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Déliberation - del2023 02 006
Déliberation - del2023 02 013
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 02 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
RER un VALMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ÿ DU \ 2
TT CONSEIL MUNICIPAL
: Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 24 ‘Une qualité de vie EICMAUIEre
Acte rendu exécutoi ès dépô 1 oire après dé
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ee 7 (03/7043 N°DEL 2023_02 013 9
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit février,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 22 février 2023
Obijet : PERSONNEL
Modification du tableau des effectifs
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Matthieu TAROT
Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Julie HIVERT
Michèle CAPDEVIELLE Michaël REBOTIER Gabrielle DALMAS Roger OLIVIER
Brigitte RINAUDO PINEAU Bernard BRUNEL
Marie-Paule MAUDUIT Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
L i REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du 28 février 2023 N° DEL 2023_02 013.9 le 67/03/2623
E-kqs Monsieur le Maire, Bernard JOBERT rappelle au conseil municipal que conformément à
l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de supprimer un poste d'adjoint technique
d'ASVP et de créer un emploi permanent d'agent de Police Municipale, suite à la
réussite d'un agent à Un concours.
En raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01/03/2023 un emploi permanent d'agent de police municipale relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d'emplois des agents de police municipale, à temps
complet.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Et notamment le livre Ill (Articles L313-1 et L332-8)
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
IL est proposé à l'Assemblée Délibérante,
Atticle 1: De supprimer le poste d'adjoint technique à temps complet actuellement
pourvu au sein de la Police Municipale pour remplir les fonctions d'A.S.V.P.
Aticle 2: De créer un emploi permanent sur le cadre d'emplois des agents de police
municipale au grade de gardien-brigadier, de brigadier ou de brigadier-chef principal
relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent de police
municipale à temps complet à compter du 01 /03/2023.
Atiicle 3 : La dépense correspondante sera inscrite au budget communal.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
, certifie que le présent document, HS L Le M a été aFirhA _ Mairie le a'Secrétaire de séance,
Linda TRIBET. d JOBERT
CE 0 =. 13
Conseil Municipal du 28 février 2023
N° DEL 2023_02 013 9
REÇU EN PREFECTURE
le 07/63/2023