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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tournon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 38 Adhesion couverture risques statutaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
jé | DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL CMeie: Cle:
non SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2025
[1 92 Montée de la Mairie- 73460 TOURNON L'AN DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
& 04 7938 51 90 - À mairie@tournon-savoie.com
@ http://www.tournon-savoie.com LE SEPT NOVEMBRE A 19H30
Nombre de membres Date Date N°
En exercice Présents Votants convocation affichage délibération
12 10 11 27/10/2025 | 27/10/2025 2025/38
Présents : BERTHET Sandrine, GRANDCHAMP Patrick, ALIOUA Yacine, OMELTCHENKO Luc, GIANNINA
Gisèle, RIMBOUD Christelle, CHATELAIN Éric, CHEVRIER-GROS Sébastien, GARDET-CADET Michel,
MURAZ-DULAURIER Gilles
Excusés : LASSIAZ Fabienne (pouvoir à Patrick GRANDCHAMP)
Absents : DRAGNEA Cindy
Secrétaire : GIANNINA Gisèle
À 19h30, le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
DELIBERATION N°2025/38
ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE DU CDG73 POUR LA COUVERTURE DES
RISQUES STATUTAIRES
Madame la Maire expose que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d'assurance
groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2026-2029, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Savoie a lancé un marché public. L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint
constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA.
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés,
Vu l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi
n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du
8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement DIOT SIACI /
GROUPAMA,
Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du
8 juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre
du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 (2026-
2029),
Le Conseil municipal, invité à se prononcer,
Vu l'exposé de Madame le Maire, et sur sa proposition,
Page 1 sur 2 Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Ÿ” APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place
par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au
groupement DIOT SIACI / GROUPAMA, selon les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1°’ janvier 2026)
- Régime du contrat : capitalisation
-Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de
quatre mois
e Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de
longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques),
adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire et le temps partiel
pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison
thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison
de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
Conditions : : avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,21
% de la masse salariale assurée
e Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents
contractuels de droit public
Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de grave
maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil
de l'enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.
Conditions : avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,06 %
de la masse salariale assurée
Ÿ”_ DECIDE d’adhérer au contrat d'assurance groupe porté par le Cdg73 pour la couverture
des risques statutaires (période 2026-2029)
Ÿ”_ APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre
du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec
le Cdg73
Ÿ”_ AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Cdg73
Ÿ”_ AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cette adhésion
Le Maire, Le secrétaire de séance Transmis au contrôle de légalité
Sandrine BERTHET Gisèle GIANNINA Le 40 NOV. 202
Publié le +0 NOV. 2025
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