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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2024 0745 modif+SDGC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP 2024 0745 modif+SDGC)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Service
eau-environnement
Éealié Fraternité Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Annecy,
le
2
3
MAI
2024
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Arrêté
n°
DDT-2024-0745
portant
modification
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2019-2025
VU
le
livre
IV,
titre
II
du
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.420-1,
L.421-5,
L.425-
et
suivants
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
;
VU
le décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
relatif
à divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2023
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-2019-1338
du
30
août
2019,
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
2019-2025
;
VU
les
propositions
de
modification
du
SDGC
formulées
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Haute-Savoie ;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(CDCFS)
dans
sa
séance
du
11
avril
2024
;
VU
le
résultat
de
la
consultation
du
public
suite
à
la
mise
à
disposition
du
projet
d'arrêté
par
voie
électronique
sur
le
site
des
services
de
l'État
en
Haute-Savoie
du
25
avril
au
16
mai
2024
inclus
;
CONSIDÉRANT
l'objectif
de
réduction
des
dégâts
de
grand
gibier
fixé
par
le
protocole
d'accord
et
l'accord
national
du
1°
mars
2023 :
CONSIDÉRANT
que
l'atteinte
de
cet
objectif
peut
nécessiter,
dans
certaines
situations,
de
renforcer
la
pression
cynégétique
dans
les
réserves
de
chasse
par
des
interventions
ponctuelles
le
dimanche ;
SUR
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
;
15
rue
Henry-Bordeaux
74998
Annecy
cedex
9
Tél.
: 04
50
33
78
O5
Mél.
: ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.
gouv.fr
1/9 ARRÊTE
Article
1er
: l’action
n°
10
du
SDGC
2019-2025
est
complétée
comme
suit :
«
+
Le
tir
autour
des
parcelles
agricoles
en
cours
de
récolte
est
interdit.
*
Utilisation
de
la
chevrotine:
sous
réserve
de
son
autorisation
d'emploi
en
Haute-Savoie
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
chasse
pour
la
campagne
en
cours,
cette
munition
pourra
être
utilisée
pour
le
tir
du
sanglier
en
battue
collective,
sur
proposition
de
la
cellule
de
crise
et
validation
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
après
délivrance
d'une
autorisation
préfectorale
spécifique
au
détenteur
du
droit
de
chasse.
Les
modalités
suivantes
devront
être
respectées : o
Tir
fichant;
o
Matérialisation
de
la
distance
de
tir,
celle-ci
devant
être
inférieure
à
15
mètres ;
o
Matérialisation
de
l'angle
de
tir ;
o
Information
préalable
des
chasseurs
sur
l'utilisation
de
la
chevrotine
et
les
risques
spécifiques
associés.
»
Article
2
: l'action
n°
30
du
SDGC
2019-2025
est
modifiée
comme
suit :
«
Intervention
le
lundi,
le
mardi,
le
jeudi,
le
samedi
dans
les
réserves
de
chasse,
pour
le
sanglier
uniquement,
sans
cellule
de
crise,
en
cas
de
dégâts
sérieux
avérés
et
documentés,
sur
appel
d’un
président
d'une
société
de
chasse,
d'un
exploitant
agricole
ou
forestier,
ou
sur
demande
du
responsable
sanglier
ou
de
l'administrateur,
et
obligatoirement
après
avis
favorable
de
la
fédération
des
chasseurs.
Une
fiche
d'intervention
faisant
état
des
dégâts
est
transmise
à
la
DDT
et
à
l'OFB.
»
Article
3
: l'action
n°
31
du
SDGC
2019-2025
est
modifiée
comme
suit
:
«
Intervention
le
lundi,
le
mardi,
le jeudi,
le
samedi,
dans
les
réserves
de
chasse,
en
cas
de
dégâts
ou
de
concentration
de
gibier,
sur
sollicitation
d’un
agriculteur
ou
d'un
forestier
et
après
cellule
de
crise
et
avis
favorable
obligatoire
de
la
fédération.
Une
fiche
d'intervention
est
transmise
à
la
DDT
et
à
l'OFB.
Lorsque
l'importance
ou
la
persistance
des
dégâts
le justifient,
et
après
validation
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
l'intervention
est
possible
le
dimanche
jusqu'à
11h30.
Les
armes
doivent
être
déchargées
passé
cet
horaire.
»
Article
4
: l'action
n°
56
du
SDGC
2019-2025
est
modifiée
comme
suit
:
«
L'utilisation
de
la
grenaille
de
plomb
est
interdite
en
Haute-Savoie
pour
la
chasse
du
grand
gibier,
sauf
autorisation
préfectorale
spécifique
concernant
le
chevreuil.
»
Article
5
: les
annexes
n°
3,
n°
4
et
n°
9
du
SDGC
2019-2025
sont
modifiées
et
annexées
au
présent
arrêté. Article
6
: les
autres
objectifs,
actions
et
annexes
du
SDGC
2019-2025
restent
inchangés.
Article
7
: délais
et
voies
de
recours:
le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d'affichage,
de
publication
requis
(saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
internet
: www.telerecours.fr
comprenant
l'accès
à
« Télérecours
citoyens
»).
Il
peut,
dans
ce
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
(gracieux
et/ou
hiérarchique
-
articles
L410-1,
L411-1,
L411-2
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration).
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Suivant
la
date
de
décision
explicite
ou
implicite
de
rejet,
le
recours
contentieux
visé
au
paragraphe
précédent
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
dans
les
conditions
qui
y sont
précisées.
2/9 Article
8
: MM.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
de
l'agence
territoriale
Savoie
Mont-Blanc
de
l'office
national
des
forêts,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
gardes-
chasse
particuliers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. 3/9 Annexe
3 du
SDGC
: réglementation
agrainage
et
affouragement
Réglementation
concernant
les
opérations
d'agrainage
dissuasif.
Articlel
: mise
en
place
d'opérations
d’agrainage
La
société
de
chasse
qui
souhaite
mettre
en
place
des
opérations
d'agrainage
communique
leur
localisation,
les
modalités
de
suivi
et
le
cas
échéant
les
modifications
qu'elle
y
apporte
ultérieurement
à
la fédération
départementale
des
chasseurs,
qui
peut
s'y
opposer.
Article
2
: sont
interdits
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Savoie :
Q
L'apport
de
nourriture
aux
sangliers,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
la
faune
sauvage ;
O0
L'apport
de
nourriture
aux
sangliers,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
en
dehors
des
bois
et
des
forêts,
et
dans
ceux-ci,
à
moins
de
200
m
des
lisières
(sauf
accord
local);
Ü
La
dépose
de
nourriture
en
tas
sur
le
sol,
ou
dans
les
auges ;
Ü
L'apport
de
nourriture
carnée
ou
de
déchets
de
cuisine ;
O
llest
interdit
d'agrainer
au-dessus
de
1300
mètres.
Article
3
: seul
est
autorisé
l’agrainage
(maïs
en
grain
ou
en
épis,
ou
autres
produits
végétaux
cultivés
dans
la
région
et
non
transformés)
organisé
par
le
président
d'ACCA
ou
par
le
détenteur
de
droit
de
chasse
pour
les
autres
territoires
de
chasse.
D
Une
cartographie
au
1/25000
du
territoire
de
chasse
où
figureront
l'emplacement
de
la
réserve
et
des
lieux
d'agrainage
devra
être
fournie
par
chaque
détenteur
du
droit
de
chasse
à
la
Fédération
des
Chasseurs
au
format
papier
ou
en
utilisant
l'application
géochasse
;
O
L'agrainage
peut
être
linéaire
ou
à
point
fixe
;
QO
L'installation
d'agrainoirs
fixes
est
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
propriétaire
du
terrain
;
OO
La
quantité
maximale
à
distribuer
ne
peut
pas
dépasser
50
kg
pour
100
hectares
boisés
par
semaine
;
Q
L'agrainage
a
lieu
au
plus
deux
jours
fixes
par
semaine
pour
l'agrainage
linéaire ;
Q
L'agrainage
reste
autorisé
entre
le
15
février
et
le
31
mars
pour
limiter
les
dégâts
sur
les
prairies
ou
semis
de
céréales
d'hiver.
Article
4
: cette
réglementation
ne
s'applique
pas
dans
les
élevages
de
sangliers
autorisés
ni
dans
les
enclos
au
sens
de
l’article
L.424-3
du
code
de
l'environnement.
Article
5
: sans
préjudice
des
réparations
civiles
qui
pourront
leur
être
demandées
par
les
victimes
des
dégâts,
les
contrevenants
aux
dispositions
de
la
présente
réglementation
seront
verbalisés
et
poursuivis
pénalement.
Il pourra
être
procédé
à
la
saisie
des
agrainoirs
placés
irrégulièrement.
Article
6
: en
cas
de
dégâts
importants
sur
une
commune,
et
après
avis
et
acceptation
de
la
cellule
de
crise
localement,
la
FDC
pourra
délivrer
temporairement
une
dérogation
à
cette
action
sur
une
période
et
un
territoire
définis.
Article
7:
La
cartographie
des
points
et
circuits
d'agrainage
avec
les
quantités
distribuées
est
obligatoire. Article
8
: Réglementation
concernant
l’affouragement
:
*
Les
chasseurs
pourront
affourager
le
gibier
durant
les
périodes
hivernales
rigoureuses
(foin,
pommes,
betteraves...)
en
tenant
compte
de
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
sur
le secteur.
4/9 Annexe
4
du
SDGC
: cellule
de
crise
En
cas
de
dégâts
ou
de
concentrations
d'animaux,
les
acteurs
locaux
(un
agriculteur,
un
forestier,
un
président
d'ACCA
ou
AICA,
un
particulier,
…)
doivent
contacter
la
fédération
des
chasseurs.
Pour
les
dégâts
forestiers,
une
fiche
type
dégâts
et
un
plan
IGN
doivent
être
transmis.
La
fédération
suivant
les
informations
recueillies
peut
:
O
Prendre
en
compte
ce
problème
lors
du
renouvellement
du
plan
de
chasse
triennal
cerf,
chevreuil,
chamois
avec
une
hausse
du
plan
de
chasse ;
DO
Demander
la
mise
en
place
d'une
cellule
de
crise
locale
agricole
ou
forestière
en
diffusant
aux
acteurs
de
terrain
une
fiche
synoptique
pour
les
informer
de
la situation
;
D
Sensibiliser
les
présidents
sur
les
dégâts
et
faciliter
les
échanges
localement.
La
cellule
de
crise
sanglier
O
L'agriculteur
informe
la fédération
d’un
problème
de
dégâts
ou
de
concentration.
D
La
fédération
des
chasseurs
envoie
une
fiche
synoptique.
D
Après
accord
de
l'administrateur,
le
lieutenant
de
louveterie
convoque
la
cellule
de
crise.
Ü
La
cellule
de
crise
se
compose :
O O O O © O
ee!
de
l'administrateur
en
charge
du
pays,
du
lieutenant
de
louveterie
territorialement
compétent,
du
ou
des
présidents
des
sociétés
de
chasse
concernées,
du
responsable
de
l'espèce
au
sein
du
pays,
du
ou
des
agriculteurs
concernés,
de
l'agriculteur
nommé
au
comité
de
gestion
du
pays.
L'administrateur
et
le
lieutenant
de
louveterie
pilotent
la
cellule
de
crise
conjointement.
QO
La
cellule
de
crise
peut :
©
Proposer
des
interventions
en
réserves
de
chasse
sous
l'autorité
du
président
de
la
société
de
chasse
si cette
dernière
dispose
d’un
plan
de
chasse ;
Proposer
des
interventions
sous
l'autorité
du
lieutenant
de
louveterie
sous
réserve
d'un
arrêté
préfectoral
;
Demander
des
modifications
en
cours
de
saison
concernant
la
chasse
en
temps
de
neige,
la
poursuite
de
la
chasse
après
la
fermeture
générale
jusqu'au
30
mars
les
mesures
de
gestion
du
pays;
Proposer
la
poursuite
de
la
chasse
jusqu'au
31
mai
pour
limiter
les
dégâts
aux
semis,
sur
validation
de
la
FDC
et
arrêté
préfectoral
;
Valide
l'ouverture
anticipée
à
partir
du
1*
juin
pour
le
sanglier
jusqu'à
l'ouverture
générale
Q
En
cas
d'intervention
en
réserve
de
chasse,
la
cellule
de
crise
fixe :
O O © O
Les
modalités
d'interventions
(battues,
approche,
affüt...)
L'utilisation
des
chiens
La
possibilité
d'intervenir
en
temps
de
neige
Le
nombre
d'intervention
et
les
dates
retenues
ou
période,
si
besoin.
En
cas
d'intervention
en
réserve
par
l'ACCA
ou
le
lieutenant
de
louveterie,
Un
compte
rendu
succinct
écrit
doit
être
communiqué
sous
48h
à
la
fédération
des
chasseurs.
+
À
l'issue
de
la
cellule
de
crise,
le
lieutenant
de
louveterie,
l'administrateur,
le
responsable
espèce
et
l'agriculteur
remplissent
une
fiche
d'intervention
spécifique
qu'ils
signent
chacun.
*
Le
lieutenant
de
louveterie
doit
renvoyer
la
fiche
d'intervention
dans
les
48h
à
la
fédération.
Cette
fiche
est
ensuite
validée
ou
non
par
la
fédération
qui
la
transmet,
si
accord,
au
service
départemental
de
l'OFB
et
au
service
chasse
de
la
DDT.
Cette
transmission
vaut
acceptation
des
propositions
et
les
actions
peuvent
démarrer
sauf
en
cas
de
demande
d’un
arrêté
5/9 préfectoral.
Ce
dernier
doit
être
préparé
par
les
services
de
la
DDT
et
les
actions
ne
peuvent
démarrer
qu'après
réception
de
l'arrêté
signé.
La
cellule
de
crise
cervidés
D
La
fédération
des
chasseurs
envoie
une
fiche
synoptique.
D
L'administrateur
convoque
la
cellule
de
crise.
Q
Cette
cellule
de
crise
cervidés
se
compose :
© © O O O O
de
l'administrateur
en
charge
du
pays,
du
ou
des
présidents
des
sociétés
de
chasse
concernées,
du
responsable
de
l'espèce
au
sein
du
pays,
du
responsable
ONF,
de
la
propriété
forestière
privée
du
pays
ou
d'un
représentant
des
communes
forestières,
du
plaignant,
de
l'agriculteur
nommé
au
comité
de
gestion
du
pays.
Q
La
cellule
de
crise
cervidés
peut
alors
:
© O
Proposer
des
modalités
d'intervention
(décantonnement,
battues,
approche,
affüt...) ;
Proposer
des
interventions
en
réserves
de
chasse
sous
l'autorité
du
président
de
la
société
de
chasse
si
cette
dernière
dispose
d’un
plan
de
chasse
cerf;
Demander
des
modifications
en
cours
de
saison
concernant
la
chasse
en
temps
de
neige
ou
les
mesures
de
gestion
du
pays;
Autoriser
le tir
du
cerf
jusqu'au
28
février
sur
la
société
de
chasse
si
besoin.
En
cas
d'intervention
en
réserve,
un
compte
rendu
succinct
écrit
doit
être
communiqué
sous
48h
à
la
fédération.
[D
À
l'issue
de
la
cellule
de
crise,
l'administrateur,
le
responsable
espèce
et
le
plaignant
remplissent
une
fiche
d'intervention
spécifique
qu'ils
signent
chacun.
Q
La
fiche
d'intervention
doit
être
envoyée
par
l'administrateur
dans
les
48h
à
la
fédération.
Cette
fiche
est
ensuite
validée
où
non
par
la
fédération
qui
la
transmet,
si
accord,
au
service
départemental
de
l'OFB
et
au
service
chasse
de
la
DDT.
Cette
transmission
vaut
acceptation
des
propositions
et
les
actions
peuvent
démarrer
sauf
en
cas
de
demande
d'un
arrêté
préfectoral.
Ce
dernier
doit
être
préparé
par
les
services
de
la
DDT
et
les
actions
ne
peuvent
démarrer
qu'après
réception
de
l'arrêté
signé.
6/2 FÉDE
En
nr
SLA Mason
AT
LE
Te"
RE
Era
Fédération
des
Chasseurs
de
Haute-Savoie
Impasse
des
Glaises
74350
Villy
le
Pelloux
Tél
:
04.50.46.89.21
Fax
:
04.50.46.88.89
fdc74@chasseurs74.
fr
SANGLIER
-CERVIDES
FEUILLE
À
RETOURNER
A
LA
FDC
74
SOUS
48
H
CELLULE
DE
CRISE
du
----------------_--
À
-sesessmmss
Personnes
présentes
:
Administrateur
:
--------______________
Tél
:-____________
Louvetier
:
Tél
:--____________
em nm eme
mOn
am
RE
—
Présidents:
_
-----__________________________________________
Tél
:---__________
Chasseurs
:
_---__________________________________._______
Tél
:--___________
Agriculteurs
:
----___________________________________________.
TÉL:
Forestiers
:
2
_____________________________________.
Tél
:---__________.
Espèce : CI
Sanglier
CI
Cerf
CI
autres
espèces
Situation
des
dégâts :
Commune
CONCEMNÉE
! = mans mouse mon
moe
ane mue scoacun
MR
nou
na
Pays
n°-------_.
0]
Dégâts
ponctuels
0]
Dégâts
récurrents
d'année
en
année
C1
Alpage
C1
Cultures
(maïs,
céréales)
CL
Prairies
Clautres
en
(Cochez
les
cases)
Exposé
de
la situation
:
------------------------------------------
Lieux
d'interventions :
C0
Territoire
de
l'ACCA
0
Réserve
de
chasse
C1
Hors
ouverture
générale
0
En
temps
de
neige
Interventions
proposées
:
CL]
Pas
d'intervention,
attente
de
l'évolution
de
la situation
C]
Pose
de
clôture
électrique
CI
Mise
en
place
d'agrainage
7/9 Autres
Interventions
mises
en
place
par
:
Le
Président
de la société
C1
Le
Lieutenant
de Louveterie
(en période de chasse)
(en
tout temps)
C1
Battue
de
décantonnement
0
Battue
de
décantonnement
Cl
Battue
avec
tir
LT
virs
à l'affût
ou
à l'approche
OI
vies
à l'affût
ou à l'approche
OI
x:
d'effarouchement
de
nuit *
O
Utilisation
de
chiens
Ü
Battue
administrative
*
C0
Pas
de
chiens
CI
Tir
de
nuit
(sanglier)
*
CL]
Chiens
tenus
en
laisse
C1
autre.......................…
CI
Chasse
en
temps
de
neige
F avec
arrêté préfectoral
D
Tir
anticipé
O1
Compte
rendu
obligatoire
à
Ouverture
anticipée
la
FDC
Limitation
des
prélèvements
_:
LI
Limitation
des
prélèvements
à
--------_____-
animaux
Autres
décisions
;_________________________________________________________
Nombre
d'interventions
maximum
prévu
par
le
comité
de
crise
:
o
Jours:
CL
unaï
CI
Mardi
CI
Jeudi
Û
Samedi
Cl
bimanche
CO
Période
:
À
partir
du
/__/
au
/
(maxi
1 mois
sauf
pour
le tir anticipé;
O
Dates
|
|
Remarques
diverses
Les
interventions
menées
par
la société
de
chasse
seront
sous
l'autorité
du président.
Ce
dernier
veillera
à
appliquer
les
règles
de
chasse
et de
sécurité
du
SDGC
(carnet
de
battue,
dispositifs fluorescents…).
Administrateur
Responsable
d'espèce
Président
Plaignant
Louvetier
Référent
agricole/forestier
(nom
prénom
et signature
pour
toutes
les personnes
présentes)
8/9 Annexe
9 du
SDGC
: plan
de
chasse
tétras
Le
Tétras
Lyre
fait
l'objet
d’un
Plan
de
Chasse
annuel
depuis
1995.
Les
attributions
sont
calculées
par
Unités
Naturelles
définies
par
l'Observatoire
des
Galliformes
de
Montagne
(OGM)
et
à
partir
des
éléments
techniques
archivés
dans
ses
bases
de
données.
En
tant
que
membre
actif,
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
s’investit
depuis
plus
de
trente
années
dans
les
programmes
de
suivi
de | diag sites Le
p ‘OGM:
abondance
de
l'espèce,
tendance
d'évolution,
et
succès
annuel
de
la
reproduction,
nostics
des
habitats
d'hier
et
d'été,
réhabilitation
des
habitats
de
reproduction,
préservation
des
d'hivernage. rélèvement
défini
annuellement
pour
la
Haute
Savoie
répond
aux
préconisations
de
la
note
de
cadrage
ONCFS/FDC
du
05/09/2016
complétée
en
2019
et
fixe
une
fourchette
d'attribution
pour
chaque
Région
Naturelle
du
département:
Mod
FOURCHETTE
DE
PRELEVEMENTS
ADMISSIBLES
—
ni
MAXI
.
Régions
Régions
MINI
à partir
de
MINI
MAXI
Bioclimatiques|
Naturelles
z1,tipoule || 1.6j/poule
L
NORD
jCHABLAIS _ _ | 46.
| 176.
l'ARVE/GIFFRE
__
|. _ 18
_ 1
65
_
|BORNES/ARAVIS
|
|
100
361
L{Hte
Savoie) ___.
1
34.)
110
_
: BAUGES
(Hte
D
ISavoie) ____
121
10 1
|.
_
ALPES
INTERNES
|
|
[
DU NORD
MONT BLANC
._.;. 10:
40
|
76
OCCIDENTALES
:BEAUFORTAIN
:
| (Hte Savoie)
9
|
35
|
119
!
436
alités
de
chasse :
Période
de
chasse
3°
dimanche
de
septembre
- 11
novembre ;
Obligation
d'attribution
par
plan
de
chasse,
avec
application
possible
du
pré
marquage
sur
demande
du
détenteur
du
droit
de
chasse
;
Marquage
obligatoire
des
oiseaux
prélevés
sur
le
carnet
petit
gibier
de
montagne
(AM
du
07/05/1998)
;
Présentation
obligatoire
des
oiseaux
prélevés
en
Commission
de
Contrôle
du
détenteur
;
Plan
de
chasse
encadré
par
un
arrêté
préfectoral
annuel ;
Décisions
fédérales
annuelles
d’attributions
de
plan
de
chasse,
après
consultation
de
la
CDCFS,
en
fonction
de
la
reproduction
annuelle
par
région
bioclimatique
;
Contrôle
à
posteriori
par
dépouillement
des
carnets
«
petit
gibier
de
montagne
».
9/9