Compte-Rendu - CR CM 24 05 2022

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Compte-Rendu - CR CM 24 05 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 05 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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CONSEIL MUNICIPAL

DU Mardi 24 Mai 2022 à 18h30

COMPTE-RENDU

Convocation du dix-huit mai de l’an deux mil vingt-deux, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du vingt-quatre mai de l’an deux mil vingt-deux.

ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022

EDUCATION

1. Participation aux classes découvertes à destination des enfants scolarisés en CM2- Subventions Coopératives des écoles

ASSOCIATIONS

2. Subvention à l’association Tempo Gym

3. Subventions exceptionnelles

3.1 Association du RCS XV

3.2 Association de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sulpice-la-Pointe

JEUNESSE

4. Convention entre la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe : mise à disposition du site Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) la Treille

5. Avenant n° 2 à la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) : utilisation des locaux communaux et matériels scolaires et nettoyage pour l’accueil de loisirs sans hébergement extra-scolaire

URBANISME

6. Révision du Plan de Prévention des Risques (PPR) effondrement des berges

7. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe : canalisations souterraines sises Chemin des Nauzes

8. Convention Société VINOVALIE / SUEZ EAU FRANCE / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe relative au déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement collectif

URBANISME / FONCIER

9. Acquisitions foncières

9.1 Parcelle lieudit « Montauty »

9.2 Parcelle Impasse Maurice MOUTONCompte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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10. Acquisition et classement dans le domaine public communal du Lotissement Rudelle

11. Modification des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

FINANCES

12. Règlement d’occupation du domaine public : modification

13. Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage travaux de Requalification de l’Avenue Charles de Gaulle – quitus technique et financier

RESSOURCES HUMAINES

14. Tableau des effectifs : Création de deux emplois permanents d’un poste de catégorie C : Brigadier-chef principal

15. Tableau des effectifs : Création d’emploi permanent filière technique

16. Tableau des effectifs : Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent

17. Protection sociale complémentaire des agents

18. Création d’un Comité Social Territorial (CST)

19. Habilitation à signer un protocole d’accord transactionnel

20. Convention de mise à disposition de moyens entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) en matière de marchés publics

21. Compte-rendu des délégations du conseil au maire

➢ Questions diverses

****

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre mai, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de Saint-Sulpice- la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire – Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, MM. Maxime COUPEY et Stéphane BERGONNIER – Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID et Isabelle MANTEAU, M. Sylvain PLUNIAN, Mme Valérie BEAUD.

Excusés : Mme Laurence BLANC (procuration à Mme Andrée GINOUX), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), MM. Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et Cédric PALLUEL (procuration à Mme Laurence SENEGAS), Mmes Marion CABALLERO (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Nadia OULD AMER (procuration à Mme Hanane MAALLEM) et Malika MAZOUZ (procuration à Mme Isabelle MANTEAU), M. Julien LASSALLE (procuration à M. Sylvain PLUNIAN).

Absent : M. Sébastien BROS.

M. Sylvain PLUNIAN a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

M. Sylvain PLUNIAN souhaiterait fixer dès à présent les commissions municipales, afin d’éviter d’être prévenu le vendredi qu’une réunion se tient le mardi suivant.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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M. Maxime COUPEY rappelle que la date de la prochaine commission municipale est annoncée lors de la commission municipale précédente. Il s’agit en l’occurrence du 21 juin 2022 à 17 heures 30 pour la commission Urbanisme/Cadre de vie/Transition énergétique/Commerces/Artisanat. Mme Hanane MAALLEM répond que la date n’est pas encore définitivement fixée et qu’elle la confirmera par mail en début de semaine prochaine.

La date de la prochaine réunion de la commission Education sera également déterminée en début de semaine et communiquée par mail.

Arrivée de Mme Isabelle MANTEAU à 18h45.

M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022 à l’approbation des élus. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

****

EDUCATION

1. Participation aux classes découvertes à destination des enfants scolarisés en CM2- Subventions Coopératives des écoles (DL-220524-0047)

Cf. documents joints

À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au maire, précise à l’assemblée que la Commune participait aux frais occasionnés par l’organisation de classes découvertes à destination des en- fants scolarisés en CM2 dans les groupes scolaires publics de la Commune. Le montant de la participation s’élève à 55 € par enfant.

Cette somme sert au règlement des factures de prestations de transport, d’hébergements ou d’activités oc- casionnées par les classes découvertes.

Afin d’apporter plus de souplesse aux directrices et directeurs d’écoles dans la gestion de l’organisation des classes découvertes, il est proposé de verser cette participation sous forme de subvention à la coopérative des écoles.

Cette année il a été demandé aux écoles de fournir une demande de subvention via le formulaire Cerfa 12156 *06 joint en annexe afin de préciser les contours du projet.

Les sommes demandées se décomposent comme suit :

Ecoles Nombre d’enfants scolarisés en CM2 Participation par en- fant Montant de la subven- tion proposée

Marcel Pagnol 89 55 € 4 895 € Henri Matisse 53 55 € 2 915 € TOTAL 7 810 €

Les montants des subventions proposées ont été provisionnés dans le cadre du budget 2022 de la Com- mune.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver l’attribution d’une subvention à la coopérative de l’école Marcel Pagnol d’un montant de 4 895 € (quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros) et à la coopérative de l’école Henri Matisse d’un montant de 2 915 € (deux mille neuf cent quinze euros) dans le cadre de la gestion de l’organi- sation des classes découvertes.

- d’habiliter M. le Maire à verser les subventions correspondantes. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN remarque, concernant l’école Pagnol, que le CERFA est celui d’un voyage de 2021, alors que le CERFA de l’école Matisse est pour 2022. Il souhaiterait obtenir davantage d’explications. Mme Nathalie MARCHAND explique qu’il s’agit d’une erreur de date, qui a été entretemps rectifiée. Le CERFA de l’école Pagnol est bien celui de l’année 2022.

Mme Isabelle MANTEAU signale qu’elle n’a pas reçu l’invitation à la commission Education/Jeunesse/Culture/Sports/Associations/Solidarité. Par ailleurs, elle demande confirmation du versement annuel de cette subvention.

Mme Nathalie MARCHAND confirme qu’elle est habituellement versée chaque année et précise qu’elle ne l’a pas été sur les deux dernières années, aucune classe découverte n’ayant eu lieu en 2020 et en 2021, en raison du Covid.

Mme Isabelle MANTEAU s’interroge sur le départ en classes découvertes des enfants de CM1 et de CM2. Comment l’école s’est-elle organisée pour que le budget alloué ne soit pas dépassé ? Mme Nathalie MARCHAND explique que le montant de la subvention ne couvre pas l’ensemble des frais occasionnés par le départ en classe découverte. Il constitue uniquement une participation aux frais pour les élèves des classes de CM2, à hauteur de 55 euros par élève. Elle ne concerne pas les élèves de CM1, dont le financement est assuré par l’école, au travers de la coopérative scolaire.

ASSOCIATIONS

2. Subvention à l’association Tempo Gym (DL-220524-0048)

À la demande de M. le Maire, M. Jean-Philippe FELIGETTI, conseiller municipal délégué, informe l’assem- blée que dans le cadre de sa politique d’aide aux associations, des dossiers de demande de subventions de fonctionnement ont été déposés par les associations. Par délibération n° DL-220330-0045 du 30 mars 2022, les subventions aux associations ont été validées et arrêtées.

L’association Tempo Gym n’avait toujours pas finalisé son dossier de demande de subvention et il avait été précisé que si celle-ci justifiait des éléments complémentaires, une étude serait faite pour procéder à la régularisation de la subvention de fonctionnement.

L’association Tempo Gym a pu enfin compléter sa demande de subvention pour laquelle il est proposé le versement d’une subvention de 2 000 €.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE avec 24 voix pour et 4 abstentions*,

*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE

- d’approuver la régularisation de la subvention de fonctionnement à l’association Tempo Gym pour un montant de 2 000 € (deux mille euros).

- d’habiliter M. le Maire à procéder au versement d’une subvention d’un montant de 2 000 € (deux mille euros) à l’association Tempo Gym de Saint-Sulpice-la-Pointe.

- d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Jean-Philippe FELIGETTI informe les élus que lors de la présentation des subventions aux associations, il avait été indiqué que le dossier de Tempo gym n’était pas complet. Il s’est avéré que les éléments manquants avaient bien été adressés sur une adresse mail non récupérée, il a donc été acté de présenter son dossier de demande de subvention.

M. Sylvain PLUNIAN constate que cette subvention a diminué de manière importante au cours des der- nières années. Elle est passée de 3 900 euros en 2020 à 2 600 euros en 2021, et s’élève à 2 000 euros seulement en 2022. Cette diminution l’interpelle, d’autant plus que l’association Tempo Gym a une nouvelle fois gagné ce week-end.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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M. Jean-Philippe FELIGETTI le reconnaît, mais souligne que cette association bénéficie d’une infrastruc- ture permanente qui lui est réservée du 1er janvier au 31 décembre. Compte tenu de l’élargissement des associations sportives, une nouvelle répartition des subventions, plus équilibrée, a été envisagée et soumise au président de Tempo Gym, qui n’en a pas été choqué.

M. Sylvain PLUNIAN remarque néanmoins que les subventions de toutes les associations sportives ont tendance à diminuer au fil des ans.

M. Jean-Philippe FELIGETTI fait état, de mémoire, d’une diminution de 5 % à 6 % entre le montant alloué en 2021 et celui alloué en 2022. En revanche, l’objectif a été de maintenir la subvention par adhérent, sa- chant que de nombreuses associations, en raison de la crise du Covid, ont été confrontées à une baisse du nombre de leurs adhérents.

M. Sylvain PLUNIAN rappelle que la définition des critères d’éligibilité aux subventions devait associer le Conseil municipal. Or, il ne dispose d’aucune information.

M. Jean-Philippe FELIGETTI indique que le Conseil municipal sera sollicité incessamment. La réflexion a jusque-là été menée par un groupe dédié, dont les propositions sont en cours de rédaction en vue d’une présentation lors du Conseil municipal de la rentrée. L’un des critères actuels est de fournir l’exhaustivité des dossiers, et la plupart des associations peuvent être félicitées sur ce point. Sont également pris en compte l’appréciation, par les personnes qui votent les budgets, du réalisé de l’année précédente, la participation à des événements, etc.

Les nouveaux critères ont été construits de manière à être compréhensibles, légitimes et progressifs. N’ayant pas encore été votés, ils n’ont pas été appliqués pour l’année 2022. M. Sylvain PLUNIAN exprime la position de son groupe, qui s’abstiendra compte tenu de la baisse de la subvention.

M. Laurent SAADI précise que le montant global des subventions « Sport » a baissé de 7 %, mais souligne que le nombre d’adhérents est également en baisse. Par ailleurs, le coût des fluides est en augmentation constante. Il ne lui semble donc pas acceptable de considérer que la subvention est en baisse.

M. Sylvain PLUNIAN ne voit pas comment une baisse de 7 % peut ne pas être considérée comme une baisse.

M. Laurent SAADI estime que la subvention globale, ramenée au nombre d’adhérents et à l’augmentation des fluides, n’est pas en baisse, au contraire.

M. Jean-Philippe FELIGETTI souligne l’importance des investissements réalisés par la Commune en termes d’infrastructures. Bien que le sport soit un axe non négligeable du développement de la ville de Saint- Sulpice-la-Pointe, il reste nécessaire d’équilibrer les subventions.

Mme Isabelle MANTEAU relève que les infrastructures bénéficient à l’ensemble des Saint-Sulpiciens, et qu’elles ne sont pas réservées à l’usage exclusif des associations. Les investissements qui leur sont liés ne sont pas de même nature que les subventions.

M. Jean-Philippe FELIGETTI ne souhaite pas entrer dans ce débat. Il tenait simplement à apporter cette information complémentaire quant aux travaux consentis par la mairie sur l’ensemble des infrastructures sportives.

3. Subventions exceptionnelles

3.1 Association du RCS XV (DL-220524-0049)

À la demande de M. le Maire, M. Jean-Philippe FELIGETTI, conseiller municipal délégué, indique à l’assemblée qu’après deux années difficiles sur le plan sportif, l’association du RCS XV n’a qu’une envie, celle de rassembler, partager et faire partager un évènement sportif, humanitaire et socio culturel à l’école de Rugby et tout particulièrement aux catégories U12 et U14.

Par la présence d’un nouveau licencié dans les rangs de la catégorie U12, arrivant tout droit du Club Olympique de Casablanca et après quelques échanges avec ce club marocain, le projet « Maroc 2022 » s’est peu à peu développé. Cette volonté commune aux deux clubs est de créer des évènements sportifs dans les deux pays.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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De plus, au-delà de l’aspect sportif, ce projet est également humanitaire.

Afin de participer au développement de cette discipline dans ce pays où le rugby en est encore au stade de développement, le RCS XV apportera son soutien avec du matériel sportif permettant la pratique sportive.

La venue du Club Sulpicien à Casablanca permettra également de participer à l’évolution éducative des joueurs marocains en amenant des fournitures scolaires qui seront distribuées par les jeunes du club à leurs hôtes marocains puisqu’ils seront hébergés pendant le séjour chez des familles marocaines. Dans le cadre du projet « Maroc 2022 » le RCS XV demande une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 €.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association RCS XV d’un montant de 3 000 € (trois mille euros).

- d’habiliter M. le Maire à procéder au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) à l’association RCS XV de Saint-Sulpice-la-Pointe. - d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN s’enquiert de l’utilisation projetée de cette subvention exceptionnelle de 3 000 euros. Il est fait mention, dans le dossier, d’un projet humanitaire.

M. Jean-Philippe FELIGETTI précise que la somme de 3 000 euros viendra s’ajouter au budget global du projet, de plus de 20 000 euros. Elle servira à prendre en charge les billets d’avion de l’équipe, les frais d’hébergement des adultes – les enfants seront hébergés dans les familles –, les frais de nourriture et les frais de transport sur place. L’association a par ailleurs probablement réalisé quelques investissements en matériel scolaire afin de compléter la collecte organisée par les bénévoles.

M. Sylvain PLUNIAN s’étonne de ce projet de matériel scolaire, Casablanca étant une ville relativement riche. A qui s’adresse-t-il précisément ?

M. Jean-Philippe FELIGETTI répond qu’il s’adresse à une école de Casablanca que le RCS XV va rencon- trer.

M. Sylvain PLUNIAN demande si l’école a exprimé des besoins particuliers.

M. Jean-Philippe FELIGETTI explique que l’école était, au-delà de l’aspect sportif, intéressée par un échange sur la formation et la pédagogie. Le matériel scolaire sera ensuite réparti entre les enfants défavo- risés, qui existent à Casablanca comme dans toutes les grandes villes.

Mme Nathalie MARCHAND ajoute que la première journée consistera en une immersion dans une école de Casablanca, afin de rencontrer les élèves marocains, de découvrir le déroulement de leur journée scolaire et de le comparer avec la journée d’un élève français. C’est dans ce cadre que sera apporté le matériel scolaire auquel certains élèves marocains n’ont pas forcément accès.

M. Jean-Philippe FELIGETTI revient sur le fait que la somme de 3 000 euros complète le budget global du déplacement de 34 Saint-Sulpiciens et Saint-Sulpiciennes, sans être précisément affectée à une dépense particulière.

M. le Maire ajoute que deux clubs représenteront l’Occitanie, le RCS XV, dans les catégories U12 et U14, pour l’ex-région Midi-Pyrénées, et un club de Prades, ville située à côté de Perpignan, pour le Languedoc- Roussillon, dans un tournoi de niveau international.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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M. Nicolas BELY signale que le collège de Saint-Sulpice-la-Pointe est également associé à cette collecte de matériel scolaire en faveur d’enfants défavorisés.

M. le Maire valide sans réserve ce projet de rapprochement, après deux années de Covid très difficiles pour le monde associatif et dans le cadre du soutien qu’apporte la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe aux associa- tions culturelles et sportives. Que l’école de rugby du RCS XV réussisse à organiser un déplacement à l’étranger après ces deux années si particulières, dans le respect des conditions de sécurité, ne peut qu’être souligné, d’autant que le projet associe un événement sportif à des manifestations culturelles, sociocultu- relles et humanitaires. Il invite chaque association de Saint-Sulpice-la-Pointe à monter des projets tels que celui-ci, que la mairie soutiendra afin de permettre aux enfants de Saint-Sulpice-la-Pointe de découvrir de nouvelles cultures.

Sur ce projet cohabitent des participations publiques (mairie, département et région) et des partenariats privés avec des entreprises, des artisans ou des commerçants locaux.

3.2 Association de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sulpice-la-Pointe (DL-220524-0050)

À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SENEGAS, conseillère municipale déléguée, informe l’assemblée que par courriel du 4 mai 2022, l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sulpice- la-Pointe » a sollicité la Commune afin d’obtenir l’autorisation de l’organisation de la manifestation intitulée « Bal des pompiers » et bénéficier d’une prise en charge du coût du feu d’artifice tiré à cette occasion dans le cadre des animations liées à la fête nationale.

La Commune propose de donner une suite favorable à cette demande et d’attribuer une subvention excep- tionnelle à l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sulpice-la-Pointe » d’un montant de 3 240 € correspondant au coût du feu d’artifice.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Amicale des Sapeurs- Pompiers de Saint-Sulpice-la-Pointe » d’un montant de 3 240 € (trois mille deux cent quarante eu- ros).

- d’habiliter M. le Maire à procéder au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 240 € (trois mille deux cent quarante euros) à l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sulpice-la-Pointe ».

- d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. le Maire précise que cette demande exceptionnelle, qui revient en réalité chaque année, a fait l’objet d’un échange avec l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Sulpice-la-Pointe, au cours duquel il a été convenu que l’Amicale déposerait désormais un dossier de demande de subvention, comme le font les autres asso- ciations saint-sulpiciennes.

JEUNESSE

4. Convention entre la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) et la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe : mise à disposition du site Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) la Treille (DL-220524-0051)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au maire, informe l’assemblée que dans le cadre des activités périscolaires et extra-scolaires du Pôle Enfance, Jeunesse et Réussite Educative les mercredis et pendant les vacances scolaires, la Commune souhaite pouvoir utiliser le site de l’ALSH La Treille situé à Lugan (81500), propriété de la CCTA, afin de proposer aux enfants et jeunes de la Commune, diverses animations.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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Pour se faire, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention avec la Communauté de Communes Tarn- Agout pour une durée de TROIS ans à compter du 1er avril 2022.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver la convention et son annexe entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Com- munauté de Communes Tarn-Agout relatives à la mise à disposition du site accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) la Treille, annexées à la présente délibération. - d’autoriser M. le Maire à signer la présente convention, ainsi que tout avenant s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

5. Avenant n° 2 à la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) : utilisation des locaux communaux et matériels scolaires et nettoyage pour l’accueil de loisirs sans hébergement extra-scolaire (DL-220524-0052) Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale, informe l’assemblée que par délibération n° DL-191104-0127 du 4 novembre 2019, la Commune a approuvé la convention visant à mutualiser et rationnaliser l’utilisation des locaux, installations et matériels sur le groupe scolaire Louisa PAULIN, appelé ALSH GOSCINNY en période de vacances scolaires avec la CCTA.

Pour des raisons économiques, il est désormais mis à disposition de la CCTA, l’école Henri MATISSE plutôt que l’école Louisa PAULIN.

L’avenant n° 2 vient donc acter la modification du lieu d’accueil de l’ALSH GOSCINNY vers le groupe scolaire Henri MATISSE (254 rue Henry DUNANT – 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe) pour accueillir les enfants dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) extra-scolaires.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver l’avenant n° 2 à la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Com- munauté de Communes Tarn-Agout (CCTA) : utilisation des locaux communaux et matériels sco- laires et nettoyage pour l’accueil de loisirs sans hébergement extra-scolaire, annexé à la présente délibération.

- d’habiliter M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

URBANISME

6. Révision du Plan de Prévention des Risques (PPR) effondrement des berges (DL-220524- 0053)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, adjoint au maire, rappelle à l’assemblée qu’un PPR effon- drement des berges a été approuvé le 10 décembre 1999 sur les communes de Brens, Coufouleux, Gaillac, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Mézens, Montans, Rabastens, Rivières et Saint-Sulpice-la-Pointe.

Un second arrêté préfectoral a été pris afin de rajouter les communes d’Albi, Arthès, Brens, Castelnau-de- Lévis, Labastide-de-Lévis, Lagrave, Lescure d’Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Rivières, Saint-Juéry et Terssac en date du 14 novembre 2000.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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Le 13 septembre 2017, un arrêté portant prescription de la révision du PPR mouvement de terrain – effon- drement des berges sur la rivière Tarn et ses affluents a été pris suivi le 15 juin 2020 d’un arrêté de proro- gation.

Par délibération n° DL-210928-0094 du 28 septembre 2021, le Conseil municipal a rendu un avis favorable sur le projet de Plan de Prévention des Mouvements des Berges du Tarn à l’aval du barrage de Rivières. Toutefois, le contexte sanitaire lié à la crise COVID a fortement perturbé le processus de concertation et n’a pas permis notamment de tenir les réunions publiques.

L’approbation de ce plan ne pouvait donc plus être effectué dans les délais définis par le Code de l’environ- nement.

Il a donc été nécessaire de reprendre un arrêté prescrivant, à nouveau, la révision du PPR.

Pour rappel, ce document a pour vocation d’abroger le Plan de Prévention lié aux risques des mouvements de terrain affectant les berges du Tarn à l’aval du barrage de Rivières, approuvé le 10 décembre 1999. Le croisement des aléas et des enjeux a conduit à la production d'une cartographie d’un zonage règlementaire, avec différentes zones mentionnées :

- les zones d'interdiction représentées de R0 à R4. Ces secteurs de berges naturelles sont soumis à un aléa fort. Le principe d'interdiction prévaut afin de ne pas augmenter la vulnérabilité ;

- les zones de berges aménagées B1 qui sont des berges anthropisées avec présence d’ouvrages de soutènement. Ici, le principe de précaution prévaut. Les projets sont conditionnés à la solidité et au bon entretien de ces ouvrages ;

- une zone de précaution hachurée en bleu. Il s'agit d'une zone dans laquelle des aménagements ou des rejets d'eau peuvent provoquer ou aggraver les mouvements de la berge.

Le projet est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles le plan sera applicable. Elles disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis en séance du Conseil municipal.

Une enquête publique suivra ainsi que l’animation d’une réunion publique, organisées par les services de l’État.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan de Prévention des Mouvements des Berges du Tarn à l’aval du barrage de Rivières.

- de charger M. le Maire de transmettre l’avis de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à la Préfec- ture du Tarn.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN s’enquiert des dates des réunions publiques et de l’enquête publique.

M. Maxime COUPEY répond qu’elles ne sont pas encore connues. Les avis municipaux des différentes communes concernées sont prévus de manière cadencée, de manière à obtenir l’avis de synthèse avant le lancement de l’enquête publique.

M. Sylvain PLUNIAN suggère d’informer directement les principales personnes concernées, qui n’ont pas toujours connaissance des avis d’enquête publique, notamment s’ils sont uniquement affichés par voie de presse. Peut-être feront-ils l’objet d’un affichage le long des berges ?

M. Maxime COUPEY en doute fortement. De mémoire, l’avis d’enquête publique et la présence du commis- saire enquêteur sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sont déjà publiés sur le site internet. Charge aux personnes concernées de s’intéresser ou non à la procédure.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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M. Sylvain PLUNIAN évoque la possibilité d’informer les personnes concernées via un courrier distribué directement dans les boîtes aux lettres. Il insiste sur l’importance de réunir les conditions pour que l’enquête publique atteigne son objectif.

M. Maxime COUPEY indique que cette demande de sensibilisation des personnes concernées peut être transmise à la Préfecture dans le cadre de son enquête publique.

M. le Maire rappelle que le Tilt annonce mensuellement les événements qui surviennent sur le territoire de la Commune. L’enquête publique pourrait exceptionnellement y figurer.

Il ajoute, pour les citoyens de Saint-Sulpice-la-Pointe qui vivent encore la ville de manière consumériste et la considèrent comme une ville-dortoir, que le Tilt est désormais composé de huit pages et que son volume augmente régulièrement.

M. Maxime COUPEY précise que la commissaire-enquêtrice sera à Saint-Sulpice-la-Pointe le 23 juin 2022, de 9 heures à 12 heures, à l’espace Auguste Milhès, 416 rue du Capitaine Beaumont.

7. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe : canalisations souterraines sises Chemin des Nauzes (DL-220524-0054) Cf. documents joints

À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l’assemblée que la société ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d’une convention de servitudes pour la parcelle communale cadastrée section C n°1257, lieudit 5003 Chemin des Nauzes relative à l’établissement, l’entretien et l’exploitation de 2 canalisations sou- terraines d’une longueur totale de 2 mètres sur une bande de 3 mètres de large et ses accessoires.

Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la surveil- lance, de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de l’ouvrage.

A titre de compensation financière, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €) à la Commune.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver la convention de servitudes CS06-V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS relative à deux canalisations souterraines sises Chemin des Nauzes, telle que présentée et annexée à la délibération.

- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention et les plans dont la publication au service de la Publicité Foncière sera assurée par ENEDIS, les frais dudit acte restant à leur charge. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

8. Convention Société VINOVALIE / SUEZ EAU FRANCE / Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe relative au déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement collectif (DL-220524-0055)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, précise à l’assemblée que la société VINOVALIE, située ZA Les Portes du Tarn, a sollicité la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour déverser ses eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement collectif.

Cette convention établit les conditions techniques, administratives, juridiques et financières du rejet des eaux usées dans le réseau d’assainissement communal jusqu’à la station d’épuration.

Elle institue des obligations des parties, notamment par un système de surveillance des rejets et ceci en corrélation avec l’arrêté préfectoral d’exploitation de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement du 24 janvier 2017.

L’activité de l’ETABLISSEMENT concerne l’embouteillage de vin. Cette activité comporte les opérations industrielles suivantes :

• Filtration,

• Préparation,

• Traitement au froid,

• Ajout de produits œnologiques,

• Embouteillage de vin en cubitainers, bouteilles ou bag in box,

• Pasteurisation des bouteilles fermées,

• Rinçage et nettoyage des équipements (stérilisation et produits chimiques) et des locaux.

Le projet de convention a été approuvé par la société VINOVALIE et SUEZ EAU France.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE avec 24 voix pour et 4 abstentions*,

*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLU- NIAN et Julien LASSALLE

- d’approuver la convention entre la Société VINOVALIE / SUEZ EAU FRANCE / Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe relative au déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assai- nissement collectif telle qu’annexée à la présente délibération.

- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN a noté une erreur, page 4, où il est écrit : « Suez, en sa qualité d’exploitant des stations d’épuration du réseau de la commune de Revel » alors qu’il doit s’agir de la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe.

M. Maxime COUPEY confirme qu’il s’agit d’une erreur.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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M. Sylvain PLUNIAN s’interroge sur une éventuelle compensation relative à ces rejets, qui lui semblent être d’un autre ordre que les eaux pluviales ou les eaux domestiques.

M. Maxime COUPEY l’invite à relire la page 14, où figure la formule de calcul de la compensation, basée sur l’assiette corrigée et qui prend en compte le ratio de matières organiques, de matières en suspension, d’azote global et de phosphore total. Il existe en outre des quantités hydrauliques et des charges admissibles maximales, en page 9, en fonction de la typologie des polluants.

M. Sylvain PLUNIAN précise que sa question portait sur l’estimation du montant global de la compensation. M. Maxime COUPEY répond que des charges de tolérance ont été transmises par le bureau d’études qui a créé la station d’épuration, sachant que la société Vinovalie va procéder à un prétraitement de son effluent de manière à déverser des rejets que la station d’épuration peut traiter de manière efficace. La charge ne devrait pas dépasser 60 m3 journaliers, ce qui reste tolérable par le réseau. .

M. Sylvain PLUNIAN demande si les travaux relatifs au nouveau filtre sont terminés. M. Bernard CAPUS indique qu’ils sont en cours de finition.

URBANISME / FONCIER

9. Acquisitions foncières

9.1 Parcelle lieudit « Montauty » (DL-220524-0056)

À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au maire, informe l’assemblée que la parcelle cadastrée section ZO n° 60 sise lieudit « Montauty » d’une surface de 2 560 m² est la propriété de M. Axel MATHIEU.

Ce dernier a sollicité la Mairie dans le cadre de la vente de cette parcelle dont l’achat représente une oppor- tunité pour maintenir et encourager l’activité agricole sur la Commune.

Le prix convenu est de 3 840 € (trois mille huit cent quarante euros) net vendeur soit 1,50 € le mètre carré, les frais d’actes seront supportés par la Commune.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer à la commission les conditions et le prix d’achat de la parcelle.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).

La parcelle proposée à l’acquisition et ses caractéristiques sont les suivantes :

Parcelle à acquérir Propriétaire Contenance Prix d’achat

Section ZO n° 60 Monsieur Axel MATHIEU 2 560 m² 3 840 €

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’autoriser l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section ZO n° 60 située Route de Garrigues appartenant à Monsieur Axel MATHIEU, au prix de 3 840 € (trois mille huit cent quarante euros), dans les conditions susvisées.

- de confier la rédaction de l’acte authentique à la SCP GINOULHAC-MAUREL (4 place du Grand Rond, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe), les frais d’acte étant à la charge de la Commune. - d’habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tri- bunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN s’enquiert du projet agricole de la majorité sur cette zone, où une parcelle avait déjà été achetée.

M. Maxime COUPEY signale que la réponse apportée le 30 mars 2021, lors de l’achat d’une parcelle sur ce même secteur du lieudit « Montauty », est toujours valable : maintenir, favoriser et faire perdurer une activité agricole sur cette zone, notamment une activité apicole.

9.2 Parcelle Impasse Maurice MOUTON (DL-220524-0057)

À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l’assemblée que dans le cadre du futur réaménagement de la Rue du Capitaine BEAUMONT et notamment dans le but de permettre la sécurisation, la réalisation de trottoirs conformes à la réglementation d’accessibilité des personnes à mobilité réduite et la création de pistes cyclables, il a été convenu l’acquisition d’une partie du terrain cadastré section A n° 2066, situé 1 Impasse Maurice MOUTON appartenant à M. SAUCE.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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Ladite parcelle est frappée d’un emplacement réservé (ER n°11) destiné à l’élargissement de la voie. Dans cet objectif, il convient d’acquérir 10,7 m² de cette parcelle.

Le terrain étant entièrement clôturé, il conviendra de supprimer une partie de la clôture existante et de la rétablir le long de la future limite séparative aux frais de la collectivité. Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer à la commission les conditions et le prix d’achat des parcelles.

L’acquisition se fera donc à hauteur de 2 450 € (deux mille quatre cent cinquante euros) net vendeur, les frais d’actes seront supportés par la Commune.

Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).

La parcelle proposée à l’acquisition et ses caractéristiques sont les suivantes :

Parcelle cadastrée section A n° 2066Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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Partie de parcelle à acquérir Propriétaire Contenance Prix d’achat

Portion de parcelle cadastrée sec-

tion A n° 2 066 M. SAUCE 10,7 m² 2 450 €

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE avec 24 voix pour et 4 Abstentions*

*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLU- NIAN et Julien LASSALLE

- d’autoriser l’acquisition par la Commune d’une partie de la parcelle cadastrée section A n° 2 066 située Rue du Capitaine BEAUMONT appartenant à Monsieur SAUCE, au prix de 2 450 € (deux mille quatre cent cinquante euros), dans les conditions susvisées.

- de confier la rédaction de l’acte authentique à la SCP GINOULHAC-MAUREL (4 place du Grand Rond, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe), les frais d’acte étant à la charge de la Commune. - d’habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN avoue sa surprise quant au prix de cette parcelle, qui s’élève à 2 450 euros les 10 mètres carrés. Comment ce prix est-il fixé ? S’agit-il d’une négociation ? M. Maxime COUPEY confirme que le prix a été négocié avec le propriétaire en raison de la modification structurelle que va subir l’unité foncière, et sachant que la zone n’est pas exactement comparable à celle du lieudit « Montauty » puisqu’elle est constructible. Le montant demandé pour cet emplacement réservé, limité au minimum nécessaire pour porter le projet, s’élève effectivement à 2 450 euros les 10 mètres carrés.

M. Sylvain PLUNIAN demande si les autres négociations nécessaires dans le cadre de ce projet ont déjà été menées.

M. Maxime COUPEY indique que le plan de bornage est actuellement mis en cohérence entre le géomètre et le bureau d’études, de manière à identifier précisément les unités foncières sur lesquelles des négocia- tions devront se dérouler. A priori, trois autres parcelles seront concernées.

M. Sylvain PLUNIAN note que le prix négocié ne correspond absolument pas au prix moyen du mètre carré sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.

M. Maxime COUPEY l’explique non seulement par l’existence d’un rapport de forces, mais également par le fait que cette unité foncière était déjà bâtie et comportait une limite séparative, un muret et une haie plantée. Les autres parcelles ne sont pas dans la même situation et ne subiront pas la même dépréciation du fait de la modification de l’avenue.

M. Sylvain PLUNIAN s’interroge sur la possibilité de faire jouer un mécanisme de préemption. M. Maxime COUPEY répond que la préemption s’appliquerait si le particulier vendait sa parcelle, ce qui n’est pas le cas. Le propriétaire actuel loue son bien et n’a pas du tout l’intention de vendre sa propriété. M. le Maire rappelle, concernant le prix que M. Sylvain PLUNIAN juge très élevé, que la Commune n’avait pas d’autre choix, en l’absence de possibilité de préempter la parcelle, que l’expropriation. Or une telle so- lution représente entre trois et six ans de démarches auprès du Tribunal administratif, et entre 12 000 et 18 000 euros de frais d’avocat, sans compter le coût de l’insatisfaction des citoyens. La médiation et la né- gociation menées ont permis de trouver un compromis convenant aux deux parties, même si les dix mètres carrés sont effectivement rachetés à un prix un peu supérieur au prix moyen de l’urbanisme à Saint-Sulpice- la-Pointe.

M. le Maire rappelle que la personne était déjà en situation de vie sur sa parcelle, à laquelle se greffe une valeur affective. Par ailleurs, la décision de la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe de rénover la rue du Capi- taine Beaumont vise à améliorer les mobilités piétonnes et cyclistes, ainsi que l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Le prix payé semble par conséquent justifié.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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10. Acquisition et classement dans le domaine public communal du Lotissement Rudelle (DL- 220524-0058)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, rappelle à l’assemblée qu’un permis d’aménager a été accordé à la SARL MOLINA IMMO 6 le 7 septembre 2010 pour la création du lotissement « Rudelle » aux Lieux-dits Mondelle et Rudelle.

Les travaux de viabilisation du lotissement ont été achevés et réceptionnés et l’ensemble des voies et ré- seaux ont été transférés à la SPLA LES PORTES DU TARN en 2016.

Par courrier du 2 Avril 2021, le propriétaire du lotissement, a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) du dit lotissement à la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, en vue de son intégration dans le domaine public communal.

L’ensemble des dossiers des ouvrages exécutés et des plans de récolement ont été fournis à la collectivité.

En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

➢ La Commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de pro- priété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est validée par délibération du conseil municipal.

➢ En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le Code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

➢ Dans le cas présent du « lotissement de la Rudelle » et en l’absence de convention, si le propriétaire ou les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public com- munal est aussi validée par délibération du conseil municipal.

Il est ainsi proposé d’autoriser l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles ci-après et leur classement dans le domaine public communal :

Référence des parcelles Superficie m² Usage

A 2396 1 278 Voie de 80 ml (Impasse des Gentianes)

A 2398 185 Piétonnier

ZA 189 37 Piétonnier

ZA 222 418 Piétonnier et espaces verts

ZA 220 2 753 Voie de 250 ml (Rue des Campanules)

ZA 248 1 125 Piétonnier et espaces vertsCompte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE avec 24 voix pour et 4 abstentions*,

Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLU- NIAN et Julien LASSALLE

- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles ci-après et leur classement dans le do- maine public communal :

Référence des parcelles Superficie m² Usage

A 2396 1 278 Voie de 80 ml (Impasse des Gentianes)

A 2398 185 Piétonnier

ZA 189 37 Piétonnier

ZA 222 418 Piétonnier et espaces verts

ZA 220 2 753 Voie de 250 ml (Rue des Campanules)

ZA 248 1 125 Piétonnier et espaces verts

- de notifier la présente délibération à l’Hôtel des impôts (service cadastre). - de mettre à jour la longueur de la voirie communale (330 mètres linéaires). - de confier la rédaction de l’acte authentique à la SCP GINOULHAC-MAUREL (4 place du Grand Rond, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe), les frais d’acte étant à la charge de la Commune. - d’habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN apporte un point de vigilance sur les réseaux de ce lotissement, compte tenu de son historique et des malfaçons constatées.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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M. le Maire donne la parole à M. Bernard CAPUS, délégué aux travaux de la Commune, qui a réalisé un diagnostic en amont de cette acquisition afin de s’assurer que toutes les normes étaient respectées.

M. Bernard CAPUS explique que des rencontres ont été organisées avec les propriétaires, réunis en asso- ciation, avec les promoteurs et avec l’entreprise Colas. Ces rencontres ont été très tendues et il a fallu se battre pour que la réfection ne soit pas effectuée à minima. La mairie a finalement obtenu que les bas-côtés de la chaussée et les trottoirs soient repris. Le résultat a été jugé correct et les travaux ont été réceptionnés.

M. le Maire souligne que l’héritage récupéré par les élus s’avère parfois intéressant, parce que le Conseil municipal précédent a mené des projets corrects dans la continuité desquels la nouvelle mairie s’inscrit, mais qu’il peut aussi être source de difficultés. C’est le cas du Lotissement Rudelle, dont le portage était complexe et incluait plusieurs acteurs. La rétrocession proposée, si elle est votée ce soir, viendra effacer et corriger un problème latent, qui a fait perdre beaucoup de temps, d’énergie et d’argent.

M. Bernard CAPUS ajoute que la volonté de la mairie est de suivre les travaux de la préparation à la récep- tion.

11. Modification des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) (DL-220524-0059)

À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l’assemblée que le principe de la TLPE concerne les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités.

La délibération n° DL-100525-0061 du 25 mai 2010 instaurant la TLPE sur le territoire a été modifiée par délibération n° DL-160512-0043 du 12 mai 2016, applicable au 1er janvier 2017 et fixant le montant maximal de base de la TLPE à 15,40 € / m² (base) et par an. Chaque année, le prix de base au m² est déterminé par l’État.

Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Chaque année, les tarifs maximaux de base sont actualisés, dans une proportion égale au taux de crois- sance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2.80 % pour 2021 (source INSEE).

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évoluent en 2023.

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs conformément à l’article L 2333-9 du CGCT, en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Ces coefficients ne sont pas modulables. Ils se résument de la manière suivante :

* a = tarif maximal de base en €

Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs fixés à condition que la délibération soit prise conformément aux articles L 2333-6 à L 2333-16 du CGCT et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.

Les dispositifs et / ou supports suivants sont exonérés de cette taxe : - Affichage de publicité non commerciale,

- Dispositifs concernant des spectacles,

- Supports prescrits par une décision légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat,

- Localisation de professions réglementées,

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes (sup-

ports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes (supports nu-

mériques)

superficie infé-

rieure ou égale

à 12 m²

superficie supé-

rieure à 12 m² et

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie infé-

rieure ou

égale à 50 m²

superficie su-

périeure à 50

m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 19 sur 34

- Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé, - Panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement de l’activité exercée, - Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée.

Les tarifs maximaux de base de la TLPE proposés pour l’année 2023 s’élèvent à 16,70 € dans les communes et les E.P.C.I. de moins de 50 000 habitants.

Les tarifs applicables avant la modification sont comme suit :

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- de modifier à compter du 1er janvier 2023 les tarifs de la TLPE comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes (supports

numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 7 m²

superficie

supérieure à 7

m² et inférieure

ou égale à 12

m²

Superficie

supérieure à 12

m² et inférieure

ou égale à 50

m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Exonérée 16,70 € 33,40 € 66,80 € 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 €

- de stipuler qu’il sera fait systématiquement application de la nouvelle règlementation applicable à cette taxe.

- de transmettre la présente délibération aux services de la Trésorerie. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN revient sur la publicité actuellement proposée en centre-ville et qui entre directement en concurrence avec les petits commerçants - il pense notamment à celle faisant état de promotions sur les artichauts au Leclerc – alors qu’il lui semblait qu’un règlement devait empêcher cette situation de se produire.

Mme Laurence SENEGAS partage sa remarque et indique que ce point a été signifié par courrier à l’entre- prise Védiaud. Un rendez-vous a été pris pour le 17 juin, en espérant qu’il soit maintenu. La demande de la mairie sera d’enlever au plus vite ces panneaux publicitaires, à laquelle l’entreprise opposera probablement son souhait de mener le contrat jusqu’à son échéance annuelle, au 31 décembre.

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports non numé-

riques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

superficie in-

férieure ou

égale à 7 m²

superficie su-

périeure à 7

m² et infé-

rieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure

à 12 m²

et infé-

rieure ou

égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie infé-

rieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie in-

férieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

Exonéré 15.40 € 30.80 € 61.60 € 15.40 € 30.80 € 46.20 € 92.40 €Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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M. le Maire confirme la volonté municipale de proscrire les affichages publicitaires de grandes surfaces en centre-ville, condition qui figure dans le marché attribué à Védiaud. Védiaud argue néanmoins de la reprise des précédents contrats signés entre Attria et les grandes surfaces, pour justifier de n’avoir pas fait attention à cette clause et de ne pouvoir revenir en arrière avant l’échéance des contrats. Ce litige, qui implique le service juridique, a déjà fait l’objet de plusieurs déprogrammations de réunions de leur part.

Mme Isabelle MANTEAU espère que le poids des contrats passés avec la ville sera identique à celui des contrats passés avec les grandes surfaces.

M. le Maire explique que la situation est un peu plus compliquée, puisque la ville a signé un marché public, alors que les contrats entre Védiaud et les grandes surfaces sont de droit privé. Or, les deux législations sont entièrement différentes. La ville s’attachera néanmoins à faire respecter le cahier des charges signé dans le cadre du marché public.

FINANCES

12. Règlement d’occupation du domaine public : modification (DL-220524-0060) Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, adjoint au maire, informe l’assemblée que par délibération n° DL-170223-0013 du 23 février 2017, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un règlement d’occupation du domaine public communal.

Puis par délibération n° DL-171220-0181 du 20 décembre 2017, « l’article 9 : Redevance » dudit règlement a été approuvé comme suit :

a) Montant de la redevance :

Conformément à la décision du conseil municipal n° 25 /2001 du 12 octobre 2001, l’occupant précaire paie en règlement du droit d’occupation qui lui est consenti, une redevance annuelle, toutes charges incluses, d’un montant de 4.50 € / m² (quatre euros et cinquante centimes) nets payable auprès du Trésorier de Saint- Sulpice-la- Pointe, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Commune. Ne seront facturés que les droits supérieurs à 20 € / an.

La redevance annuelle est calculée au prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté.

Tenant compte du développement et de la diversification des occupations du domaine public, il convient d’actualiser les tarifs en fonction des types d’occupation.

Il est proposé la modification de l’article 9 comme suit :

a) Montant de la redevance :

Conformément à la décision du conseil municipal n° 25 /2001 du 12 octobre 2001, l’occupant précaire paie en règlement du droit d’occupation qui lui est consenti, une redevance annuelle, toutes charges incluses, d’un montant de 6 € / m² (six euros) nets payable auprès du Trésorier de Gaillac (Tarn), dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Commune.

Un droit minimum d’occupation du domaine public est fixé à 20 € / an.

La redevance annuelle est calculée au prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE avec 24 voix pour et 4 contre*,

*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE

- d’approuver à compter du 1er juin 2022 la modification du règlement d’occupation du domaine public communal.

- d’habiliter M. le Maire à signer le dit règlement annexé à la présente délibération. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN s’enquiert de la justification de cette augmentation de 30 % de la redevance d’occu- pation du domaine public et de la mise en œuvre d’un droit minimum de 20 euros, alors que la redevance n’était auparavant pas récupérée si son montant était inférieur à cette somme.

M. Stéphane BERGONNIER note que l’augmentation de 30 % correspond à 1,50 euro. Concernant le droit minimum, la police municipale se déplace à chaque demande d’occupation du domaine public, quelle que soit la surface, réalise le métrage et rédige un arrêté municipal.

13. Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage travaux de Requalification de l’Avenue Charles de Gaulle – quitus technique et financier (DL-220524-0061) Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale, rappelle à l’assemblée que par décision n° DC-161110-0045 du 10 novembre 2016, la Commune a signé un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de requalification de l’avenue Charles de Gaulle avec la société Thémélia.

Par courrier du 28 mars 2022, la société Thémélia a informé la Commune de l’état de dépenses pour solde de cette opération. Cet état s’élève à un montant de 1 872 820,10 € HT soit 2 247 354,42 € TTC. Ce solde fait apparaître, suite aux différents appels de fonds versés précédemment par la Commune pour un montant de 2 268 000,00 €, un solde favorable de 20 645,58 € TTC.

Compte tenu de la réalisation des travaux de requalification de l’Avenue Charles de Gaulle et de l’accompa- gnement en tant que maître d’ouvrage délégué de la société Thémélia, il est proposé de donner quitus tech- nique et financier de sa mission à Thémélia.

Cette décision permettra à la Commune d’émettre un titre de recettes au nom de Thémélia et ainsi, percevoir le montant de 20 645,58 € TTC.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’autoriser M. le Maire à donner quitus technique et financier à la société Thémélia de sa mission de maitre d’ouvrage délégué.

- de charger M. le Maire de recouvrer auprès de la société Thémélia le trop-perçu sur les travaux, soit 20 645,58 € TTC.

- d’inscrire les recettes à recouvrer au budget principal de la Commune. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN s’étonne de la longueur de la procédure.

M. le Maire lui répond qu’elle est habituelle dans le service public. Aucune autre raison que la lenteur de l’administration ne l’explique.

RESSOURCES HUMAINES

14. Tableau des effectifs : Création de deux emplois permanents d’un poste de catégorie C : Brigadier-chef principal (DL-220524-0062)

À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, adjoint au maire, informe l’assemblée que con- formément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc pro- posé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 17 juillet 2021, approuvé par délibération n° DL-210706-0075 du 6 juillet 2021.

Suite au départ à la retraite du chef de Police Municipale au 1er février 2022, la collectivité a ouvert le poste à recrutement.

Suite aux conclusions du jury de recrutement, une candidature extérieure a été retenue. Il est donc néces- saire de créer un poste de chef de Police Municipale à temps complet au grade de brigadier-chef principal (catégorie C).

En vue d’une réorganisation du service de la Police Municipale, et afin de satisfaire au besoin de celui-ci, un emploi d’agent de police municipale est également créé au grade de brigadier-chef-principal. Un agent com- munal sera réintégré à ce poste à l’issu d’une période de disponibilité.

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires.

Nombre

d’emploi

Temps de

travail Grade Filière Cadre d’em-

plois

A compter du

1er juin 2022

2 35/35ème Brigadier-chef principal Police munici- pale Agents de

police muni-

cipale

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver la création des emplois, telle que présentée ci-dessus. - de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune. - d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN souhaiterait connaître le nombre de personnes du service de police avant les réintégrations, départs en retraite et autres.

M. Stéphane BERGONNIER indique qu’il comprenait six personnes. Ce nombre est porté à sept. M. le Maire souligne qu’il s’agit de l’embauche d’un personnel titulaire. Il remercie M. Stéphane BERGONNIER de l’impulsion qu’il donne à la sécurité, à la prévention et à la police. La Commune est aujourd’hui plus sereine qu’en début de mandature.

15. Tableau des effectifs : Création d’emploi permanent filière technique (DL-220524-0063)

À la demande de M. le Maire, Mme Emmanuelle CARBONNE, conseillère municipale, informe l’assemblée que conformément à conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établisse- ment.

Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc pro- posé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 17 juillet 2021, approuvé par délibération n° DL-210706-0075 du 6 juillet 2021.

A compter du 1er juin 2022, il est créé un emploi permanent de responsable informatique dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux de la catégorie B ou dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriauxCompte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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de la catégorie A à temps complet pour assurer l’organisation, le suivi et la mise en œuvre de toute l’infras- tructure système et informatique.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats sta- tutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L 332-8 disposition 2 du Code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra donc justifier d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver la création de l’emploi permanent suivant : responsable informatique dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux de la catégorie B ou dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux de la catégorie A à temps complet.

- de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune. - d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN demande si cet emploi de responsable informatique existait déjà.

M. le Maire l’infirme. Il s’agit d’une création d’emploi, l’activité faisant auparavant l’objet d’une prestation externalisée à une société privée. Le degré de maturité informatique de la ville, y compris dans les écoles, est aujourd’hui tel qu’il semble nécessaire d’internaliser cette compétence.

16. Tableau des effectifs : Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent (DL- 220524-0064)

À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l’assemblée qu’il appar- tient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le 17 juillet 2021, approuvé par délibération n° DL-210706-0075 du 6 juillet 2021.

En effet, la mise à jour du tableau des effectifs permet d’une part une meilleure gestion des effectifs de la collectivité et répondra au besoin en personnel de la collectivité pour ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux agents.

Un agent de la filière technique, du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux a accepté l’augmen- tation de son temps de travail en adéquation avec un besoin de service, afin de satisfaire une qualité de service public et d’améliorer ainsi la situation de l’intéressé.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

Nombre

d’emploi

Temps de

Travail Grade

Nombre

d’emploi

Temps de

Travail Grade

Filière Technique

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

A compter du 1er juin 2022

1 17.50/35ème Adjoint technique territorial 1 25/35ème Adjoint technique territorial

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver la modification de la durée hebdomadaire d’un emploi permanent telle que présentée ci-dessous :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

Nombre

d’emploi

Temps de

Travail Grade

Nombre

d’emploi

Temps de

Travail Grade

Filière Technique

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

A compter du 1er juin 2022

1 17.50/35ème Adjoint technique territo-

rial

1 25/35ème Adjoint technique territorial

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.

- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN rappelle qu’un emploi d’agent technique avait été supprimé lors d’un Conseil municipal en arrière. Pourquoi un emploi d’agent technique est-il de nouveau proposé aujourd’hui ?

Mme Hanane MAALLEM précise que l’emploi d’agent technique supprimé ne faisait pas partie du même service. Par ailleurs, l’augmentation du temps de travail répond à une demande de l’agent et permet de satisfaire les besoins de la commune sur le périmètre de l’entretien des bâtiments.

17. Protection sociale complémentaire des agents (DL-220524-0065)

À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur général des services, informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2014, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe participe financièrement dans le cadre de la procédure dite de labellisation à la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et faculta- tive par ses agents.

Il est donc versé mensuellement une participation à tous les agents pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée. Le montant de cette participation est modulé en fonction de l’indice majorée des agents.

Les modifications des grilles indiciaires intervenues au 1er janvier 2022 ont eu pour effet de faire basculer de nombreux agents communaux dans la tranche supérieure et donc de réduire le montant de la participation qu’ils percevaient.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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Il est proposé de modifier les tranches de modulation de la participation afin de limiter les impacts sur les avantages perçus par les agents communaux telles que :

Indice majoré de l’agent

jusqu’au 30 juin 2022

Indice majoré de l’agent au

1er juillet 2022

Montant de la participation men-

suelle /agent

Au 1er juillet 2022

Jusqu’à 340 Jusqu’à 365 10.10 € Compris entre 341 et 380 Compris entre 366 et 393 7.30 € Compris entre 381 et 420 Compris entre 394 et 420 5.50 € A partir de 421 A partir de 421 5.00 €

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver la modification des tranches de modulation à compter du 1er juillet 2022. - de verser une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, selon le barème suivant :

Indice majoré de l’agent

Montant de la participation mensuelle /agent

Au 1er juillet 2022

Jusqu’à 365 10.10 € Compris entre 366 et 393 7.30 € Compris entre 394 et 420 5.50 € A partir de 421 5.00 €

- de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune. - de retenir comme mode de versement de participation le versement direct aux agents bénéficiaires dans la limite du montant qui serait dû en l’absence d’aide.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

18. Création d’un Comité Social Territorial (CST) (DL-220524-0066)

À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur général des services, informe l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de créer un CST (Comité Social Territorial), de fixer le nombre de repré- sentants titulaires du personnel, de se prononcer sur le maintien ou non de la parité et enfin de se prononcer sur le recueil ou non du vote du collège employeur.

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précise l’obligation de créer un CST dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collec- tivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. L’effectif des personnels retenu pour déter- miner le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année. L’effectif retenu pour déterminer la composition d'un CST ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. L'effectif et cette part sont déterminés au plus tard six mois avant la date du scrutin.

Les CST sont composés de deux collèges. Ils comprennent : des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et des représentants du personnel. Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. L’exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n’est pas obligatoire. Le nombre de membres du collège des collectivités et établissements publics ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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DÉCIDE avec 24 voix pour et 4 contre*,

*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE

- de créer un Comité Social Territorial.

- de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel.

- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires.

- d’autoriser le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité. - de préciser que conformément à l’article 5 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires.

- de préciser que cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales. - d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

M. Sylvain PLUNIAN indique que son groupe votera défavorablement la création d’un Comité Social Terri- torial, comme il l’a toujours fait dans le cadre de ce soi-disant nouveau dialogue social. Le regroupement du Comité Technique (CT) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) se tra- duira nécessairement par une moindre prise en compte des questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

19. Habilitation à signer un protocole d’accord transactionnel (DL-220524-0067B) Cf. document joint

M. le Maire informe l’assemblée que M. Mehdi CHEDDADI, fonctionnaire territorial, a fait l’objet de dénon- ciations non fondées en 2017 alors qu’il exerçait des fonctions de directeur de l’accueil de loisirs périscolaire Marcel Pagnol. La Commune lui a alors accordé la protection fonctionnelle afin d’assurer sa défense dans cette affaire classée sans suite le 21 octobre 2017 par le Procureur. Malgré l’accompagnement de la Com- mune et sa mutation au Centre communal d’Action Sociale, M. Mehdi CHEDDADI a de nouveau sollicité la protection fonctionnelle le 7 septembre 2018 afin d’engager la responsabilité de la Commune qui a rejeté sa demande.

D’une part, une instance contentieuse a été engagée par M. Mehdi CHEDDADI devant le Tribunal Adminis- tratif de Toulouse afin d’obtenir la condamnation de la Commune à assurer le paiement des frais d’avocats qui seraient induits par une action en responsabilité engagée par cet agent contre la Commune et l’Etat au titre de la protection fonctionnelle. Bien que cela reste discutable, le tribunal a fait droit à la demande de M. Mehdi CHEDDADI. Actuellement, l’affaire est en cours d’instruction devant la Cour administrative d’appel de Toulouse.

D’autre part, et au-delà de la prise en charge des frais d’avocats, M. Mehdi CHEDDADI demande à être indemnisé pour les préjudices financiers et moraux qu’il estime avoir subi du fait des dénonciations dont il a fait l’objet et de l’accident de service qui s’en est suivi. De son côté, la Commune estime l’avoir dédommagé à travers un dispositif d’accompagnement et de formation ainsi que par le maintien intégral de sa rémunéra- tion pendant son arrêt de travail. Néanmoins, la mise en œuvre à venir de la responsabilité de la Commune par M. Mehdi CHEDDADI présente un risque non potentiel pour la collectivité. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue.

Des pourparlers ont donc eu lieu entre M. Mehdi CHEDDADI, d’un côté et la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe de l’autre côté.

Suite à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réci- proques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.

Les parties ont ainsi convenu que :

- La Commune accepte le versement à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, d’une indemnité brute d’un montant de 20 000 euros (vingt mille euros) au titre de dommages et intérêts en réparation deCompte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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l’ensemble des préjudices directs ou indirects allégués ou qui pourraient être allégués par M. Mehdi CHEDDADI au titre de la protection fonctionnelle et de l’accident de service du 31 mars 2017, - La Commune s’engage à se désister de la requête d’appel en cours d’instruction devant la Cour admi- nistrative d’appel de Toulouse, instance n° 2124509, contre le jugement n° 1900389 du 15 octobre 2021 du Tribunal Administratif de Toulouse.

- M. CHEDDADI renonce expressément de manière définitive et irrévocable à toute autre demande se rapportant à la protection fonctionnelle liée aux dénonciations dont il a fait l’objet par des familles en 2017, à son changement d’affectation au sein du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE, au pré- judice moral, au préjudice financier qu’il estime avoir subi, aux troubles dans les conditions d’existence, au préjudice de carrière ainsi qu’à l’accident de service déclaré le 31 mars 2017. - M. CHEDDADI renonce également à toute mesure d’exécution du jugement n° 1900389 du 15 octobre 2021 du Tribunal Administratif de Toulouse.

Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

- d’approuver le projet de protocole d’accord transactionnel conclu entre la Commune de Saint-Sul- pice-la-Pointe et M. Mehdi CHEDDADI, tel qu’il est annexé.

- d’autoriser M. le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel et tout document y afférent. - d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.

- de charger M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Nicolas BELY demande en quoi consiste la protection fonctionnelle.

M. Alaric BERLUREAU explique qu’il s’agit d’un dispositif permettant à la collectivité d’assurer le risque juridique qu’un agent encourt, du fait de ses fonctions, face à une situation qui le mettrait en responsabilité devant un citoyen, un administré ou un service. La protection fonctionnelle doit être approuvée par le Conseil municipal avant sa mise en œuvre. M. Alaric BERLUREAU précise que le risque encouru ne relève pas d’une faute de l’agent, mais concerne un agent pris à parti par un tiers.

M. le Maire se félicite de ce retour à une situation conforme grâce au dialogue et à un compromis qui a mis l’humain au centre du débat.

20. Convention de mise à disposition de moyens entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) en matière de marchés publics (DL-220524-0068)

Cf. document joint

À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, adjoint au maire, informe l’assemblée que dans le cadre de l’accompagnement d’un agent communal en charge des marchés publics sur le suivi d’un marché public du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS), il convient d’établir une convention de mise à disposition de personnel du service marchés publics entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le GCSMS.

Cette convention a pour objectif de définir les modalités et conditions de cette mise à disposition de l’agent communal pour une période de 15h à raison de 20 € / heure pour le suivi d’un marché public ainsi que le remboursement des frais de publication du marché aux tarifs en vigueur et frais d’affranchissement.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

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- d’approuver la convention de mise à disposition de moyens entre la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe et le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) en matière de mar- chés publics, telle que présentée et annexée.

- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tri- bunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN demande si cette mise à disposition sera permanente.

M. le Maire répond qu’elle sera ponctuelle et concernera notamment la rédaction d’un marché public. Le GCSMS, dont Saint-Sulpice-la-Pointe est adhérente, regroupe les 17 EHPAD publics du Tarn. Mme Lau- rence BLANC, adjointe aux solidarités, en est la référente pour l’ensemble des élus des 17 communes du Tarn, et la directrice de l’EHPAD de Saint-Sulpice-la-Pointe en est la référente pour les services. Ces établissements sont aujourd’hui confrontés à une situation financière particulièrement difficile, en raison des hausses phénoménales des dépenses énergétiques et des dépenses liées à la restauration. La tarifica- tion va devoir être augmentée de cinq à dix euros par jour, ce qui représente une charge colossale pour les familles. Des solutions sont recherchées en collaboration avec le CCAS, dont l’une serait de créer, au sein du GCSMS, un centre de services partagés afin de mettre des moyens en commun. Le premier marché public concerné est celui des couches de protection pour personnes âgées, mais il né- cessite de mettre à disposition du GCSMS du personnel compétent, moyennant rétribution.

M. Sylvain PLUNIAN en déduit que ce personnel pourrait être pérennisé afin de gérer d’autres marchés publics.

M. le Maire souligne que les marchés publics sont peu fréquents au sein des EHPAD. Ce dispositif nécessite par ailleurs de convaincre les 17 directeurs et directrices et les 17 élus représentant les EHPAD, ce que Saint-Sulpice-la-Pointe a réussi pour ce premier marché public, mais ce qui semble plus difficile pour le marché public de la restauration par exemple.

Il est en revanche envisagé de recruter à temps plein un responsable financier, dans le cadre du GCSMS, qui gérerait la comptabilité et la trésorerie publique pour les 17 EHPAD du Tarn. M. le Maire insiste sur le caractère innovant et humain de ce dispositif, qui permet de défendre les EHPAD publics. C’est donc tout naturellement que l’équipe municipale, avec l’accord du DGS, a proposé de mettre à disposition du GCSMS un agent communal, à hauteur de 15 heures.

21. Compte-rendu des délégations du conseil au maire

DÉCISION N° DC-220322-0009

(Finances Locales)

Réalisation d’un projet de réutilisation des eaux usées et traitées

M. le Maire de Saint-Sulpice la Pointe,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; - Vu le Code de l’environnement ;

- Vu le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ;

- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire ;

- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;

- Considérant que le projet de réutilisation des eaux usées et traitées de la Commune présente un intérêt économique et environnemental ;

- Considérant que ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement de l’agence de l’Eau Adour- Garonne et de la Région Occitanie dans le cadre de l’appel à projet « EC’EAU » (Economie Circulaire de l’eau) ; - Considérant qu’il convient de rechercher le plus en amont possible de la réalisation du projet les crédits nécessaires à son financement ;

DÉCIDE

Article 1. De solliciter une aide financière auprès de la Région Occitanie et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne au titre de l’appel à projets « EC’EAU », selon le plan de financement prévisionnel suivant :Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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Dépenses (H.T) Recettes (H.T)

Etude et

Travaux

Réutilisation des

eaux usées et

traitées

127 000 €

844 000 €

- Région Occitanie

- Agence de l’Eau Adour Garonne

- Commune (autofinancement)

25 %

25 %

50 %

242 750 €

242 750 €

485 500 €

Total 971 000 € 100 % 971 000 €

Dans le cas où l’aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.

Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes admi- nistratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-220412-0010

(Commande Publique)

Marché à procédure adaptée (Article L. 2123-1 et R. 2123-1.1° du Code de la Commande Publique)

« Réalisation de travaux de Signalisation horizontale sur le territoire de la Commune de Saint- Sulpice-la- Pointe » - Avenant n°1 –

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1.1° du Code de la Commande Publique relatif aux procédures adaptées infé- rieures aux seuils européens ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;

- Vu la procédure de consultation mise en œuvre pour la passation du marché à procédure adaptée « Réalisation de travaux de Signalisation horizontale sur le territoire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe » n° 2019–TX-01 ; - Vu l’article R. 2194-8- chapitre IV relatifs aux modifications des marchés publics du Code de la Commande publique ; - Considérant la nécessité de réévaluer le montant du marché ;

DECIDE

Article 1. D’approuver l’avenant n°1 avec le titulaire SIGNATURE SAS (5, rue Jean Rodier – 31400 TOULOUSE) engendrant une plus-value de 3 000 € HT annuels.

Article 2. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la Collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-220412-0011

(Commande Publique)

Marché à procédure adaptée simplifiée

(Art. R. 2122-8 du Code la Commande publique)

« Actualisation du Plan Accessibilité Voirie et Espaces publics »

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 30 sur 34

- Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article R. 2122-8 du Code de la Commande publique relatif aux procédures inférieures au seuil de 40 000 € HT ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;

- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2022-SP-01 ; - Considérant que l’offre de la société Accesmetrie répond le mieux aux attentes de la Commune ;

DECIDE

Article 1. De signer la proposition de la Société Accesmetrie SAS (220, Boulevard de la Paix – 13 640 LA ROQUE D’ANTHERON) issue de la consultation simplifiée d’un montant de 9 600 € HT.

Article 2. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la Collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-220414-0012

(Commande Publique)

Marché à procédure adaptée simplifiée

(Art. L. 2122-8 du Code la Commande publique)

« Travaux de réalisation de terrains familiaux » Avenant n°1

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article L. 2122-8 du Code de la Commande publique relatif aux procédures adaptées et inférieures aux seuils Européens ;

- Vu les articles L.2194-1 et 2194-2 relatifs aux modifications des marchés publics du Code de la Commande publique ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;

- Vu la procédure de consultation mise en œuvre pour la passation du marché relatif aux « Travaux de réalisation de terrains familiaux – 2021-TX-01 »

- Vu l’article R 2194-8- chapitre IV relatifs aux modifications des marchés publics du Code de la Commande publique ; - Considérant la nécessité de faire évoluer le montant du marché au regard des moins et plus-values réalisées ;

DECIDE

Article 1. D’approuver l’avenant n° 1 avec le titulaire MAILLET TP (Le Bout du Pont – 81120 LOMBERS) engendrant une plus-value de 5 250 € HT.

Article 2. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la Collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC- 220420-0013

(Finances locales)

TRAVAUX DE SECURISATION DES ECOLES

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;

- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 31 sur 34

- Considérant d’une part, que le projet de travaux de sécurisation des écoles est susceptible de répondre aux critères de financement de l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et du Département du Tarn ; - Considérant d’autre part, que ces travaux permettront de garantir la sécurité aux seins des établissements scolaires pendant et en-dehors des horaires d’occupations des écoles ; - Considérant enfin que l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR permettra de faciliter la réalisation des travaux liés à ce projet ;

DECIDE,

Article 1. De solliciter une aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Territoriaux (DETR) et du Département du Tarn selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses (H.T) Recettes (H.T)

Contrôle d’accès des

bâtiments et alarme

anti-intrusion

Remplacement des cy-

lindres et outil de ges-

tion

Installation de bar-

dages

74 902,07 €

59 030,22 €

23 120,00 €

- Etat DETR 2022

- Département du Tarn

- Commune (autofinance-

ment)

50 %

30 %

20 %

78 525,00 €

47 115,00 €

31 412,29 €

Total 157 052,29 € 100 % 157 052,29 €

Dans le cas où l’aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.

Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collecti- vité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Tou- louse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-220511-0014

(Finances locales)

TRAVAUX D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUX ABORDS DE L’ECOLE ET DU COMPLEXE SPORTIF HENRI MATISSE.

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;

- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;

- Considérant que le projet d’installation d’un système de vidéoprotection aux abords de l’école et du complexe sportif Henri Matisse est susceptible de répondre aux critères de financement de l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ;

- Considérant que ces travaux permettront de garantir la sécurité aux seins de l’établissement scolaire, de la Halle des Sports ainsi qu’aux abords des habitations environnantes pendant et en-dehors des horaires d’occu- pations ;

- Considérant que l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR permettra de faciliter la réalisation de travaux liés à ce projet ;

DECIDE,

Article 1. De solliciter une aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Territoriaux (DETR) selon le plan de financement prévisionnel suivant :Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

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Dépenses (H.T) Recettes (H.T)

Installation Vidéopro-

tection 20 182,79 €

- Etat DETR 2022

- Communauté de Com-

munes Tarn-Agout (Fonds de con-

cours)

- Commune (autofinance-

ment)

50 %

25 %

25 %

10 091,00 €

5 045,00 €

5 046,79 €

Total 20 182,79 € 100 % 20 182,79 €

Dans le cas où l’aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.

Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Tou- louse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-220512-0015

(Commande Publique)

Marché à procédure adaptée simplifiée

(Art. R 2122-8 du Code la Commande publique)

« Mission d’ingénierie culturelle »

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,

- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article R 2122-8 du Code de la Commande publique relatif aux procédures inférieures au seuil de 40 000 € HT ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;

- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation ;

- Considérant que l’offre de la société CRP CONSULTING répond le mieux aux attentes de la Commune ;

DECIDE,

Article 1. De signer la proposition de la société CRP CONSULTING (3 chemin du pigeonnier de la Cépière – 31100 TOULOUSE) issue de la consultation simplifiée d’un montant total de 17 750 € HT.

Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la Collectivité.

Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DEBAT

M. Sylvain PLUNIAN n’est pas certain qu’installer un système de vidéoprotection aux abords des écoles soit la bonne solution et souhaiterait de plus amples explications.

Mme Nathalie MARCHAND précise que les caméras ne seront pas positionnées dans l’établissement, mais à l’extérieur, comme il en existe déjà dans le centre-ville. Elles visent à sécuriser le site de l’école HenriCompte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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Matisse, qui a fait l’objet de plusieurs intrusions ayant porté atteinte aux locaux et aux biens matériels de l’école, à rassurer les parents et les enseignants et à dissuader les auteurs de ces intrusions.

M. Sylvain PLUNIAN remarque que des travaux de sécurisation de l’école sont également prévus. Mme Nathalie MARCHAND explique qu’ils ne concernent que le système d’ouverture des portes. M. le Maire ajoute que l’installation d’un système de vidéoprotection aide également à la résolution des af- faires, ce qui facilite le travail de la gendarmerie, permet aux victimes de se sentir en sécurité et réduit le sentiment d’impunité des auteurs.

L’école Henri MATISSE a subi une douzaine d’intrusions, provoquant l’exaspération des parents d’élève et des enseignants. M. le Maire indique qu’il s’était engagé auprès d’eux à produire un diagnostic sécuritaire, qui a été réalisé par le référent sécurité du commandement de la gendarmerie, dont les conclusions se traduisent par la mise sous vidéoprotection de l’école et de la halle sportive Henri Matisse.

M. Sylvain PLUNIAN s’interroge sur les terrains concernés par les travaux de réalisation de terrains fami- liaux.

M. le Maire répond qu’il s’agit des terrains familiaux de Montauty, sur lesquels le Conseil municipal a pris la décision de positionner dix familles sédentarisées de gens du voyage, qui en deviendront les propriétaires. Un avenant à ce projet fait état d’une plus-value de 5 250 euros sur ce projet de plus de 300 000 euros. M. Bernard CAPUS précise qu’il s’agit du résultat de plusieurs moins-values et plus-values. M. le Maire se félicite de l’aboutissement de ce projet qui relève du respect de la dignité humaine. il remercie M. Maxime COUPEY, M. Bernard CAPUS, Mmes Laurence BLANC Et Hanane MAALLEM pour leur enga- gement. Le lotissement a été réceptionné et la signature officielle de la vente de ces dix terrains aura lieu le 30 mai 2022. M. le Maire est d’autant plus fier de ce projet qu’il s’agit d’une première nationale, alors que ni l’Etat, ni la Région, ni le Département, ni l’intercommunalité n’ont apporté leur aide.

M. le Maire évoque le projet de réutilisation des eaux usées traitées en sortie de station d’épuration, dans le cadre d’un appel à projets de la Région Occitanie aidée par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne. Ces eaux ne retourneront pas directement dans le Tarn, mais seront déviées et renvoyées sur la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe, notamment pour l’arrosage des espaces verts et des terrains de sport. A terme, l’objectif de la Commune est de ne plus utiliser d’eau potable pour l’arrosage de ces espaces.

L’actualisation du plan d’accessibilité des voiries de l’espace public est en cours. M. le Maire remercie M. Stéphane BERGONNIER, chargé de ce sujet au sein de la commission Accessibilité. Quant au marché de signalisation horizontale, M. le Maire se félicite que l’entretien de la ville soit de nouveau digne d’une ville de 10 000 habitants.

➢ Réponses aux questions diverses

Questions du groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne :

Question n° 1 : Nous avons une question du Collectif des riverains de la bastide : Quel est le détail du projet de piétonnisation de la rue de Reims, qui a été inscrit au budget 2022 ? Et notamment, inclut-il un changement de sens de la rue du centre pour se rendre à Couffouleux ?

M. Maxime COUPEY rappelle que les réflexions portent sur la potentielle piétonnisation de la rue de Reims et que l’inversion de la rue du Centre fait partie des solutions possibles. La collectivité a souhaité missionner une prestation de services et d’assistance à maîtrise d’usage, afin de réunir les diverses parties prenantes, de collecter leur avis et d’établir un cahier des charges des possibilités de réalisation. M. Sylvain PLUNIAN s’en félicite, les citoyens n’ayant pas été entendus jusqu’à présent. M. le Maire affirme que tous les citoyens qui ont sollicité la mairie ont été reçus. Il rappelle que l’équipe majoritaire municipale s’attache à coconstruire les projets avec les habitants, de manière à rendre les ci- toyens acteurs de leur ville, et non simples consommateurs. L’objectif est que les parties prenantes, com- merçants et habitants, réussissent à débattre, à poser un cadre et à trouver des solutions. Comme pour les Assises de l’Education et de la Jeunesse, les conclusions de cette concertation participeront à la définition de la ligne politique publique pour la Bastide et pour la rue de Reims.

M. Sylvain PLUNIAN a eu vent ce jour d’un projet d’abattre les arbres situés dans l’allée entre le terrain de rugby et le terrain de football à Molétrincade.Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 24 mai 2022

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M. le Maire l’infirme. Il ne sait pas d’où Saint-Sulpice Active et Citoyenne a tiré cette information, mais il lui suggère de vérifier ses sources.

Mme Isabelle MANTEAU note que les élus ne disposent pas toujours du temps nécessaire pour vérifier toutes les informations dont ils sont destinataires. Saint-Sulpice Active et Citoyenne a simplement saisi l’op- portunité de ce Conseil municipal pour poser la question et obtenir une réponse immédiate.

M. le Maire l’invite à ne pas rendre publique, en Conseil municipal, des informations non fondées.

La séance est levée à 21h05.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Raphaël BERNARDIN Sylvain PLUNIAN