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Acte - DCM 2024 02 16 Fongibilité des crédits pour l'exercice 2024 acteTampon
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 02 16 Fongibilité des crédits pour l'exercice 2024 acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 04/04/2024
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 19
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
11/04/2024
FINANCES-ACHATS
Objet : : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
POUR L'EXERCICE 2024
Rapporteur :
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 031-213105885-20240411-DCM 2024 02 16-BF DCM 2024-02/16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient_ présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, REYNAUD,
LOMBARDO), PÉREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, LAPORTE, ROLLIN, ROBERT,
HELMER, DORADO, GOURDON, RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés: Mmes et MM HAYET, PÉNÉTRO, GARRIGUES, NADAUD-BASSUEL,
MOREAU, GAIOLA, BERNARD-VAR, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, YVARS.
Procurations : Mme HAYET à M. LAPORTE, Mme PÉNÉTRO à M. REYNAUD, M. GARRIGUES
à Mme BENOIT-LUTMAN, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. MOREAU à M.
PARRO, M. GAIOLA à M. GOURDON, Mme BERNARD-VAR à Mme DORADO.
Secrétaire de séance : M. PARRO
Rapport
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisque
le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
conformément à l'article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales.
Cette autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres est fixée à l'occasion du vote du budget et est donc déterminée chaque année pour chaque exercice budgétaire.
Ces virements de crédits font l'objet d'une décision expresse du Maire qui doit être
transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit
commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. Le Maire informe
l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
À titre informatif, le montant des dépenses réelles 2023 s'élevait à 9 924 430,74€ en section
de fonctionnement et 2 910 093,41€ en section d'investissement.
Ainsi, en 2023, la règle de fongibilité des crédits aurait porté sur 744 332,31€ en
fonctionnement et 218 257,01€ en investissement
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre en section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles
de la section de fonctionnement ;
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre en section d'investissement, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de la section d'investissement.
La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
CET Publié le
ID : 031-213105885-20240411-DCM 2024 02 16-BF
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1°" : D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre en section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre en section d'investissement, dans la limite de 7,5% du montant des
dépenses réelles de la section d'investissement.
Résultats des votes
Pour : 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : / |
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 11 avril 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
sr
Fabrice PARRO Romain VAILLANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2