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Arrêté - 2022 10 14ARRETE Nomination Animation Municipale
Document publié le Lundi 4 janvier 1999 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 14ARRETE Nomination Animation Municipale)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
ID : 057-215706318-20221014-DF109OCT22-AR
,
(@ Reçu en préfecture le 09/11/2022
) Publié le eo
sarreguemines
AVENANT A L’ARRETE DE NOMINATION
Régie de recettes « Animations Municipales »
Le Maire de la ville de Sarreguemines,
Vu l'arrêté en date du 4 janvier 1999 instituant une régie de recettes auprès du service Animations Municipales pour l'encaissement de la billetterie de la saison culturelle ;
Vu l'avenant à l'arrêté de constitution du 21 juin 2022 modifiant les articles 5 et 12;
Vu la délibération en date du 17 octobre 2000 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 21 juin 2022.
ARRETE
Article 1 : Madame Marie HAAF est nommée régisseur titulaire de la régie Animations Municipales à compter du 1°" octobre 2020, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l'acte de création de celle-ci ;
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Marie HAAF sera remplacée par Madame Alexandra DUBUISSON régisseur suppléant ;
Article 3 : Madame Marie HAAF est astreinte à constituer un cautionnement de 1 220 € auprès de l'Association Française de Cautionnement mutuel, conformément à l’avenant à l'arrêté de création de la régie en date du 21/06/2022 ;
Article 4 : Madame Marie HAAF percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 160 euros selon la règlementation en vigueur ;
Article 5 : Madame Marie HAAF est, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elle a reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'elle a éventuellement effectués ;
Article 6 : Madame Marie HAAF ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constituée comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal, Madame Marie HAAF doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'arrêté de création de la régie : numéraire — chèque -— carte bancaire et paiement par internet — vente à distance -Chèque Vacances - Virements- Chèque Culture - Cartes Jeun’ Est — Pass Culture ;
Hôtel de Ville - 2 rue du Moire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @moirie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.fr
10/11/2022 Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le Fe
ID : 057-215706318-2022 1014-DF109OCT22-AR
Article 7 : Madame Marie HAAF est tenue de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Marc-Antoine VANDERB
Le Responsable du Service
De Gestion Comptable
Le régisseur titulaire
Précédée de la formule manuscrite
“Vu pour acceptation"
Vu jour ac@ptalièn
Marie HAAF
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté,
Fait à Sarreguemines, le 14 octobre 2022
Marc ZINGRAFF
Le Maire de Sarréguemines
dent de la Communauté
ke ines-Gonfluences
Conseiller Régional
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Copie transmise aux
Régisseur titulaire — Régisseurs suppléants - SGC - DRH