Arrêté - onf4tlr68676qvo

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Arrêté - onf4tlr68676qvo Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Uze. Lien du pdf (Arrêté - onf4tlr68676qvo)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Tourisme, Département de la Drôme Commune de Saint-Uze

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE n° 025 - 2017

Le Maire de la Commune de Saint-Uze (Drôme),

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L.2212, L.2212-2, L.2212-2-1, L2212-4, L2224.13 et L.2224.17;

VU le code pénal et notamment ses articles R610-5;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.25, R 417.4, R 417.9,R 417.10 et R417.11;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de pres- cription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie – marques sur chaussées – approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ; Considérant que la pratique du camping sauvage et bivouac dans une zone urbaine, constitue un réel danger pour les habitations proches,

Considérant qu'il y a lieu, pour des motifs de sécurité d'interdire la pratique des feux de camps et de plein air, utilisation de réchaud et barbecue, de jour comme de nuit sur l'ensemble du domaine public de la commune, Considérant la préservation des espaces naturels sensibles et autres,

ARRÊTE :

Article 1e : La pratique du camping sauvage, bivouac, des feux de camps et de plein air, l'utilisation de réchauds et barbecue, est strictement interdite de jour comme de nuit sur l'ensemble du domaine public commu- nal de Saint-Uze.

Les touristes de passage ou visiteurs occasionnels trouveront les informations sur les moyens d'héberge- ment pour les accueillir dans les offices de tourisme, les gîtes, chambres d'hôtes et hôtels environnants.

Article 2e : La pratique du pique-nique est tolérée sous la réserve expresse du respect de la faune et de la flore ; tout abandon de détritus ou dégradation de l'environnement est strictement interdit et sera poursuivi.

Article 3e : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, et le code de l'environnement allant de la 1e à la 5e classe selon la nature de la contravention.

Article 4e : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l'article 1384 du code civil si les dépôts de déchets de pique-nique, les conséquences d'un feu de camp ou barbecue venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 5e : Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par affichage en mairie. Il est également consultable sur le site internet de la ville : http://www.saintuze.fr.

Article 6e : Conformément à l’article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7e : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Uze,

M. le Préfet de la Drôme - Bureau de la Sécurité Routière et de la Police des Réseaux Routiers, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Vallier,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article 8e : Copie de cet arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Drôme de VALENCE

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme de SAINT VALLIER

Fait à SAINT-UZE, le mardi 31 janvier 2017 Le Maire,

Affiché à la porte de la Mairie le 1e février 2017

M. Jérôme CAIRE