Procès Verbal - PV CM20250502

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Procès Verbal - PV CM20250502 Document publié le Vendredi 2 mai 2025 par la commune de Saint-Vaast-de-Longmont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20250502)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT VAAST DE LONGMONT (60410)

LE 2 MAI 2025

Nombre de conseillers : Date de convocation : 25/04/2025 - en exercice : 11 Date d’affichage : 06/05/2025 - présents : 6

- votants : 7

- quorum : 6

L’an deux mil vingt-cinq, le deux mai à vingt heures, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la mairie 60410 Saint Vaast de Longmont sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUTEILLE, Maire.

Présents : Gilbert BOUTEILLE, Cécile DENTINI, Catherine GAMBART, Dorothée MARSY, Christelle PLATTELET et Dominique VERDRU.

Absents : Stéphane BROUSSE qui a donné pouvoir à Dominique VERDRU, Grégory CENZI, Julien CHEVREUIL, Philippe COURCELLE, Claire MAGNIEN.

Madame Catherine GAMBART se propose pour être secrétaire de séance. Madame Catherine GAMBART est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal du 4 avril 2025 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il a été approuvé à l’unanimité.

L’ensemble des membres du conseil municipal demande un scrutin public. Le scrutin public est donc voté à l’unanimité pour les votes des délibérations de l’ensemble de ce conseil. Chaque délibération précisera les noms et le sens de vote de chaque membre du conseil municipal et notamment les abstentions et les contres.

L’ordre du jour de la séance est :

1. Subvention 2025 Maison de la Jeunesse et de la Culture /Maison Pour Tous 2. Décision Modificative N°1

3. Modification des statuts de l’ARCBA compétence ruissellement

4. Travaux 15 rue d’En Haut

5. Augmentation des tarifs de la location de la salle du Raveau

6. Augmentation des tarifs des concessions au cimetière

7. Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre De Gestion de l’Oise et participation employeur

DELIBERATION 2025/20 : SUBVENTION 2025 MAISON DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE /MAISON POUR TOUS

La convention tripartite signée avec la Maison de la Jeunesse et de la Culture des Hauts de France et Maison Pour Tous impose le versement d’une subvention à ces structures.

La trésorerie a rejeté le paiement de prestations de service. On nous a demandé de passer les montants en subvention de fonctionnement.

Les subventions de fonctionnement font l’objet du vote du montant en délibération du conseil afin d’apparaitre dans les documents budgétaires et comptables comme le budget primitif et le compte financier unique. Il vous est donc proposé de voter la subvention 2025 pour la Maison Pour Tous concernant les activités liées à l’éducation populaire sur la commune et de voter la subvention 2025 pour la Maison de la Jeunesse et de la Culture des Hauts de France pour le poste de direction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la subvention 2025 de 61 800€ pour la Maison Pour Tous concernant les activités liées à l’éducation populaire sur la commune.

APPROUVE la subvention 2025 de 12 200€ pour Maison de la Jeunesse et de la Culture des Hauts de France pour le poste de direction.DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 2025/21 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Conseil municipal a voté précédemment la subvention 2025 pour la Maison Pour Tous concernant les activités liées à l’éducation populaire sur la commune et la subvention 2025 pour la Maison de la Jeunesse et de la Culture des Hauts de France pour le poste de direction.

Ces sommes ne sont pas inscrites au bon compte. Il est donc nécessaire d’ouvrir des crédits pour 74 000€ au compte 65748- Subventions de fonctionnement autres personnes de droit privé et de réduire 74 000€ au compte 611- Contrats de prestations de services par une décision modificative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de réaliser la décision modificative n°1 comme suit :

FONCTIONNEMENT Montant total CREDIT à OUVRIR Chapitre 65 Autres charges de gestion courante – Article 65748 Subventions de fonctionnement autres

personnes de droit privé.

+ 74 000,00€

CREDIT A REDUIRE Chapitre 011- Charges à caractère général –

Article 611 Contrats de prestations de services - 74 000,00€

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser la décision modificative n°1.

DELIBERATION 2025/22 : MODIFICATION DES STATUTS DE L’ARCBA COMPETENCE RUISSELLEMENT

Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite à la délibération n° 18 du Conseil d’Agglomération de l’ARC, votée le 3 avril 2025, le Conseil municipal, tout comme ceux de toutes les communes de l’ARC, dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification souhaitée des statuts de l’ARC. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal serait réputée favorable.

La modification souhaitée des statuts de l’ARC porte sur le transfert de la compétence Ruissellement à l’ARC, dans les conditions suivantes :

« En matière de ruissellement, la communauté est compétente au sens du 4° de l’article L.211-7, I du code de l’environnement. A ce titre, il est donc rappelé que la compétence se limite ainsi aux ouvrages et aménagements nouveaux de ruissellement (par rapport à la date de prise de compétence), ne relevant pas des seuls intérêts privés ou individuels, qu’ils soient publics ou privés, et ne se substitue pas aux obligations des personnes entre elles au sens des textes en vigueur, notamment de l’article 641 du code civil. »

Cette compétence serait ajoutée en fin de partie « Compétences facultatives » des statuts actuels, comme figurant en annexe.

Il est rappelé que cette prise de compétence par l’ARCBA, qui devra être actée par arrêté préfectoral, est un préalable au transfert ultérieur de la compétence au Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA), dont le périmètre d’intervention apparaît le plus adapté pour répondre aux enjeux du ruissellement et qui a récemment modifié ses statuts pour proposer cette compétence à la carte.

Nous souhaitons avant connaitre le coût et savoir que le coût ne sera pas réglé sur les deux syndicats. Sur la commune, il n’y a pas de ruissellement et le SAGEBA a d’autres fonctions sur la commune. Dans l’attente de voir l’alliance entre le SAGEBA et le SMOA, la décision est reportée à un prochain conseil municipal pour plus d’informations.

DELIBERATION 2025/23 : TRAVAUX 15 RUE D’EN HAUT

Sur le terrain privé de Monsieur et Madame GRICOURT, il existe une servitude prouvée par acte notarié concernant le passage d’une canalisation d’eaux pluviales afin de résoudre un problème de poche d’eau qui étaitstagnante sur la voie publique. Cette canalisation draine l’eau pluviale jusqu’à un fossé en contrebas de la propriété. Afin de nettoyer la canalisation, la servitude prévoit une voie bitumée afin de faire passer un camion de nettoyage. Aujourd’hui, le bitume de la voie est très abimé.

Un devis a été établi avec EUROVIA pour un coût de 13 000€ HT ou 15 600€ TTC. En 2017/2018, l’ancien maire s’est engagé par écrit à restaurer le bitume abimé. La compétence était à l’époque à la commune. Aujourd’hui, l’ARCBA a repris la compétence mais ne veut pas prendre en charge les travaux. Mme DENTINI propose de voir un juriste pour savoir qui doit les prendre en charge. Le propriétaire semble s’engager dans un premier temps à en prendre 50% à sa charge. Le reste serait à la charge de la commune. Une aide de l’ARCBA sera demandée dans le cadre du fonds de concours. Le point est reporté au prochain conseil pour plus d’informations.

DELIBERATION 2025/ 24 : AUGMENTATION DES TARIFS DE LA LOCATION DE LA SALLE DU RAVEAU

Il pourrait être envisager de proposer une augmentation annuelle selon l’inflation. Monsieur le Maire fait la remarque qu’il est difficile de faire payer pour les enterrements. Le conseil décide de reporter et de finaliser au prochain conseil selon les coûts du chauffage, celui pour les associations et de revoir les horaires.

DELIBERATION 2025/25 : AUGMENTATION DES TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE

Selon l’inflation subie ces dernières années, il est proposé d’augmenter les tarifs des concessions au cimetière selon les détails suivants :

TARIF DES CONCESSIONS CLASSIQUES

(ou renouvellement)

Concession 30 ans ....................................................................... 300 €

Concession 50 ans ........................................................................ 500 €

TARIF DES CONCESSIONS AU COLUMBARIUM (0,40Lx 0,35Hx0,55P) Concession 30 ans avec case (2 places) ....................................... 1 300 €

Concession 50 ans avec case (2 places) ....................................... 1 800 €

TARIF DES CONCESSIONS POUR UNE CAVURNE (0,40Lx 0,40Hx0,42P) Concession 30 ans avec cavurne (4 places) ................................. 1 300 €

Concession 50 ans avec cavurne (4 places) ................................. 1 800 €

PLAQUE DU JARDIN DU SOUVENIR

Plaque nominative à apposer sur le monument du jardin du souvenir

Acquisition faite par la mairie...................................................... 70€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer les tarifs ci-dessus.

DELIBERATION 2025/26 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’OISE ET PARTICIPATION EMPLOYEUR

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois etpar agent, et à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n°2022/23 du 8 avril 2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.

A l’issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1er janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1er janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Technique, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG60.

Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu’à l’adhésion, l’employeur sélectionne pour l’ensemble de ses agents la Formule 2 (Pack prévoyance), et détermine, au sein de cette formule, également le niveau d’indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%).

Enfin, le Maire précise enfin que l’adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement.

Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’adhérer, à compter du 1er juin 2025, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE,

- D’opter pour la formule 2 avec un niveau de garantie à 95%.

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 25 % de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la prévoyance issue de cette convention de participation. Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;Vu la délibération n°2022/23 du 8 avril 2022 donnant mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ;

Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 6 mars 2025 ;

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » :

- D’adhérer, à compter du 1er juin 2025, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE,

- D’opter pour la formule 2 avec un niveau de garantie à 95%.

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 25 % de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la prévoyance issue de cette convention de participation. Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois.

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Questions diverses :

 Concernant les coussins berlinois installées sur la voirie, les services techniques les ont refixés. Mais les trous de fixation sont élargis et les coussins berlinois ne tiennent plus en place. Il faudra envisager de les déplacer.

 Monsieur le Maire est allé signer à Verberie le courrier concernant l’accord de la préparation des plats de notre cantine par la future cuisine centrale de Verberie.

 Monsieur le Maire informe les conseillers que le contrat de groupe du CDG60 concernant l’assurance pour le risque statuaire (lorsque qu’un agent est en maladie ordinaire ou accident du travail… ) pour les agents contractuel (IRCANTEC) arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il doit être renouvelé. Il faut présenter notre intérêt pour le renouvellement auprès du CDG60 avant le 10 juin 2025.

 Monsieur le Maire propose la fermeture de la mairie les 9 et 10 mai ainsi que les 30 et 31 mai 2025.

 Les prochains conseils municipaux auront lieu le 6 juin et le 4 juillet à la salle de réunion au-dessus de la salle du conseil car la salle du conseil sera préparée en salle des mariages.

Vu qu’il n’y a plus de point à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 22h46.Liste des délibérations du conseil municipal du 2 mai 2025

DELIBERATION 2025/20 Subvention 2025 Maison de la Jeunesse et de la Culture /Maison Pour Tous (approuvée)

DELIBERATION 2025/21 Décision Modificative N°1 (approuvée)

DELIBERATION 2025/22 Modification des statuts de l’ARCBA compétence ruissellement (reportée)

DELIBERATION 2025/23 Travaux 15 rue d’En Haut (reportée)

DELIBERATION 2025/24 Augmentation des tarifs de la location de la salle du Raveau (reportée)

DELIBERATION 2025/25 Augmentation des tarifs des concessions au cimetière (approuvée)

DELIBERATION 2025/26 Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre De Gestion de l’Oise et participation employeur (approuvée)

Les membres présents ci-dessous :

G. BOUTEILLE S. BROUSSE G. CENZI J. CHEVREUIL P. COURCELLE Présent Pouvoir à D.

VERDRU

Présent Absent Absent

C. DENTINI C. GAMBART C. MAGNIEN D. MARSY C. PLATTELET Présente Présente Absente Présente Présente

D. VERDRU

Présent

Le président de séance,

M. Gilbert BOUTEILLE

Le secrétaire de séance,

Mme Catherine GAMBART