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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 166 du 04 12 2025 ANNEXE Avenant contrat bail Free Mobile Avenue Verdun Dole
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 166 du 04 12 2025 ANNEXE Avenant contrat bail Free Mobile Avenue Verdun Dole)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Site FR-39-900056
Entre les soussignées :
1)
La Communauté d'agglomération du Grand Dole, sise Place de l'Europe à DOLE (39100)
Représentée par Monsieur Jean-Pascal FICHERE, agissant aux présentes en qualité de
Président,
dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil
Communautaire n° GD 20/20 en date du 15 juillet 2020], annexée aux présentes (Annexe),
Ci-après dénommée le " BAILLEUR,"
D'UNE PART,
et :
2)
On Tower France, société par actions simplifiée au capital de 381.383.661,84 euros, dont le
siège social est situé 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 309 676,
Représentée par Mme Caradec Armelle agissant en qualité de manager de région, dûment
habilité aux fins de signature des présentes,
ci-après dénommée « Le PRENEUR »
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,
les Parties, et le cas échéant leurs représentants, attestant que rien ne peut limiter leur
capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, déclarant
notamment avoir tous pouvoirs pour signer le présent acte, et communiquant le cas échéant,
toute délégation de pouvoir en annexe aux présentes (Annexe 1), Site FR-39-900056
EXPOSÉ
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Par un acte sous seing privé signé en date du 19/02/2022 (ci-après dénommé le Bail), le BAILLEUR a loué au PRENEUR un terrain, situé à DOLE (39100) - 210 AVENUE DE
VERDUN, parcelle cadastrée section CW numéro 510 (ci-après dénommé les « Lieux Loués ») afin d'y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques.
Souhaitant apporter des modifications au Bail, les Parties se sont rapprochées afin de
conclure le présent avenant n°1 (ci-après dénommé fl: « Avenant») afin de modifier le Bail susvisé, aux conditions ci-après exposées et acceptées.
Le BAÏILLEUR déclare avoir obtenu les informations dont il avait besoin aux fins de consentir
le présent Avenant au PRENEUR.
Le présent Avenant a fait l'objet d'une négociation libre, éclairée et de bonne foi entre les
Parties, ces dernières reconnaissant que ce contrat est un contrat de gré à gré au sens de
l'article 1110 du Code Civil.
Il est précisé que tous documents précontractuels sont sans effet à l'égard des Parties,
celles-ci renonçant à s'en prévaloir, les seuls documents faisant foi étant le Bail, le présent
Avenant et ses annexes.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE1_ MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 « EMPLACEMENT » DES CONDITIONS PARTICULIERES DU BAIL
l'article 1 « Emplacement » des conditions particulières du bail est modifié comme suit :
« Les Lieux Loués se composent d'une surface globale d'environ 120 m°, augmentée le
cas échéant des surfaces occupées par l'ensemble des branchements et
raccordements. »
Les Parties entendent préciser que le surplus de l'article n'est pas modifié et que les
stipulations qui n'ont pas été amendées restent en vigueur.
#
ARTICLE 2 DIFICATION DE L'ARTICLE 3 « ÉE »
Les Parties conviennent de modifier l’article 3 intitulé « Durée » des conditions particulière du
Bail comme suit :
«A compter de l'entrée en vigueur de l’Avenant, les Parties conviennent de
renouveler le Bail pour une durée de DOUZE (12) ans. Au-delà de ce terme, il sera
tacitement reconduit de plein droit, par périodes successives de DOUZE (12) ans, Site FR-39-900056
sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de TRENTE SIX (36) mois avant la date d'échéance de la période en cours. »
ARTICLE 3 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 « LOYER »
Les Parties conviennent de modifier l'article 2 intitulé « Loyer » des conditions particulières du Bail comme suit :
«A compter de l'entrée en vigueur de l'Avenant, le Loyer annuel du Bail toutes charges et taxes incluses est d'un montant global et forfaitaire de six mille cent vingt euros (6120 €) (non soumis à TVA). »
Ce loyer évoluera selon la grille tarifaire annexée aux présentes (Annexe 4 Grille tarifaire ).
ARTICLE 4 __ ANNEXES MODIFIÉES
Les Parties conviennent de remplacer l'annexe n° 1 intitulée PLAN DES EMPLACEMENTS
MIS À DISPOSITION du Bail, par l'annexe n° 2 intitulée PLAN DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION du présent Avenant.
Les Parties conviennent de remplacer l'annexe n° 2 intitulée ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
du Bail, par l'annexe n° 3 intitulée ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES du présent Avenant.
ARTICLE 5__ PRISE D’'EFFET DU PRÉSENT AVENANT
Le présent Avenant prend effet à sa date de signature.
ARTICLE 6 ___ AUTRES STIPULATIONS DU BAIL
Les autres stipulations du Bail demeurent inchangées.
En cas de contradiction entre les stipulations du Baïl et celles du présent Avenant, ces
dernières prévalent.
ARTICLE 7___CONTACTS
Le BAILLEUR pourra adresser :
-__ toutes factures dématérialisées , à l'adresse suivante :
Facture.bailleur@cellnextelecom.fr,
- toute autre correspondance, à l'adresse suivante :Support.bailleur@cellnextelecom.fr.
Pour toute demande, le BAILLEUR pourra également contacter le PRENEUR au 0800 97 10 10. Site FR-39-900056
ARTICLE IGNATURE ELECTRONIQUE
Le présent Avenant pourra être signé via un procédé de signature électronique sécurisée, ce
que les Parties reconnaissent et acceptent expressément.
A cet effet, les Parties ont accepté de conférer mandat à la société tiers opérateurs d'une
plateforme en ligne DOCUSIGN aux fins de recueillir leur signature et de conserver le
présent Avenant sur support électronique.
Les Parties déclarent que le présent Avenant sous sa forme électronique constitue une
preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil, et a la même valeur probante qu'un
écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement
leur être opposé.
A l'issue du procédé de signature électronique, les Parties recevront un lien sécurisé leur permettant de disposer ou d’avoir accès à l'original du présent acte en format PDF conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.
ARTICLE 9__ ANNEXES
Annexe 1 —- Délégation de pouvoirs des Parties
Annexe 2 — PLAN DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
Annexe 3 -- EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 4 -- grille tarifaire
Fait en deux (2) exemplaires originaux dont (1 our le BAILLEUR et (1 our le
PRENEUR,
Nombre ete SoneR Aer» 20e RARES AD EX à cmRR ES D esta... rememr. --
Pour le BAILLEUR Pour le PRENEUR
M Jean-Pascal FICHERE MME Carades Armelle
Président Manager de région Site FR-39-900056
Annexe 1 — Délégation de pouvoirs des Parties Site FR-39-900056
Annexe 2 — PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
0 SURFACE LOUEE ENV 120 M?
72
LL" D - 1 « MR Emplacement LOUEE
F un LL
TARBES | Site FR-39-900056
Annexe 3 -- EQUIPEMENTS TECHNIQUES
- Infrastructures telles que les Pylônes mâts et/ou pylônets, les équipements d'aménagement et
d'environnement (support des baies, shelter...), les équipements de sécurité (échelles d'accès, équipements de sécurité collective et individuelle) et chemins de câbles.….,
- permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques et/ou audiovisuels (ci-après dénommés les « Equipements Techniques »), tels que des baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d'énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc.) appartenant à ses
Clients Opérateurs. Site FR-39-900056
Annexe 4 -- grille tarifaire
Palier Situation d'hébergement <1 l M ontant de la Redevance annuelle <3l
....................Palier}................... ....................1.0'..Client. Opérateur................... ..Redevance..Pal.ier.. 1.. =.. 6120. €....................................................
................... Palier .2................... .................. 2°. Client. Opérateurs.................. ..Redevance..Pal.ier..2. =..2000. €....................................................
................... Palier .3................... .................. 3°. Client. Opérateurs.................. ..Redevance..Pal.ier__3. =..2000. €....................................................
Palier 4 4° Client Opérateurs Redevance Palier 4 = 2000 €
Palier IOT - PMR Nouvel Acteur IOT - PMR (2l + 250 €/an/ Acteur
(1 l Les sites mutualisés dit de « Ran sharing » ( « un partage de réseau d'accès radioélectrique qui
consiste en l'utilisation commune par les opérateurs d'équipements actifs et de leurs fréquences assignées ») sont considérés comme accueillant un seul Client Opérateur.
(2l Les Parties précisent que I' « Acteur IOT - PMR » est compris dans la définition de « Client
Opérateur » stipulée dans la Convention. La distinction dans la présente annexe ne vise qu'à différencier ce type de Client Opérateur compte-tenu de ses Equipements Techniques hébergés.
Les Equipements Techniques concernent:
IOT internet of things (internet des objets): désigne les objets qui sont connectés à Internet pour transmettre des données en ligne.
PMR : private mobile radio (Radio mobile privée): Système de communication mobile par ondes radio utilisé sur une courte ou moyenne distance, à usage professionnel ou privé
(3l Le montant de la Redevance annuelle est composé de la somme des Redevances Palier
correspondant à la situation d'hébergement des Emplacements. Cette situation d'hébergement inclut toute extension de surfaces nécessaire à l'accueil des Equipements Techniques du nouveau Client Opérateur, le CONTRACTANT accepte les conséquences de cette variation de surface sans que celle-ci ne puisse avoir une incidence sur le montant de la Redevance.
Chaque Redevance Palier est dû à compter de la date d'exigibilité qui suit la date de mise en service des Equipements Techniques du nouveau Client Opérateur entrant, telle que définie à l'article 3.2.1 de la Convention. L' OCCUPANT informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CONTRACTANT de la date d'installation effective du nouveau Client Opérateur, joignant les plans des Emplacements mis à jour. Les Parties conviennent d'annexer lesdits plans au Convention.
Si un Client Opérateur cesse d'occuper les Emplacements, peu importe la cause du départ de ce Client Opérateur, la Redevance versée au CONTRACTANT sera diminuée du M ontant de la Redevance Palier correspondant. Cette Redevance sera due à compter de la date d'exigibilité qui suit la date de départ du Client Opérateur sortant. L' OCCUPANT informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CONTRACTANT de la date de départ dudit Client Opérateur.