Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, 1

NB/CPG le 10 décembre 2024

Procès-Verbal

du Conseil Municipal

du lundi 18 novembre 2024

Date de convocation

12 novembre 2024

Heure de la séance

19h00

Lieu de la séance

Hôtel de Ville

Présidence

Mme Michelle DEVANNE, Maire

Nombre de conseillers

Présents

Excusés

Procurations

Absents

29

22/26

6/7

6

0

Présents

Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme MB VINCENT, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, Mme E. BILLEAUD, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, M D. HERAUD, Mme E. LORIEAU NUÑEZ, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, Mme M. RANGEARD, M K. SERIN

Excusés

M F. RABAUD Procuration à M JC MARCHAND Mme I. BROSSET ‘’ Mme L. AVOINE Mme M. LERAY ‘’ M J. LANDA M N. RIPAULT ‘’ M P. BOUSSEAU M JM BEAUFFRETON ‘’ M D. DOLÉ M M. PRAUD ‘’ M K. SERIN

Secrétaire

M J. LANDA2

Ordre du jour

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Délégation du Conseil Municipal au Maire – Révision

FINANCES

2. Tarifs communaux 2025

3. Entretien des locaux communaux – Attribution du marché

4. Participation aux frais de fonctionnement de l’école Notre-Dame du Donjon – Versement du 1er tiers 2024-

2025

5. Solidarité Liban – Versement d’une subvention exceptionnelle au FACECO en soutien aux populations

ECONOMIE

6. Association Chèques Cadeaux Vendée Bocage – Opération Noël 2024

7. Commerces de détail – Avis du Conseil Municipal sur une dérogation au repos dominical en 2025

URBANISME

8. Devenir du site KALHYGE rue de La Faucherie – Signature d’une convention d’étude avec l’Etablissement

Public Foncier de la Vendée

VOIRIE

9. Avenue des Sables-Secteur de L’Espérance – Signature d’une convention d’aménagement de voirie et de son

entretien entre la Commune et le Département de la Vendée

RESSOURCES HUMAINES

10. Protection Sociale Complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance

des agents

11. Mise à jour du tableau des effectifs

RAPPORTS D’ACTIVITES

12. Vendée Eau – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023

13. SCOM – Rapport sur le service de collecte des ordures ménagères 2023

14. Assainissement collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service public 2023

15. Assainissement non-collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service public 2023

Informations sur les commandes, marchés et décisions prises par Madame le Maire

____________________________________________________________________________________________

Mme le Maire ouvre la séance à 19h49.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 14 octobre 2024 Le procès-verbal de la séance du lundi 14 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.3

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

1- Délégations du Conseil Municipal au Maire – Révision

Rapporteur : Mme le Maire

En vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre pour le compte de la Commune une série de décisions dans des domaines limitativement énumérées.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégations, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du CGCT.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Ce dispositif légal permet d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, évitant que l’ensemble des actes de la vie courante d’une collectivité soient soumis à la décision formelle du Conseil Municipal.

Par délibération n°CM05092022-02B du 5 septembre 2022 le Conseil Municipal avait révisé celle du 27 mai 2020 sur la délégation n°4 relative au seuil des marchés publics.

Suite à la délibération n°CM14102024-02 du 14 octobre 2024 relative aux admissions en non-valeur, il s’avère nécessaire de mettre à nouveau à jour la liste des délégations du Conseil Municipal au Maire, actuellement rédigées comme suit :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans la limite de 1 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans la limite de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au "III" de l'article L 1618-2 et au "a" de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du "c" de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 90 000 € HT ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;4

15. D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 50 000 € ;

16. D'intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, pour les Communes de moins de 50 000 habitants ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18. De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 1 000 000 € ;

21. Délégation non retenue

22. D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 50 000 € ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. Délégation non retenue

26. De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000 €, l'attribution de subventions ;

27. De procéder à tout dépôt et toute demande d’autorisation d’urbanisme, relatifs à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28. D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au "I" de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au "I" de l'article L 123-19 du Code de l'environnement ;

Les délégations consenties en application du « 3. » prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par Monsieur le Premier Adjoint, puis en cas d’empêchement de celui-ci, par les Adjoints suivants, dans l’ordre du tableau.

La présente délibération remplace les délibérations n° CM27052020-02 du 27 mai 2020 et CM05092022-02B du 5 septembre 2022. »

Les modifications proposées portent sur les délégations suivantes :

16. D'intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans toutes

les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

 Suppression de la mention « pour les Communes de moins de 50 000 habitants » ;5

26. De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000 €, l'attribution de subventions ;

 Suppression de cette délégation pour laquelle Mme le Maire explique qu’en maintenant celle-ci, les demandes de subventions jusqu’à 500 000 € n’auraient pas à être discutées devant le Conseil Municipal, ce qu’elle ne souhaite pas, préférant les échanges avec l’ensemble des élus sur les projets structurants de la Commune ;

30. D’admettre en non-valeur ou en créance irrécouvrable les titres de recettes présentés par le comptable public d’un montant inférieur à 100 €.

 Ajout de cette délégation permettant à Mme le Maire de signer les admissions en non-valeur inférieures à 100,00 € sans que le Conseil Municipal ait à délibérer, les admissions en non-valeur d’un montant supérieur demeurant toujours une obligation de délibération du Conseil Municipal.

M. Didier DOLÉ informe que son groupe votera contre cette délibération, non pas sur les propositions faites sur les délégations n° 16, 26, et 30 mais en exprimant son désaccord sur la délégation n° 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 90 000 € HT ».

Mme le Maire répond que cette délégation permet d’assurer le fonctionnement des services de la Commune sans allonger les délais des décisions.

Délibération n°1 :

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée qui a donné pour 29 votants, 23 voix pour et 6 voix contre, modifie ses délégations au Maire n°16 et n°26 et ajoute la délégation n°30 telles que rédigées ci-avant.

FINANCES

2- Tarifs communaux 2025

Rapporteur : Mme Nicole FIORI

D’une manière générale, il est proposé une augmentation de 2 % des tarifs communaux, hormis pour le cimetière pour lequel une hausse plus importante est appliquée afin de s’aligner sur les coûts réellement supportés par la Commune.

Quant à la salle Emile Robert, celle-ci ayant été mise en service seulement en septembre dernier, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour 2025.

Mme Nicole FIORI explique que la forte augmentation proposée des tarifs du cimetière se justifie par la volonté d’aligner les tarifs pratiqués sur les coûts facturés à la Commune.

Elle indique également que certains tarifs restent inchangés. C’est notamment le cas pour les utilisateurs de la navette.

Concernant l’ensemble des tarifs de l’Espace Jeunes, M. Alexandre GUILLOTEAU indique que leur révision sera étudiée dans le 1er semestre 2025, les adhésions fonctionnant sur les années scolaires et non pas sur une année civile.

Mme Estelle BILLEAUD considère qu’avec l’augmentation du coût de la vie mais également du fait que le tarif de la navette a été fixé depuis de nombreuses années à 1,00 €, celui-ci pourrait évoluer également pour atteindre 2,00 €.

Mme le Maire répond qu’il s’agit d’un service social et qu’elle souhaite, en ce sens, ne pas l’augmenter.

M. Jacques BALLAY ajoute que faire payer 1,00 € reste de l’ordre du symbole.

Délibération n°2 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, fixe les tarifs communaux dont l’entrée en vigueur sera au 1er janvier 2025, comme suit :6

Libellé Vote 2025

Tarif horaire (2h maximum) 8,20 €

Tarif ½ journée (5h) 39,80 €

Tarif journée 78,50 €

Tarif salle de spectacle (journée) 186,00 €

Moquette de protection des sols des salles 0,35 €

Columbarium

Cave-urne

. Trentenaire 270,30 €

. Cinquantenaire 537,54 €

Module alvéolaire

. Trentenaire 725,00 €

. Cinquantenaire 1 208,00 €

Support de mémoire

. 15 ans 137,00 €

. 30 ans 210,00 €

Concession (le m²)

. Trentenaire 108,00 €

. Cinquantenaire 218,00 €

DROIT DE PLACE FOIRES ET MARCHES

Sur la voie publique (ml)

Etalage inférieur à 5 m (le ml) 0,85 €

Etalage compris entre 5 et 10 m (forfait) 4,20 €

Etalage supérieur à 10 m (forfait) 6,75 €

Branchement électrique pour emplacement extérieur 2,00 €

Dans les halles

Tarif du jeudi 2,50 €

Tarif du samedi (gratuité 1er trimestre) 1,25 €

DROIT DE PLACE CIRQUES ET METIERS FORAINS

Forfait journalier 163,20 €

ESPACE JEUNES

Adhésion annuelle 5,00 €

Activité sur place 2,00 €

Activité extérieure / stage 4,00 €

Sortie ½ journée 8,00 €

Sortie journée 12,00 €

Sortie évènement 20,00 €

Accueil libre

ATELIERS PARTICIPATIFS A LA MÛROISE

Ateliers participatifs 8,00 €

PODIUM

Associations de Pouzauges (transport assuré par la Commune ; montage et démontage assurés par les membres de l’association) 159,00 €

Associations du Pays de Pouzauges (transport, montage et démontage assurés par les membres de l’association) 159,00 €

PADDLE (Lac de l'Espérance)

Location paddle ½ heure 5,10 €

ATELIERS MUTLTISPORTS

Forfait enfant (4 à 7 ans) 46,00 €

NAVETTE

Trajet aller-retour pour une utilisation ponctuelle du service 1,00 €

Forfait annuel enfant utilisateur avec gratuité à partir du 3ème enfant d’une même fratrie 30,00 €

Pour la salle Emile ROBERT

Centre des Remparts

ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION

CIMETIERE

Lorsque la grande salle est louée, le tarif comprend la location du bar.

Possibilité de louer uniquement le bar : 100 €7

3- Entretien des locaux communaux - Attribution du marché

Rapporteur : M. Noël GODET

Les services municipaux assurent le nettoyage des bâtiments de la Commune, à l’exception des équipements sportifs et des halles qui sont confiés à un prestataire.

Le marché actuel prenant fin au 31 décembre 2024, une consultation a été engagée le 10 octobre 2024 pour son renouvellement pour les années 2025 et 2026.

A la date limite de dépôt des offres, le 31 octobre 2024, un seul dossier a été enregistré. Il s’agit de celui de la société NET 85 SEV de Pouzauges, pour un montant annuel de 78 177,60 € HT. Pour mémoire, le montant du précédent contrat 2023-2024, signé avec la même société, était de 76 050,00 € HT.

Mme le Maire informe que les utilisateurs des équipements sportifs semblent satisfaits du service.

M. Didier DOLÉ précise que le gérant de la société a changé.

Délibération n°3 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

- décide d’attribuer le marché pour le nettoyage des locaux communaux à l’entreprise NET 85 SEV de Pouzauges, pour un montant annuel de 78 177,60 € HT ;

- autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce marché.

4– Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame du Donjon – Versement du 1er tiers 2024-2025

Rapporteur : M. Alexandre GUILLOTEAU

Chaque année, il est procédé au versement du premier tiers de la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame du Donjon, basé sur les effectifs de l’année scolaire en cours.

Par courrier en date du 28 octobre 2024, M. BREMAUD, Président de l’OGEC Notre-Dame du Donjon, sollicite la Commune pour un versement du premier tiers, dès à présent, les prévisions de trésorerie n’étant plus suffisantes d’ici la fin de l’année.

Pour permettre ce versement, il est proposé de reprendre le tiers du forfait attribué en 2024, avant le vote du montant de la participation pour 2025 :

Pour un élève de maternelle domicilié à Pouzauges

1 861,00 € soit pour 1/3 620,33 €

Pour un élève de primaire domicilié à Pouzauges

744,00 € soit pour 1/3 248,00 €

Ecole privée mixte Notre Dame du Donjon selon effectifs rentrée 2024

80 élèves de maternelle X 620,33 € 49 626,40 €

137 élèves de primaire X 248,00 € 33 976,00 €

83 602,40 €

Ces versements seraient imputés au budget 2024 selon les effectifs scolaires 2024-2025 et constitueraient une charge à constater d’avance sur le budget 2025.

Délibération n°4 :

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée qui a donné, pour 29 votants, 27 voix pour et 2 abstentions, décide de verser le premier tiers 2024-2025 à l’OGEC de l’école privée Notre-Dame du Donjon, suivant les sommes indiquées ci-dessus et représentant un montant total de 83 602,40 €.8

5- Solidarité Liban – Versement d’une subvention exceptionnelle au FACECO en soutien aux populations Rapporteur : Mme Line VILLATEAU

Depuis la mi-septembre, l’aggravation de la situation au Liban et en particulier les bombardements de l’armée

israélienne dans le sud et l’est du pays ont déjà causé plusieurs milliers de victimes, de blessés et de déplacés.

Pour soutenir les populations civiles au Liban, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, via son Centre

de crise et de soutien, a activé, à la demande du Ministre, les fonds de concours qui peuvent accueillir des

contributions financières des collectivités territoriales (FACECO) et des entreprises.

Les actions d’aide d’urgence sont sélectionnées par le Centre des Opérations Humanitaire et de Stabilisation

(COHS) du Centre de crise et de soutien.

Comme pour les aides précédemment versées à cet organisme, il est proposé d’apporter le soutien de la

Commune à hauteur de 1,00 € par habitant représentant une somme arrondie de 3 000,00 €.

Mme le Maire indique qu’en passant par le FACECO, il est certain que les dons versés seront utilisés pour une aide

d’urgence.

M. Didier DOLE interroge Mme le Maire sur la destination de cette aide humanitaire et évoque les inondations

récentes en Espagne pour savoir si les dégâts subis à Valence rentrent dans ce programme.

Mme le Maire répond que l’Espagne est un pays développé et situé dans l’Union Européenne. On ne peut pas la

placer sur le même plan que le Liban.

M. Jean-Claude MARCHAND ajoute que le Liban est un pays ruiné.

M. Alexandre GUILLOTEAU pense qu’il faudra, lors d’une prochaine délibération de ce type, indiquer à quoi

servira la subvention versée pour avoir une traçabilité de nos dons via un rapport du FACECO.

Mme le Maire répond qu’il ne sera pas possible d’avoir un détail pour notre propre subvention dont le montant

sera ajouté à l’ensemble des aides perçues.

Pour M. Jacques BALLAY, le problème n’est pas le FACECO. La situation du Liban reste une situation de conflit très

politisée, dont on ne connait pas tout.

Pour Mme Monique RANGEARD, beaucoup de pays ont besoin d’aide, notamment l’Afrique où la population

meurt de faim. Elle ajoute ne pas être contre le fait de donner, mais elle pense qu’il serait bien de savoir où va

réellement cet argent qui n’est pas uniquement celui de la Commune mais celui de tout le monde.

Mme le Maire pense que l’on peut demander à quoi sera destiné notre don ; qu’il serve à l’alimentation ou à la

reconstruction, cela démontrera l’ampleur des besoins.

M. Didier DOLÉ s’interroge sur le pourcentage qui sera prélevé pour la partie administrative sur la subvention

versée.

Mme Lydie AVOINE précise qu’il s’agit d’un organisme officiel dont il n’y a pas de raison de douter.

Délibération n°5 :

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée qui a donné, pour 29 votants, 23 voix pour et 6 abstentions, décide de verser une subvention exceptionnelle de 3 000,00 € au FACECO en soutien aux populations du Liban.9

ECONOMIE

6- Association Chèques Cadeaux Vendée Bocage – Opération Noël 2024

Rapporteur : Mme Laurence BRISSEAU-JAUZELON

20h17 – M. Didier DOLÉ quitte la salle

En 2023, plus de 100 entreprises, associations, artisans, commerçants et collectivités ont adhéré à l’opération

Noël de l’association Chèques Cadeaux Vendée Bocage qui a permis, via l’utilisation de chèques cadeaux offerts

aux employés et agents des collectivités, une recette de plus de 100 000,00 € dans le commerce et l’artisanat

local des trois Pays de Pouzauges, de Chantonnay et de La Châtaigneraie.

Par courriel en date du 28 octobre 2024, l’association, pour sa 2ème année consécutive, informe de l’ouverture de

son opération Noël 2024.

Les chèques 2024 sont utilisables dans plus de 175 points de vente répartis sur les trois territoires.

Par cette opération, l’association promeut :

- le 100 % local ;

- le 100 % net de charges sociales pour l’employeur ;

- le 100 % net d’impôt pour le salarié ;

- le 100 % sans aucun frais pour le commerçant (jusqu’à 1 000,00 € par an) ;

- le 100 % de richesse locale produite à destination de notre économie locale.

Le montant autorisé par l’URSSAF en 2024 est de 193,00 € par salarié.

Mme le Maire précise que ces chèques cadeaux bénéficieront à 50 agents de la Mairie.

Délibération n°6 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, M. Didier DOLÉ, Président de l’association, ayant quitté la salle :

- autorise la Commune de Pouzauges à participer à l’opération 2024 de l’association Chèques Cadeaux

Vendée Bocage en sa qualité d’employeur ;

- autorise Mme le Maire à souscrire à l’opération à hauteur de 2 000,00 €, correspondant à 40,00 € par

agent et d’en ouvrir le bénéfice aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (CDI, CDD ou apprentis),

dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 3 mois et que l’agent fera toujours partie des effectifs au

31 décembre 2024 ;

- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Mme le Maire remercie les membres du Conseil Municipal et souligne que cette année encore l’association et les

commerçants pourront compter sur la Commune de Pouzauges.

20h20 – M. Didier DOLÉ reprend sa place autour de la table

20h20 – M. Alexandre GUILLOTEAU quitte la salle

7- Commerces de détail – Avis du Conseil Municipal sur une dérogation au repos dominical en 2025 Rapporteur : Mme Elodie RABILIER

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a modifié la réglementation concernant le travail du dimanche.

Le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26 et R 3132-21 prévoit que, dans les établissements de commerce de détail, le repos dominical des salariés peut être supprimé par décision du Maire, dans la limite de douze dimanches par an.10

Pour autant, afin que cette liste puisse être porteuse de droits en termes de dérogation à la règle du repos dominical pour les dimanches concernés, il convient de prendre un arrêté municipal avant le 31 décembre de l’année précédente pour fixer ces dates selon l’article L 3132-26 du Code du Travail ci-dessous :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. »

20h22 – M. Alexandre GUILLOTEAU reprend sa place autour de la table.

Sans cet arrêté municipal, les commerces qui souhaiteraient ouvrir les dimanches concernés ne seront pas couverts par la délibération initiale, en cas de contrôle de l'Inspection du Travail.

Pour l’année 2025, il est proposé d’accorder une dérogation pour les dimanches 21 et 28 décembre.

Une discussion s’engageant sur les commerces susceptibles d’être concernés, M. Didier DOLÉ précise que les commerces ayant des salariés pourront s’appuyer sur cette délibération alors que ceux sans employés auront libre choix d’ouvrir ou non leur magasin.

Délibération n°7 :

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée qui donne, pour 29 votants, 21 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions, émettent un avis favorable à l’ouverture des magasins de vente au détail de produits à prédominance alimentaire, les 21 et 28 décembre 2025.

URBANISME

8- Devenir du site KALHYGE rue de La Faucherie – Signature d’une convention d’étude avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée

Rapporteur : M. Jean-Claude MARCHAND

Dans le cadre de la réflexion sur le devenir du site de l’entreprise KALHYGE situé rue de la Faucherie, la Commune a sollicité l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée afin que ce dernier puisse proposer un accompagnement technico-financier.

Les EPF sont en effet des acteurs reconnus de la chaine du recyclage foncier. Ils contribuent à mobiliser du foncier pour la construction de logements et répondent également aux enjeux de revitalisation des territoires et de lutte contre l’étalement urbain.

Les EPF peuvent ainsi assurer un portage pour les collectivités, à savoir acquérir puis gérer le foncier en amont de la réalisation projets d’aménagement, avant de le rétrocéder à la collectivité ou à l’opérateur qu’elle aura choisi. Ils accompagnent également les collectivités en matière d’ingénierie technique, notamment dans la définition du projet.

Sur le projet de réhabilitation de la friche KALHYGE, compte tenu des fortes incertitudes pesant sur la pollution des sols et la présence d’amiante, de plomb et autres substances nécessitant une dépollution, l’EPF de la Vendée propose de procéder en deux temps, à savoir une première convention dite d’études qui pourraient ensuite être complétée d’une convention de portage. C’est cette convention d’étude qu’il est proposée au Conseil municipal d’adopter.11

Il s’agirait de confier à l’EPF les missions suivantes :

- définir une stratégie foncière au moyen d’une analyse foncière ;

- accompagner la Commune pour engager et suivre l’étude urbaine à réaliser ; - accompagner la Commune dans le choix d’un ou plusieurs opérateurs ; - conduire les actions foncières (acquisitions ponctuelles).

L’engagement financier de l’EPF serait à ce stade plafonné à 500 000,00 € et la convention serait conclue pour une durée de 18 mois.

M. Jean-Claude MARCHAND commente le document projeté présentant le plan et les parcelles appartenant à la société KALHYGE rue de La Faucherie. Au total, il s’agit de 11 470 m² dont 5 023 m² de surfaces bâties.

M. Didier DOLÉ s’interroge sur le montant de 500 000,00 €.

M. Jean-Claude MARCHAND répond qu’il s’agit du montant maximum que l’EPF engagera à ce stade. En tant qu’établissement public, l’EPF n’a pas vocation à faire des bénéfices. Il précise que la valeur vénale de l’ensemble, à ce jour, a été estimée par le service du Domaine à 1 150 000,00 € (soit environ 120,00 €/m²) mais que s’il y a déconstruction totale du site, le Commune fera l’acquisition d’un terrain nu.

Mme le Maire précise que l’estimation ne tient pas compte de la nécessité ou non de dépolluer le site. Aujourd’hui, l’EPF a conscience de l’importance de cet espace pour la Commune qui pourrait accueillir de l’habitat et sur lequel il pourrait également y avoir, par exemple, de l’artisanat et/ou des commerces. De même, la Commune pourra aussi confier le site à un promoteur immobilier. L’EPF est là pour apporter son éclairage à la Commune.

Mme le Maire précise également qu’au terme de cette convention de 18 mois, le Conseil Municipal sera sollicité pour décider du devenir de ce site. D’ici-là, l’EPF rendra régulièrement compte de ses études.

M. Jean-Claude MARCHAND ajoute que c’est une opération qui va s’engager dans la durée.

M. Alexandre GUILLOTEAU demande si une division des terrains sera possible, ce à quoi M. MARCHAND répond positivement.

Mme Estelle BILLEAUD demande si l’entreprise KALHYGE a des obligations si elle décide de laisser le site à l’abandon (dépollution, déconstruction, …).

Mme le Maire et M. MARCHAND répondent que l’entreprise a une obligation minimum de dépollution, le niveau de celle-ci dépendant du projet qui y sera réalisé (dépollution plus importante s’il s’agit d’habitat).

M. Didier DOLÉ demande des informations sur le projet de la société.

M. Jean-Claude MARCHAND informe que la société ne souhaite pas se réinstaller sur ce site et que le projet d’installation sur la zone de Montifaut est en bonne voie.

Mme le Maire ajoute que le fait qu’un permis de construire pour Pouzauges ait été déposé laisse penser une bonne issue favorable pour la Commune et pour les employés. Elle précise que M. le Préfet lui a indiqué qu’il serait aidant dans ce dossier.

M. Didier DOLÉ évoque une entente entre KALHYGE et Fleury Michon.

M. Jean-Claude MARCHAND confirme en effet qu’une réflexion est en cours entre plusieurs entreprises pour mutualiser des parkings, ainsi que la réutilisation des eaux, afin d’essayer de trouver des solutions satisfaisantes pour tout le monde.

Délibération n°8 :

Les Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

- approuve les termes de la convention d’étude proposée par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée sur le site KALHYGE de la rue de La Faucherie ;

- autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette étude.12

VOIRIE

9- Avenue des Sables-Secteur de L’Espérance – Signature d’une convention d’aménagement de voirie et de son entretien entre la Commune et le Département de la Vendée

Rapporteur : Mme Marie-Noëlle FRADIN

Par courrier en date du 8 octobre 2024, l’Agence Routière Départementale Est a adressé à la Commune une convention relative à l’aménagement de voirie de la RD 960 bis avenue des Sables-Secteur de L’Espérance et de son entretien ultérieur.

Pour mémoire, il s’agit d’un aménagement visant à améliorer la sécurité de cette entrée de ville, en réduisant la vitesse avec la création de trois plateaux et en favorisant le cheminement des piétons par la réalisation de trottoirs. Des stationnements longitudinaux, une voie douce et des plantations complètent ces travaux.

Concernant l’entretien :

La Commune assurera l’entretien et le renouvellement à ses frais :

- des parties revêtues en produits bitumeux des zones aménagées (plateaux, rampants, stationnements longitudinaux) ;

- des bordures et des caniveaux ;

- des trottoirs et accotements ayant reçu un revêtement ;

- des fossés et des accotements restés en l’état ;

- du busage du fossé ;

- du réseau d’assainissement lié aux aménagements ;

- des accotements enherbés ;

- de la signalisation horizontale (aussi bien la peinture routière que la résine à froid) et verticale (sauf régime de priorité) liée aux aménagements ou à un choix esthétique particulier de la Commune conformément au règlement départemental de voirie ;

- des aménagements paysagers ;

- du mobilier urbain ;

- de l’éclairage public existant y compris son fonctionnement ;

- le remplacement de la signalisation directionnelle d’intérêt local ou liée à un choix esthétique particulier de la Commune ;

- de la voie douce ;

- des nouvelles glissières.

Le Département assurera à ses frais :

- l’entretien et les grosses réparations de la chaussée dans ses parties revêtues en produits bitumeux ; - l’entretien et la mise en conformité de la signalisation (hors aménagements communaux et revêtements spécifiques) directionnelle indiquant les communes desservies par le réseau routier départemental ; - l’entretien de la signalisation verticale et horizontale du régime de priorité.

Cette convention est conclue pour la durée de vie de l’ouvrage, sauf cas de résiliation détaillés dans ladite convention ci-annexée.

20h40 – M. Didier HÉRAUD quitte la salle

Mme Marie-Noëlle FRADIN, pour répondre à une question de M. Didier DOLÉ, indique que de nombreuses années vont s’écouler avant que les aménagements soient dégradés.

Mme le Maire précise que le Département refuse toute signalétique sur la voie de partage piétons/vélos.

20h43 – M. Didier HÉRAUD reprend sa place autour de la table

Mme le Maire indique qu’au final l’opération s’élève à 504 080,98 € TTC dont 409 462,15 € de travaux incluant un avenant de 13 256,00 € relatif au remplacement des glissières de sécurité en bois.13

Mme Marie-Noëlle informe avoir rencontré des riverains ce jour qui lui ont exprimé leur satisfaction sur les aménagements réalisés.

Délibération n°9 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

- approuve les termes de la convention d’aménagement et d’entretien de l’avenue des Sables-secteur de L’Espérance ;

- autorise Mme le Maire à signer cette convention à intervenir avec le Département de la Vendée.

RESSOURCES HUMAINES

10- Protection Sociale Complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Rapporteur : Mme le Maire

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 18 mars 2024, après avis du Comité Social Territorial (CST) du 12 février 2024, a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de Gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024 ;

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Pour rappel, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 14 octobre 2024, s’était prononcer pour proposer au Comité Social Territorial les taux :

- garantie de base de la rémunération nette de 95 %

- participation employeur de 50 %

Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient :

- de délibérer sur le niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant

les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95% du revenu net des agents en

cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité) ;14

- de définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à

50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire retenu.

20h48 – Mme Line VILATTEAU quitte la salle

Le Comité Social Territorial a rendu un avis favorable en date du 4 novembre 2024 pour un niveau de garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 et une participation financière à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).

Délibération n°10 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

- décide d’adhérer à la convention de participation du Centre de Gestion de la Vendée pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de Pouzauges ;

- décide de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

- décide de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité) ;

- autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

11- Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire propose de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs afin de prendre en compte certaines évolutions. Elle donne la parole à M. Nicolas BOSSARD, Directeur Général des Services, afin d’apporter des précisions sur les ouvertures et fermetures de postes proposées.

Afin de permettre la nomination d’un nouvel agent recrutée au service « Espaces-Verts / Voirie » en remplacement d’un agent parti en retraite en milieu d’année, il conviendrait de mettre à jour le tableau des effectifs.

Pour cet emploi, un poste d’adjoint technique territorial à temps complet est à ouvrir, le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe détenu par l’agent précédemment est à supprimer.

De plus, suite à la réussite au concours de technicien territorial d’un agent de maîtrise actuellement en poste, et au vu de ses missions effectuées, un poste de technicien territorial à temps complet est à ouvrir. Son poste d’agent de maîtrise est à supprimer.

Enfin, dans le cadre du passage du jury de la 3ème fleur l’été prochain, afin de prendre en compte le travail conséquent de préparation, un poste en accroissement temporaire d’activité de 7 mois, à temps complet, est à ouvrir au service « Espaces-Verts / Voirie ».

20h51 – Mme Line VILATTEAU reprend sa place autour de la table

M. Killian SERIN demande pourquoi il est procédé à un recrutement uniquement pour 7 mois au service Espaces verts quand on sait qu’il y a des besoins au sein de ce service.

M. Jean-Claude MARCHAND répond que la durée de 7 mois correspond aux besoins estimés aujourd’hui mais qu’il sera toujours possible de prolonger la période en fonction de la situation à la fin du contrat.

Délibération n°11 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :15

- décide d’ouvrir un poste d’adjoint technique territorial à temps complet ; - décide d’ouvrir un poste de technicien territorial à temps complet ;

- décide d’ouvrir un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour 7 mois dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ;

- décide de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ; - décide de supprimer un poste d’agent de maîtrise à temps complet.

RAPPORTS D’ACTIVITES

Conformément à la réglementation, les concessionnaires de services publics doivent nous faire parvenir leur rapport d’activités de l’année écoulée.

12- Vendée Eau – Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 Rapporteur : M. Christian PELLETIER

Une présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 de Vendée Eau est faite en séance.

Délibération n°12 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023.

13- SCOM – Rapport sur le service de collecte des ordures ménagères 2023

Rapporteur : M. Jean-Claude MARCHAND

Une présentation du rapport du service de collecte des ordures ménagères 2023 est faite en séance.

20h59 – M. Noël GODET quitte la salle

Délibération n°13 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, prend acte de la présentation du rapport d’activité 2023 du service de collecte des ordures Ménagères du SCOM.

14- Assainissement collectif - Rapport sur le prix et la qualité du service public 2023

Rapporteur : M. Christian PELLETIER

Une présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2023, rédigé par les services de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, est faite en séance.

21h00 – M. Noël GODET reprend sa place autour de la table

Délibération n°14 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2023.

15- Assainissement non-collectif - Rapport sur le prix et la qualité du service public 2023 Rapporteur : M. Christian PELLETIER

21h01 – Mme Monique RANGEARD quitte la salle

Une présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non-collectif 2023 (SPANC), rédigé par les services de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, est faite en séance.

Délibération n°15 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non-collectif 2023 (SPANC).16

Informations sur les commandes, marchés et décisions

en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Commandes et marchés publics

Objet Entreprise Montant TTC

Protection borne de recharge pour véhicule

frigorifique Centre Technique Municipal – Service

bâtiments

YESSS ELECTRIQUE

Les Herbiers

671,71 €

Inspection subaquatique du moine lac de l’Espérance ATLANTIQUE SCAPHANDRE Les Sables d’Olonnes

3 399,95 €

Location nacelle pour dépose des jardinières et des

mobiles

VLOK

Les Herbiers

797,80 €

Maîtrise d’œuvre BET VRD pour création

branchements voiries - rue du Terrier Marteau

CABINET JEANNEAU RIGAUDEAU SEYDOUX

Pouzauges

666,00 €

Réparation camion IVECO – Service Voirie CARROSSERIE DU LAC Pouzauges

896,48 €

Animateur pour le marché de Noël au Centre des

Remparts le 14 et 15 décembre 2024 – 1 animateur

pendant 2x4h + location structures de jeu

CALYPSO

Pouzauges

540,00 €

Remplacement injecteur et réservoir sur le Citroën

JUMPY –Service bâtiments

GARAGE BLANCHARD

Pouzauges

1 147,04 €

Stocks matériels Centre Technique Municipal +

poignée de porte logement rue du Pré de Foire (école

Françoise Dolto) - Travaux en régie

BOSCHAT-LAVEIX

Lamballe (22)

566,00 €

Entretien utilitaire TOYOTA PROACE - Service

bâtiments

GARAGE RAMBAUD

Pouzauges

563,00 €

Impression du calendrier des Sages 2025 IMPRIMERIE LIAIGRE Pouzauges

4 842,96 €

Extracteurs VMC école Jules Verne et salle des

Remparts

SOULARD DIDIER

Pouzauges

1 443,10 €

Location de nacelle pour pose décorations de Noël du

4 novembre au 6 décembre 2024

VLOK

Les Herbiers

5 199,62 €

Etude de stabilité talus rue Paul Gauguin CEREMA

Les Ponts de Cé (49)

5 862,00 €

Fleurissement – Bulbes automne 2024 VERVER EXPORT

HOLLANDE

2 329,80 €

Affiches + dépliants Noël – Affiches vœux IMPRIMERIE LIAIGRE Pouzauges

1 277,28 €

Réparation godet télescopique – Service voiries A&MS GROUPE TECHNAGRI Pouzauges

834,16 €

Plaques de plafond salle du Bois de la Folie VM MATERIAUX

Pouzauges

622,27 €

Demi cylindres salle du Bois de la Folie BOSCHAT -LAVEIX

LAMBALLE (22)

575,57 €

Panneaux de signalisation KELIAS

Saint-Herblain (44)

3 262,58 €

Matériels pour service Espaces verts : Tronçonneuse,

débroussailleuse, taille-haie

EQUIP’JARDIN ATLANTIC

Les Sorinières (44)

4 541,81 €

Mission SPS – Restauration salle du Vieux Château SOCOTEC

La Roche-Sur-Yon

3 410,40 €

Mission CT– Restauration salle du Vieux Château SOCOTEC

La Roche-Sur-Yon

3 372,00 €

Réparation carrosserie utilitaire TOYOTA PROACE -

Service bâtiments

GARAGE RAMBAUD

Pouzauges

843,67 €

Location et services associés pour équipements des

travailleurs isolés

DATI PLUS

Saint Etienne (42)

2 922,00 €

Impression brochures « Passeport du Civisme » IMPRIMERIE LIAIGRE Pouzauges

532,26 €17

Sapins de Noël O’VENT DES SAPINS Essarts en Bocage

1 407,01 €

Ordinateurs portables pour services Direction et

Communication

PAVEO INFORMATIQUE

Pouzauges

4 097,28 €

EPI – Harnais et casques - Service Espaces verts

+ Parka et gilets - Service Bâtiments

FIGOMEX

Saint Herblain (44)

773,53 €

Stocks Centre Technique Municipal BOSCHAT LAVEIX

Lamballe (22)

516,85 €

Taille d’arbres sentier des Meuniers ARBRE ET PAYSAGE

La petite Boissière (79)

1 320,00 €

Entretien Renault MIDLUM – Service voiries Garage VRIGNAUD

Les Herbiers

2 987,41 €

Nouveaux logiciels pour services Ressources

Humaines et Comptabilité

COSOLUCE

Pau (64)

8 243,96 €

Nettoyage avaloirs et caniveaux GAUBERT TP

Pouzauges

3 430,20 €

Décisions

- Signature d’une convention d’occupation précaire

Avec Mme NOULET Francine, professeur d’Aérogym – Stretching

Salle au Centre des Remparts – 6 rue Fortuné Parenteau

Du 9 septembre 2024 au 31 mai 2025

Pour un loyer de 210,00 €, charges comprises (12 lundis en 2024 x 7,50 € + 16 lundis en 2025 x 7,50 €).

- Signature d’une convention de travaux de protection Incendie

Avec Vendée eau

Création d’un poteau d’incendie situé à la jonction de la rue Moulin Gémot et route de la Gare Pour un montant de 1 680,00 € TTC.

- Signature d’une convention tripartite

Entre le SYDEV, la SAS LES BOUROCHELLES IMMOBILIERES et la Commune Travaux d’éclairage liés à l’extension de réseaux aux Bourochelles

Pour un montant de 41 598,00 € pris en charge en totalité par la SAS LES BOUROCHELLES IMMOBILIERES A la réception des travaux, la collectivité deviendra propriétaires et aura à charge les factures de consommations.

Mme le Maire lève la séance à 21h03

INFORMATIONS DIVERSES

Passeport du Civisme

Une distribution est faite du Passeport du Civisme.

Mme le Maire informe que ce passeport, qui été mis en place en 2016 au niveau de la Commune, est aujourd’hui repris pas plusieurs Communes du Pays de Pouzauges. Ce document concerne les élèves de CM2 qui ont 8 missions à réaliser au cours de l’année dans le cadre d’un début de parcours citoyen.

Espaces sans tabac

Mme Lydie AVOINE informe que l’inauguration des espaces sans tabac aura lieu le vendredi 29 novembre 2024.

Comité de jumelage Pouzauges-Eye-Meitingen

Mme Estelle BILLEAUD communique plusieurs dates concernant les prochaines activités du Comité de jumelage Pouzauges-Eye-Meitingen :

- vendredi 24 janvier 2025 Assemblée Générale-18h30-Centre des Remparts - samedi 1er février 2025 Repas à emporter

- du samedi 12 au mercredi 16 avril 2025 Séjour en tiers lieu près de Troyes

- mai 2026 Séjour à Eye18

Opération de ramassage des déchets par le Conseil Municipal des Jeunes En l’absence de Mme Isabelle BROSSET, Mme Estelle BILLEAUD informe que la prochaine matinée de ramassage des déchets, organisée par le Conseil Municipal des Jeunes, aura lieu le samedi 30 novembre 2024 avec un départ à 9h30 depuis 4 sites (salle du Bois de la Folie, stade Jacques Chartier, aire de co- voiturage de La Vallée et parking de Lidl) et un regroupement à 11h30 en centre-ville (à proximité des halles).

Plantations « Un bébé, un arbre » et remise de prix « Paysage de votre commune » Mme le Maire et M. Christian PELLETIER informe que l’opération plantations « Un bébé, un arbre » aura lieu le samedi 23 novembre 2024, derrière la salle Emile Robert et que la remise des prix « Paysage de votre commune » aura lieu également le même jour, dans cette salle.

Comportement dérangeant cité des Ournais

M. Didier DOLÉ interroge sur le comportement dérangeant d’un locataire d’immeuble de la cité des Ournais qui aurait conduit au départ d’un autre résident du même immeuble.

Mme le Maire répond qu’en effet une personne est partie temporairement chez son fils et informe que la Gendarmerie et la Police Municipale suivent la situation.

M. DOLÉ rappelle que Vendée Logement est responsable de ses locataires.

Jérôme LANDA

Secrétaire de séance

Mme Michelle DEVANNE

Maire