Déliberation - Conseil Municipal Jeudi 15 novembre 2012

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Déliberation - Conseil Municipal Jeudi 15 novembre 2012 Document publié le Jeudi 15 novembre 2012 par la commune de Saint-Désert. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal Jeudi 15 novembre 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 NOVEMBRE 2012

Étaient Présents : Monsieur Daniel CHRISTEL, Mesdames Élisabeth LÊ-GERMAIN, Odile DALIA, Sylvie

DELFORGE, Nicole LEFEUVRE, Messieurs Jean BEAUVICHE, Thomas LAGRANGE, Gilbert BENAS,

Éric DAVANTURE, Richard DRILLIEN, Jean DUPARD, Willy MINIAU

Étaient représentés : Joël MICHAUD par Daniel CHRISTEL, Valérie PONSOT par Sylvie DELFORGE,

Patricia MICHELIN par Willy MINIAU.

Secrétaire élue : Mme Sylvie DELFORGE.

1. Revalorisation du tarif des concessions du cimetière :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs des concessions du cimetière. Les tarifs actuels sont les suivants :

- 100 € pour 15 ans

- 150 € pour 30 ans

- 200 € pour 50 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- FIXE les tarifs des concessions du cimetière à compter du 1er janvier 2013 : - 120 € pour 15 ans

- 180 € pour 30 ans

- 240 € pour 50 ans

2. Achat de cases supplémentaires pour le columbarium :

Madame Odile DALIA, Conseillère Municipale, rappelle au Conseil que la commune a acheté, en 2010, trois cases pour le columbarium.

Madame DALIA précise qu’à ce jour toutes les cases ont été vendues et propose que trois nouvelles cases soient acquises.

Après avoir comparé plusieurs devis, Madame DALIA soumet au Conseil le devis de l’entreprise MANSUY pour un montant de 1 890,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE le devis proposé pour l’achat de trois cases pour le columbarium par l’entreprise MANSUY pour un montant TTC de 1 890,00 € TTC

3. Indemnité de conseil au Receveur Municipal :

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu le changement de receveur municipal pour la commune de Saint-Désert au 1er juillet 2012,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ; - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an ;

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Jocelyn CHAPOTOT, Receveur municipal à la Trésorerie de Buxy/Saint-Gengoux-le-National ;

- de lui accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.4. Convention pour le paiement des titres par internet :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé «TIPI» (Titres Payables par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via internet, les frais de cantine, de garderie périscolaire et de centre de loisirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE de mettre en place le projet « TIPI » dans les conditions exposées ci-dessus ; - DIT que les coûts de commissionnement liés à l'utilisation de la carte bancaire seront à la charge de la commune ;

- AUTORISE et CHARGE Monsieur le Maire à signer la convention relative à ce projet.

5. Tarification 2013 du Cyberespace :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs du Cyber Espace pour l’année 2013. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- FIXE les tarifs du cyberespace pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 comme suit :

Public concerné Tarifs 2013 Utilisation

Enfant, Étudiant, Demandeur d’emploi, Handicapé,

Senior (+70 ans) résidants à Saint-Désert

Enfant scolarisé à l’école de Saint-Désert

Gratuit Accès illimité Internet +

Activités proposées par le

cyberespace Adultes résidant à Saint-Désert 15 €

Résidant hors Saint-Désert 25 €

Demi-tarif (inscription du 1er août 2013 au 31 décembre 2013)

Public concerné Tarifs 2013 Utilisation

Adultes résidant à Saint-Désert 7,50 € Accès illimité Internet +

Activités proposées par le

cyberespace

Résidant hors Saint-Désert 12,50 €

Public concerné Tarifs 2013

Habitant (hors Enfant, Étudiant, Demandeur d’emploi, Handicapé, Senior (+70 ans) résidants à Saint-Désert, enfant scolarisé à l’école de Saint-Désert) et Résidant hors Saint-Désert

Utilisation pour 1 heure 2 € accès internet

Cours particulier 15 €/ heure

Impression Tarifs 2013

Noir et blanc 0,05 € la page

Couleur 0,15 € la page6. Demande de location d’une parcelle située sur la Chaume : pâturage pour poneys

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-Marc MAZOYER, domicilié Rue Sous Velles à Moroges, a demandé l’autorisation de louer la parcelle D 1286, située au lieu-dit La Vinze Louise, en vue de laisser paître ses poneys.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur cette demande. Considérant que ce terrain est situé sur le passage d’un chemin de randonnée et doit rester libre d’accès au public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- REFUSE de louer la parcelle D 1286, située au lieu-dit La Vinze Louise, à Monsieur Jean-Marc MAZOYER.

7. Mise en place d’un bail commercial : local situé avenue du Stade

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acquis le 23 août dernier les bâtiments VEOLIA en vue d’y transférer les ateliers communaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil de mettre en location l’ancien atelier municipal cadastré C 923. Il propose de louer cet atelier à compter du 1er janvier 2013 pour un loyer mensuel de 450,00 €, hors charges, sous forme d’un bail d’un an reconductible tacitement chaque année et révisable au 1er janvier selon d’indice IRL du 3ème trimestre de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE de mettre en location l’ancien atelier municipal cadastré C 923, - FIXE à 450,00 € le montant mensuel du loyer hors charges,

- DIT que le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier selon l’indice IRL du 3ème trimestre de l’année précédente.

8. Accompagnement de l’Institution Judiciaire dans la lutte contre la récidive par l’accueil des mesures de Travail d’Intérêt Général (TIG)

Monsieur Jean BEAUVICHE, Adjoint au Mairie, expose ;

Vu la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, introduisant le TIG dans le droit français ; Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 favorisant le recours au TIG ; Vu les articles 131-8, 131-22, R 131-12 et suivants du code pénal ;

Vu les articles 733-1, 733-2, 747-1-1, 747-2 et R.61-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles L 412-8, D.412-72 et D.412-73 du code de la Sécurité Sociale ; Vu le décret N° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;

Vu la circulaire NOR : JUSD1113894C du 19 mai 2011 relative au travail d’intérêt général ; Vu la délibération n°2010-11-28 du Conseil Communautaire du 17 novembre 2010 validant la création du CISPD ;

Vu la délibération n° 28 du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2011 déclarant d’intérêt communautaire le pilotage du CISPD et la participation aux actions de prévention proposées ;

Considérant que le groupe thématique « Risques psychologiques et sociaux » du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance Chalon-Val de Bourgogne (CISPD) a proposé de lutter contre la récidive.

Considérant que la lutte contre la récidive a été approuvé à l’unanimité par le Comité Restreint du CISPD du 6 ocotbre 2011.

Considérant que cette action vise à permettre au Juge d’Application des Peines en charge des majeurs et au Juge des Enfants en charge des mineurs de proposer aux auteurs d’infractions une mesure alternative à l’íncarcération.Considérant que le TIG pour les majeurs poursuit trois objectifs :

- sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la société, dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d’assumer ses responsabilités familiales, sociales et professionnelles ;

- permettre au tribunal d’éviter de prononcer une peine d’emprisonnement de courte durée, dès lors qu’elle ne s’avère pas indispensable eu égard à la personnalité du condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés ;

- impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.

Considérant que le TIG pour les mineurs poursuit les mêmes objectifs mais doit garantir une vocation éducative et pédagogique.

Considérant que la volonté du CISPD est d’améliorer la diversité des postes de TIG pour offrir à la Justice les moyens de les mettre en œuvre dans les meilleures condiditions sur le territoire de l’agglomération,

Considérant qu’il s’agit de garantir également l’exécution effective des peines de travail d’intérêt général pour assurer la crédibilité de la sanction et de ce fait de l’action judiciaire sur le territoire de l’agglomération,

Considérant que le succès du TIG dépend directement de l’importance et de la variété de l’offre de postes au niveau des communes de l’agglomération,

Considérant que le CISPD a également prévu d’éloborer une convention d’accueil des TIG regroupant les communes, les établissements publics et les associations associées au projet pour valoriser la fonction de tuteur, d’évaluer le niveau intégrateur et de favoriser la mise en réseau des parties prenantes au dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la mise en réseau du dispositif des TIG à travers une convention ; - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d’inscription de travaux d’intérêt général par une collectivité publique sous la forme du formulaire Cerfa n° 13915C2 et de ses annexes pour l’accueil de 3 postes au sein des services de la commune ;

- DÉSIGNE Madame Christine LATOUR et Monsieur Michaël RAVEAU en tant que tuteurs en charge de l’encadrement des TIG au sein de la collectivité.

9. Destination des coupes 2013- Parcelle 20 T :

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les projets concernant les coupes pour l’exercice 2013 de la coupe non réglée n°20 T (coupe sanitaire chablis) de la forêt communale et propose d’inscrire cette parcelle à l'Etat d'Assiette de l'exercice 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- ANNULE et REMPLACE la délibération n°6 du 17 septembre 2012 ;

- DÉCIDE la destination de la coupe non réglée n° 20 T (coupe sanitaire chablis) de la forêt communale, à inscrire à l'Etat d'Assiette de l'exercice 2013.

1) La vente des arbres de futaies affouagères de la coupe n°20 T s’effectuera par les soins de l’ONF en 2013.

2) La délivrance des houppiers et des petites futaies aux affouagistes en 2012 2.1- Mode de partage : par feu (par ménage ou par chef de famille) ;

2.2- Garants : le Conseil municipal nomme comme garants responsables :

1er garant FREAUX Jean-Louis,

2ème garant BENAS Gilbert,

3ème garant GAILLARD Roland,

4ème garant CANNET Jacques,

5ème garant PONSOT Valérie,

2.3- Délais à respecter dans les coupes affouagères conformément au règlement d’affouage : * Délai d’exploitation : 31 octobre 2014Faute par les affouagistes d’avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d’affouage (loi du 4-12-1985).

3) La commune ne demande pas le concours de l’ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci- dessus.

10. Destination des coupes 2013- Parcelle 17 R :

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les projets concernant les coupes pour l’exercice 2013 de la coupe réglée n°17 R (coupe de régénération) de la forêt communale et propose d’inscrire cette parcelle à l'Etat d'Assiette de l'exercice 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE la destination de la coupe réglée n° 17 R (coupe de régénération) de la forêt communale, à inscrire à l'Etat d'Assiette de l'exercice 2013

1) La vente des arbres de futaies affouagères de la coupe n°17 R s’effectuera par les soins de l’ONF en 2013 (abattage entre le 15 février et le 15 mars 2014).

2) La délivrance du taillis, des houppiers et des petites futaies aux affouagistes en 2013 2.1- Mode de partage : par feu (par ménage ou par chef de famille) ;

2.2- Garants : le Conseil municipal nomme comme garants responsables :

1er garant FREAUX Jean-Louis,

2ème garant BENAS Gilbert,

3ème garant GAILLARD Roland,

4ème garant CANNET Jacques,

5ème garant Mme PONSOT Valérie,

2.3- Délais à respecter dans les coupes affouagères conformément au règlement d’affouage : * Abattage du taillis et des petites futaies : 15 avril 2014

* Vidange du taillis et des petites futaies : 31 octobre 2014

* Façonnage des houppiers : 31 octobre 2014

* Vidange des houppiers : 31 octobre 2014

Faute par les affouagistes d’avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d’affouage (loi du 4-12-1985).

3) La commune ne demande pas le concours de l’ONF pour le lotissement de la coupe délivrée ci- dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Association Airsoft 71 : demande de mise à disposition d’un local de rangement :

Suite à la demande de mise à disposition d’un local de rangement pour l’Association Airsoft 71, et après avoir envisagé plusieurs possibilités, le Conseil municipal conclut qu'aucune solution n’est envisageable pour le moment.

2) Avancée des travaux Avenue de Bourgogne :

Les deux chantiers de travaux d’aménagement de l’Avenue de Bourgogne sont en cours de réalisation. Suite aux remarques des riverains sur la vitesse excessive des véhicules à l'entrée du bourg et pour permettre l'aménagement d'un chemin piétonnier sécurisé, et après avis des techniciens de la DRI, il a été décidé de créer une écluse à l’entrée du village pour obliger les véhicules à ralentir.

Un panneau Stop sera installé à la sortie de la rue de NESVRES. Les entrées des propriétés seront aménagées avec un enrobé.3) État d’avancement du PLU : enquête publique

L’enquête publique portant sur l’élaboration du PLU de Saint-Désert se tiendra en Mairie, aux dates et horaires suivants :

- Jeudi 22 novembre 2012 de 9h00 à 12h00

- Samedi 1er décembre 2012 de 9h00 à 12h00

- Mercredi 12 décembre 2012 de 14h00 à 17h00

- Vendredi 21 décembre 2012 de 14h00 à 17h00

Monsieur Georges CARNOT, secrétaire général de mairie en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur Le Préfet.

4) Emplacement pour le stockage des coupes de bois pour les affouagistes :

Une partie de l'ancien terrain de VEOLIA sera mis à disposition pour les affouagistes pour le stockage des coupes de bois après inscription en Mairie. Une convention sera mise en place avec les bénéficiaires.

5) Coupure de l’éclairage public la nuit :

Par délibération du lundi 17 septembre 2012, la Municipalité de Saint Désert a adopté le principe de couper l’éclairage public une partie de la nuit de 24 h à 5h du matin.

Cette décision sera mise en application à partir du 1er décembre 2012 sur l’ensemble du territoire communal, à l’essai sur une période de 6 mois.

6) Aire de lavage :

L’installation d’une aire de lavage pour les engins viticoles est envisagée de l’autre côté de la RCEA. L'étude du dossier est confiée à Éric DAVANTURE.

7) Opération Voisins Vigilants :

Devant la recrudescence des vols dans les habitations, la commune a décidé de s'inscrire dans la démarche proposée par la Préfecture des " voisins vigilants". Une réunion publique de présentation sera programmée prochainement.

8) Etat des finances communales :

Monsieur le Maire présente le bilan des réalisations communales en termes d'investissements pour l'année 2012. L’ensemble des projets inscrits au budget 2012 ont été réalisés sans recours à l'emprunt, hormis pour la rénovation de la Place Carrée pour un montant de 150 000 €.

9) Présentation nouvelle embauche à l’école :

Mademoiselle Delphine ALLOUACHE a été recrutée en contrat CAE en tant qu’ATSEM pour seconder Madame la Directrice de l'école dans l'encadrement des enfants de grande section.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.