Conseil Municipal - 6 Conseil Municipal du jeudi 21 juillet 2011

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Conseil Municipal - 6 Conseil Municipal du jeudi 21 juillet 2011 Document publié le Jeudi 21 juillet 2011 par la commune de Saint-Désert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 Conseil Municipal du jeudi 21 juillet 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, RAPPORT DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 JUILLET 2011

Étaient présents : Mesdames, Messieurs Daniel CHRISTEL, Élisabeth LÊ-GERMAIN, Joël MICHAUD, Jean BEAUVICHE, Thomas LAGRANGE, Gilbert BENAS, Odile DALIA, Eric DAVANTURE, Sylvie DELFORGE, Jean DUPARD, Nicole LEFEUVRE, Willy MINIAU.

Absents excusés : Mme Patricia MICHELIN qui a donné procuration à M. Jean BEAUVICHE, M. Richard DRILLIEN qui a donné procuration à M. Thomas LAGRANGE, Mme Valérie PONSOT excusée.

Secrétaire de séance élue : Madame Sylvie DELFORGE.

1. Déclassement d’une partie du domaine public de la rue de la Pompe

Suite aux démarches engagées auprès d’un notaire par Monsieur Richard HUBLIN pour vendre une maison située rue de la Pompe, cadastrée B 260, il est apparut que la véranda annexée à cette maison a été construite sans autorisation d’urbanisme et sur le domaine public. Afin de régulariser cette situation, la commune propose de vendre une partie du domaine public à Monsieur HUBLIN.

Après intervention d’un géomètre expert, la surface de la construction qui empiète sur le domaine public s’élève à 13 m².

Monsieur le Maire précise que tous ces frais ont été supportés par le vendeur. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur cette partie du domaine public Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE à l’unanimité de déclasser la partie du domaine public situé au départ de la rue de la Pompe pour une superficie de 13 m²

- AUTORISE Monsieur le Maire à céder à Monsieur Richard HUBLIN cette parcelle d’une superficie de 13 m² au prix de 70 €/m²

- PRECISE que tous les frais inhérents à cette affaire seront à la charge exclusive de Monsieur Richard HUBLIN.

- AUTORISE et CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

2. Projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, article 35, a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, un nouvel article L 5210-1-1, qui pose le principe de l’établissement d’un schéma départemental de coopération intercommunale.

Ce schéma a notamment pour objet de prévoir les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes. Ce schéma départemental, qui doit être arrêté par le représentant de l’Etat dans le département a fait l’objet d’un projet élaboré par monsieur le Préfet de Saône-et-Loire qui a été présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le 9 mai 2011. Dans un second temps, ce projet est soumis pour avis aux conseillers municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Enfin, le projet de schéma assorti de ces avis sera soumis à la CDCI, laquelle pourra formuler des propositions de modification qui seront intégrées dans le schéma sous réserve de leurapprobation par une majorité des deux tiers des membres de la Commission et de leur conformité aux objectifs fixés par la loi.

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été notifié pour avis à la commune de Saint-Désert le 12 juillet 2011.

Le Grand Chalon et ses communes membres ont entrepris plusieurs démarches qui impactent fortement la gestion des relations intercommunales :

1 – Le processus de mutualisation des services

La mutualisation des services, dans un premier temps de la ville de Chalon-sur-Saône et du Grand Chalon, a permis de proposer des services communs à l’ensemble des communes. A titre d’exemple, des groupements de commandes ont été mis en œuvre au bénéfice global et financier des communes et de l’EPCI.

2 – La nouvelle répartition des compétences

Les réflexions menées au cours des derniers mois ont abouti à l’approbation par le Conseil Communautaire du 23 juin 2011 du toilettage et du transfert de plusieurs compétences des communes au Grand Chalon.

Les 39 communes ont jusqu’au 23 septembre pour se prononcer sur ces transferts. Au-delà de ces modifications statutaires, cette démarche a été l’occasion pour les élus de s’interroger sur les relations existantes et à développer entre les communes et l’EPCI ; la culture communautaire a donc fortement progressée, ce qui s’est traduit par une plus grande intégration des domaines d’activités du Grand Chalon.

3 – La création d’une Entente intercommunale Creusot-Montceau Grand Chalon La mise en commun des dossiers, les réflexions stratégiques partagées entre le Grand Chalon et la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) ont conduit les deux communautés à créer une entente intercommunale, l’Entente Creusot-Montceau Grand Chalon, en janvier 2011. Plusieurs dossiers concrets sont travaillés de concert.

A titre d’exemple :

- SEM Val de Bourgogne recapitalisée et étendue au périmètre de la CUCM, - Agence d’Urbanisme créée en commun,

- Interconnexion des deux Réseaux d’Intérêt Public (RIP) de fibre optique.

Parallèlement aux trois réflexions qui viennent d’être développées, deux communes du Grand Chalon (Saint-Ambreuil et Charrecey) ont manifesté le souhait de se retirer de l’intercommunalité et une commune (Chaudenay) a délibéré pour solliciter son intégration. Vu le rapport exposé par Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5210-1-1, Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire, établi par le Préfet de Saône-et-Loire,

Considérant que ce schéma a été adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale, Considérant que le Grand Chalon et ses communes membres ont engagé un processus de mutualisation des services, une procédure de modification des statuts de la Communauté d’Agglomération et créer une entente intercommunale avec la Communauté Urbaine Creusot- Montceau,

Considérant que les communes de Saint-Ambreuil et de Charrecey ont manifesté le souhait de se retirer de l’intercommunalité du Grand Chalon et que la commune de Chaudenay a délibéré pour solliciter son intégration,

Considérant que ces éléments conditionnent l’avis du Grand Chalon et de ses communes quant à la nouvelle carte de coopération intercommunale proposée par le représentant de l’Etat dans le Département de Saône-et-Loire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour et 8 abstentions :- SOUHAITE que la commune de Saint-Désert reste au sein du Grand Chalon, comme indiqué sur les documents transmis par Monsieur le Préfet le 9 mai 2011,

- PREND acte du retrait potentiel des communes de Charrecey et Saint-Ambreuil et de la demande d’entrée au Grand Chalon de la commune de Chaudenay

- CONSIDERE qu’il serait souhaitable que les territoires de la CUCM et du Grand Chalon soient jointifs, compte tenu du développement des relations entre ces deux communautés - SOUHAITE que le périmètre du Grand Chalon puisse éventuellement évoluer pour intégrer des communes voisines qui en feraient la demande mais précise que cette évolution doit rester mesurée afin de ne pas mettre en péril les processus de mutualisation des services et de répartition des compétences mis en œuvre au sein du Grand Chalon

3. Création d’un groupe de travail pour l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP)

Exposé de Monsieur Thomas LAGRANGE, adjoint au Maire :

La loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes a été codifiée aux articles L.581-1 à L.581-45 du code de l’environnement par l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 et constitue désormais le chapitre unique du Livre V « Préventions des pollutions, des risques et des nuisances », titre VIII « protection du cadre de vie ».

Les dispositions du code de l’environnement applicables à l’affichage extérieur, aux enseignes et aux pré-enseignes visent à permettre la liberté de l’affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages. Le but de la réglementation nationale est de faire respecter notamment les dimensions, les hauteurs et les emplacements des dispositifs publicitaires dans les agglomérations où la publicité est admise. La publicité est interdite hors agglomération sauf pour les pré-enseignes dérogatoires. L’application de cette réglementation doit aussi tenir compte des protections naturelles (parcs, réserves naturelles…), des zones protégées (sites classés, inscrits…), des protections culturelles (monuments historiques) et de l’urbanisme (PLU, ZPPAUP…).

Comme le prévoit le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980, les élus locaux ont la possibilité d’adapter la réglementions nationale au contexte local par l’instauration d’un règlement local de publicité.

Le maire peut ainsi prendre l’initiative de la création d’un règlement local de publicité (RLP) pour établir des règles plus restrictives que la réglementation nationale (densité, taille) et protéger certains secteurs où la publicité est très prégnante (entrées de ville, centre historique). En collaboration avec le préfet, le maire crée un groupe de travail composé des services municipaux et des services déconcentrés de l’Etat. Ce groupe peut être complété par les professionnels de l’affichage, des enseignistes et des peintres en lettres ainsi que des associations protectrices en matière de paysages.

Monsieur Thomas LAGRANGE propose au Conseil Municipal, de créer un groupe de travail pour élaborer un règlement local de publicité, de désigner deux membres (un titulaire et un suppléant) pour siéger au sein de ce groupe de travail en compagnie de Monsieur le Maire membre titulaire de droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de créer un groupe de travail pour élaborer un règlement local de publicité pour la commune de Saint-Désert

- DÉSIGNE Monsieur Thomas LAGRANGE comme membre titulaire et Monsieur Éric DAVANTURE comme membre suppléant pour ce groupe de travail.

- AUTORISE et CHARGE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.4. Affouages 2011-2012

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix des affouages pour la saison 2011/2012.

Le tarif actuel est de 15 € la coupe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer le tarif des affouages pour l’année 2011/2012 à 15 € la portion de bois.

5. Tarification Centre de Loisirs - Année 2011-2012

Exposé de Madame Elisabeth LÊ-GERMAIN, Première adjointe au Maire

Par délibération du 3 juin 2009 le Conseil Municipal a accepté l’ouverture d’un Centre loisirs communal dans les locaux de l’école maternelle pendant les vacances scolaires et les mercredis. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation financière des familles pour l’année 2011 – 2012 (du 5 septembre 2011 au 31 août 2012).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- FIXE les tarifs suivants pour le Centre de Loisirs du 5 septembre 2011 au 31 août 2012

Enfants scolarisés à

Saint-Désert ou résidant

à Saint-Désert ou à

Rosey

1 enfant 2ème enfant 3ème enfant

La ½ journée 5,50 € 4.95 € 4,40 € La journée 9,50 € 8,55 € 7,60 € La sortie 12,50 € 11,25 € 10,00 € La sortie (1/2 journée) 8,50 € 7,65 € 6,80 €

Enfants extérieurs 1 enfant 2ème enfant 3ème enfant

La ½ journée 9,00 € 8,10 € 7,20 € La journée 13,00 € 11,70 € 10,40 € La sortie 15,50 € 13,95 € 12,40 € La sortie (1/2 journée) 10,50 € 9,45 € 8,40 €

6. Fixation du montant de la caution de la Salle des Rocheriaux et de la Salle des Noyers:

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Afin de couvrir les éventuels dégâts lors de la location de l’une des deux salles, le Maire propose de réévaluer le montant des cautions.

Jusqu’à présent, le montant des cautions pour les deux salles étaient de 500 €. Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la caution à 1 500 € pour la Salle des Rocheriaux et à 750 € pour la Salle des Noyers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le montant de la caution à 1 500 € pour la Salle des Rocheriaux et à 750 € pour la Salle des Noyers à compter du 1er août 2011.7. Prime et taxe assainissement 2012

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance assainissement pour l’année 2012.

Il propose :

− de tarifer la part fixe d’assainissement à 57,00 €

− d’augmenter le prix du m3 d’eau consommé d’environ 1,51 %, soit 1,34 € au lieu de 1,32 € actuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE pour 2012 la part fixe d’assainissement à 57,00 €

- FIXE pour 2012 le prix du mètre cube d’eau consommée à 1,34 €

8. Convention «objectif zéro pesticide» avec le Conseil Régional de Bourgogne :

Vu la Directive cadre européenne sur l’eau (DCE) de 2000,

Vu la loi sur l’eau de 2006,

Vu les objectifs du Grenelle de l’Environnement 2007,

Vu les Orientations Fondamentales des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2010-2015 (SDAGE),

Vu l’opération de la Région Bourgogne « OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» engagée en octobre 2010 en partenariat avec les Agences de l’Eau et l’Europe (DREAL),

Considérant que l’utilisation des pesticides est trop généralisée dans l’entretien des voiries et espaces publics,

Considérant que le caractère majoritairement imperméable des zones urbaines entraîne un transfert massif des pesticides dans les eaux de ruissellement, donc dans les rivières et les nappes,

Considérant que les analyses d’eau faites sur les rivières et les nappes signalent la présence de pesticides et de leurs résidus,

Considérant que l'eau est une ressource stratégique à préserver et qu’il convient de lutter à la source contre toutes les pollutions toxiques,

Considérant que l’usage des pesticides est à l’origine d’une contamination des sols, de l’eau et de l’air,

Considérant que l’usage des pesticides peut entraîner un risque pour la santé humaine et la biodiversité,

Vu la charte conventionnelle d’engagement de l’opération « Objectif ZERO PESTICIDE », jointe à la présente délibération,

L’opération « OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» vise à mettre en place une politique incitative et durable de réduction et à terme de suppression des pesticides dans la gestion des espaces verts et voiries des collectivités de Bourgogne, sur la période 2011 à 2014. L’opération a pour ambition de protéger la santé humaine, la ressource en eau et les milieux aquatiques, en réduisant voire supprimant l’usage des pesticides.

Les objectifs de l’opération sont :

- de promouvoir et de mettre en place des techniques alternatives à l’usage des pesticides dans l’entretien des espaces publics,

- d’informer les agents de la collectivité sur ces nouveaux enjeux et nouvelles pratiques, - d’informer les habitants sur les engagements de la collectivité.

- l’atteinte par la collectivité au minimum du 3eme niveau d’engagement décrit en annexeLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’engagement de la collectivité dans l’opération « OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages», et s’engage à :

► consacrer les moyens nécessaires pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic des Pratiques et du Plan de Gestion des Espaces Publics par le prestataire sélectionné par la Région et ses partenaires,

► atteindre les objectifs définis dans le Plan de Gestion des Espaces Publics (PGEP) et au minimum le 3eme niveau de la charte en y consacrant les moyens nécessaires, ► nommer un référent élu et un référent technique « Plan de Gestion des Espaces Publics » qui doivent organiser la formation et la sensibilisation des agents applicateurs, leur mettre à disposition le plan, leur fournir des Equipements de Protection Individuels, ► se mettre en conformité avec la réglementation relative à l’usage et au stockage de produits phytosanitaires,

► faire certifier tous les agents applicateurs un an après la réalisation du PGEP ou employer des entreprises agréées,

► communiquer sur les résultats ainsi que sensibiliser ses citoyens en utilisant au minimum les outils proposés par la Région et ses partenaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte conventionnelle d’engagement. - SOLLICITE l’aide de la Région dans le cadre de l’opération « OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages»

9. Mise en place d’une prime de rendement et de service

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 72-18 relatif à la prime de service et de rendement

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l’Etat,

VU les crédits inscrits au budget,

Suite à la création d’un poste de technicien territorial le 1er mai 2011, une prime de service et de rendement doit être mise en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’attribution de la prime de service et de rendement aux agents relevant des cadres d’emplois des techniciens territoriaux,

- DIT que la prime de service et de rendement est attribuée en fonction de l’importance du poste et de la qualité des services rendus,

- FIXE le taux maximal de cette prime applicable au montant de base du grade à 2, - PRECISE que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.10. Convention cadre «missions facultatives» avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Monsieur le Maire expose :

Le champ d’intervention des missions obligatoires du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale sont :

o Information sur l’emploi public territorial,

o Gestion des carrières,

o Gestion des décharges d’activité de service et des autorisations spéciales d’absence, o Organisation concours et examens professionnels,

o Publicité des listes d’aptitude, créations et vacances d’emplois,

o Publicité des tableaux d’avancement,

o Prises en charge de fonctionnaires momentanément privés d’emploi,

o Reclassements des fonctionnaires inaptes,

o Aide à la recherche d’emploi après disponibilité,

o Fonctionnement des conseils de discipline,

o Commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires.

Elles sont financées par une cotisation de 0.8 % assise sur la masse salariale de leurs agents. D’autre part en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires des missions facultatives.

Certaines d’entres elles sont financées par une cotisation additionnelle de 0.2 % assise sur la masse salariale de leurs agents : gestion informatisée des dossiers individuels des agents, documentation sur le statut de la fonction publique territoriale accessible sous diverses formes : mise à disposition de bases de données, circulaires, réunions d’information, …

D’autres missions sont effectuées par le Centre de gestion de Saône et Loire, à la demande de ses collectivités territoriales partenaires et financées par convention et sont actuellement les suivantes :

o Emplois temporaires,

o Mise à disposition de secrétaire de Mairie itinérant,

o Conseil en recrutement,

o Service paies,

o Calcul et gestion des procédures de versement des allocations chômage,

o Conseil en Gestion des Ressources Humaines

o Retraite, CNRACL

o Médecine préventive,

o Aide à la réalisation du document unique,

o Assistance en prévention et sécurité,

o Commission de réforme,

o Aide à la valorisation et au traitement des archives.

Le Centre de Gestion de Saône et Loire propose à la collectivité l’utilisation d’une convention-cadre ouvrant la possibilité de faire appel, en tant que de besoin, aux missions facultatives précitées du Centre de Gestion.

Elle reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux cotisations propres à chaque mission pour l’année en cours. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer la convention-cadre proposée par le CDG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre «missions facultatives» avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.11. Approbation du rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif 2010

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif 2010.

Il évoque les caractéristiques techniques ainsi que le bilan financier du service d’assainissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif 2010 tel que présenté.

QUESTIONS DIVERSES :

1. Horaires d'ouverture du Cyberespace durant les vacances d’été

Madame Élisabeth LË-GERMAIN informe le Conseil Municipal de l’ouverture du Cyberespace durant les vacances d’été, il sera animé par M. William MAZOYER, l'information des horaires sera communiquée à la population par tract et sur le site internet communal.

2. Subventions Restaurant Scolaire

Monsieur Le Maire annonce les subventions obtenues pour le financement de la construction du Restaurant Scolaire :

− 154 306 € représentant 31 % d’une dépense prévisionnelle hors taxe de 497.761 € accordée par une subvention DETR 2011.

− 13 000 € pour la construction du Restaurant Scolaire accordée par le Conseil Général. − 10 000 € financés par Monsieur le Sénateur.

3. Projet de défense incendie à Cocloyes

Deux puisards seront installés dans le hameau de Cocloyes. Le coût des installations est estimé à 30 000 €. L’installation d’une borne incendie aurait nécessité une longue canalisation pour un coût estimé à 100 000 €.

4. Le Plan Local d’Urbanisme

Le plan de zonage est terminé, la phase suivante des travaux concerne les différents règlements des zones définies.

5. Autres subventions reçues

Monsieur Le Maire communique au Conseil Municipal la réception d’autres subventions : - Balades vertes : 1 500 € par le Conseil Général.

- Place Carrée : 28 241,56 € par le Grand Chalon au titre du FAPC.

- Travaux d’assainissement rue du Moulin, de la Pompe et de la Messe : 58 530 €.

6. Grand Chalon : état des lieux des différentes prises de compétence :

Un Conseil Municipal est fixé au 25 août, il concernera essentiellement le transfert des compétences au Grand Chalon.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.