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Déliberation - 2024 05 04 avis MEAC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 04 avis MEAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 061-200077683-20240702-2024_05_04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
?.
SÉANCE
DU
2
juillet
2024
L'An
deux
mil
vingt-quatre,
le
2
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
Département
de
l'Orne
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Canton
de
Magny-le-Désert
|
présents:
L.
ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
N.
CARDON,
L.
CHAPLAIN,
A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
L.
HAMEL,
E.
HARDY,
L.
LESGAGES,
A.
LOLIVIER,
J-M.
MACE,
A.
Arrondissement
d'Argentan
|
SA UMIER
M. PILLON J. POUSSIER,
M. RAYON,
D. THUAULT,
G. VIEL.
Convocation
: 27/06/2024
Absents
excusés
: A. BELLAN,
M.-T. BRARD,
C.
DENIS,
P. LEVEILLE,
V. MADOUI,
Affichage
: 27/06/2024
Absents
: E.
CHAPLAIN,
R.
LENORMAND,
G.
MORIN,
Membres
en
exercice
: 25
Membres
présents
217
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Membres
votants
:17
N°
2024-05-04
Avis
enquête
publique
- MEAC
Le
groupe
MEAC
exploite
une
carrière
sur
la
commune
d'Écouché
les
Vallées
et
la
commune
de
Joué
du
Plain.
Dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
son
activité,
une
demande
d'extension
et
de
prolongation
d'exploitation
a
été
effectuée
auprès
des
services
de
l'État.
Dans
le
cadre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
une
telle
demande
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
des
services
de
l'État.
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L 181-1,
L 181-2,
L 214-3
et
L512-1
Vu
l'article
L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
le
projet
d'extension
et
de
prolongation
de
l'activité
d'extraction
de
la société
MEAC
sur
la
commune.
Considérant
que
ce
projet
est
soumis
au
régime
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement. Considérant
que
dans
le
cadre
de
cette
procédure,
le
conseil
municipal
est
consulté
pour
avis.
À
l'unanimité,
DÉLIBÈRE
DONNE
Un
avis
favorable
au
projet
de
prolongation
d'exploitation
et
d'extension
de
l'activité
de
la
société
MEAC Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2024
Publié
le
ID
: 061-200077683-20240702-2024
05
_04-DE
LT
REPREND
Les
recommandations
et
réserves
du
commissaire-enquêteur
et
notamment:
respecter
une
distance
de
250
mètres
avec
les
habitations,
avoir
une
vigilance
particulière
sur
le
respect
environnemental
des
nappes
phréatiques,
et
permettre
la
création
d'un
chemin
de
randonnée
le
long
des
parcelles
exploitées.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
Le
Maire
Fait
et délibéré
les jours,
Alain
LOLIVIER
mois
et an
que
dessus,
Le
registre
dûment
signé.
Pour
copie
conforme.