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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-de-Metz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 02 07)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
7
FÉVRIER
2019
Convocation
envoyée
par
mail
et/ou
mise
dans
boîte
aux
lettres.
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le jeudi
7 février
à 20h30,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Pont
de
Metz,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sous
la
présidence
de
monsieur
BULANT
Loïc,
maire.
Présents
:
BEDNARZ
M},
BLONDEL
F,
BULANT
L,
CHOQUART
AM,
DELAFOSSE
G,
DOURNEL-GARAT
M,
HEBERT
MA,
HODENCQ
N,
JAUNY
A,
LECLERCQE,
LHOEST
P,
PENAUD
L,
RAVICHON
A,
SINOQUET
C,
THERRY
R,
THILLOY
C,
THUILLIEZ
C.
Excusés
:
Procurations
: JUNGHANS
D.
à
HODENCQ
N.
et
PETIT
S.
à
SINOQUET
C.
Ouverture
de
séance
à
20h30.
Dès
l’ouverture
de
ce
conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2121-18-1
du
CGCT,
les
réunions
de
conseils
municipaux
sont
publiques,
les
débats
sont
donc
enregistrés
notamment
pour
faciliter
la
rédaction
du
procès-verbal
conformément
aux
dispositions
légales.
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
sont
au
nombre
de
dix-neuf.,
il
a
été
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
procédé
immédiatement
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
pris
au
sein
du
conseil
municipal.
Secrétaire
de
séance
: Christian
THILLOY
Dernier
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2018 :
Claude
THUILLIEZ
: Fait
une
remarque
sur
la
précision
de
la
retranscription
des
débats
du
dernier
conseil
municipal.
Le
dernier
compte
rendu
est
adopté.
Inscription
à l’ordre
du
jour.
Avant
d'aborder
l’ordre
du jour,
monsieur
le maire
demande
d'y
inscrire
un
point
supplémentaire :
Défense
des
intérêts
de
la
commune
- citation
en
diffamation
publique
envers
la Commune
de
Pont-de
Metz
et
d’un
citoyen
chargé
d’un
mandat
public
».
Claude
THUILLIEZ
: On
peut
en
connaître
la teneur
avant
d'accepter
ou
pas
?
Loïc
BULANT
: là
teneur,
tu
la
connais
très
bien.
Il
s’agit
des
allégations
et
propos
diffusés
publiquement
et
dont
tu
es
le principal
auteur
à l'encontre
de
la commune
de
Pont-de-Metz
et de
son
Maire.
L'inscription
de
ce
point
supplémentaire
à
l’ordre
du
jour
est
soumise
au
vote.
Contre
: 7 - Abstentions :
1 - Pour
: 11 Loïc
BULANT
: ce
point
est
donc
ajouté
à
l’ordre
du
jour.
Ordre
du
jour
e
Actualisation
du
nombre
d’adjoints
au
sein
du
conseil
municipal.
e
Actualisation
des
tarifs
d'ALSH.
e
Division
parcellaire
sur
le
chemin
Perdu.
e
Convention
portant
règlement
d'installation
et
de
gestion
d’abris
voyageurs
entre
la
commune
de
Pont
de
Metz
et
la Communauté
d'agglomération
Amiens
Métropole
relative
à
leur
implantation,
gestion
et
entretien
sur
les
réseaux
de
bus
à
haut
niveau
de
service
et
de
proximité.
e
Cas
de
mérules.
e
Règlement
général
européen
sur
la
protection
des
données
(RGPD).
e
Encaissement
de
chèque.
e
Point
ajouté
: Défense
des
intérêts
de
la
commune
- citation
en
diffamation
publique
envers
la Commune
de
Pont-de
Metz
et
d’un
citoyen
chargé
d’un
mandat
public.
e
Questions
diverses.
2019-01
: Actualisation
du
nombre
d’adioints
au
sein
du
conseil
municipal
Suite
aux
retraits
annoncés
le
11
décembre
2018
de
délégations
et
aux
démissions
des
2 adjoints
concernés,
Messieurs
THERRY
et JAUNY,
ceux-ci
ont
tous
les
deux
adressé
par
courriers
datés
du
13
décembre
2018
leur
démission
d’adjoint
à
Monsieur
le
Préfet
qui
les
a
acceptées
suivant
courrier
en
date
du
21
décembre
2018
en
ce
qui
concerne
Monsieur
JAUNY
et
du
28
décembre
2018
en
ce
qui
concerne
Monsieur
THERRY.
Je
vous
propose
de
ne
pas
remplacer
les
postes
laissés
vacants
et
de
délibérer
sur
le
nouveau
nombre
d’adjoints
siégeant
au
conseil
municipal.
Concernant
les
missions
des
adjoints
démissionnaires,
dans
la
mesure,
de
l’avancement
des
dossiers
d’une
part
et
de
la
reprise
des
missions
depuis
maintenant
plusieurs
mois
d’autre
part,
les charges
de
travail
seront
réparties
sur
l’ensemble
des
membres
du
bureau
et des
responsables
de
service.
En
application
des
articles
L. 2122-1
et
L. 2122-2
du
CGCT,
la commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
5 adjoints
au
maire
au
maximum.
Au
vu
de
ces
éléments
et
compte
tenu
qu’il
reste
une
année
de
mandat,
que
la
réduction
du
nombre
d’adjoints
induit
une
économie
financière,
je
vous
propose
de
délibérer
afin
de
fixer
à 3
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la
commune.
De
ce
fait,
le tableau
des
postes
d’adjoints
est
modifié,
le
2°"
adjoint
passe
1°
adjoint,
le
3ème
adjoint
passe
2°"
adjoint
et le 4°"€
adjoint
passe
3°
adjoint.
Régis
THERRY
: quand
on
parle
d’adjoints,
je
suppose
qu’il
y a des
délégations
qui
vont
avec
?
Moi
je
voudrai
poser
cette
question-là
: l'urbanisme
c’est
votre
fait
Monsieur
le
Maire,
la
Police
Municipale
également,
il n’y
a
pas
de
souci.
Mais
pour
le
reste,
la
Prévention,
la
Réglementation,
l'Environnement,
vous
en
faites
quoi
? Loïc
BULANT
: ce
sera
réparti
sur
la charge,
je
l’ai expliqué
dans
mon
énoncé
Régis.
Régis
THERRY : j'espère
car,
comment
dire,
il y
a
des
choses
qui
ont
été
mises
en
route,
il faudrait
les finir
quoi.
Loïc
BULANT
: tout
à fait,
elles
ont
été
bien
mises
en
route
et
bien
abouties
aussi.
Claude
THUILLIEZ:
est-ce
que
cela
signifie
que
la
commune
aurait
pu
fonctionner
à
3
adjoints
depuis
2014
?
Loïc
BULANT
: non,
cela
signifie
que
pour
1 année
on
peut
travailler
à 3 adjoints.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
11
VOIX
POUR,
2
VOIX
CONTRE
et
6
ABSTENTIONS,
de
fixer
à 3 le nombre
des
adjoints
au
maire
de
la commune.
2019-02
: Actualisation
des
tarifs
d’ALSH.
Compte
tenu
des
modifications
décidées
par
le Conseil
d'Administration
de
la CAF
de
la Somme
au
titre
des
aides
aux
vacances
pour
l'année
2019,
nous
sommes
amenés
à revoter
les
nouveaux
tarifs
pour
l’accueil
au
centre
de
Loisirs.
En
fait,
le montant
journalier
de
l'aide
au
fonctionnement à
la structure
pour
les accueils
de
loisirs
subit
une
augmentation
et
passe
à
3€ par
jour
(1,50
€
la
demi-journée)
au
lieu
de
2.80
€
(1.40
€
la
demi-journée). Tarifs
votés
le 19/06/2018
UNE
JOURNEE
DE
CENTRE
DE
LOISIRS
(Repas
compris)
PDM
PDM
AM
AM
HAM
HAM
SCL
ACL
GCE
ACL
SCL
ACL
QUOTIENT
COMMUNAL
(QC)
justificatifs
non
fournis
ou
QC
> 680€
et AM
10,40€
[7,60€
|14,90€
12,10€
21,60€
|18,80
€
430€
> QC
< 680€
(seulement
Messipontins)
8,55€
15,75€
QC
< 430€
{seulement
Messipontins)
6,50€
3,70€
UNE
%
JOURNÉE
DE
CENTRE
DE
LOISIRS
(Repas
non
compris) PDM
PDM
AM
AM
HAM
HAM
SCL
ACL
SCL
ACL
SCL
ACL
QUOTIENT
COMMUNAL
(QC)
justificatifs
non
fournis
ou
QC
> 680€
et AM
3,30€
11,90€
5,55€
4,15€
8,30€
6,90€
430€
>
QC
<
680€
(seulement
Messipontins)
2,95€
1,55€
QC
< 430€
(seulement
Messipontins)
2,65€
11,25€ Nouveaux
tarifs
au
07/02/19
UNE
JOURNEE
DE
CENTRE
DE
LOISIRS
(Repas
compris)
PDM
PDM
AM
AM
HAM
HAM
SCL
ACL
SCL
ACL
SCL
ACE
QUOTIENT
COMMUNAL
(QC)
Justificatifs
non
fournis
ou
QC
>
680€
et
AM
0,40€
[7,40€
14,90€
11,90€
21,60€
118,60
€
430€
> QC
< 680€
(seulement
Messipontins)
8,55€
15,55
€
QC
< 430€
(seulement
Messipontins)
6,50€
13,50€
UNE
%
JOURNÉE
DE
CENTRE
DE
LOISIRS
(Repas
non
compris) PDM
PDM
[AM
AM
HAM
HAM
SCL
ACL
SCL
ACL
SCE
ACE
QUOTIENT
COMMUNAL
(QC)
Justificatifs
non
fournis
ou
QC
> 680€
et AM
3,30€
11,80€
5,55€
4,05€
8,30€
(6,80€
430€
> QC
< 680€
(seulement
Messipontins)
12,95€
{1,45
€
QC
<
430€
(seulement
Messipontins)
2,65€
1,15
€
Il fait savoir
que
la participation
de
la CAF
(carte
loisirs)
est
de
3.00
€ par
jour
en
journée
complète
et de
1.50
€ par jour
en
demi-journée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE,
d’appliquer
les tarifs
ci-dessus
pour
le centre
de
loisirs
(ALSH)
à compter
du
7 février
2019.
2019-03
: Division
parcellaire
sur
le
chemin
Perdu
Dans
le cadre
de
la mise
en
réseaux
de
la parcelle
ZL10,
la sortie
se faisant
Chemin
Perdu
(chemin
communal
privé),
la
législation
impose
à
la
collectivité
de
prendre
en
charge
l’extension
des
réseaux
depuis
le
domaine
public
(allée
des
Sansonnets)
jusqu’à
l’entrée
du
futur
aménagement
(distante
d'environ
70
mètres).
En
permettant
une
servitude
de
passage
sur
le chemin
perdu,
l’entrée
de
la future
résidence
sera
effective
sur
l'allée
des
Sansonnets.
Afin
de
réaliser
un
acte
notarié
et
de
limiter
la
servitude,
il est
nécessaire
de
réaliser
une
division
parcellaire. C’est
pourquoi,
je
vous
demande
de
m’autoriser
à
signer
les
documents
nécessaires
pour
réaliser
cette
opération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
autorise
le
maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération.
2019-04
: Convention
portant
règlement
d'installation
et de
gestion
d’abris
vovageurs
entre
la commune
de
Pont
de
Metz
et
la
Communauté
d’agglomération
Amiens
Métropole
relative
à
leur
implantation,
gestion
et
entretien
sur
les
réseaux
de
bus
à
haut
niveau
de
service
et
de
proximité Dans
le cadre
des
accompagnements
liés
au
bus
à
Haut
Niveau
de
Service
(BHNS),
un
marché
a
été
lancé
pour
la pose
de
nouveaux
abris
voyageurs
sur
les territoires
d'Amiens,
Boves,
Cagny,
Dury,
Glisy,
Longueau,
Pont
de
Metz
et Salouël.
Ce
marché
prend
également
en
charge
la
pose
d’abris
voyageurs
pour
le
réseau
de
proximité
sur
les
territoires
des
communes
d'Amiens
Métropole.
L'installation
de
ces
nouveaux
abris
voyageurs
sur
le réseau
de
proximité
suit
les
règles
suivantes
:
- _
Remplacement
des
abris
liés
aux
anciennes
conventions
avec
CBS
Outdoor
ou
JC
Decaux.
- _
Remplacement
des
abris
provisoires
installés
par
Amiens
Métropole.
-
Remplacement
de
constructions
servant
d’abri,
délabrées
et
présentant
des
risques
pour
la
sécurité
des
usagers
en
attente
au
point
d’arrêt.
-
Installation
d’abris
à des
points
d’arrêts
fréquentés
si les
équipements
le
permettent.
L'arrêt
du
conseil
d’État
du
8 octobre
2012
précise
que
les abris
voyageurs
ne
relèvent
pas
de
la compétence
obligatoire
et
de
plein
droit
de
la
communauté
d'Agglomération
Amiens
Métropole
au
titre
de
la
compétence
transport.
L'article
L.5211-4-3
du
CGCT
stipule
qu’en
l'absence
de
transfert
de
compétence,
il est
possible
pour
un
établissement
public
de
coopération
à fiscalité
propre
de
se
doter
de
biens
qu’il
partage
avec
ses
communs
membres.
Il revient
alors
à chaque
commune
de
délibérer
sur
cette
gestion.
Il
a
été
adopté,
en
Conseil
d'agglomération
Amiens
Métropole
que
l'installation
et
la
gestion
des
abris
voyageurs
seraient
transférées
à
la
Communauté
d'Agglomération
après
délibération
des
communs
membres. Amiens
Métropole
aurait
en
charge :
-
L’inventaire
des
abris
voyageurs:
implantation,
réalisation
des
travaux
préparatoires,
suivi
des
entreprises.
-
La
gestion
des
abris
voyageurs
pendant
la
durée
du
marché
(20
ans)
: déplacement
ou
ajout
d’abris
voyageurs,
suivi
des
entreprises
dans
le cadre
de
l’entretien
et
la
maintenance...
I nous
est
donc
demandé
de
délibérer
afin
de
signer
la
convention
portant
règlement
d'installation
et
de
gestion
(entretien
et
modernisation)
des
abris
voyageurs.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
le
maire
à
signer
la
convention
portant
règlement
d'installation
et de
gestion
(entretien
et
modernisation)
des
abris
voyageurs.
2019-05
: Cas
de
mérules
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
qu’une
déclaration
a
été
déposée
en
mairie
le
05/12/2018
relative
à la présence
de
mérule
dans
un
immeuble
sis 6 impasse
du
Moulin.
Que
conformément
à la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
et
afin
d'éviter
la
propagation
et
l'extension
de
la
zone
contaminée,
l'arrêté
préfectoral
délimitant
les zones
de
présence
d’un
risque
de
mérule
doit
être
actualisé.
Dans
ce
cadre,
le
conseil
municipal
doit
déclarer
tout
ou
partie
(zonage
parcellaire)
du
territoire
de
la commune
comme
susceptible
d’être
contaminé
par
la mérule
eu
égard
à la déclaration
reçue
en
mairie.
Considérant
la présence
confirmée
de
mérule
dans
un
immeuble
sis 6 impasse
du
Moulin.
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
délimitant
les
zones
de
présence
d’un
risque
de
mérule
doit
être
actualisé,
il sera
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
délimiter
la
zone
comme
susceptible
d’être
contaminée
par
la mérule. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
DECIDE,
à
l'unanimité,
de
déclarer
la
parcelle
cadastrée
AH
208
et
207
comme
susceptible
d’être
contaminée
par
la
mérule
tel
que
cela
figure
sur
le plan
joint
en
annexe. 2019-06
: Mise
en
place
du
RGPD
Depuis
mai
2018,
le
Règlement
général
européen
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
est
entré
en
vigueur. Ce
nouveau
règlement
destiné
à
améliorer
la
protection
et
le
traitement
des
données,
oblige
toutes
les
organisations
sans
exception
à renforcer
la sécurité
des
données
à caractère
personnel
qu’elles
conservent
et/ou
traitent,
en
particulier
les
données
détenues,
utilisées
ou
transmises
sur
les
appareils
des
employés
et
des
collaborateurs.
Les
collectivités
locales
sont
amenées
à
recourir
de
façon
croissante
aux
moyens
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence
: état
civil,
listes
électorales,
inscriptions
scolaires,
action
sociale,
gestion
foncière
et
urbanisme,
facturations,
etc.
Nous
disposons
de
nombreuses
applications
comprenant
de
nombreuses
informations
sur
les
personnes
administrées
de
la collectivité
ou
autres
usagers
qui
transitent
sur
le réseau
Internet.
La
loi
Informatique
et
Libertés
n’78-17
du
6
janvier
1978
modifiée,
fixe
un
cadre
à
la
collecte
et
au
traitement
de
ces
données
afin
de
les
protéger,
dans
la
mesure
où
leur
divulgation
ou
leur
mauvaise
utilisation
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et
libertés
des
personnes,
ou
à
leur vie
privée.
De
plus,
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
vient
renforcer
les
dispositions
actuelles. Il prévoit,
notamment,
que
tout
organisme
public
a
l'obligation
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données. De
nombreuses
sociétés
proposent
leurs
services
à des
coûts
relativement
élevés.
Afin
d'accompagner
les
collectivités
à
respecter
les
obligations
liées
au
RGPD
et
aussi
de
limiter
les
coûts,
Somme
Numérique
a opté
pour
un
partenariat
ADICO
{Association
pour
le
Développement
et
l'innovation
numérique
des
Collectivités).
Cela
va
permettre
de
mutualiser
son
délégué
à la
protection
des
données.
Ce
délégué
aura
la
charge
de
piloter
la
mise
en
conformité
face
aux
différentes
dispositions
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles.
Le
délégué
doit
informer
et
conseiller
le
responsable
des
traitements,
il doit
contrôler
le
respect
du
cadre
juridique
et coopérer
avec
la Commission
Nationale
de
l'informatique
et
des
Libertés.
Le
délégué
contribue
également
à
une
meilleure
application
du
RGPD
et
réduit
ainsi
les risques
juridiques
pesant
sur
le
Maire.
Pour
s'acquitter
de
sa
tâche,
le
délégué
à
la
protection
des
données
doit
disposer
de
la
liberté
d'action
et
des
moyens
qui
lui permettront
de
recommander
des
solutions
organisationnelles
ou
techniques
adaptées.
H doit
pouvoir
exercer
pleinement
ses
missions,
en
dehors
de
toute
pression,
et jouer
son
rôle
auprès
du
maire. L'accompagnement
à
la
protection
des
données
de
l'ADICO
comprend
:
-
L'inventaire
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
de
notre
collectivité
et
une
sensibilisation
au
principe
de
la
protection
des
données
;
-
La
désignation
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
qui
réalisera
ses
missions
conformément
au
RGPD
;
-
Durée
: 4 ans
-
Coût
: 2 502
€ TTC
la
première
année
(comprenant
une
prestation
initiale
+ abonnement)
Puis
1 548
€ TTC
les trois
années
suivantes
(abonnement).
Je
vous
demanderais
d'adopter
la
proposition
et
m’autoriser
à signer
le contrat
et
à
inscrire
les
crédits
au
budget. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE,
vu
la
loi
n°
78-17
du 6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
n°2016/679,
d'adopter
la
proposition
du
monsieur
le
maire
et
l’AUTORISE
à
signer
le
contrat
6 d'accompagnement
à
la
protection
des
données
personnelles
proposée
par
l’ADICO
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
2019-07
: Encaissement
de
chèque
Des
réparations
ont
été
réalisées
sur
les
portes
du
bâtiment
communal
suite
à
une
tentative
d’effraction.
En
remboursement
des
coûts
de
réparation,
je
vous
demande
d’accepter
l’'encaissement
d’un
chèque
de
1221
€
des
assurances
AMP.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
encaisser
le
chèque
de
1221,00
€.
2019-08:
Défense
des
intérêts
de
la
commune
- citation
en
diffamation
publique
envers
la
Commune
de
Pont-de
Metz
et
d’un
citoven
chargé
d’un
mandat
public
Depuis
plusieurs
semaines,
la
commune
fait
l’objet
publiquement
d’allégations
portant
notamment
atteinte
à l'honneur
et
à
la considération
de
la Commune
de
Pont-de-Metz
et de
son
Maire. I vous
est
demandé
d'autoriser
le Maire
à agir
au
pénal
au
nom
de
la Commune
pour
diffamation
publique
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
29
juillet
1881
et
aussi
en
dénonciation
calomnieuse
à l'encontre
de
leurs
auteurs
et complices.
De
désigner
l’avocat
qui
représentera
les
intérêts
de
la commune
et
de
son
maire.
Enfin,
en
application
de
l’article
L.2123-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dans
le
cadre
de
ses
actions,
je
bénéficierai
au
nom
de
la
commune
de
la
protection
fonctionnelle.
La
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
11
voix
pour
et
8
voix
contre
(SINOQUET
C,HODENCQ
N,
PETITS,
JUNGHANS
D,
BLONDEL
F,
JAUNY
A,
THERRY
R,
THUILLIEZ
C)
autorise
Monsieur
le
Maire
à
agir
au
pénal
au
nom
de
la
Commune
pour
diffamation
publique
et
pour
dénonciation
calomnieuse
et désigner
tel
avocat
qu’il
plaira.
Enfin
Monsieur
le
Maire
bénéficiera
de
la
protection
fonctionnelle
en
application
de
l’article
L.2123-35
Code
général
des
collectivités
territoriales
dans
le cadre
de
ses
actions.
Questions
diverses
Alain
JAUNY
: Entend
préciser
que
l’arrêté
portant
retrait
de
sa
délégation
de
fonction
fait état
par
erreur
d’un
retrait
de
délégation
de
signature
dont
il n’a
jamais
bénéficié
depuis
2014
malgré
ses
demandes
et
rappelle
qu’il
a démissionné
de
son
mandat
d’adjoint.
Régis
THERRY :
Attire
l'attention
sur
la fragilité
supposée
de
supports
bois
au
stade
et suggère
de
demander
à
l’entreprise
qui
travaille
sur
le site
de
l’'OPF
d’apporter
des
matériaux
pour
rendre
plus
facile
l'accès
aux
bennes
à déchets
verts.
Alain
JAUNY
et
Claude
THUILLIER
: Regrettent
que
les comptes-rendus
de
réunion
de
bureau
ne
soient
pas
communiqués
ou
diffusés
à l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal.
Loïc
BULANT:
Répond
qu’il
est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
2121-13
du
Code
Général
des
Collectivités.
Les
informations
diffusées
sont
donc
celles
liées
aux
points
soumis
à
délibération
du
conseil
municipal. Alain
JAUNY
: Demande
s’il
est
prévu
des
nettoyages
réguliers
où
pas
au
niveau
des
travaux
actuellement
rue
du
Château
et
de
la
montée
sur
l'hôpital,
les
routes
étant
très
sales.
Loïc
BULANT
:
Répond
qu’au
niveau
de
la
rue
du
Château,
les
nettoyages
étaient
prévus
à
raison
de
3
par
semaine
mais
qu’il
a été
demandé
évidemment,
vu
le temps
actuel,
d'accentuer
les
passages.
Pour
la route
de
Rouen,
Amiens
Métropole
s’en
occupe.
Nathalie
HODENCQ
: Attire
l’attention
sur
la
dangerosité
créée
par
le stationnement
anarchique
actuel
au
rond-point
du
CHU.
Loïc
BULANT
: Répond
que
c’est
malheureusement
lié aux
travaux
en
cours
qui
ont
démarré
de
ce
côté.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h10.
Le
président,
Les
membres
du
conseil,
Le
secrétaire,
Mention
d'affichage
:
le
président
soussigné,
constate
que
les
délibérations
de
cette
séance
ont
été
affichées
le 18/02/2019.