Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - TAMPON 2020 085
Déliberation - TAMPON 2020 144
Déliberation - TAMPON 2020 150
Déliberation - TAMPON 2020 117
Déliberation - TAMPON 2020 122
Déliberation - TAMPON 2020 147
Déliberation - TAMPON 2020 161
Déliberation - TAMPON 2020 204
Déliberation - TAMPON 2020 145
Déliberation - TAMPON 2020 146
Déliberation - TAMPON 2020 206
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 206)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation,
N° 2020-206
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Décembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux
Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 12 Décembre 2020 à
9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (pouvoir à Mme VERTÉ puis arrivée au point n° 2020-162), M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2020-175 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 3
M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Mme TEIXEIRA qui a donné pouvoir à Mme VACHER
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme PERRON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-206-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Absents : 2
M. GALIN, Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Renouvellement de la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial à l'association "ACtivités NAutiques de VIllepinte" (ACNA VI).
Délibération n° 2020-206
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1611-4,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités territoriales et aux Etablissements publics administratifs locaux,
Vu la Délibération n° 2017-092 du 24 juin 2017 approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’association "ACtivités NAutiques de VIllepinte" (ACNAVI) à compter du 1” septembre 2017 pour une durée de 3 ans,
Vu la Convention établie entre la Commune de Villepinte et l’association "ACtivités NAutiques de VIllepinte" (ACNAVI), ci annexée,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par la loi de modernisation de la Fonction Publique en date du 02 février 2007 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008,
Considérant qu’un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition d’un organisme à but non-lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’activité de la Collectivité ou qui participe à l'exécution de ces services,
Considérant que l’association "ACtivités NAutiques de Villepinte" (ACNAVT), qui est régie par la loi du 1” juillet 1901, répond à cette définition. En effet,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-206-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 cette association a pour objet l’organisation d’activités sportives liées à la
natation en direction des Villepintois de tous âges,
Considérant que l'agent concerné a manifesté expressément son accord
concernant la mise à disposition qui doit être prononcée par arrêté du Maire, et
faire l’objet d’une convention entre la Ville et l’association "ACtivités
NAutiques de Villepinte" (ACNA VI) afin d’en fixer les conditions,
Après avis du Comité Technique du 24 novembre 2020,
Après avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 2 décembre 2020,
Après avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 37 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’association "ACtivités NAutiques
de Villepinte" (ACNAVT) et ce pour une durée de 3 ans à
compter du 1” septembre 2020.
Article 2 : D'’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Article 3 : De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 Décembre 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-206-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-206
Conseil Municipal du 12 Décembre 2020
RAPPORTEUR : Madame LE MOIL
OBJET : XVI- RESSOURCES HUMAINES
6- Renouvellement de la mise à disposition d’un fonctionnaire
territorial à l’association ACtivités NAutiques de VIllepinte
(ACNAVD.
Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par la Loi n° 2007-148 du 02 Février 2007 relative à la Modernisation de la Fonction Publique et le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008. Ainsi, un fonctionnaire territorial peut être mis à disposition d’un organisme à but non-lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’activité de la Collectivité ou s'il participe à l’exécution de ces services.
L'association "ACtivités NAutiques de Villepinte" (ACNAVI), qui est régie par la loi du 1° juillet 1901, répond à cette définition.
En effet, cette association a pour objet l’organisation d’activités sportives liées à la natation en direction des Villepintois de tous âges.
La Commune de Villepinte souhaite continuer à apporter son soutien à l’association "ACtivités NAutiques de Villepinte" (ACNAVT) par le renouvellement de la mise à disposition d’un agent territorial à temps complet pour une durée de 3 ans.
L’agent mis à disposition exercera les fonctions de Directeur Technique de l'association "ACtivités NAutiques de VIIlepinte"(ACNA VIT).
L’agent concerné a manifesté expressément son accord concernant la mise à disposition qui doit être prononcée par arrêté du Maire, après avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion, et faire l’objet d’une convention entre la Ville et l’association ACtivités NAutiques de VIllepinte"(ACNAVD) afin d’en fixer les conditions.
L’agent mis à disposition continuera à percevoir la rémunération correspondant au grade ou à l’emploi qu’il occupe dans l’administration municipale et, sous réserve des remboursements de frais, ne pourra percevoir aucun complément de rémunération.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-206-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 L'association sportive devra rembourser chaque année les frais correspondants à la rémunération globale et les charges sociales à la Commune de Villepinte conformément à l’article 61-1.-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée.
CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’association "ACtivités NAutiques de VIllepinte" (ACNAVT) à temps complet et d’autoriser le Maire à signer la convention.
Avis du Comité Technique du 24 novembre 2020.
Avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 2 décembre 2020. Avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-206-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Renouvellement de la convention
de mise à disposition de personnel
VILLE/ACNAVI
Entre les soussignés
La ville de VILLEPINTE, représentée par Mme Martine VALLETON, Maire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la
Fonction Publique Territoriale,
Et
L'Association Activités Nautiques de Villepinte (ACNAVI) représentée par Monsieur FERRER Pascal, Président, dûment habilité par les statuts de l'association.
Il a été exposé ce qui suit :
Dans le but de poursuivre l’organisation d’activités sportives liées à la natation en direction des Villepintois de tous âges, il y a lieu de reconduire la mise à disposition auprès du club précité, d'un
agent municipal.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La Commune de Villepinte s'engage à renouveler la mise à disposition auprès de l'Association AC.NA.V1., club sportif Villepintois, du personnel municipal suivant :
qe
- Un éducateur des activités physiques et sportives principal de classe, à raison de 35 heures/semaine (temps complet), Monsieur William ALVAREZ,
- Le temps partiel de Monsieur William ALVAREZ sera annualisé pour tenir compte des pics
d'activités au cours de la saison.
ARTICLE 2 :
La présente mise à disposition est faite pour une nouvelle période de trois ans, à compter du
1° septembre 2020 dans les conditions énumérées par les articles ci-dessous.
ARTICLE 3 :
Monsieur William ALVAREZ exercera les fonctions de directeur technique de l'ACNAVI.
ARTICLE 4 :
Les conditions de travail de l’agent seront fixées par l'association d'accueil dans la limite des 35 heures hebdomadaires ci-dessus fixées.
Toutefois, les activités de l’agent mis à disposition ne pourront correspondre qu'aux missions
correspondant à son grade et exclusivement au bénéfice de l’activité sportive de l'encadrement
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-206-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 lans te club. Les activités occasionnelles notamment si elles doivent se , se 7
commune ou du département, et n’entrant pas dans l’activité normale et napituelle qu ciub, aevront être autorisées par la Collectivité d'origine.
ARTICLE 5 :
Monsieur William ALVAREZ continuera à percevoir la rémunération afférente à son grade.
L'association sportive devra rembourser chaque année les frais correspondant à la rémunération globale et les charges sociales à la Commune de Villepinte conformément à l’article 61-1.-II de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée.
Sous réserve de remboursement de frais dûment justifiés par l'association d'accueil, Monsieur
William ALVAREZ ne pourra percevoir de celle-ci aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6:
La Commune de Villepinte supportera, le cas échéant, la charge des prestations servies en cas de
congés maladie ou d'accident survenus dans l'exercice des fonctions, et la rémunération, l'indemnité
forfaitaire ou l'allocation de formation versée au fonctionnaire durant un congé de formation
professionnelle ou une action relevant du droit individuel à la formation.
ARTICLE 7 :
L'administration d’origine (Commune de Villepinte) sera seule habilitée à délivrer les autorisations de
travail à temps partiel et à autoriser les congés pour formation professionnelle ou formation
syndicale, après accord de l'association d'accueil.
En ce qui concerne les formations spécifiques propres à l’activité du club, elles seront prises en
charge par ce dernier et seront effectuées dans le cadre du temps hebdomadaire de mise à
disposition.
Les frais afférents aux formations précitées, seront pris en charge par l'association.
Les stages entrant dans le cadre de la formation continue seront soumis aux règles propres à
l’ensemble du personnel communal et devront être autorisés par la Collectivité.
ARTICLE 8 :
La Commune de Villepinte ayant seule pouvoir de nomination, exercera le pouvoir disciplinaire
conformément aux règles de la Fonction Publique Territoriale. Elle pourra, à cet effet, être saisie par
l'association sportive d'accueil.
ARTICLE 9 :
Chaque année, le responsable de l'organisme d'accueil, sous l’autorité duquel l’agent est placé,
transmettra à la commune de Villepinte un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à
disposition, de façon à ce que cette dernière puisse établir une notation.
Ce rapport devra être transmis en décembre au plus tard.
ARTICLE 10 :
La mise à disposition pourra prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 :
- soit à la demande de l'autorité territoriale,
- soit à la demande de l’organisme d'accueil,
- soit à la demande du fonctionnaire mis à disposition et, ce, conformément aux règles fixées
par les textes applicables à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-206-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin, devra
La réintégration du fonctionnaire s'effectuera alors dans les conditions prévues par les dispositions
de la loin° 2007-148 du 2 février 2007 et par le décret d'application n° 2008-580 du 18 juin 2008.
en cinq exemplaires originaux
Pour la Ville de VILLEPINTE, POUR L'ASSOCIATION
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-206-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020