Déliberation - Delib CM 30.01.14

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Déliberation - Delib CM 30.01.14 Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 30.01.14)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014

Délibération n°1 : Convention pour l’organisation des travaux de la commission communale de propagande

Le scrutin des 23 et 30 mars 2014 nécessite l’institution de commissions communales de propagande qui ont en charge d’assurer l’envoi et la distribution des documents électoraux, conformément à l’article L.241 du Code électoral.

A ce titre, la préfecture de la Haute-Garonne attribuera à la Ville une dotation globale pour assurer la prise en charge financière des dépenses liées aux travaux de mise sous pli.

Le montant de cette dotation est évalué sur la base du nombre d’électeurs inscrits au 1er mars 2014, du nombre de tours de scrutin et du nombre de candidats en présence.

Ainsi, elle s’établira de la manière suivante :

- Pour le 1er tour de scrutin : 0,30 € par électeur inscrit jusqu’à 6 listes en présence et une majoration de 0,04 € par liste supplémentaire ;

- Pour le 2ème tour de scrutin : 0,20 € par électeur inscrit.

Il est précisé aux membres du Conseil municipal que la préfecture notifiera à la Ville cette dotation forfaitaire à l’issue du scrutin.

Ainsi, une convention doit être signée entre la préfecture de la Haute-Garonne et la Ville afin de matérialiser ces dispositions.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE ladite convention pour l’organisation des travaux de la commission communale de propagande ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document afférents à ce dossier.

Délibération n°2 : Convention de mise à disposition, par le SICOVAL, de la plateforme de télétransmission des actes

La Ville a décidé par délibération n°1.2 en date du 29 novembre 2012, de mettre en place la télétransmission des actes de la collectivité (délibérations, décisions municipales, arrêtés et pièces annexes...) au contrôle de légalité.

A cet égard, la Ville a signé avec la préfecture de la Haute-Garonne une convention « ACTES » dont l’objectif est de préciser les conditions de mise en œuvre de la télétransmission des actes à la préfecture.

La Communauté du SICOVAL, qui s’est dotée d’une plateforme de télétransmission des actes nommée S2Low homologuée par le Ministère de l’Intérieur et fournie par l’associationADULLACT, s’est proposée d’accompagner les communes membres qui le souhaitent, dans ce processus de dématérialisation pour leurs propres actes.

Ainsi, le SICOVAL a mis à disposition de la Ville à titre gratuit, la plateforme de télétransmission S2Low, conformément à l’article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit la possibilité pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se doter de bien qu’il partage avec ses communes membres, y compris pour les compétences qui ne lui ont pas été transférées.

De ce fait, une convention de mise à disposition de la plateforme de télétransmission des actes au contrôle de légalité de la préfecture doit être conclue entre la Ville et le SICOVAL. Elle a pour objet de définir les conditions techniques et administratives, ainsi que les modalités de la mise à disposition par le SICOVAL de la plateforme de télétransmission à la Ville.

Il est toutefois précisé que les agents de la Ville des services secrétariat général et ressources humaines utiliseront cette plateforme de télétransmission S2Low pour transmettre les actes transmissibles de la Ville et du CCAS au contrôle de légalité de la préfecture de la Haute-Garonne.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de mise à disposition de la plateforme de télétransmission S2Low par le SICOVAL ;

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de la plateforme ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document afférents à ce dossier.

Délibération n°3 : Débat d’Orientations Budgétaires 2014

Le Conseil municipal doit débattre comme chaque année, et conformément à la loi d’Administration Territoriale de la République du 06 février 1992, sur les orientations budgétaires de l’année, dans les deux mois qui précédent le vote du Budget Primitif.

Ce débat d’orientations budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité. Il est l’occasion d’informer l’assemblée délibérante sur la situation économique et financière de la collectivité, sur son évolution à moyen terme, et de discuter des orientations et choix en matière d’actions prioritaires et de politique budgétaire pour l’année 2014.

Afin d’éclairer les choix des membres du Conseil municipal pour le vote prochain du Budget Primitif, sont présentés dans cette note :

- le contexte économique national et local,

- la situation financière de la commune,

- les orientations budgétaires pour l’année 2014, tant en fonctionnement qu’en investissement. I – UN CONTEXTE GENERAL TOUJOURS CONTRAINT

I.1 – Perspectives économiques

Après plusieurs trimestres de crise de l’activité, une accélération de la croissance mondiale est attendue en 2014 (3,2 % en 2014 après 2,4% en 2013 : dernières prévisions de la Banque Mondiale).

Cependant dans la zone euro, cette amélioration devrait être tout de même plus faible (+1,1 % en 2014 après un recul de 0,4% en 2013), voire fragile, en raison de la disparité des situations économiques des différents pays européens (bons chiffres allemands contre baisse du PIB italien ou espagnol), des dépenses d’investissement des entreprises toujours très basses, et du niveau de consommation peu dynamique.

En France, cette « reprise » devrait se traduire par une croissance du PIB de 0,9% en 2014, et par une amélioration de la situation de l’emploi.

I.2 – La Loi de finances 2014 et les collectivités locales

Pour accompagner cette reprise, et répondre aux exigences européennes de respecter un déficit égal à 3% du PIB à la fin 2015, la Loi de finances 2014 prévoit un large effort des collectivités territoriales. La participation de celles-ci à l’effort du redressement des comptes publics se traduit pour la première fois par une diminution des concours de l’Etat de 1,5 milliards, qui sera d’ores et déjà reconduite en 2015.

Cette réduction s’applique à la dotation globale de fonctionnement, en repli de 3,3 %. La dotation forfaitaire évolue donc à la baisse, mais les dotations de péréquation horizontale et verticale (telles que dotation de solidarité urbaine, rurale, nationale de péréquation...) sont renforcées pour atténuer ces mesures d’économies. Comme toujours, les allocations compensatrices de fiscalité locale servent de variables d’ajustement.

En dehors de l’enveloppe normée, le FCTVA progresse légèrement et son taux est porté à 15,761%, en raison du changement de taux de TVA à 20 % au 1er janvier 2014.

Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) institué en 2012 pour les communes et les EPCI pour accompagner la réforme fiscale suite à la suppression de la taxe professionnelle, poursuit sa montée en charge, passant de 360 millions en 2013 à 570 millions en 2014. Le critère du revenu par habitant est renforcé (25 % au lieu de 20%), et le plafonnement du prélèvement des recettes fiscales passe de 11 à 13 %.

Enfin, la Loi de finances fixe la revalorisation des valeurs locatives cadastrales à 0,9 %, contre 1,8 % en 2013.

II – LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN

II.1 – Un résultat 2013 conforme aux objectifs

Les éléments présentés ci-après sont tirés d’un Compte Administratif prévisionnel et doivent être considérés en tant que tels. Les recettes réelles de fonctionnement sont en légère hausse (+ 1,5%) par rapport à 2012.

En effet, les recettes provenant des services payants de la commune ont été globalement dynamiques (augmentation des ventes de concessions cimetières depuis l’ouverture du nouveau cimetière, bonne tenue des recettes de cantine et d’ALAE).

Les contributions directes ont légèrement progressé sous la seule influence de l’évolution positive des bases fiscales et de la revalorisation des valeurs locatives. Le montant des droits de mutation pour 2013 est de 361 000 €, soit 40 000 € de plus qu’en 2012.

Les dotations de l’Etat et autres organismes (CAF...) sont stables, hormis la baisse de la dotation forfaitaire qui passe de 2 140 522 € en 2012 à 2 113 630 € en 2013.

Enfin, les remboursements par l’assurance couvrant les risques statutaires de la collectivité ont bénéficié de régularisation de dossiers anciens.

En dépenses, les charges à caractère général sont stables malgré la hausse des prix de l’énergie et des carburants : l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement se concrétise donc dès 2013. Les charges de personnel sont moins élevées que prévu, malgré une forte augmentation de l’assurance statutaire.

Les intérêts de la dette continuent de diminuer, du fait de la poursuite du désendettement de la commune.

L’autofinancement ainsi dégagé sur la section de fonctionnement serait de l’ordre de 1 300 000 €.

Les investissements ont été payés à hauteur de 5 870 000 € (y compris les restes à réaliser 2012 et hors remboursement du capital).

Les restes à réaliser 2013 représenteront environ 1 960 000 € en dépenses et 3 290 000 € en recettes. Les recettes propres d’investissement permettent de financer ces dépenses sans contracter de nouvel emprunt, et de dégager un excédent global d’investissement (restes à réaliser et à encaisser compris) estimé à 1 000 000 €.

Les Budgets annexes du Parking Clémence Isaure et de la ZAC de Rabaudy ont été exécutés conformément aux prévisions.

Le Budget ZAC devrait dégager un excédent global estimé à 480 000 €.

II.2 – La dette au 31 décembre 2013 (tous budgets confondus)

En 2013, comme en 2012, la Ville n’a contracté aucun emprunt pour son Budget Principal. Elle a signé un contrat de prêt de 266 000 € pour financer le Budget annexe du Parking Clémence Isaure. La commune poursuit ainsi son désendettement, avec une baisse de l’encours global.

Le capital restant dû au 31 décembre 2013 s’élève à 13 376 500 € et se répartit entre les trois budgets.

Recettes de fonctionnement BP + DM 2013 PRE CA 2013

Recettes de fonctionnement 13 222 500 13 655 500

Opérations d'ordre 115 050 115 000

Total 13 337 550 13 770 500

Dépenses de fonctionnement BP + DM 2013 PRE CA 2013

Dépenses de fonctionnement 12 450 713 12 323 800

Amortissements 781 000 781 000

Total 13 231 713 13 104 800

TOTAL AUTOFINANCEMENT 771 787 1 331 700

Recettes d'investissement BP + DM 2013 PRE CA 2013

Recettes d'investissement 9 910 493 5 267 038

Amortissements 781 000 781 000

Total 10 691 493 6 048 038

Dépenses d'investissement BP + DM 2013 PRE CA 2013

Total dépenses d'investissement 11 556 900 6 734 000

Opérations d'ordre 115 050 115 000

Total 11 671 950 6 849 000

Report Résultat Fonctionnement N-1 395 252 395 252

Report Résultat d'investissement N-1 479 368 479 368

Résultat total fonctionnement 501 089 1 060 952

Résultat total investissement -501 089 -321 594

Résultat global avant RAR 0 739 358

RAR dépenses 1 958 200

RAR recettes 3 290 200

Résultat global après RAR 0 2 071 358

Les contrats à taux fixes restent légèrement majoritaires. Et le taux moyen de la dette s’établit à 4,03 % pour une durée de vie moyenne de 7 ans et 7 mois (exprime la durée moyenne nécessaire au remboursement intégral de la dette, pondéré par son mode d’amortissement).

III – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014

Les collectivités locales comme évoquées précédemment, doivent continuer à faire face à une raréfaction des ressources. La Ville de Castanet-Tolosan n’échappe pas à la règle.

Les dotations de l’Etat diminuent en valeur absolue. Les contributions directes bénéficient d’une revalorisation des valeurs locatives inférieure à 1 %, pour la première fois depuis plusieurs années. Les taux d’imposition ne peuvent augmenter dans un contexte fiscal général déjà largement alourdi au niveau national.

Les recettes de la commune seront de plus en plus contraintes. Il faudra donc poursuivre l’effort entamé en 2013, en maîtrisant les dépenses de fonctionnement, tout en continuant à offrir aux Castanéens des services de qualité et un investissement dynamique répondant aux attentes de la population.

III.1 – Les recettes de fonctionnement

12 980 000 €

(96,99 %)

130 500 €

0,99 %

266 000 €

2,02 %

Budget principal

Budget Zac

Budget Parking

Taux fixes

56,52%

Taux

variables

1,17%

Taux

structurés

42,31%

Eléments de synthèse Au 31/12/2013

Dette globale 13 376 500 €

Durée de vie moyenne 7 ans, 7 mois

Durée de vie résiduelle

moyenne 25 ans

Nombre d'emprunts 22

Taux moyen de

l'exercice 4,03 %Les recettes réelles de fonctionnement devraient représenter environ 13 380 000 €, elles sont donc en légère baisse par rapport à 2013, essentiellement du fait du non renouvellement de recettes exceptionnelles et atténuations de charges encaissées sur l’exercice précédent.

Quelques évolutions en particulier :

 Les produits des services progressent de 15 000 €, pour tenir compte de l’évolution des effectifs et des tarifs. A noter que, pour une facilité de lecture, le montant de ces recettes à 795 000 € a été préalablement corrigé du montant des inscriptions ALSH, reversées au Sicoval et affichées ici en recettes exceptionnelles.

 Les dotations de l’Etat, compensations et subventions :

C’est la dotation forfaitaire qui est directement touchée par la réduction des concours financiers aux collectivités. Malgré la prise en compte de la nouvelle population, cette dotation est prévue à la baisse en valeur absolue. Les autres dotations de l’Etat (DSU, DNP...) sont stables, ainsi que les participations CAF. Viendront s’ajouter à ce chapitre les

RECETTES DE FONCTIONNEMENT PRE CA 2013 2014 Progression 2013/2014

Produits des services 780 600 795 000 1,84%

Dotation globale de fonctionnement 2 757 900 2 704 000 -1,95%

Compensations et subventions 585 900 602 000 2,75%

Impositions directes 3 taxes 5 669 800 5 896 000 3,99%

Autres taxes 376 000 376 000 0,00%

Reversement de fiscalité Sicoval 2 339 000 2 242 300 -4,13%

Locations immobilières 135 300 136 000 0,52%

Recettes exceptionnelles 347 000 205 000 -40,92%

Atténuation de charges 664 000 477 000 -28,16%

TOTAL 13 655 500 13 433 300 -1,63%

5,92%

20,13%

4,48%

43,89%

2,80%

16,69%

1,01%

1,53%

3,55%

Recettes de fonctionnement

Produits des services

Dotation globale de

fonctionnement

Compensations et subventions

Impositions directes 3 taxes

Autres taxes

Reversement de fiscalité

Sicovalrecettes relatives à la mise en place de la réforme du temps d’activité périscolaire (à compter de septembre 2014).

 Les ressources fiscales et autres taxes :

Cette année encore, aucune évolution des taux d’imposition n’est prévue. Seules l’évolution physique des bases et la revalorisation forfaitaire prévue par la Loi de finances 2014 sont retenues pour l’estimation et devraient générer un supplément de recettes de 226 000 €. Les contributions directes représentent plus de 43 % des recettes réelles de fonctionnement de la Ville.

 Les reversements de fiscalité par le Sicoval :

En 2014, l’attribution de compensation sera affectée par un nouveau prélèvement d’environ 100 000 € au titre du financement des travaux de voirie par la commune et des services communs. La dotation de solidarité reste inchangée.

 Les locations immobilières sont stables.

 Les autres recettes sont composées :

 d’une part, des recettes ALSH, reversées au Sicoval, pour 200 000 € et de 5 000 € de recettes exceptionnelles diverses,

 d’autre part, de recettes qui viennent en atténuation de charges supportées par la Ville, comme le reversement des tickets restaurants pour 180 000 €, le remboursement de charges de personnel par le Sicoval et la MJC pour 143 000€, les remboursements de l’assurance statutaire pour 115 000 € ou la participation de la commune d’Auzeville aux charges de fonctionnement de l’aire du Rachaï pour 39 000 €.

III.2 – Les dépenses de fonctionnement :

Face à la raréfaction des recettes abordée plus haut, l’objectif principal pour le budget 2014 sera de poursuivre l’effort entrepris en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement. C’est ainsi que les dépenses réelles de fonctionnement 2014 sont prévues pour un montant quasi-identique aux dépenses réalisées en 2013. Ce qui signifie que les augmentations de TVA, les charges de personnel, et le coût lié à l’aménagement du temps scolaire (sur 4 mois) sont compensées par des économies sur d’autres lignes budgétaires, grâce à un travail d’analyse et d’évaluation de chaque poste de dépense.

 Les dépenses de personnel :

Compte tenu de son importance (53 % du budget de fonctionnement), la maîtrise de ce poste est essentielle et doit être poursuivie afin de préserver les marges de manœuvre de la collectivité. Son évolution est cependant relativement contrainte, puisque diverses mesures telles que l’effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT), la hausse des cotisations patronales, l’augmentation du SMIC ou la réforme prochaine des grilles indiciaires des catégories C et B s’imposent à la Ville.

En 2013, des dépenses exceptionnelles à hauteur de 115 000 € (paiement de 3 mois de tickets restaurant 2012, versement d’un capital décès...) alourdissent le total des charges de personnel. En 2014, il est prévu une augmentation de 2,6 % des dépenses 2013 (corrigées de ces dépenses exceptionnelles), pour un effectif constant.

Dépenses de fonctionnement PRE CA 2013 2014 Progression 2013/2014

Charges de personnel 6 517 000 6 570 000 0,81%

Municipalité 159 000 160 600 1,01%

Charges courantes 3 345 600 3 420 000 2,22%

SDIS 201 400 204 000 1,29%

Organismes de regroupement +communes 520 500 524 000 0,67% CCAS 140 000 142 000 1,43%

Subventions associations, mjc, écoles.... 424 500 425 000 0,12% COS 130 000 145 000 11,54%

Intérêts de la dette et des lignes de tresorerie 585 800 540 000 -7,82% Charges exceptionnelles 300 000 245 000 -18,33%

Atténuation de produits 30 000 35 000 16,67%

TOTAL 12 323 800 12 375 600 0,42%

Amortissements 781 000 760 000 -2,69%

Total dépenses de fonctionnement 13 104 800 13 135 600 0,24%

53,09%

1,30%

27,64%

1,65%

4,23%

1,15% 3,43%

1,17%

4,36%

1,98% 0,28%

Dépenses de fonctionnement

Charges de personnel

Municipalité

Charges courantes

SDIS

Organismes de regroupement

+communes

CCAS

Subventions associations, mjc,

écoles....

COS

Intérêts de la dette et des

lignes de tresorerie

Charges exceptionnelles Les charges courantes : tiennent compte dans leur évolution de l’augmentation des taux de TVA et du supplément de dépenses liées aux nouvelles activités proposées dans le cadre de l’aménagement du temps d’activité périscolaire. Elles représentent près de 28 % du total des dépenses.

 L’ensemble des subventions au CCAS et aux associations resteront stables.

 Les intérêts de la dette seront en baisse en raison de la poursuite du désendettement de la commune.

L’autofinancement brut sera ainsi maintenu à un montant supérieur à un million d’euros. Il garantit l’équilibre budgétaire et le financement des investissements. Il doit servir prioritairement à couvrir le remboursement du capital de la dette.

III.3 – L’investissement 2014

L’investissement 2014 est prévu à hauteur de 3 773 700 € et comprend notamment :

 La fin des travaux de la salle des fêtes et son équipement en matériels

 La seconde tranche des tennis municipaux

Recettes d'investissement PRE CA 2013 2014

FCTVA 409 000 880 000

TLE 207 000 200 000

Emprunt 0 0

Subventions 712 800 696 000

Cessions 2 720 700 1 750 000

Résultat affecté n-1 1 217 538

TOTAL 5 267 038 3 526 000

Amortissements 781 000 760 000

Total recettes d'investissement 6 048 038 4 286 000

Dépenses d'investissement PRE CA 2013 2014

Etudes, équipements et travaux divers 5 868 000 3 773 700

Capital de la dette 866 000 810 000

TOTAL 6 734 000 4 583 700

Opérations d'ordre 115 000 10 000

Total dépenses d'investissement 6 849 000 4 593 700 L’extension du bâtiment B de l’Hôtel de Ville

 Les études pour l’école de musique

 Les travaux de voirie quartier Camus

 L’achat du bâtiment pour le tri postal

Ces dépenses seront financées par l’épargne dégagée sur le fonctionnement, le FCTVA (en forte hausse car calculé sur les paiements effectifs de 2013), des subventions pour le tennis et la salle des fêtes et des cessions de terrains.

Aucun emprunt ne sera encore contracté cette année, ce qui permettra à la Ville de poursuivre son désendettement.

III.4 – Les Budgets annexes ZAC de Rabaudy et Parking Clémence Isaure

Le Budget ZAC 2014 prévoit les travaux de la dernière tranche, et son financement par des cessions et de l’emprunt (qui sera annulé au moment de la reprise du résultat 2013 estimé à 480 000 €).

Le Budget Parking Clémence Isaure 2014 prévoit :

 En section de fonctionnement, les dépenses courantes liées au fonctionnement du parking (y compris les intérêts d’emprunts) et leur financement par les locations de box.  En investissement, le paiement des dernières factures de travaux pour 18 000 € et le remboursement de l’annuité en capital pour 2014.

FONCTIONNEMENT BP 2014 (HT)

Ventes de terrains 123 000

ICNE 100

Transfert de charges 3 500

Stocks (entrée) 673 000

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 799 600

Travaux 550 000

ICNE 100

Transfert de charges 3 500

Stocks (sortie) 246 000

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 799 600

INVESTISSEMENT BP 2014 (HT)

Emprunts 456 200

Stocks (sortie) 246 000

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 702 200

Remboursement d'emprunts 29 200

Stocks (entrée) 673 000

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 702 200

Le Conseil municipal prend acte du débat d’orientations budgétaires 2014.

Délibération n°4 : Budget annexe Parking Clémence Isaure -Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2014

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise Monsieur le Maire à engager et à mandater, par anticipation du vote du Budget, des crédits d’investissement afin d’assurer le bon fonctionnement des services communaux jusqu’au vote du Budget Primitif 2014.

En l’occurrence, l’article L.1612-1 dudit Code, stipule que jusqu’à l’adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité pendant le premier trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Primitif 2014 du Budget annexe du parking Clémence Isaure.

Il est donc proposé au Conseil municipal, conformément à la réglementation en vigueur en la matière, une ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de 18 000 € (soit 6,5 % des 280 000 € inscrits au Budget d’investissement 2013) répartis comme suit :

Chapitre

(Code) Chapitre (Libellé)

OUVERTURE

ANTICIPEE

2014

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

23 Immobilisations en cours 18 000 €

TOTAL 18 000 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 7 abstentions (Y. LESOIN, D. de la LANDE, JM. HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC) :

FONCTIONNEMENT BP 2014 (HT)

Locations 46 600

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 46 600

Charges à caractère général 8 000

Charges financières 11 800

Autofinancement pour l'investissement 26 800

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 46 600

INVESTISSEMENT BP 2014 (HT)

Emprunts 0

Autofinancement 26 800

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 26 800

Remboursement d'emprunts 8 800

Travaux 18 000

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 26 800

- APPROUVE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2014 du Budget annexe du parking Clémence Isaure.

Délibération n°5 : Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre : - la création de poste en vue de recrutements futurs ;

- la nomination d’agents inscrits sur liste d’aptitude après réussite à un concours ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- la mutation d’un agent ou son détachement.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer des postes pour assurer la continuité du service suite à des départs en mutation ou retraite, mais aussi de nomination au titre des avancements de grade :

Dans la filière technique :

- 1 poste d’adjoint technique 2ème classe doit être créé suite au départ en retraite d’un agent au service Bâtiment.

Un régime indemnitaire pourra éventuellement être versé.

Les crédits correspondants à cette rémunération seront inscrits au Budget de la Ville, chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de ce poste à temps complet selon les conditions exposées ci- dessus.

Délibération n°6 : Indemnités élections

Les élections municipales du 23 et 30 mars 2014 et les élections européennes du 25 mai 2014 impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l’organisation et le déroulement des deux scrutins.

Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés par le versement « d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires » aux agents de catégorie C ainsi qu’aux agents de catégorie B.

De plus, la règlementation en vigueur, à savoir l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié prévoit pour les agents de catégorie A, l’attribution d’une « indemnité forfaitaire complémentaire pour élection » calculée sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)des attachés territoriaux, correspondant à une somme individuelle maximale égale au quart du montant annuel de l’IFTS retenu dans la collectivité.

Les crédits correspondants à ces indemnités seront inscrits au Budget de la Ville, chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’instauration de ces deux types d’indemnité pour l’accomplissement des travaux occasionnés par l’organisation et le déroulement des scrutins en 2014 selon les modalités décrites ci-dessus.

Délibération n°7 : Création d’un contrat d’accompagnement à l’emploi

Le Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Les besoins au sein des services municipaux justifient à ce jour, de recourir à ce dispositif pour mener un diagnostic des Etablissements Recevant du Public (ERP) et évaluer les aménagements à mettre en place et le coût de leur réalisation. En l’occurrence la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux collectivités territoriales de mettre à disposition des Etablissements Recevant du Public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).

Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer un poste à temps non complet sur le pôle Aménagement du Territoire et du Patrimoine afin d’assurer cette mission temporaire.

Les crédits correspondants à ce recrutement seront inscrits au Budget de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le recrutement d’un agent rentrant dans le dispositif CAE selon les conditions exposées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat d’accompagnement à l’emploi ainsi que tous les actes y afférents.

Délibération n°8 : ZAC du Parc de Rabaudy cession de terrain à la société FLOMA - Clause résolutoire

Le Conseil municipal a délibéré le 19 décembre 2013 pour approuver l’inclusion d’une clause résolutoire dans l’acte de cession à intervenir entre la Ville et la SAS FLOMA, cession autorisée par délibération de l’assemblée délibérante n°115 du 26 septembre 2013.

A la demande de la société FLOMA, il est proposé que l’acte à intervenir soit également assorti de la clause résolutoire supplémentaire suivante : La vente pourra être résolue par la société FLOMA dans l’hypothèse ou une action en justice, quelle que soit sa nature, quelle que soit la juridiction devant laquelle elle serait exercée, quel que soit son aboutissement final, serait introduite et aurait pour objet direct ou indirect la remise en cause de la suppression d’une partie de l’emplacement réservé n° 1 pour une déviation à réaliser par le Conseil général de la Haute Garonne.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 7 contre (Y. LESOIN, D. de la LANDE, JM. HUYGHE, A. PENNAVAIRE, S. BORIES, C. PAYAN, P. CLERC) :

- APPROUVE l’inclusion dans l’acte à intervenir entre la Ville et la SAS FLOMA de la clause résolutoire supplémentaire énoncée ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte de cession, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°9 : Avis sur régularisation administrative et présentation du projet de déménagement de l’activité pharmaceutique vétérinaire et parapharmaceutique de la société AB7 Industries à Deyme (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement)

La société AB7 Industries, implantée sur la commune de Deyme (chemin des Monges), a déposé auprès des services de la préfecture une demande d’enregistrement pour la régularisation administrative et la présentation du projet de déménagement de l’activité pharmaceutique vétérinaire et parapharmaceutique, lié à une activité de conception, formulation et conditionnement de produits d’entretien ménager, de produits de traitement des piscines et de produits pharmaceutiques vétérinaires.

Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne a donc, par arrêté préfectoral n° 128 en date du 18 novembre 2013, ouvert pour cette installation classée une enquête publique qui se tiendra du 6 janvier 2014 au 6 février 2014 sur la commune de Deyme.

Dès ouverture de l’enquête publique, les Conseils municipaux des communes limitrophes comprises dans le périmètre de 2 kilomètres autour de l’installation, dont Castanet-Tolosan, doivent donner leurs avis sur la demande d’autorisation.

Compte tenu de l’impact très limité de ce projet sur l’environnement, du risque faible lié à l’activité, et des mesures mises en place pour limiter ce risque, ainsi qu’exposé dans le dossier annexé à la demande, il est proposé au Conseil municipal de prononcer un avis favorable à cette demande d’autorisation.

Il est précisé que la taille importante du dossier intégral ne permet pas une communication individualisée de celui-ci à chacun des Conseillers municipaux, mais qu’il est disponible pour consultation au service de l’urbanisme. Toutefois, l’avis de l’Etat concernant le présent dossier a été communiqué à chaque membre du Conseil municipal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FORMULE un avis favorable sur la demande d’autorisation relative à la régularisation administrative et à la présentation du projet de déménagement de l’activité pharmaceutique vétérinaire et parapharmaceutique de la société AB7 Industries à Deyme (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Délibération n°10 : Cession d’un terrain ZAC du Parc de Rabaudy à Mme Nelly Martinez et M. Pierre Arabet

Mme Nelly Martinez et M. Pierre Arabet ont manifesté leur souhait d’acquérir un terrain appartenant à la Ville d’une contenance de 37 m² environ, situé dans la ZAC du Parc de Rabaudy, constitué pour une partie de la parcelle BP n° 260, et pour une autre partie de la parcelle BP n° 275.

L’achat de ce terrain permettrait à Mme Nelly Martinez et M. Pierre Arabet d’agrandir leur propriété contigüe, située impasse des Camparols cadastrée BP n° 274.

Le prix pressenti pour cette cession est de 3 500 euros HT.

Le service des Domaines a émis un avis favorable n° 2013-113V2397, en date du 2 janvier 2014.

Il est précisé à l’assemblée délibérante que cette cession n’est pas assortie d’une attribution de droits à construire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la cession à Mme Nelly Martinez et à M. Pierre Arabet d’un terrain de 37 m² environ, situé ZAC du Parc de Rabaudy, à prélever sur les parcelles cadastrées BP n° 260 et n° 275, au prix de 3 500 euros HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°11 : Dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de Péchabou

L’Association Foncière de Remembrement (AFR) de Péchabou, dont Monsieur le Maire de Péchabou est président, et dont la Ville de Castanet-Tolosan est également membre, est en sommeil depuis de nombreuses années.

Il est précisé à l’assemblée délibérante que la Ville est en possession :

 Du procès-verbal de remembrement faisant état des parcelles avec leurs dénominations cadastrales, leurs natures ainsi que la superficie totale des parcelles détenues par l’AFR ;

 d’une attestation de la DGFIP mentionnant que les comptes de cette association sont soldés et qu’elle n’est plus référencée dans les applications informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques depuis 2007.

A cet égard, les deux communes, Péchabou et Castanet-Tolosan, souhaitent mettre fin à ladite AFR, et demander à Monsieur le Préfet de procéder à sa dissolution d’office.

Toutefois, il est nécessaire d’intégrer au préalable dans le patrimoine communal les parcelles ZB n° 5, 6, 9, et 13 d’ une superficie totale de 6 994, 37 m², constitutives des chemins de desserte des parcelles agricoles situées dans le périmètre concerné.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : - APPROUVE l’intégration dans le patrimoine communal des parcelles ZB n° 5, 6, 9, et 13 d’une superficie totale de 6 994, 37 m² ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet la dissolution de l’Association Foncière de remembrement de Péchabou, et à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération n°12 : Dénomination de voie : impasse Dels Drolets

La réalisation du programme immobilier « Le Patio », à proximité de la place Clémence Isaure, a permis l’ouverture d’une voie à la circulation piétonne et cycliste créée entre le mail Dels Drolets et l’impasse des Genêts. Il convient donc de procéder à la dénomination de cette voie.

En vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il appartient à l’assemblée délibérante de choisir par délibération le nom à donner aux voies et places.

Il est donc proposé de dénommer cette voie, «impasse Dels Drolets».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la dénomination de voie ;

- ADOPTE la dénomination suivante « impasse Dels Drolets » pour la voie décrite ci-dessus.