les montants de la part « IFSE regie »

Montants a definir pouvant etre

plus eleves que ceux prevus dans les

textes anterieurs dans le respect du

lafond reglementaire prevu pour la

part fonctions du groupe

d'appartenance de l'agent regisseur ~ = = ~

//0 minimum

Montant total du

Montant maximum de Montant moyen des maximum de l'avance et l'avance pouvant etre recettes encaissees du montant moyen des consentie mensuellement recettes effectuees

mensuellement

Jusqu'a 1 220 Jusqu'a 1 220 Jusqu'a 2 440

De 1 221 a 3 000 De 1 221 a 3 000 De 2 441 a 3 000

De 3 00 1 a 4 600 De 3 001 a 4 600 De 3 000 a 4 600

De 4 60 1 a 7 600 De 4 601 a 7 600 De 4 601 a 7 600

De 7 601 a 12 200 De 7 601 a 12 200 De 7 601 a 12 200

De 12 200 a 18 000 De 12 201a18000 De 12 201a18000

De 18 001 a 38 000 De 18 001 a 38 000 De 18 001 a 38 000

De 38 001 a 53 000 De 38 001 a 53 000 De 38 001 a 53 000

De 53 001 a 76 000 De 53 001 a 76 000 De 53 001 a 76 000

300

460

760

1 220

1 800

3 800

4 600

5 300

//0 minimum

120 minimum

140 minimum

160 minimum

200 minimum

320 minimum

410 minimum

550 minimum

7 600

6 900

6 100

8 800

820 minimum

690 minimum

640 minimum

I 050 minimum

De 76 001a150000 De 76 001a150000 De 76 001a150000

De 150 oo I a 300 ooo IIDe 150 oo I a 300 00011 De 150 oo I a 300 ooo

De 300 001 a 760 ooo IIDe 300 001 a 760 00011 De 300 001 a 760 ooo

De 760 ~~~ a 1 500 1 De 760 ~~~ a 1 500 1 De 760 oo I a 1 500 oooll

~ = = ~

Au-dela de 1 500 000 Au-dela de 1 500 000 Au-dela de 1 500 000 1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de I 500 000

minimum