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Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-019 CL % LEE
ES Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 18 mars 2025 Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET: Demande de subvention auprès de la Région SUD dans le Arrondissement de cadre de l’aide aux forces de sécurité, dispositif « Région
Forcalquier Sud, la Région sûre » - volet équipement des polices 7 municipales et volet vidéoprotection. Canton de
Valensole Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 26° de
l’article L.2122-22 susvisé ;
Vu la circulaire de la Région Sud, informant de la mise en place d’une aide aux communes dans le cadre du dispositif « Région Sud, la Région sûre », dédié à l'équipement des services de police municipale et la mise en place de vidéoprotection ;
Vu le programme pluriannuel des travaux de la commune relatifs à la vidéoprotection prévus à l'intérieur du périmètre défini par l'autorisation préfectorale n°2024-037-002 du 6 février 2024 ;
Vu la décision municipale n°2025-006 du 28 janvier 2025 relative à une demande de subvention de 10 954€ auprès de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2025 (F.I.P.D) pour l'extension du dispositif de
vidéoprotection,
Considérant le souhait de la commune de mettre en place un dispositif de vidéoprotection afin de sécuriser des emplacements et certains bâtiments communaux à savoir :
Rue grande 22 626,55€ HT
Police Municipale
Accueil de la Mairie 10 558,53€ HT
CCAS
Installation d'un système central 3 329,23€ HT
Considérant le souhait de la commune d’équiper son service de police municipale avec un réseau de radio numérique afin de faciliter la tâche de ses agents lors d'interventions ;
Considérant que pour ces deux projets, la commune peut formuler une demande de subvention dans
le cadre du dispositif susvisé ;
Considérant le coût de ces projets :
Chiffrage initial de la société SNEF
en date du 23/01/2025
Chiffrage initial de la société AMCOM
Travaux de vidéoprotection 36 514,31€ HT
Fourniture et pose du réseau _. 8 131,65€ HT numérique
Coût total du projet 44 645,96€ HT
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250318-DEC-2025-019-AU
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 N°2025-019
DECIDE
Article 1°’: De déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région SUD dans le cadre de l’aide aux communes au titre du dispositif « Région SUD, la Région sûre » volet équipement des Polices Municipales et volet vidéoprotection, pour un coût
global de 44 645,96 € HT.
Article 2 : De solliciter cette subvention au taux de 50 % soit une somme de 22 322 €. La part d’autofinancement sera égale à la différence entre la dépense globale et les subventions sollicitées, soit, sous réserve de leur obtention :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - Dispositif F.|.P.D 2025 25% 10 954,00 € Région SUD - Dispositif " Région SUD, ma Région sûre" 2025 50% 22 322,00 €
Total des Aides Publiques 75% 33 276,00 €
Montant de la dépense HT 44 646,00 €
Autofinancement de la Commune 25% 11 370,00 € |
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Président de la Région SUD et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
le 18 mars 2025
Le Maire,
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250318-DEC-2025-019-AU
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025