Procès Verbal - PV CM20221202

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Procès Verbal - PV CM20221202 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20221202)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT VAAST DE LONGMONT (60410)

LE 2 DECEMBRE 2022

Nombre de conseillers : Date de convocation : 28/11/2022 - en exercice : 11 Date d’affichage : 09/12/2022 - présents : 8

- votants : 8

- quorum : 6

L’an deux mil vingt-deux, le deux décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la mairie 60410 Saint Vaast de Longmont sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUTEILLE, Maire.

Présents : Gilbert BOUTEILLE, Stéphane BROUSSE, Grégory CENZI, Philippe COURCELLE, Catherine GAMBART, Dorothée MARSY, Christelle PLATTELET et Dominique VERDRU. Absents : Cécile DENTINI, Julien CHEVREUIL et Claire MAGNIEN.

Madame Christelle PLATTELET se propose pour être secrétaire de séance. Madame Christelle PLATTELET est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal du 14 octobre 2022 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il a été approuvé à l’unanimité.

L’ensemble des membres du conseil municipal demande un scrutin public. Le scrutin public est donc voté à l’unanimité pour les votes des délibérations de l’ensemble de ce conseil. Chaque délibération précisera les noms et le sens de vote de chaque membre du conseil municipal et notamment les abstentions et les contres.

L’ordre du jour de la séance est :

1. Taxe d’aménagement à 5%

2. Reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI

3. Actualisation du pacte financier et fiscal de l’ARC

4. Modification du fonds de concours ARCBA 2022

5. Création d’un poste non-permanent d’agent recenseur

6. Validation travaux aménagement cuisine de l’école

7. Validation travaux école construction d’un mur entre la maternelle et l’élémentaire 8. Tarifs salle du Raveau : révision du tarif hiver

9. Convention de mise à disposition de personnel du CDG60

10. Convention de mise à disposition salle du Raveau pour MPT (Maison pour Tous) Verberie 11. Adressage clos : Validation de la mise en place aux frais de la commune

DELIBERATION 2022/51 : TAXE AMENAGEMENT A 5%

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;

- d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

Vu l’article L 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l’urbanisme,

Considérant que la taxe d’aménagement est déjà instaurée sur la commune,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le taux de la taxe d’aménagement et de le porter à 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune à partir de la date d’exécution de la présente décision.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

DELIBERATION 2022/52 : REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A L’EPCI

Suite à la loi de finances rectificative pour 2022 comme quoi cette procédure deviendrait facultative, il est proposé d’ajourner cette décision pour plus d’informations ultérieures.

DELIBERATION 2022/53 : ACTUALISATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE L’ARC

Comme vu pour la précédente délibération, il était prévu de modifier le pacte financier et fiscal en fonction du reversement de la taxe d’aménagement. Or il nous manque des informations pour délibérer valablement. Il est proposé d’ajourner cette décision pour plus d’informations ultérieures.

DELIBERATION 2022/54 : MODIFICATION DU FONDS DE CONCOURS ARCBA 2022

L’Agglomération de la Région de Compiègne a renouvelé le fonds de concours pour 2022 d’un montant de 35 000 € à chacune des communes de l’agglomération comptant moins de 2 000 habitants. En 2021, le conseil d’agglomération a ouvert la possibilité de reporter en année N+1, le reste du fonds de concours qui n’a pas été utilisé en année N, c’est-à-dire pour 2022 un montant de 14 553,49€.

Suite à des ajustements des subventions autres, il vous est proposé de modifier notre sollicitation du fonds de concours de l’ARCBA 2022 pour ces investissements :

Désignation du projet Coût HT Subventions

attendues

Montant de la

subvention attendue

de l’ARC pour 2022

Reste à charge de

la commune HT

vidéosurveillance espaces publics et

bâtiments

39 805,00 € 23 329,00 € 8 238,00 € 8 238,00 €

achat d'un tracteur tondeuse 20 519,40 € 8 940,00 € 5 789,50 € 5 789,90 €

portail garage mairie 4 739,25 € 0,00 € 2 369,50 € 2 369,75 €

mise en place lave-linge et sèche-linge

école

873,34 € 0,00 € 436,50 € 436,84 €

panneaux parcours de santé 840,00 € 0,00 € 420,00 € 420,00 €

petit matériel 1 088,73 € 0,00 € 544,00 € 544,73 €

acquisition nouvelles plaques de rue et

numérotation des clos

1 451,61 € 0,00 € 725,50 € 726,11 €

Travaux en régie - sas

vidéosurveillance mairie

704,58 € 0,00 € 352,00 € 352,58 €

TOTAL 70 021,91 € 32 269,00 € 18 875,00 € 18 877,91 €

Le versement sera effectué selon l’échéancier suivant :

- 1/3 de la subvention sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux - Le solde sur présentation d’un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Trésorier Principal et accompagné d’une copie des factures correspondantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,DECIDE de modifier la demande du fonds de concours de l’ARCBA 2022 comme ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION 2022/55 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT RECENSEUR

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de la nécessité de recruter un agent recenseur pour le recensement de la population prévue en janvier et février 2023, il convient de créer un emploi non permanent pour un besoin saisonnier d’activité d’agent recenseur à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de grade adjoint administratif principal 2e classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin saisonnier d’activité pour une période de 1 mois à compter du 19 janvier 2023.

Cet agent assurera des fonctions d’agent recenseur à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 16h soit 16/35ème).

Il devra justifier des compétence nécessaires pour le poste d’agent recenseur.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 2°) du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE d’adopter la proposition du Maire.

DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget 2023.

DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents liés à cette affaire.

DELIBERATION 2022/56 : VALIDATION TRAVAUX AMENAGEMENT CUISINE DE L’ECOLEL’aménagement de la cuisine est nécessaire car elle n’est pas aux normes. Les membres du conseil municipal demande la certification que la cuisine de l’école n’est plus aux normes. Le point est ajourné pour fournir le certificat nécessaire.

DELIBERATION 2022/57 : VALIDATION TRAVAUX ECOLE CONSTRUCTION D’UN MUR ENTRE LA MATERNELLE ET L’ELEMENTAIRE

Afin de préserver la maternelle et les élèves de maternelle, il est envisagé de fermer le préau des maternelles. En effet, des coulées de boue ont eu lieu qui ont envahi cet espace. De plus, des courants d’air sont générés à l’entrée de la classe. Le devis est de 2 255,50€ TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de mettre en place un mur entre la maternelle et l’élémentaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION 2022/58 : TARIFS SALLE DU RAVEAU : REVISION DU TARIF HIVER

Actuellement, les tarifs spécifient un supplément de tarification en période hivernale. Il serait plus clair de spécifier un tarif unique hiver et été sachant que le tarif est appliqué à la date de location. Pour les week-ends entre les dates intermédiaires, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 6 votes pour et 2 votes contre (P. COURCELLE et S. BROUSSE),

DECIDE d’appliquer les tarifs comme ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION 2022/59 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU CDG60

Le Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) peut mettre à disposition du personnel selon les modalités suivantes :

La collectivité rembourse au CDG60, à terme échu :

- Les traitements et les charges sociales de toute nature, et le cas échéant les frais de déplacement, frais de restauration ou d’hébergement accordé(s), ou les heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande de la collectivité,

Habitants Associations de

la commune

(gratuit sauf si

activité

lucrative)

Elus et personnel

communal

Extérieurs Association

extérieure (gratuit

sauf si activité

lucrative)

Tarif à

la

journée

(en

semaine)

Estival

(entre le 16/04

et 14/10)

100€ 100€ 100€ 100€ 100€

Hivernal

(entre le 15/10

et 15/04)

130€ 130€ 130€ 130€ 130€

Tarif

week-

end

Estival

(entre le 16/04

et 14/10)

250€ 250€

100€ (1ère demande)

250€ (dès la 2e

demande et les

suivantes)

400€ 400€

Hivernal

(entre le 15/10

et 15/04)

325€ 325€

175€ (1ère demande)

325€ (dès la 2e

demande et les

suivantes)

475€ 475€Et selon le cas :

- En cas de présentation par la collectivité d’un candidat mis à disposition par le CDG60 : mission de Portage Salarial (REM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6.3% des traitements et charges,

- En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l’agent proposé pour le Remplacement de personnel, Surcroit de travail, emplois Saisonniers (SPAL) : o Les frais de gestion sont fixés à hauteur de 15% des traitements et charges pour les missions supérieures à 7 heures,

o Les frais de gestion sont fixés à hauteur de 20 % des traitements et charges pour les missions courtes inférieurs à 7 heures.

- En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l’agent proposé pour le Remplacement de personnel, Surcroit de travail, emplois Saisonniers des Secrétaires de Mairie en Milieu Rural et d’emplois de catégories A et B (RSM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 20% des traitements et charges,

- En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l’agent proposé pour une durée initiale de contrat égale ou supérieure à un an : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6.3% des traitements et charges.

La collectivité a besoin en cas de maladie de pouvoir remplacer au jour le jour du personnel. Cette possibilité nous est proposée pour le poste d’ATSEM et de secrétaire de mairie. Cette convention nous le permet avec le CDG60.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de signer la présente convention, annexée à la délibération, pour une durée d’un an reconduite tacitement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION 2022/60 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DU RAVEAU POUR MPT (MAISON POUR TOUS) VERBERIE

Les locaux communaux occupés par la MJC des Hauts de France, avec qui nous avons signé une convention pour la gestion de la cantine et du périscolaire, n’ont pas été précisés dans la convention signée le 26/01/2021. Ainsi il est prévu un avenant n°1 avec désignation des locaux communaux occupés et les responsabilités des parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de signer cet avenant n°1 à la convention du 26 janvier 2021, annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION 2022/61 : ADRESSAGE CLOS : VALIDATION DE LA MISE EN PLACE AUX FRAIS DE LA COMMUNE

Le changement d’adresse des habitations situées dans les clos Châtelaine et clos Automne nécessite le changement des numéros des habitations et des panneaux de rue ainsi que les accessoires qui vont avec. Le coût est estimé à 2 450,61€ TTC (1 799,25€ TTC pour les plaques et numéros et 651,36€ TTC pour les fixations diverses).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de prendre en charge le coût lié au changement d’adresse et de numéros des habitations des clos.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Questions diverses :

 Nous avons demandé un plan topographique du cimetière établi par un géomètre dans la cadre de l’étude paysagère du cimetière. Ce devis est de 2 070€ TTC ou 1 725€ HT.

 Après la réunion avec le Département pour des aménagements sécuritaires sur la RD123, il a été proposé de faire la demande à la Préfecture pour la pose d’un radar de vitesse.

 Le PNR nous a informé que suite au devis d’entretien du tilleul sur la place de l’église (élagage des branches supportant du gui), il était fort recommandé dans un premier temps d’analyser l’état du tilleul en question. Le PNR nous subventionne à hauteur de 80%.

 L’idée d’implanter dans le village une maison de retraite et une crèche est à l’étude.

 Monsieur le Maire a décidé d’adhérer à l’association des maires du canton.

 Il est proposé de fermer la mairie pendant les samedis des fêtes et pendant les vœux. Ainsi une information sera faite sur la fermeture de la mairie les samedis 24 décembre, 31 décembre et 7 janvier 2023.

 Les décisions du maire 2022 ont été fournies à chaque conseiller.

Vu qu’il n’y a plus de point à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 22h28.Séance du Conseil municipal du 2 décembre 2022

DELIBERATION 2022/51 Taxe aménagement à 5%

DELIBERATION 2022/52 Reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI

DELIBERATION 2022/53 Actualisation du pacte financier et fiscal de l’ARC

DELIBERATION 2022/54 Modification du fonds de concours ARCBA 2022

DELIBERATION 2022/55 Création d’un emploi non permanent d’agent recenseur

DELIBERATION 2022/56 Validation travaux aménagement cuisine de l’école

DELIBERATION 2022/57 Validation travaux école construction d’un mur entre la maternelle et l’élémentaire

DELIBERATION 2022/58 Tarifs salle du Raveau : révision du tarif hiver

DELIBERATION 2022/59 Convention de mise à dispostion de personnel du CDG60

DELIBERATION 2022/60 Convention de mise à disposition de la salle du Raveau pour MPT (Maison pour Tous) Verberie

DELIBERATION 2022/61 Adressage clos : Validation de la mise en place aux frais de la commune

Les membres présents ci-dessous :

G. BOUTEILLE S. BROUSSE G. CENZI J. CHEVREUIL P. COURCELLE Présent Présent Présent Absent Présent

C. DENTINI C. GAMBART C. MAGNIEN D. MARSY C. PLATTELET Absente Présente Absente Présente Présente

D. VERDRU

Présent

Le président de séance,

M. Gilbert BOUTEILLE, Maire

Le secrétaire de séance,

Mme Christelle PLATTELET