Procès Verbal - PV du 6 02 24

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Procès Verbal - PV du 6 02 24 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 02 24)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

ès Du 6 février 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 6 février à dix-neuf

heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Pomponne, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses

séances, salle Simon Arnauld, sous la

1, rue du Général Leclerc Aci : à ‘ présidence de Monsieur Arnaud , Maire 77400 POMPONNE S Monsieur Arnaud BRUNET, Mair

Tél. : 01 60 07 78 22

mairie@pomponne.orq

Membres en exercice : 27

Date convocation : 6 février 2024

Présents :21

Votants : 26

ETAIENT PRESENTS :

Arnaud BRUNET, Maire

Catherine BARBERO, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Marie-Agnès DESCOUX, Fanny BILLY, Ngoc LoiTRAN, Adjoints

Sandrine MARTINS, Isabelle JODIN, Charlotte LE MAITOUR, Jean-Marc SIOZAC, Patrick MICHEL, Isabelle DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Brigitte FOULON, Mildred PUISSANT, Hervé GUISE, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANÇOISE, Mapril BAPTISTA, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Arnaud BRUNET Jean BÉDU a donné pouvoir à Hervé GUISE Arnaud SCHMITT a donné pouvoir à Magali BOUARFE Nathalie BEELS a donné pouvoir à Jean-Marc LONGEQUEUE Christophe PRUDHOMME a donné pouvoir à Dominique FRANÇOISE

ETAIT ABSENT :

William NETO DE JESUS

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Sandrine MARTINS a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

HORHH EEE

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023

Monsieur Guise reste en attente du coût d'adhésion au groupement d'intérêt public du

département

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 à l'unanimité.

HHHHEX EX

Actualités du Maire

HORREUR

Page 1 sur 20Mesdames et messieurs les élus, ainsi que je le fais depuis plusieurs conseils et à mon initiative, je vous fais part des dernières actualités majeures depuis le dernier CM du 12 décembre 2023.

Je rappelle que cette séquence préliminaire à l'examen de l'ordre du jour vise uniquement à informer l'ensemble du conseil municipal et le public, lorsqu'il est présent ou lorsqu'il a accès à la retransmission vidéo de notre séance et qu'en conséquence mes propos ne peuvent appeler aucun commentaire, l'espace de débat s'exerçant réglementairement lors des délibérations inscrites à l'ordre du jour et par les questions posées par les listes minoritaires.

Je procède donc à la lecture de ces quelques informations avant de passer à l'ordre du jour

1. Réunion de projet :

Projet Lambert :

RéUnion publique le 17 janvier autour du programme prévu sur le site du 5 - 9 rue de Paris - au

final une trentaine de logements en lieu et place d'une quarantaine souhaité par le

Promoteur. Une mini crèche dans l'ancien bâti conservé est à l'étude. Les résidents en partie limitrophe serons reçus par le promoteur.

Route de Villevaudé :

Une réunion publique va être organisée prochainement avec les Maires des 3 communes : la date sera communiquée ultérieurement.

2. Le Marché de Noel:

Retour des chiffres ;

1038 visiteurs (144 le vendredi soir, 452 le samedi et 442 le dimanche)

Les exposants et visiteurs étaient très contents. Les visiteurs ont souligné l'achalandage et l'aspect local et artisanal.

Les nocturnes sont un peu trop longues : le format sera adapté pour l'année prochaine. Merci aux associations, au comité des fêtes ainsi qu'aux exposants.

Merci également à l'association de danse SOLEIL LATINO dont les démonstrations ont été

saluées

3. SIETREM :

Mise au point d'un programme d'actions avec le Pôle Prévention des décheïs du SIETREM, le Pôle POPULATION et le Pôle PETITE ENFANCE de la Commune - Mise au point d'Un programme d'actions de sensibilisation des Agents, du personnel éducatif, du Conseil Municipal des Jeunes (CMIJ), des enfants du Groupe Scolaire et du Centre de Loisirs — incluant l’organisation de la visite du Centre de Tri et de l'Unité de Valorisation Energétique.

4. Révision du PLU :

Le travail est intense et avance. Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pour définir un cœur de ville à Pomponne et une revalorisation et d'une revitalisation de nos quais en bord de Marne, sont en cours de finalisation pour être présentées en réunion publique dans le cadre d'une concertation avec tous les Pomponnais soit fin de ce ler trimestre, ou début du second. D'ores et déjà tous les Pomponnais peuvent continuer à apporter leurs remarques sur le cahier de consultation à disposition à l'accueil de la Mairie.

Page 2 sur 205.

10.

Cérémonie des vœux du 27 janvier 2024 :

Premiers vœux en présentiel sous une forme spéciale

171 personnes présentes

Pleins de retour positifs sur le discours, le buffet, l'ambiance conviviale.

Remerciements à toutes et tous, notamment à DJ MOKO pour sa prestation à titre gracieux.

Point CMJ :

Le CMJ travaille en atelier qui deviendront d'officielles commissions dès la prochaine réunion du Conseil. Les thèmes retenus par les enfants sont :

- Environnement

-__ Cadre de vie et la Citoyenneté

-__ Animation et Evènementiel.

Chaque groupe s'est déjà réuni 2 fois depuis les élections en octobre 2023 ! On peut en profiter pour souhaiter de bonnes vacances à tous les enfants puisque vacances sont dans 3 jours.

Vidéoprotection et Police Pluri-communale :

Vidéoprotection :

Le dossier de demande d'autorisation préfectorale passe en commission aujourd'hui et a

reçu la validation en amont du référent sureté.

Le dossier de demande de subvention n'attend plus que la validation du Conseil Municipal

pour être complet {Point 5 du présent conseil).

Police pluri communale :

Comme évoqué lors de la commission Sécurité Prévention du 25 janvier, le premier COPIL de la police pluri communale a eu lieu le 26/01/2024 et un retour sera fait lors de la prochaine commission.

Travaux :

Pour faire face aux problèmes de chaleur dans les salles de classes en été, des rideaux

occultants — intérieurs et extérieurs - de 5 classes ont été remplacés. Ces nouveaux rideaux entièrement financés par la commune pour Un montant de 26 376€ permettront à nos jeunes Pomponnais d'étudier dans de meilleures conditions cet été.

Associations :

ANNONCE RAPPEL DE L'EXAMEN DES DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS Date limite du dépôt des dossiers fixée au 09 février 2024.

Sièges vacants au CCAS :

2 sièges à pourvoir: 1 homme et 1 femme en lien avec une :

- Association familiale

-__ Association de retraités ou de personnes âgées du département - Association de personnes handicapées du département

- Associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les

exclusions.

Merci à ceux qui nous écoutent de se signaler aussi vite que possible aux services de la Mairie

sur mairie@pomponne.org

Page 3 sur 2011. Annonce prochaine récré de Pomponne + contes d'hiver :

RDV pour jeux de société, ping-pong et arts plastique mais aussi pour une crêpes party le Samedi 17 février et le Samedi 16 mars sur le thème de Pâques

Restez connectés pour toutes les informations !

12. Annonce des prochaines animations programmées en 2024

- Chasse aux œufs le 31 mars

-__ Exposition d'art du 11 au 22 avril inclus (vernissage le 10 avril au soir) - Fête de la musique le 22 juin

HORCHOE OH E

Pomponne, un nouvel élan

Déclaration liminaire lors du conseil municipal du 6 février 2024

Lue et remise en séance par Hervé GUISE

Monsieur le Maire,

Quelle a été notre stupéfaction d'apprendre que vous, premier magistrat de la commune et de fait agent de l'État, avez décidé de ne pas appliquer une décision de justice, rendue le 19

décembre 2023 après de longs mois d'instruction et quelques recours dont celui de Monsieur le Préfet et du Collectif «Circuler Autrement à Pomponne » créé à la suite de votre décision unilatérale de fermer la route de Villevaudé.

Sans reprendre tout l'historique de ce dossier traité en l'absence de tout réel travail collaboratif,

nous rappelons que vous avez pris cette décision sans prendre l'avis de la commission municipale «Cadre de Vie » qui s'est pourtant exprimée le 19 janvier 2021 sur Une fermeture définitive. Cette commission s'est inquiétée du report de circulation sur d'autres axes et à demander à les

quantifier pour pouvoir donner un avis en connaissance de cause. À noter que la commission municipale « Sécurité et Prévention » n'a pas été sollicitée sur ce sujet. Et nous ne parlerons pas du comité technique qui a été Une vraie parodie de démocratie

participative.

La route n'étant pas réouverte le 19 janvier comme cela vous a été ordonné, de nouvelles procédures juridiques sont engagées avec de possibles conséquences financières et personnelles qui relèvent ainsi et uniquement de votre propre décision de ne pas appliquer une décision de justice.

Comment voulez-vous être crédible demain quand vous demanderez à des Pomponnais oÙ à

des tiers d'appliquer une décision de justice ou tout simplement de respecter les lois de notre pays.

Votre exemplarité n'est pas vertueuse et elle risque de coûter chère à notre commune |

Pourtant, nous restons convaincus que d'autres solutions existent mais votre posture sur ce dossier a réellement égratigné votre capacité résiduelle à le gérer objectivement sans parler de la

confiance que vous avez perdue auprès de nombreuses personnes.

Merci de votre attention.

HHHE EX

Page 4 sur 20DELIBERATION N° 2024-01 : INTERCOMMUNALITE - Commission Locale d'Evaluation des Transferts

de Charges (CLECT) : Approbation du rapport de charges de la CLECT du 20 novembre 2023

En sa séance du 4 décembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire a pris acte et intégré dans le calcul des compensations des adhésions suivantes :

> Adhésion de Lagny-sur-Marne au service commun Finances

> Adhésion de Bussy-Saint-Georges au service commun de Lecture Publique

Il a également réévalué la compensation due par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes afférente à son adhésion en cours d'année 2022 au service commun de Lecture Publique.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le rapport de la CLECT du 20 novembre 2028.

HE EX XX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-5,

VU le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire,

VU l'avis préalable favorable unanime de la Commission Locale d'Évaluation des Charges

Transférées lors de la séance du 20 novembre 2023,

VU la délibération n°2023/093 du Conseil communautaire du 4 décembre 2023 portant approbation à l'unanimité du rapport de la CLECT du 20 novembre 2023.

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de charges en date

du 20 novembre 2023 tel que joint en annexe.

Page 5 sur 20DELIBERATION N° 2024-02 : INTERCOMMUNALITE - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

(CRC) de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG)- exercices 2017 et suivants

La Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire pour les exercices 2017 et suivants.

A l'issue de ce contrôle, le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président

de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire a été notifié à la CAMG le 8 juin 2023.

Ce rapport a pour objet de permettre l'instauration d'un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres, et d'améliorer la transparence du fonctionnement de cet établissements.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de la CAMG.

Le rappori de la CRC relatif à la gestion financière de la CAMG a été transmis de manière dématérialisée

REXEEX

Monsieur GUISE demande quel enseignement est tiré par rapport au logement ef notamment sur le PLH 2

Monsieur le Maire répond que les données du rapport sont un peu obsolètes puisqu'elles proviennent de références allant de 2017 à 2021.

Monsieur GUISE fait remarquer que la modification du PLH voté le 7 décembre 2020, évoque bien la période citée mais évoque également la période 2020-2025 avec les objectifs de production qui devaient être actualisés tout comme le point PLH devrait être étudié en commission « urbaniste ».

Monsieur le Maire confirme qu'un point PLH sera abordé et que les prospectives pour la période 2030 seront communiquées.

HARAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L243-6 du Code des juridictions financières,

VU la délibération n°2023/066 du Conseil Communautaire en date du 16 octobre 2023,

ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d'observations définitives arrêtées de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France tel que joint en annexe.

Page 6 sur 20DELIBERATION N° 2024-03 : FINANCES - Débat d'orientation budgétaire 2024 |

L'article L 2312-1 du CGCT prévoit que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal », ce dernier donnant, en la circonstance, le consentement des contribuables qu'il représente. L'élaboration du budget doit se faire dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale, d'où l'intérêt et l'importance du débat préalable d'orientations budgétaires.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, Un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (DOB), dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (art. L 2312-T, al. 2:du CECT}:

L'article 13 Il de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 dispose qu'à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

> L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en

comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

> L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette.

La Commission Finances et Vie économique s'est réunie à cet effet le 9 janvier 2024 et a émis un avis favorable.

Le rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2024 a été transmis de manière dématérialisée

OCR EE

Présentation du PowerPoint jointe au Procès-Verbal ainsi que le ROB (Rapport d'Orientation Budgétaire).

RARE EE

M. LONGEQUEUE fait remarquer que le résultat budgétaire n'est pas mal et a été construit avec prudence. Cependant certains points sont à souligner puisque les 7 % en plus sont dus à la charge de personnel qui a augmenté de 19 %, est-ce vraiment utile pour la collectivité 2 Les travaux de voiries ont baissé de 10 % et risquent d'être reportés alors que ce budget correspond à un vrai besoin.

Les investissements prévus au budget 2023 sont inférieurs il faudrait que soit confirmer qu'il s'agisse

du retard des travaux du groupe scolaire uniquement.

La taxe foncière n'a elle pas augmenté contrairement à d'autres communes, sur ce point on ne

peut que féliciter la commune de Pomponne mais cela va-t-il perdurer sur 2024 2 Madame BARBERO explique que l'augmentation des charges de personnel se justifie par des effectifs à temps plein ce qui n'était pas le cas auparavant, tout cela au bénéfice de la commune et des Pomponnais. La Directrice Générale des Services a optimisé afin que tout puisse s'articuler.

Pour les travaux de voies, le changement de personnel au poste de Directeur des Services

Techniques a retardé, la programmation de certains travaux.

L'objectif n'étant pas de ne pas dépenser le budget voté mais de faire que cet argent soit dépensé au mieux et utile. Quant aux investissements, ils concernent bien les travaux du Groupe Scolaire.

Page 7 sur 20Monsieur SIOZAC tient à féliciter l'équipe pour la gestion en période économique assez compliquée. La France détient un record d'endettement ce qui n'est pas du tout le cas de la

Commune grâce à une belle maitrise. On peut remarque que les économies faites sont au profit d'un recalibrage du personnel qui était nécessaire. Quant au 54 % cités, cela correspond au total des frais de personnel sur le total des frais de fonctionnement, si ces derniers sont moins importants le pourcentage est plus élevé.

I! serait intéressant que le budget primitif 2024 équivaille.

Madame FRANCOISE a également été interpellée sur les charges du personnel et souhaïterait savoir si l'augmentation des agents territoriaux allait avoir un impact sur les postes qui étaient

peut-être jusqu'alors sous- traités.

Interruption de séance

Il existait 3 postes en sous-traitance qui n'avaient plus lieu d'exister puisque les tâches ont été redistribuées au sein des services techniques.

Reprise de séance

Madame FRANCOISE note que sur le nettoyage des locaux, une économie de 17 000 € a été réalisée, est-ce dû à une meilleure gérance ?

Interruption de séance

Un budget avait été prévu afin de palier aux dépenses de désinfection imposée lors de la pandémie de COVID.

Cette obligation a été levée, et l'école n'en a pas exprimé le besoin. Reprise de la séance

Madame BARBERO fait un point sur les économies d'énergie qui était largement en baisse ce qui

a permis également d'absorber d'autres dépenses et ce, malgré l'augmentation des tarifs.

A la rubrique équilibre financier: présentation des recettes de fonctionnement et d'investissement :

Recette de fonctionnement: 3 640 502.19 €

Dépenses de fonctionnement : 3 432 637.10 €

Recette d'investissement: 888 748.11 €

Dépenses d'investissement : 1 781 624.77 €

L'épargne nette qui permet à la commune d'autofinancer les projets a nettement diminué suite aux travaux du Groupe Scolaire s'élève à 47 163.42 €.

Ci-joint les éléments d'endettement de la commune.

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

2031

2032

2033

2034

2035

2036

2037

2038

Page 8 sur 20Le débat d'orientation budgétaire doit également porter sur la programmation des investissements de la collectivité selon quatre axes :

1. L'activité courante

2. Développer l'attractivité du territoire

3. Moderniser les services et la gestion administrative financière et structurelle. 4. Rendre la population active et actrice dans l'évolution du territoire. Ces points ont été travaillés lors des commissions.

Les actions prévues prennent en compte ce qui a été entendu lors des réunions de quartiers où lors des réunions publiques, la vidéo protection, la sécurisation des espaces communaux ainsi que les dispositifs réglementaires qui sont imposés.

M. LONGEQUEUE fait remarquer que la présentation est claire et bien structurée. En revanche le budget présenté parait moins clair, bien qu'équilibré.

Quant au développement de l'attractivité du territoire, que serait « achat du terrain » 2 Selon M. LONGEQUEUE la méthode, dans la construction des éléments, fonctionne très bien en commission finance contrairement aux autres commissions.

Les méthodes ont-elles étaient travaillées sur une base d'éléments échangés lors des commissions 2

Le programme d'économies est un point très positif.

M. GUISE informe avoir découvert les axes lors de la présentation du règlement budgétaire et rejoint Monsieur LONGEQUEUE dans l'analyse des dépenses etrecettes quine parait pas adapté. Les sujets n'ont pas été abordés en commission et il ne se reconnait pas dans la concertation. Certaines informations n'ont pas été communiquées comme les projets d'achat ou vente de terrains.

Y a-t-il une utilité à laisser des lignes à 0 dans le tableau ?

Le badgeage des agents sera-t-il obligatoire ?

La réfection des sanitaires du stade des Arcades est à 0 ce qui est dommage puisque nécessaire. Les équipements sportifs concernent toutes les générations, point qui aurait pu être séparé du projet bibliothèque et former un projet « culture ».

Madame FRANCOISE trouve la présentation intéressante et s'est reportée aux différents comptes-rendus dans lesquels certains éléments qui ont attrait au budget n'apparaissent pas hormis pour les travaux / Infrastructures et Cadre de Vie, ce qui peut paraitre flou, y a-t-il vraiment eu débat à ces sujets ?

Quel est l'objectif de l'achat du terrain cité ?

En ce qui concerne la bibliothèque y aura-t-il des travaux avec accès PMR 2

M. SIOZAC remercie et félicite Madame BARBERO pour le travail de qualité et sa vision positive.

La situation favorable de la commune donne l'occasion de pouvoir calculer le taux d'endettement possible sur des gros projets d'investissement comme le projet « Cœur de ville » ce qui permettrait de voir les prévisions de recette de taxe d'aménagement des années futures.

Mme BARBERO indique qu'il est prévu d'étudier la question sur un endettement raisonnable et que l'étude de la prévision de la taxe d'aménagement est en cours. S'agissant des comptes-rendus, si certains sujets n'apparaissent pas, il s'agit d'une amélioration à apporter collégialement lors des commissions.

Pourle projet de la bibliothèque étudié lors de la commission travaux, il sera bien accessible PMR.

Mme FRANCOISE réitère, le local est-il bien approprié ? Doit-il être transformé pour un accès PMR, et demande s'il existe une autre option.

M. le Maire rappelle que le projet a été présenté lors d'une commission Travaux et que la proposition d'un autre local reste possible avant le début des travaux.

Page 9 sur 20La proximité avec l'école des Cornouillers semblait intéressante et les travaux doivent rester dans le budget qui a été soumis aux membres.

L'achat de terrain doit être budgété afin de décider et dessiner le projet « Cœur de Ville » ce qui permettrait la délocalisation des Services Techniques.

La motivation de la vente du terrain à l'angle de la rue du Bouillon et rue Berthelot reste financière.

Monsieur GUISE fait remarquer que plusieurs sites pourraient répondre à ce projet, (7 rue du

Général Leclerc, Antin RDC et local du projet Le Grimpé). Sujet qui pourrait être travaillé en commission durant lesquelles il n'y a que transmission d'informations descendantes.

Monsieur Le Maire informe que dès que les projets se préciseront, ils seront traités lors d'ateliers

ou de la commission urbanisme, tout comme l'a été le projet Lambert au sujet de la bâtisse de 300 m2.

Les membres seront sollicités sur les projets.

Mme BARBERO tient à expliquer que les lignes à 0 sont à supprimer suite à des demandes qui ont

été faites et sont avérées ne pas être prioritaires.

Pour répondre à la question du badgeage, ce dernier est obligatoire dès que le site accueille 10 agents.

Monsieur le Maire conclut que cette année a été animée par la réorganisation des services ef sur l'avancée de la préparation budgétaire.

Ces remarques constructives permettront une amélioration les prochaines années.

HR EE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D2312-3,

VU l'article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

VU la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,

VU le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette pour l'année 2024, annexé à la présente délibération,

VU l'avis de la Commission «Finances et Vie économique » en sa séance du 9 janvier 2024,

ENTENDU l'exposé de Madame BARBERO, Ilère Adjointe au Maire en charge de la

Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers - Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire prévu par l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales et ce, dans le cadre de la préparation budgétaire de

l'exercice 2024.

Page 10 sur 20DELIBERATION N° 2024-04 : 4 - FINANCES - Gratifications scolaires et récompenses

Depuis plusieurs années, la commune de Pomponne gratifie ses futurs jeunes élèves de CP et de

éème de matériel ou de manuels nécessaires à la poursuite de leur apprentissage. L'achat de ces gratifications étaient, jusqu'à 2022, prévu au budget de la Caisse des Ecoles.

Or depuis 2023, ces mesures sont intégrées au budget de la commune puisque par décision n° 2023-03 du Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles en date du 22 septembre 2023, la fermeture de cette dernière a été actée, les comptes soldés et la Trésorerie avisée.

Par conséquent, et à la demande du Comptable public, il est demandé à la commune de délibérer pour autoriser l'acquisition de ces matériels sur les fonds de la commune et non plus de la Caisse des Ecoles.

Par ailleurs, dans le même esprit, et dans l'anticipation d'organiser des concours et animations donnant lieu à récompense sur la commune à partir de cette année, il est également demandé au Conseil d'autoriser l'achat de récompenses pour ces manifestations dans la limite du budget qui sera alloué à cette démarche et présenté lors du vote prochain du budget.

HAE EX

M. GUISE demande si ces récompenses concernent les écoliers ou toutes les personnes que

l'on pourrait récompenser.

Monsieur le Maire et Madame BARBERO répondent qu'il s'agit des gratifications de fin d'années pour les enfants mais aussi d'éventuels récompenses pour d'autres publics, et que c'est une demande expresse du Comptable public qu'il s'agisse de gratifications scolaires ou récompenses tout public.

M. GUISE pensait que la Trésorerie Publique serait plus concernée par la réglementation des concours et pas sur le budget.

ELLE ZE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d'acter l'achat de gratifications et de récompenses afférentes aux évènements communaux sur le budget de la commune,

ENTENDU l'exposé de Madame BARBERO, lère Adjointe au Maire en charge de la Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers - Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE l'achat de graïifications scolaires et de récompenses liées aux évènements communaux dans la limite du budget alloué à ces démarches,

DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune de chaque exercice concerné,

AUTORISE le Maire à signer toute pièce consécutive à cette décision

Page 11 sur 20DELIBERATION N° 2024-05 : SECURITE - Vidéoprotection : Approbation de l'opération de modernisation et extension du parc, et demande de subvention DETR 2024

M. le Préfet enjoignait en 2021 à la commune de POMPONNE de se raccorder au système de vidéo protection de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire dès que possible dans le cadre du contrat de sécurité intégré. En ce domaine, la CAMG est équipé d'un CSUI (Centre de Supervision Urbain Intercommunal) et mobilise des moyens techniques et humains pour exploiter ce système de manière soutenue. Les images sont visionnées 24h/24 car rendues

disponibles auprès de la Police Nationale.

Dans Une première phase et dans une logique de coopération et de mutualisation des moyens qui est plus que nécessaire actuellement, la commune souhaite optimiser son parc existant en optant pour un matériel plus performant, compatible avec les systèmes d'exploitation de la vidéoprotection de l'EPCI, plus adapté à la géographie des lieux et calibré pour couvrir des

champs plus pertinents.

Un dispositif ainsi stabilisé et compatible avec les installations intercommunales existantes nous permettra dans Un second temps de raccorder nos équipements au réseau intercommunal et ainsi d'assurer un service quasi-continu, de qualité, et fiable, offrant notamment à nos habitants

le sentiment de sécurité qu'ils sont en droit d'attendre.

La seconde phase consiste à fusionner les deux salles de visionnage de Pomponne en un point de concentration unique afin de permettre la transmission de nos images au CSUI, de procéder à ce raccordement, puis de renforcer le parc actuel. Le plan d'implantation a été construit et validé par la commission « Sécurité / prévention » du 23 novembre 2023 et du 25 janvier 2024.

Le 6 février 2023, ce Conseil a validé la première phase du projet. Malgré un dépôt de demande d'autorisation en préfecture le 12 janvier 2023 dans des délais et forme convenables le dossier de subvention n'a pas abouti à ce jour. En raison d'un défaut de traitement administratif de la part de ses services, nous n'avons toujours pas l'aval de la préfecture pour la première phase. Le projet est cependant validé sur le fond par le référent sureté.

AU vu des délais pour obtenir notification de la subvention et des nécessités d'investissement, il

est proposé au Conseil de valider l'ensemble de l'opération (Phase 1 et 2) afin de permettre un

traitement et un lancement groupé.

Ce projet entre dans le champ d'attribution des subventions nationales (DETR).

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L.2121-29, L.2334-32

à L.2334-39 et R.2334-19 et R.2334-35,

VU la circulaire préfectorale du 24 octobre 2023, fixant les modalités d'attribution de la Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local au titre

de l'année 2024,

VU l'avis de la Commission « Sécurité / Prévention » du 23 novembre 2023 et du 25 janvier 2024,

CONSIDERANT le rapport de présentation du projet de modernisation du système de

vidéoprotection de Pomponne - 2024 en annexe,

Page 12 sur 20ENTENDU l'exposé de Madame Fanny BILLY, Adjoint au Maire délégué à la Sécurité et à la Prévention,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DIT que la présente délibération se substitue à la délibération n° 2023-02 du 16 février 2023 sans s'y ajouter,

APPROUVE l'ensemble de l'opération de modernisation et d'extension du système de

vidéoprotection présentée pour un montant total de 214 799,52 € HT soit 257 759,42 € TTC, selon les modalités ci-après :

Le montant total prévisionnel de ce projet est le suivant :

Montant HT 214 799,52 €

TVA 20 % : 42 959,90 €

Total TTC : 257 759,42 €

Le financement de cette opération serait le suivant :

Etat, DETR 2024, Catégorie 5, création et extension de

système de vidéoprotection (maximum 50%) 107 399,76 €

Reste à charge HT de la commune. : 107 399,76 €

TVA 20 % à provisionner : 42 959,90 € Total TTC à charge de la commune : 150 359,66 €

DECIDE d'inscrire au budget de la commune, les éléments ci-dessus,

S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d'avoir l'accusé réception du caractère complet des dossiers de demande de subvention susmentionnés,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) auprès de l'état,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au financement et à la réalisation de cette opération.

DELIBERATION N° 2024-06 : CADRE DE VIE - Fermeture des armoires de raccordement à la fibre optique et procédure d'accès

Depuis le début du déploiement de la fibre optique sur le territoire de la commune, les

signalements de dégradation, coupures intempestives, vandalisme ou intervention « sauvages »

des équipes techniques des fournisseurs d'accès sur les armoires de raccordement n'ont cessé

de nous parvenir.

Page 13 sur 20De nombreuses démarches ont été entreprises, notamment l'interpellation des fournisseurs d'accès, les appels répétés à XPFIBRE, opérateur d'infrastructure, ou à Seine-et-Marne Numérique pour résoudre ces difficultés, en vain.

Suite à ce constat, une réunion a été déclenché entre la municipalité et les représentants d'XPFIBRE pour trouver une stratégie de limitation de ces problématiques. La solution soulevée et présentée à la commission Cadre de Vie du 1 février 2024 serait de fermée les armoires de raccordement par des cadenas dont la clé serait conservée en Mairie auprès de l'ASVP, et mise à disposition des équipes techniques mandatées pour intervenir sur présentation dudit mandat et contre remise d'une pièce d'identité.

llest demandé au Conseil d'acter cette démarche et ce processus d'accès.

(Ce projet est soumis sous réserve des recommandations de la commission du 1' février - Une mise à jour pourra être transmise avant la réunion du Conseil municipal)

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M. GUISE fait remarquer que l'idée de sécuriser les armoires est une bonne idée en veillant à ce que les techniciens puissent intervenir à tout moment.

Monsieur TRAN explique que les plaintes en nombre et répélitives des pomponnais ont conduit les élus, avec le concours des différents fournisseurs d'accès, à organiser les interventions chez nos administrés, sur rendez-vous, en dehors du samedi.

M. SIOZAC demande de quelle manière sera fait la communication sur cette nouvelle disposition. M. TRAN informe qu'une campagne sous forme de sondage sera faite prochainement, une réunion avec tous les opérateurs a eu lieu, que seul SFR n'a pas honoré.

Tous ont adhéré à la proposition, bien que XPFIBRE émette une réserve.

Une réunion technique est prévue la semaine prochaine avec tous les opérateurs ainsi qu'une partie de leurs sous-traitants.

L'information sera relayée de différents manières et différents supports.

M. BAPTISTE s'interroge sur le fait que certains techniciens, dans le seul but de connecter de nouveaux clients au réseau, débranchent librement le client déjà installé.

Ce type d'opération sera de plus en plus surveillé par les opérateurs, rassure M. TRAN. Mme BOUARFE demande quelles sont les démarches à entreprendre par les riverains en cas de panne.

M. TRAN conseille de contacter l'opérateur et de parallèlement, contacter la Mairie afin que l'on puisse répertorier tous les incidents.

Mme BOUARFE s'interroge sur la réquisition des agents ASVP.

M. le Maire et M. TRAN confirment que tout se fera sur rendez-vous ce qui minimisera les situations compliquées.

Monsieur le Maire félicite Monsieur TRAN d'avoir pris ce dossier en main, de le suivre en imposant une discipline aux intervenants et de tenter de le mener à terme.

Mme BARBERO informe l'assemblée que des formulaires seront mis à disposition des administrés afin de simplifier leurs réclamations.

Monsieur le Maire termine en conseillant de contacter l'opérateur et, dans le même temps, XPFIBRE sur leur site.

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Page 14 sur 20VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'accord de la société XP FIBRE, opérateur d'infrastructure sur le territoire de POMPONNE, de

sécuriser l'accès aux armoires de raccordement de son réseau par des cadenas dont la clé sera conservée en Mairie,

VU l'avis de la Commission « Cadre de Vie / Environnement » du 1e' février 2024,

CONSIDERANT les nombreux actes d'incivilités constatés sur les armoires de raccordement à la

fibre optique sur le territoire de la commune,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Loï TRAN, Adjoint au Maire en charge du Cadre de Vie / Développement urbain,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le principe de sécurisation des armoires de raccordement à la fibre optique par des cadenas dont les clés seront détenues en Mairie à la garde de l'Agent de Surveillance de la Voie Publique

DIT que lesdites clés ne seront remises qu'aux équipes techniques dûment mandatées par un fournisseur d'accès et sur présentation dudit mandat et contre remise d'une pièce d'identité à l'ASVP, seul habilité à réclamer ce document.

DELIBERATION N° 2024-07: DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Maire communique au conseil municipal les décisions prises en application de la délégation accordée par le conseil municipal sur la base de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, portant délégation au maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

Page 15 sur 20Avenant aux Marchés de travaux :

LOT 2 - Gros œuvre: + 500€ HT

LOT 3 - Bardage Bois: + 4 126€ HT

2024 D2024-01 |LOT 6 - Menuiserie extérieure/Serrurerie: + 12 235€ HT 11/01/2024

LOT 8 - Menuiserie intérieure: + 1 970€ HT

LOT 9 - Electricité: + 3 358,32% HT

LOT 11 - Peinture et Sols souples: + 7 216€ HT

Convention de formation professionnelle avec l'Association des

2024 D2024-02 | Secouristes Français Croix Blanche du Val Maubuée pour la formation 18/01/2024

"Les Gestes qui sauvent", pour un montant de 1 375€ TTC

Attribution du marché d'entretien des espaces verts à TERIDEAL pour un

2024 D2024-03 | montant annuel de 39 762,86€ HT, soit 47 715,43€ TTC pour une durée 18/01/2024

d'un an renouvelable tacitement 3 fois

Convention de formation avec la Ligue de l'Enseignement de Seine et

2024 D2024-04 | Marne, pour une formation "Lutter contre le harcèlement scolaire" 24/01/2024

pour un montant de 70,31€ TTC

Contrat d'achat de Fourniture de matériel et prestation de service avec

TELERIC, pour un système de de pointeuse, solution logicielle et

2024 D2024-05 | maintenance pour un montant d'investissement de 2 385€ TTC après 25/01/2024

remise de 23,56% et un montant de fonctionnement de 303,20€ TTC

mensuel après remise de 25,54%

Convention de prêt de matériel à titre gracieux par l'Association

2024 D2024-06 | Prévention MAIF pour l'exposition "Prudent contre les accidents" et 7 29/01/2024

tablettes pour une durée de 2 semaines à compter du 12 février

Proposition d'étude trafic et de simulations de plans de circulation et

d'aménagement sur les quartiers des Coteaux/Gare/rue de Paris avec le

Cabinet IRIS CONSEIL INGENIERIE pour un montant de 21 660,00€ HT

soit 25 992,00€ TTC

2024 D2024-07 29/01/2024

Concernant ces décisions, des documents complémentaires sont à la disposition des conseillers municipaux à la Direction générale.

M. GUISE demande quel est le public pour la formation « Les Gestes qui Sauvent » Monsieur le Maire répond qu'il s'agit des enfants scolarisés en CMI et CM2. M. GUISE se réjouit que le contrat des espaces verts soit signé et demande quelle est la population ciblée pour la formation «lutter contre le harcèlement » et l'exposition « Prudent contre les accidents »

Monsieur le Maire répond que ces événements sont pour l'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement].

M. GUISE souhaiterait savoir si le cabinet IRIS pour l'étude de trafic est celui choisi par THORIGNY SUR MARNE.

Monsieur le Maire ignore si ce cabinet a été choisi par la ville voisine et informe qu'il s'agit d'une structure proposée par MARNE et GONDOIRE.

L'offre a été proposée à 3 cabinets, 2 ont répondu et un a obtenu le contrat.

Page 16 sur 20HRK

QUESTIONS DE LA LISTE D'OPPOSITION « ENSEMBLE & CITOYENS DE POMPONNE »

1. OAP Gaudineau/Bizeau

Lors de la commission Urbanisme et Patrimoine du 7/12/2028, la représentante de la liste ECP a réitéré sa demande formulée le 04/12/2023 d'inclure le Pont en X dans le périmètre de l'OAP. Le Comité de pilotage travaillant sur le pont en X a t'il été informé de cette demande validée par les membres de la commission et une réunion de travail est-elle prévue à court, voire moyen

terme ?

M. Le Maire :

Le comité de pilotage n'existe plus à ce jour. Pour autant, la révision du PLU et la définition de l'OAP seront portées à connaissance des intéressés lors d'une prochaine réunion. Mme FRANCOISE demande si cela signifie que les partenaires ne sont plus tenus informés ? M. Le Maïre s'engage à en discuter lors du Bureau Communautaire et leur demander le rapport du diagnostic structurel du pont en X.

2. Liaisons douces

Le projet immobilier sur la propriété ‘Lambert’ présenté en commission Urbanisme et Patrimoine puis en réunion publique remet-il en question le projet du deuxième tronçon des liaisons douces. Où en est la CAMG sur le développement de ces voies sur Pomponne ? M. Le Maire :

Cette question a été évoquée lors de la réunion publique du 17 janvier. Le projet sur le site LAMBERT doit se plier à la règlementation du PLU en vigueur et maintenir le bâti existant en front de rue. Cette zone devrait donc être dans la programmation des tronçons Liaisons douces en voie partagée avec le trafic automobile. La Rue de Paris est une voirie départementale donc l'aménagement repose sur la concertation entre ces 3 pôles [pomponne, M&G et Département).

3. Biodéchets

Depuis le ler janvier 2024, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place Un tri à la source des biodéchets pour les particuliers conformément à la directive cadre européenne sur les déchets et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire [loi AGEC). Sur les sites respectifs du SIETREM et de la CAMG qui a la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés », la seule solution proposée est le compostage. Depuis avril 2023, les communes de Bussy-St Georges, Gournay et Lognes [dans des quartiers ciblés) en collaboration avec le SIETREM ont mis en place Une gestion différenciée des déchets alimentaires. Onze mois plus tard, quel est le bilan de cette opération ? Quand la CAMG et le SIETREM vont-ils développer la collecte des biodéchets et sous quelle forme sur leur territoire respectif 2

Mme AUDIBERT :

Pour l'heure comme vous l'indiquez la collecte des biodéchets est en expérimentation pendant

un an soit jusqu'à avril 2024, sur les 3 communes citées. Les indicateurs mis en place permettront de mesurer l'impact de nouveau geste de tri et d'ajuster par la suite les solutions retenues A l'issue de cette expérimentation les solutions de tri à la source les plus pertinentes et adaptées à chaque type d'habitat seront déployées progressivement courant 2024 par le SIETREM sur l'ensemble de son territoire.

Page 17 sur 204. Aménagements des bords de Marne

Lors de la commission Urbanisme et Patrimoine du 7/12/2023, suite à l'interrogation de la liste ECP quant à de réels besoins d'aménagements ludiques/récréatifs/sportifs, il a été dit que des besoins avérés avaient été identifiées suite à une étude menée par Seine-et-Marne Attractivité. Merci de nous communiquer cette étude comme demandé lors de la commission. Mme AUDIBERT:

Nous voyons avec Marne et Gondoire Tourisme la production du document de Seine et Marne

attractivité en dématérialisé.

5. Respect des décisions administratives

Dans son rapport en date du 17/12/2023, l'expert désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal administratif de Melun conciuait à une situation de danger du fait du délabrement de la bâtisse située au 9 rue de la Libération à Pomponne. Par Un arrêté de Mise en sécurité {procédure d'urgence) en date du 19/12/2023, le président de la CAMG notifiait au propriétaire qu'il devait, dans un délai d'un mois, procéder à la démolition de la bâtisse. En date du 3/02/2024, la démolition n'a pas eu lieu. Quelles procédures sont ou seront engagées par la CAMG et la commune de Pomponne ?

M. Le Maire :

Faire respecter les arrêtés de péril est de la compétence de la CAMG. Dans la mesure où les délais de recours ne sont pas purgés, la CAMG ne s'est pas prononcé sur les éventuelles mesures entreprises pour non-exécution.

6. Réouverture de la route de Villevaudé. Où en est le dossier ? M. Le Maire :

Le 19 décembre 2023 le tribunal administratif a décidé d'annuler les différents arrêtés et demandait la réouverture de la voie à compter du 19 janvier. Les 3 communes, dans l'impossibilité de rouvrir la voie en toute sécurité dans le délai imparti, ont décidé d'édicter un nouvel arrêté qui maintenait la fermeture. Le 22 janvier, une demande de référé suspension contre cet arrêté a été déposé par les opposants à la fermeture. L'audience du Tribunal Administratif à lieu le 7 février prochain, c'est-à-dire demain. Nous en saurons davantage. Risquons-nous de rouvrir la route dans l'état où elle se trouve actuellement ? M. Le Maire : la décision est collective avec les villes de BROU SUR CHANTEREINE ET VILLEV AUDE, rouvrir en l'état ne garantirait pas la sécurité des automobilistes qui empruntent cette voie.

Qui serait responsable en cas d'accident ?

M. Le Maire : chaque Maire sur son territoire.

Aujourd'hui, y a-t-il plus de personnes pour ou contre la réouverture ? M. Le Maïre: A ce jour plus de personnes souhaiteraient la transformation en voie verte. Une réunion sera organisée prochainement pour vous informer de l'avancement du dossier.

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QUESTIONS DE LA LISTE D'OPPOSITION « POUR UN NOUVEL ELAN »

1. Quelles mesures ont été mises en place depuis le départ de l'ASVP fin décembre ? M. Le Maire :

Actuellement afin de travailler en sécurité, l'ASVP restante tourne avec un agent de Lagny sur marne. Les DGS des 2 communes se sont rencontrées vendredi dernier pour travailler à une mutualisation des ASVP entre les 2 communes afin que Pomponne soit constamment couverte en ASVP et que Lagny puisse disposer de L'ASVP de Pomponne en cas d'urgence.

Page 18 sur 20QUESTIONS DE LA LISTE D'OPPOSITION « POUR UN NOUVEL ELAN »

2. Quelles mesures ont été mises en place depuis le départ de l'ASVP fin décembre ? M. Le Maire :

Actuellement afin de travailler en sécurité, l'ASVP restante tourne avec un agent de Lagny sur

marne. Les DGS des 2 communes se sont rencontrées vendredi dernier pour travailler à une

mutualisation des ASVP entre les 2 communes afin que Pomponne soit constamment couverte

en ASVP et que Lagny puisse disposer de L'ASVP de Pomponne en cas d'urgence.

3. Quand est-il prévu de réparer la porte d'accès à la classe de Moyenne Section de

l'école ?

M. Le Maire :

Le devis a été demandé il y a plusieurs semaines à l'entreprise en charge des menuiserie extérieures sur le chantier du groupe scolaire mais nous l'attendons toujours. Interrogé hier sur la question le responsable s'est engagé à nous le faire suivre dans la semaine.

4. Dans le cadre des JO 2024, quelles seront les éventuelles contraintes de circulation

pouvant concerner Pomponne par rapport à sa proximité du stade nautique olympique de Vaires

sur Marne ?

M. Le Maire :

Pour l'instant nous n'avons pas été informés des mesures pouvant impacter Pomponne selon un mail reçu du sous-préfet hier.

5. Pouvez-vous nous communiquer l'étude ALPHAVILLE, réalisée par Marne et Gondoire en septembre 2022, que vous avez évoquée lors du précédent conseil municipal ?

M. Le Maire :

OUI dans les prochains jours. J'ajoute que cette étude de 2022 est une aide à la décision qui nécessiter… des ajustements mais n'interdit en rien de réfléchir à des solutions d'équipement.

6. Pouvez-vous nous communiquer le détail des 13 000 € évoqués pour justifier la suppression du transport pour les aînés et nous indiquer quand une solution de remplacement sera mise en œuvre ?

M. Le Maire :

Données du calcul initial :

Coût moyen d'un ASVP en 2023 = 40 592,37€

Temps annuel consacré à la navette = 9 heures/sem x 52 semaines = 468 heures

Charge de personnel pour la navette = 40 592,37 / 1607 * 468 = 11 821,55€

Frais d'essence moyen du MINIBUS = 450€/an

Assurance du MINIBUS = 817,71€/an [quote-part du contrat annuel)

TOTAL 13 039,26€ {hors réparations, entretien et vétusté)

7: Quels sont les contentieux actuellement en cours et qui concernent notre commune

(juridiction concernée, motif du contentieux, date du contentieux, enjeu) ?

M. Le Maire :

Route de VILLEVAUDE auprès du Tribunal Administratif

7 Dossiers d'urbanisme auprès du TA [aménagements non autorisés)

2 Dossier RH auprès du TA sans retour des parties adverses depuis plusieurs mois (2022)

Page 19 sur 208. Combien de fois a été louée la halle de sport en 2023, à qui et pour quel montant ?

M. Le Maire :

La halle des sports n'a pas été louée.

9: Pouvez-vous nous communiquer le bilan financier de l'exposition d'art international 2023, qui a fait l'objet de plusieurs subventions en naïure et d'une subvention financière de 1 500 € ? M. Le Maire :

Oui d'après le dossier très complet qui sera étudié en commission Animation le 06/03 : Dépenses 8 251,92€

Recettes 6 250,54 (dont la subvention municipale)

Merci à la Présidente pour son travail !

10. Quel retour d'expérience a été conduit après la chute de plusieurs décorations de Noël sur la voie publique et quelles mesures conservatoires ont été prises dès connaissance de ces incidents ?

M. Le Maire :

Le problème vient d'une fragilité des attaches des suspensions acquises en 2023 chez le même fournisseur qu'en 2022 : les mousquetons de 2022 ont laissé place à des attaches plus souples en 2023, sans préconisation supplémentaire, qui n'ont pas résistées au vent. Le fournisseur a été interpelé à ce sujet et nous sommes en discussion concernant les suites à donner.

11. Combien de PV ont été adressés en 2023, à l'initiative de la mairie, pour sanctionner des écarts constatés sur les chantiers immobiliers (chantier, motif, montant et recouvrement) ? M. Le Maire :

Nous avons sollicité la Police Municipale à chaque signalement. Mais pas de PV dressé effectivement à ce jour à notre connaissance.

Il a pourtant été annoncé lors du précédent conseil que des infractions ont été verbalisés

M. Le Maïre : La Police Municipale patrouille régulièrement, nous sommes dans l'attente d'un rapport et vous informerons une fois ce dernier reçu.

FIN DE SEANCE 21H53

Le Président de la séance, Le secrétaire de séance,

Le Maire,

Arnaud BRUNET

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