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Déliberation - TAMPON 2020 089
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 089)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
N° 2020-089
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 11 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 11 Juillet 2020 à 9 heures 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMAUDE, Mme TROUDART, M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ (parti au point n° 2020-064 puis pouvoir à Mme VALLETON et retour au point n° 2020-069), Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN (parti au point n° 2020-070 puis pouvoir à Mme TEIXEIRA), Mme YOUSSOUF, M. LAURENT (parti au point n° 2020-066 puis pouvoir à M. SCAGND), Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (pouvoir” à Mme PHILIPPON-VERMOND puis arrivée au point n° 2020-061), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 4
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-089-AI
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VAUBAN est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Mise à disposition d'un fonctionnaire territorial à l'association sportive
"les Flamboyants de Villepinte".
Délibération n° 2020-089
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-29,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
applicables à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction
Publique,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux Collectivités Territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux,
Vu la Convention établie entre la Commune de Villepinte et l’Association
sportive "les Flamboyants de Villepinte" ci-annexée,
Vu la Délibération n° 2017-091 relative à la convention de mise à
disposition d’un fonctionnaire territorial à l’association sportive "les
Flamboyants de Villepinte" à compter du 1“ juillet 2017 pour une durée de
3 ans,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Collectivité souhaite renouveler la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial à disposition de l’association sportive "les Flamboyants de Villepinte" pour assurer son bon fonctionnement.
_— —— _— _— -
Considérant que l'Association "les Flamboyants de Villepinte" devra rembourser chaque année les frais correspondants à la rémunération globale et les charges sociales à la Commune de Villepinte,
Considérant qu’en raison de la crise sanitaire, le Conseil Municipal n’a pu se réunir avant le 1° juillet 2020,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame LE MOIL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-089-AI
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 PAR 38 VOIX POUR
I NON PARTICIPATION AU VOTE
DECIDE :
Article 1 : D'approuver la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à raison de 20 % d’un temps complet (le mercredi)
à l'Association "les Flamboyants de Villepinte" pour une
durée de 3 ans à compter du 1" juillet 2020.
Article 2 : D'’autoriser madame le Maire à signer la convention et tous les actes relatifs à sa mise en œuvre.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 11 Juillet 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
/ Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-089-AI
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-089
Conseil Municipal du 11 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame LE MOIL
OBJET : X -RESSOURCES HUMAINES
6 -Mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’ Association
sportive "les Flamboyants de Villepinte".
TENEUR DU DOSSIER
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose en son article 9 que : "les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent".
Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par la loi de modernisation de la Fonction Publique en date du 2 février 2007 et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008. Ainsi un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition d’un organisme à but non- lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’activité de la Collectivité ou qui participe à l'exécution de ces services.
L'association sportive "les Flamboyants de Villepinte" qui est régie par la Loi du 1° juillet 1901 répond à cette définition.
En effet, cette association a pour objet l’organisation d’activités sportives en direction des Villepintois, notamment du foot et de la danse.
La Mairie de Villepinte souhaite continuer à apporter son soutien aux flamboyants de Villepinte par le renouvellement de la mise à disposition un agent territorial les mercredis (20 % d’un temps complet) pour une durée de
3 ans.
L'agent mis à disposition, exercera les fonctions de Directeur Technique en charge de l’école de football.
L'agent concerné a manifesté expressément son accord concernant la mise à
disposition qui doit être prononcée par arrêté du Maire, et fait l’objet d’une convention entre la Ville et l’association sportive "les Flamboyants de Villepinte" afin d’en fixer les conditions.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-089-AI
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 L’agent mis à disposition continuera à percevoir la rémunération
correspondant au grade ou à l’emploi qu’il occupe dans l’administration
municipale, et, sous réserve des remboursements de frais, ne pourra
percevoir aucun complément de rémunération.
L'association "les Flamboyants de Villepinte" devra rembourser chaque
année les frais correspondants à la rémunération globale et les charges
sociales à la Commune de Villepinte.
CONCLUSION
Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la mise à
disposition d’un fonctionnaire territorial à l'Association sportive "les
Flamboyants de Villepinte" à raison de 20 % (le mercredi) et d'autoriser le
Maire à signer la convention et tous les actes relatifs à sa mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-089-AI
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 rer —— ; . RE TRES E me horse D C7 EI LT A Tr EN D
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Convention de mise à disposition de M. Cyrille KOUASSI Adjoint technique, auprès de
l’association sportive « les Flamboyants de Villepinte » ayant pour mission de développer
des activités, sportives en direction du personnel communal
La ville de VILLEPINTE, représentée par Mme Martine VALLETON, Maire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à
la Fonction Publique Territoriale,
D'UNE PART,
ET
L'association de l'association sportive « les Flamboyants de Villepinte » sise 21 avenue de
Verdun, 93420 VILLEPINTE, représentée par son président,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1er:
M. Cyrille KOUASSI, Adjoint technique principal de 2°"° classe titulaire, est mis à disposition
de l'association « les Flamboyants de Villepinte » par la ville de Villepinte, conformément aux
dispositions de la loi n° 84-531 du 26 janvier 1984 modifiée.
ARTICLE 2:
La durée de la mise à disposition de M. Cyrille KOUASSI est fixée à 3 ans à compter du
1°" juillet 2020,
ARTICLE 3:
M. Cyrille KOUASSI exercera les fonctions de directeur technique en charge de l’école de
football.
ARTICLE 4:
L'organisation du travail de M. Cyrille KOUASSI durant les périodes de mise à disposition,
dépend de l'association « les Flamboyants de Villepinte ».
Les conditions d'emploi de M. Cyrille KOUASSI sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-089-AI
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 «
is à disposition de l'association « les Flamboyants de Villepinte » à
1ercredis).
Durant cette mise à disposition, M. Cyrille KOUASSI est placé sous la responsabilité de
l'association « les Flamboyants de Villepinte ».
ARTICLE 5:
M. Cyrille KOUASSI continue de dépendre de la ville de Villepinte pour:
+ l'avancement,
+ ladiscipline,
+ la délivrance d'autorisations de travail à temps partiel,
e les congés de formation professionnelle ou syndicale.
Dans les deux derniers cas, les autorisations sont subordonnées à accord préalable de
l'association « les Flamboyants de Villepinte ».
ARTICLE 6:
Afin de permettre une évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition,
M. MAX MARAN transmet un rapport annuel sur l'activité de M. Cyrille KOUASSI à la Ville de
Villepinte. Ce rapport concerne la période effectuée jusqu’au 31 décembre de chaque
année. || est transmis dans un délai de deux mois après la clôture des comptes annuels de
l'association.
ARTICLE 7:
En cas de faute passible de sanctions disciplinaires durant les périodes de mise à disposition,
l'association « les Flamboyants de Villepinte » saisit la ville de Villepinte par un rapport
circonstancié.
ARTICLE 8:
La ville de Villepinte verse à M. Cyrille KOUASSI la rémunération correspondant à son emploi
d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes liées à l'emploi,
supplément familial).
ARTICLE 9:
L'association «les Flamboyants de Villepinte ne peut verser aucun complément de
rémunération à M. Cyrille KOUASSI, sauf remboursement de frais.
ARTICLE 10:
L'association «les Flamboyants de Villepinte » devra rembourser chaque année les frais
correspondants à la rémunération globale et les charges sociales à la Commune de
Villepinte.
ARTICLE 11:
La mise à disposition de M. Cyrille KOUASSI peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 2 de la présente convention, soit à sa demande ou de celle de :
* |a ville de Villepinte,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-089-AI
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020 Un delai de 3 mois, entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de cette
fin, devra être respecté.
ARTICLE 12:
Les litiges résultant de l'application de la présente convention seront portés devant le
Tribunal Administratif de MONTREUIL.
en cinq exemplaires originaux.
Pour la Ville de VILLEPINTE, POUR L'ASSOCIATION
Le MAIRE Mhissesciessorsisssrennee
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200711-2020-089-AI
Date de télétransmission : 20/07/2020
Date de réception préfecture : 20/07/2020