Compte-Rendu - 20260327 CR

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Compte-Rendu - 20260327 CR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmirat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260327 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. BENEZET

Grégory, maire.

Étaient présents : M. BENEZET Grégory, Mme BELMONTE Magali, M. CHAPELLE Mikaël,

Mme SOLER Brigitte, M.ROUVIÈRE Bernard, Mme JOIGNEAUX Émilie, Mme PLANARD Clémence,

M. SERRANO-MORGE Marwan et Mme FEUILLADE Sylvie.

Étaient absents excusés : M. HERRERO Juan, pouvoir à Mme BELMONTE Magali,

M. ALORY Hugues, pouvoir à Mme FEUILLADE Sylvie.

Le quorum étant atteint, Monsieur le maire, déclare la séance ouverte à 18h35 et invite à désigner celui de ses membres qui doit remplir les fonctions

de secrétaire de séance.

Il y à 4 personnes dans le public dont une correspondante Midi Libre.

Mme BELMONTE Magali, ayant été désignée, prend place au bureau.

ORDRE DU JOUR :

- Désignation du correspondant défense

- Délégation d'attribution du conseil municipal au Maire

- Indemnités du maire et des adjoints

I. Désignation du correspondant défense

Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire de désigner un correspondant défense en expliquant ses

missions (voir plaquette du Ministère des Armées en annexe).

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de désigner M. CHAPELLE Mikaël comme correspondant défense.

Il. Délégations d'attribution du conseil municipal au Maire

Monsieur le maire rappelle que la liste des délégations que le Conseil Municipal peut attribuer au maire

a été envoyée par courriel avec la convocation au présent conseil.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, par lequel le Conseil

municipal a la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des

attributions de cette assemblée,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite

continuité du service public, il importe de déléguer à l'exécutif local certaines attributions prévues à

l’article susvisé,

Considérant que les articles 15, 21 et 22 font référence aux droits de préemption et de priorité,

Il'est proposé au Conseil municipal de charger Monsieur le maire, par délégation et pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit 5.000 €, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 80.000 €, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ; dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 40.000 € ;

1/4DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 20.000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 100.000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal soit

20.000 €, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 20.000 €, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

2/4DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres Correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le

maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Ces délégations pourront être subdéléguées aux adjoints.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

= APPROUVE les délégations à Monsieur le maire telles que définies par la présente décision ;

= AUTORISE Monsieur le maire à déléguer ces attributions aux adjoints ;

- RAPPELLE que Monsieur le maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre ces

attributions à chaque réunion du Conseil municipal ;

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

IH. Détermination indemnités du maire et des adjoints

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à

L2123-24-2;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection

du maire et de 3 adjoints au maire,

Vu l'arrêté municipal en date du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mme BELMONTE Magali,

1° adjointe,

Considérant que la commune compte 475 habitants,

Considérant que pour une commune de cette tranche (Moins de 500 habitants), le taux de l'indemnité

de fonction du maire est fixé, de droit et sauf demande expresse du maire d'en délibérer autrement, à

28,10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de cette tranche (Moins de 500 habitants), le taux maximal de

l'indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction)

est fixé à 10,89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux

maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales théoriquement susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent

bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent

de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et

des conseillers municipaux,

A la demande de Monsieur le maire de fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème

légal de référence,

Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver les montants des indemnités de fonction comme suit,

dans la limite d’une enveloppe indemnitaire globale de 2.497,96 € :

© Maire : 17 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

o 1° adjoint : 6,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

0 27 adjoint : 6,6 % de l'indice brut terminal de-l'échelle indiciaire de la fonction publique ; ème “a < St . 3 ©

3 adjoint :6,6 % de l'indice brut terminakde l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Les indemnités sont automatiquement revalorisées au cours du mandat en fonction de l'évolution de

l'indice brut terminal de la fonction publique et de‘la valeur du point de l'indice.

3/4DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

= DETERMINE les montants des indemnités aux élus dans les modalités prévues par la présente décision ;

- DIT que la présente décision entre en vigueur à compter de la date d'entrée en fonction du

maire et des adjoints;

- DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;

= CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Annexe à la délibération

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION

(Article L.2123-20-1-UI : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »

Arrondissement : 02

Canton : CALVISSON

Collectivité de : MONTMIRAT (30260)

Population totale : 475 habitants

BENEZET Grégory 17% 698,79 €

Indemnités des adjoints

1%adjoint : BELMONTE Magali 6,6% 271,29€

2e adjoint : CHAPELLE Mikaël 6,6% 271,29 €

3° adjoint : SOLER Brigitte 6,6% 271,29 €

1 L'ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la

collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à montants bruts en euros mais de pourcentages du montant correspondant à l'indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au ler janvier 2026 l'indice brut (1B) 1027 - indice majoré (IM) 835

IV. Divers

Une discussion est engagée par Mme FEUILLADE qui interroge sur la signification du terme « agir ensemble ».

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18 heures 53 minutes.

La secrétaire,

BELMONTE Magali

Le Maire,

BENEZET Grégory

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