Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 10
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 80
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 65 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 64
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2015 65
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 65 4
Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2019 38
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 63
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 87
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 06 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 65 4
Document publié le Mardi 22 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 65 4)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté + Ce pal né Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 65 – OCTOBRE 2019
Recueil publié le 22 octobre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19-CAB-705 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l' aérodrome privé de La Tranche sur Mer
- Arrêté n°19-CAB-712 portant habilitations de personnels navigants professionnels
- Arrêté n°19/CAB/716 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Chantonnay (85 110)
- Arrêté n°19/CAB/717 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Sainte Foy (85150)
- Arrêté n°19/CAB/718 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Complexe Sportif/Mairie de Saint Martin des Noyers - 270 rue René Couzinet 85140 Saint Martin des Noyers
- Arrêté n°19/CAB/719 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Montaigu-Vendée (85600)
- Arrêté n°19/CAB/720 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Urssaf Pays de La Loire/Site 85 - 11 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°19/CAB/721 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Hopital des Collines Vendéennes - 9 avenue du Maréchal Leclerc - 85120 La Châtaigneraie
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- Arrêté N°705/2019/DRLP1 abrogeant l'arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « Ambulances et funéraires Savary Veneau » à la Châtaigneraie
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 65 – OCTOBRE 2019
Recueil publié le 22 octobre 2019
____ Liberté » Libarté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°19-CAB-705
nee Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance Se sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, notamment l’article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la SARL Mike Air Parachutisme, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l’avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrêté :
Article 1* : La SARL Mike Air Parachutisme est autorisée à organiser, du samedi 2 au lundi 11 novembre 2019 inclus, de 09h00 à 17h00 locales, sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer (85360), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
e des présentations en vol d’avion de type DR400 et d’'ULM de type X Air, Super Guépard, Savannah et autogyre ;
e des baptêmes de l’air sur les aéronefs précités.
Les activités de largage de parachutistes suivantes se dérouleront uniquement les samedi 2, dimanche 3, lundi 4, samedi 9, dimanche 10 et lundi 11 novembre 2019, entre 09h00 et 17h00 locales en dessous du niveau FL100 (3000 m) :
e des baptêmes de l’air de sauts en parachute en tandem, avec cameraman.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égalité • F r lJ l ~ rn i l é
R ÉPUBLIQU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrê té nOI9-CA B-70S
Aut or isant un e manifestation a ér ienne de moyenne impo rtance
su r l' aér odrome privé de La T ranch e sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevali er de la Lé gion d' Honn eur
Chevalier de l'O rdre Natioua l du M ér ite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral nOII/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 20 11 fixant la liste locale des documents de planification, programmes , projets , manifestations et interventions soumis à l'é valuation des incidences Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la SARL Mike Air Parachutisme, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer;
Vu l'arrêté préfectoral nOI9-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Sarnoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée;
Arrêté :
Article 1°C : La SARL Mike Air Parachutisme est autorisée à organiser, du samedi 2 au luudi 11 novembre 2019 inclus, de 09h00 à 17h00 locales, sur le territoi re de la commune de La Tranche sur Mer (85360), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes:
• des présentations en vol d'avion de type DR400 et d'ULM de type X Air, Super Guépard, Savannah et autogyre ;
• des baptêmes de l'air sur les aéronefs précités.
Les activités de largage de parachutistes suivantes se dérouleront uniquement
les samedi 2, dimanche 3, lundi 4, samedi 9, dimanche 10 et lundi 11 novembre 2019, entre 09h00 et 17h00 locales en dessous du niveau FU 00 (3000 m) :
• des baptêmes de l'air de sauts en parachute en tandem, avec cameraman.
29 rue Delille - ~5 922 L ~ Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 X5 - Té léco pie : 02 5 1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi lI U vendredi, de 0911 00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intcrnct : www.vend ee .gouvjr Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant
:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
« Le
Clos
Robert
».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3
—
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Daniel
Cheylus,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Georges
Dartis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l’arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu’à
l’adresse
suivante:
bfmanifestation-
aerienne.dsaco(@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant.
Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n’ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l’enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
37
de
l’arrêté
du 4 avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place. La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d’atterrissage
ne
survolent
pas
le public
de
la manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3 chapitre
5 de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Article
4 — La
localisation
d’activité
de
parachutisme
permanente
existant
sur
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
sous
la
référence
n°
270
de
l’AIP
FRANCE
ENRS,
utilisable
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
entre
le
1°
mai
et le
30
septembre
2019,
est modifié
par
un
Notam
publié
et
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l’Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-civile.gouv.fr),
ajoutant
les
lundis
et
étendant
l’activité
au-delà
du
30
septembre
2019.
De
plus,
un
protocole
avec
l’organisme
de
Contrôle
d’Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a été
établi.
Article
5 —
Prescriptions
spécifiqués
liées
au
parachutisme
>
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-O
et la DSAC-O
relatif
à l’activité
de
parachutage
n°
270)
:
e
Les
prescriptions
de
l’instruction
ministérielle
du
29
juillet
1981
doivent
être
respectées
;
e
L’avion
largueur
sera
équipé
de
2 postes
VHF
et d’un
transpondeur
A
+
C
et devra
maintenir
les
conditions
VMC
;
e
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et confirmation
de
l’immatriculation
du
largueur
;
e
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l’écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage
;
e
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu’elle
a en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu’elle
a en
contact
;
e
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l’approbation
de
largage
de
l’organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d’assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite
;
e
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la radio
le posé
des
voiles
;
e
En
fonction
de
la situation
aérienne,
la mise
en
route,
puis
l’approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.
>
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d’usage.
Il
avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareil
largueur
; >
Durant
la descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
;
>
S'agissant
d’une
activité
particulière,
l’exploitant
devra
justifier
d’une
déclaration
d’exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l’aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu’à
la
seule
condition
que
l’exploitant
soit déclaré
SPO.
>
L’aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et le public
ne
doit
pas
se trouver
à moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6 — Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
>
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la piste
«
avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique
constitue
un
moyen
de
réduction
de
risques
acceptable
pour
autoriser
cette
implantation
à titre
dérogatoire
;
>
L’aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n’est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est également
autorisée
à titre
dérogatoire.
Article
7
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
et organisateur.
Article
8 — Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à main
en
cabine
et éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
9
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10,
ainsi
qu’à
l’enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d’accident,
le service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
10
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et de
celle
de
ses
préposés.
Article
11
—
Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l’organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s’oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
12
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
-conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
13
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
SARL
Mike
Air
Parachutisme,
organisateur,
Monsieur
Daniel
Cheylus,
directeur
des
vols,
Monsieur
Georges
Dartis,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
18
OCT.
2019 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-712
portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1,
L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1° : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JIll Liber" • Ég(l li l ~ • Fr a/ rrnil i RÉPUBLIQU E f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Ar rê té n? 19-CAB-712
porta nt habilitation s
d e person nels navigant s professio nne ls
Le Préfet d e la Vendé e
Chevalier de la Lég ion d 'Honneur
C heva lier de l 'Or dre Na tiona l du Mé ri te
Vu le règlement (CE) n? 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du Il mars 2008 relatif à l'in stauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l 'a viation civi le;
Vu le règlement (UE) n? 20 15/ 1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œ uvre des normes de base communes dan s le domaine de la sûret éde l 'av iation civile;
Vu le code de l' aviation civile, notamment son ar tic le R2 13-3-3- 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses ar ti cles L6332 -2, L6342-2 et L6342 -3 ;
Vu le code des relations entre le publ ic et l' administration, notamm ent les articles L I2 1-1, Ll 2 1-2, Ll 22- 1, LI 22-2, L2 11-2 et 1311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les art icles LII4-1 , LII4-2 , Ll 22-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionné s à l' articl e 230-6 du cod e de procédure pén ale;
Vu l'arr êt é NORITRA A I318948A du 11 septembre 20 13 rela tif aux mesures de sûret é de l 'av iation civi le;
Vu l 'arr êté nO I9 -DRCTAJ/2-4 12 en date du 22 août 2019 por tant délégation de signatur e à Madame Siby lle Samoy ault, Sous-Pré fète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demande s d ' habilitations de personnels navigants transm ises par la société french Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effect ué es;
Cons i déra nt que les intéressés remplissent les cond itions impo sées par la réglementation en vigue ur ;
A rrê te :
A rti cle 1 °C : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour un e du r ée de 3 ans à compter de la notifi cation de la présente décision, et tant q u'e lles j ustifie nt d' une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à aecè s réglementée des aérodromes .
29 rue Delill e - 85922 La Roc he-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 . T élécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouve rtu re au publi c : du lundi au vendredl.de 09h00 à 12h00 cl de 13hJO à 16h30 - Site Iraemc t : www.ve ndee .gouvfr F
Nom
Prénom
|Date
de
naissance
|
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
BOOSIE
|Phoebe
05/03/1988
Papeete
(987)
85-191017-FBU-00141
PAEZ
Anuhea
03/07/
1997
Papeete
(987)
85-191017-FBU-00142
E
POTHUS
Stéphane
11/11/1974
Luxeuil-les-Bains
(70)
|
85-191017-FBU-00143
QUEMENEUR
Alexandre
11/12/1995
Caen
(14)
|
85-191017-FBU-00144
|
RICHMOND
Maheata
19/11/1997
Papeete
(987)
85-191017-FBU-00145
TERIIRA
Moeana
13/12/1999
Papeete
(987)
85-191011-FBU-00146
|
Article
2:
[’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
:Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
17
OCT.
209 Liberté » té» Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/716
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Chantonnay (85110)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à [L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur Ja commune de Chantonnay (85110) présentée par le maire de Chantonnay Monsieur Gérard Villette, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Le maire de Chantonnay Monsieur Gérard Villette est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune de Chantonnay (85110) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0435 et concernant | caméra extérieure visionnant la voie publique positionnée Rue des Roulières.
Pour le respect de la vie privée, la caméra ne devra pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; un masquage sera programmé pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
autres (lutte contre les dépôts sauvages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire
de
Chantonnay.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
_
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par
ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
__dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l'autorisation.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Chantonnay
Monsieur
Gérard
Villette,
Place
de
l’Hôtel
de
Ville
— Bp
59
85110
Chantonnay.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
octobre
2019.
Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité + Fra * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/717
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Sainte Foy (85150)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur Ja commune de Sainte Foy (85150) présentée par le maire de Sainte Foy Monsieur Jean-Paul Dubreuil, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Sainte Foy Monsieur Jean-Paul Dubreuil est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune de Sainte Foy (85150) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0514 et concernant 6 caméras extérieures visionnant la voie publique positionnées Rue Maurice Raïimbaud.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ésa/ il é • F, (I t ~ rll i l é
RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n" 19/CABI7I 7
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Sainte Foy (85150)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223cl à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'a rrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annex ée à l' arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoproteetion situé SUI- la commune . de Sainte Foy (85 150) présentée par le mair e de Sainte Foy Mon si eur Jean-Paul D1!breuil, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le I ' " octobre 2019 ;
Vu l'avis enns par ' la commission départemental e de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Cons id é ra nt qu e la demande susvisée est conforme à la législation en vigu eur ;
A R RETE
Artie le 1er - Le maire de Sainte Foy Mo nsieur Jean -Paul Dubr euil est autorisé(e), pour un e dur ée de cinq ans renou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoproteetion sur la commune de Sainte Foy (85150) confor mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0514 et concernant 6 caméras extérieures visionnant la voie publique positionnées Rue Mani ee Raimbaud.
Pour le respect de la vie pri vée, les caméra s ne de vront pas visionner l'int érieur des immeubles d'habitation ni, de façon sp écifique, l'enh'ée des immeubles des ma squages se l'O nt programmé s pour empêchel- la surveillance des partie s privées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo i:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux n onn es techniques fixées par la réglemen tation en vigueur.
29 rue Delille - 8592 2 La Roc he -sur-Yo n Cede x 9 • Tél ; 02 5 1 36 70 85 - Télé co pie : 02 5 1 0 5 5 1 38 Ou verture au public : du lundi au ve ndre di , de (J9hllO il 12h00 ct de 13h30 à Iflh30 - Sile Internet : ww w.vendee.go nv.tr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire
de
Sainte
Foy.
Aticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par
ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l'autorisation.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Sainte
Foy
Monsieur
Jean-Paul
Dubreuil,
1 allée
de
la
Mairie
85150
Sainte
Foy.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
octobre
2019. Page
3
sur
3 De N'
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/718
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Complexe Sportif/Mairie de Saint Martin des Noyers — 270 rue René Couzinet — 85140 Saint Martin des Noyers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, [,251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Complexe Sportif/Mairie de Saint Martin des Noyers 270 rue René Couzinet 85140 Saint Martin des Noyers présentée par le maire de Saint Martin des Noyers Monsieur Daniel Menanteau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Le maire de Saint Martin des Noyers Monsieur Daniel Menanteau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée (Complexe Sportif/Mairie de Saint Martin des Noyers — 270 rue René Couzinet — 85140 Saint Martin des Noyers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0469 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
R ÉPUBLIQUE fRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n" 19/CAB1718
portant autor isation d'un système de vidéoprotection situé
Complexe Sportif/Mairie de Saint Martin des No yers - 270 rue René Couzinct - 85 140 Saint Martin des Noy ers
LE PREF ET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion dHcnne ur
Chevalier de j' Ordre National du Méri te
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255- 1, L.613 -1 3 et R.251-1 à R.25 3-4;
Vu I 'a rrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circu laire du 3 août 2007 annexée à l' ar rêt é susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-p réfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la dema nde d'autori sation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Complexe Sp or tif/Mairie de Sa int M ar tin des Noyers 270 r ue René Couzi net 85140 Saint M a rt in des Noyers présen tée par le maire de Sai nt Marti n des Noye rs Mons ie ur Daniel M en antea u, et ayant fait l'obj et d 'un récé pissé de dépôt le I l septem bre 2019 ;
Vu l 'a vis émis pa r la c ommi ssio n dé pa rt ementale de vidéo pr otection en sa séa nce d u 4 octob re 2019 ;
Co ns idé rant qu e la dema nde susv isée est confo r me à la législation en vig ueur ;
ARRETE
Article l er - Le mai re de Sai nt M ar tin des Noyers Monsie ur Daniel M e nant ea u est autorisé(e) , pou r un e d urée de cinq a ns r enouv ela ble, dans les conditions fixées au présent arrêté , à mettre en œuvre un système dc vidéoprotection à j'adresse sus-indiquée
(Complexe Sport if /Mairie de Saint Martin des No yers 270 rue René Couzinet 85140 Saint Martin des Noyers) un système de vidéoprotection conform é ment au doss ier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0469 et concernant 2 caméras extérieures,
l'ou r le res pect de la vic pri vée, le c ha mp de visi on des 2 c améras extéri eu r es ne devr a pas dépa sser les lim ites de pr oprié té,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la l oi:
prote ction des bâtiments publics,
11ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-su r-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie: 02 5 1 05 51 38 Ouve rture au public : d u l undiu u ve ndredi, de 09h00 fi 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Inteme t : www.vend ee.g o uv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire
de
Saint
Martin
des
Noyers.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Saint
Martin
des
Noyers
Monsieur
Daniel
Menanteau,
28
rue
de
l'Eglise
85140
Saint
Martin
des
Noyers.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
octobre
2019.
Page
3 sur
3 ?
Be |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/719
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Montaigu-Vendée (85600)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, [.251-1 à [.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/579 du 20 décembre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Montaigu (périmètre vidéoprotégé), et l’arrêté préfectoral n° 16/CAB/606 du 20 septembre 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (transfert du lieu de stockage de la mairie vers l’hôtel intercommunal et identité des personnes habilitées à accéder aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Montaigu-Vendée Monsieur Antoine Chereau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Montaigu-Vendée Monsieur Antoine Chereau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune de Montaigu-Vendée (85600), conformément au dossier présenté (augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 30), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0357, et situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
> place de l'Hôtel de Ville —- Montaigu,
» 15 avenue Villebois Mareuil - Montaigu,
} 14 rue du Général de Gaulle - Montaigu,
} 4 rue Saint-Jacques - Montaigu,
} drue des Abreuvoirs - Montaigu,
} 4 rue du Colonel Taylor —- Montaigu,
» 12 rue Amiral Duchaffault - Montaigu,
» 1 bis esplanade des Olivettes - Montaigu.
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
police
municipale
intercommunale. Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par_
Particle
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
lautorisation.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Montaigu-Vendée
Monsieur
Antoine
Chereau,
Place
de
l’Hôtel
de
Ville
- Montaigu
85600
Montaigu-Vendée.
La
Roche
sur
Von,
le
18
octobre
2019. Page
3
sur
3 DeÀ
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/720
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Urssaf Pays de La Loire/Site 85 — 11 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-I à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/372 du 10 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Urssaf Pays de La Loire/Site 85 11 rue Benjamin Franklin à La Roche sur Yon (2 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Urssaf Pays de La Loire/Site 85 11 rue Benjamin Franklin 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Sophie Allart, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que lPautorisation du 10 juillet 2013 susvisée est caduque depuis le 10 juillet 2018 et, de ce fait, qu’il convient de délivrer une nouvelle autorisation pour ce système de vidéoprotection et non un renouvellement ;
Considérant que le système précité est justifié et conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Sophie Allart est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Urssaf Pays de La Loire/Site 85 — 11 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0186 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉS(llit i • f ral/'rll ilé
R ÉPUBLI QUE FRAN ÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n" 19/CAB /720
portant autoris ation d'un système dc vidéoprotection situé
Urssaf Pays de La Loire/Site 85 - I I rue Benjam in Franklin - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalicr dc la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité int éri eure, notamm ent ses art icles L.223-1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255-1, L.6 13- 13 et R.25 1- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonn es techniqu es des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 anne xée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 20 19 portan t délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet;
Vu l' arrêté préfectoral n? 13/CAB /372 du 10 j uillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelab le, d'un système de vidéoprotection situé Urssaf Pays de La Loire/Site 85 II rue Benjamin Franklin à La Roche sur Yon (2 caméras intérieur es) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
U rssa f Puys de La L oire/Sile 85 11 ru e Be nja min F ra nklin 85000 La Ro che S lll' Yon présentée par Ma da me Sophie Alla rt, ct a yant fail l' obj et d 'un récépissé de dép ôt le 29 ao ût 2019 j
Vu l' avis enns pa r la com mission dép art em entale d e vidé oprotection en sa séa nce du 4 octobre 2019 ;
Co nsi déra nt qne l' a uto risat ion du 10 juillet 2013 susv isee est cadu q ue d epui s le 10 j uillet 2018 et, de ce fai t, qu 'il convie nt de délivrer un c n ouvelle a utor isa tion po ur cc système de vi déopro teetion et no n un ren ou vellem ent ;
Considéra nt qu c lc système pr écit é est j ustifié et confo r me à la législ ati on en vigueur ;
ARRETE
Att icle l er - Ma da me Sophie Alla rt est autorisé(e), p our un e d urée de cinq a ns re no uve la ble, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Urs saf Pays de La Loire/Site 85 - I l rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection confo rm ément au dossier présenté, anne xé à la demande enreg istrée sous le numéro 2013/0186 et conce rnant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux fina lités prévues par la loi :
sécurité des personnes , prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments public s.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fi chier nomina tif
Le sys tème doit être conforme aux norm es techn ique s fixées par la réglementation en vigueur.
29 ruc Delille - 859 22 La Roche-sur-Yo n Cedex 9· Té l : 0 2 5 13 6 70 85 - Téléco pie : 0 2 51 05 51 3K Ouve rture ail public : du lundi au vendredi, de 09 h00 11 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile lmernet : www.vcndee.go nv.tr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Sophie
Allart,
3
rue
Gaëtan
Rondeau
44933
Nantes. La
Roche
sur
Yon,
le
18
octobre
2019. Page
3
sur
3 ?
ee b
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/721
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Hopital des Collines Vendéennes — 9 avenue du Maréchal Leclerc — 85120 La Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-412 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Hopital des Collines Vendéennes 9 avenue du Maréchal Leclerc 85120 La Châtaigneraie présentée par Monsieur Jean-Marie Nazé, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Jean-Marie Nazé est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hopital des Collines Vendéennes — 9 avenue du Maréchal Leclerc — 85120 La Châtaigneraie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0502 et concernant 10 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérierues ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
site.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
9 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
Je
maire
de
La
Châtaigneraie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Marie
Nazé,
9
avenue
du
Maréchal
Leclerc
85120
La
Châtaigneraie.
La
Roche
sur
Yon,
le
18
octobre
2019. Page
3 sur
3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
2
ARRETE NS /2019/DRLP1 abrogeant l’arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la
SARL « Ambulances et funéraires Savary Veneau » à la Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Îles articles L, 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu lParrêté préfectoral N° 706/2018/DRLP en date du 19 octobre 2018 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulances et funéraires Savary Veneau », identifié sous le numéro SIRET : 42930969360035, sise za le Pironnet à la Châtaigneraie, exploité conjointement par Mme Evelyne SAVARY et M. Franck VENEAU, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 18-85-284 jusqu’au 14 novembre 2024 ;
Vu la demande de modification d’habilitation reçue le 23 août 2019 présentée par M. Franck VENEAU, en sa qualité de gérant pour l’établissement secondaire sis à la Châtaigneraie ;
Considérant l’extrait d’acte notarié en date du 26 juillet 2019 relatif à la vente, par la SCI « le Grenouillet » représentée par Mme Evelyne SAVARY et M. Franck VENEAU, agissant en qualité de co-gérantyde ladite société au profit de la SCI « le Pironnet » représentée par M. Franck VENEAU, agissant en qualité de gérant unique, du bien immobilier à usage de bâtiment funéraire, situé au 2 zi le Pironnet à la Châtaigneraie ;
ARRETE:
Article 1*: l’arrêté en date du 19 octobre 2018, ci-dessus mentionné, portant habilitation dans le domaine funéraire de Pétablissement de fa SARL « Ambulances et funéraires Savary Veneau », sis à la Châtaigneraie est abrogé.
Article 2 : le secrétaire général de Ia préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu’au maire de la Châtaigneraie, Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1 \ A
E ns
Pour te Préfet et par délégation
ALdehréiel bureau
29 rue Detilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de OORGO à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wiwvw.vendee gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
»:
ARRETE N°to'> 12019IDRLPI abrogeant l'arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la
SARL « Ambulances et funéraires Savary Veneau » à la Châtaigneraie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral N° 70612018/DRLP en date du 19 octobre 2018 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Ambulances et funéraires Savary Veneau », identifié sous le numéro SIRET: 42930969300035, sise za le Pironnet à la Châtaigneraie, exploité conjointement pal' Mme Evelyne SAVARY et M. Franck VENEAU, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 18-85-284 jusqu'au 14 novembre 2024;
Vu la demande de modification d'habilitation reçue le 23 août 2019 présentée pal' M. Franck VENEAU, en sa qualité de gérant pour l'établissement secondaire sis à la Châtaigneraie;
Considérant l'extrait d'acte uotarié en date du 26 juillet 2019 relatif à la vente, pal' la SCI « le Grenouillet » représentée par Mme Evelyne SAVARY et M. Franck VENEAU, agissant en qualité de co-gérantrde ladite société au profit de la SCI « le Pironnet » représentée par M. Franck VENEAU, agissant en qualité de gérant unique, du bien immobilier à usage de bâtiment funéraire, situé au 2 zi le Pironnet à la Châtaigneraie;
ARRETE:
Article 1": l'arrêté en date du 19 octobre 2018, ci-dessus mentionné, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « Ambulances et funéraires Savary Veneau », sis à la Châtaigneraie est abrogé.
Alticle 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant ainsi qu'au maire de la Châtaigneraie. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
Pour le Préle! et par délégation
~LJ'tJIf&f\'k bureau
~-
fhnis THIBAULT
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 367085 - Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouvJr
1
1
1
!
1
1
1
1
1
1
1