Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2023)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, 1

NB/CPG le 20 avril 2023

Procès Verbal

du Conseil Municipal

du mercredi 12 avril 2023

Date de convocation

4 avril 2023

Heure de la séance

19h00

Lieu de la séance

Hôtel de Ville

Présidence

Mme Michelle DEVANNE, Maire

Nombre de conseillers

Présents

Excusées*

Procurations

Absents

29

22

7

7

0

Présents

Mme Michelle DEVANNE, M. Jean-Claude MARCHAND, Mme Lydie AVOINE, M. Alexandre GUILLOTEAU, Mme Marie-Noëlle FRADIN, M. Christian PELLETIER, M. Noël GODET, Mme Patricia DEBELLOIR-POUPIN (arrivée à 19h09*), Mme Marie-Bernadette VINCENT, Mme Estelle BILLEAUD, M. Anthony PERROTIN, Mme Isabelle BROSSET, Mme Aurélie RABILLER, M. Jérôme LANDA, Mme Marina LERAY, M. Nicolas RIPAULT, Mme Elodie RABILIER, Mme Line VILLATEAU (arrivée à 19h11*), M. Jacques BALLAY, M. Jean-Michel BEAUFFRETON, Mme Sophie BÉNÉTEAU, M. Mikael PRAUD

Excusés

Mme Nicole FIORI Procuration à Mme Patricia DEBELLOIR-POUPIN Mme Laurence BRISSEAU-JAUZELON ‘’ Mme Elodie RABILIER M. Frédéric RABAUD ‘’ M. Jean-Claude MARCHAND M. Christophe PRIOU ‘’ Mme Michelle DEVANNE M. Pascal BOUSSEAU ‘’ M. Nicolas RIPAULT M. Didier DOLÉ ‘’ M. Jean-Michel BEAUFFRETON Mme Monique RANGEARD ‘’ Mme Sophie BÉNÉTEAU

Secrétaire : M. Noël N. GODET2

Ordre du jour

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2023

FINANCES

1. Office Municipal des Sports - Répartition de la subvention communale entre les associations adhérentes

PROGRAMMES DE SUBVENTIONS – PATRIMOINE ARCHITECTURAL

2, 3. Programmes de mise en valeur du patrimoine architectural – Octroi de subventions

URBANISME - TRAVAUX

4. Impasse des Davières – Rétrocession d’une parcelle

5. Aménagement de La Petite Fournière – Cession de terrains à la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges

ENVIRONNEMENT

6. Demande de labellisation fédérale des sentiers pédestres « Les Bénédictins », « Les Etangs » et

« Les Meuniers »

INTERCOMMUNALITE

7. Révision libre du montant des attributions de compensation de la Communauté de Communes du Pays de

Pouzauges

Informations sur les commandes, marchés et décisions prises par Madame le Maire

____________________________________________________________________________________________

Mme le Maire ouvre la séance à 19h08.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 13 mars 2023 Le procès-verbal de la séance du lundi 13 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

FINANCES

1- Office Municipal des Sports - Répartition de la subvention communale entre les associations adhérentes Lors de sa séance du 13 mars 2023, le Conseil Municipal a ouvert 33 500,00 € de crédits nécessaires pour subventionner les associations adhérant à l’Office Municipal des Sports (OMS).

Le Bureau de l’OMS a transmis la proposition de répartition de la subvention communale, telle que présentée dans le tableau suivant :

Association Montant proposé

Aéromodélisme Club Pouzaugeais (ACP) 350,00 € Archers du Haut Bocage 651,00 € Athlé Bocage Vendée (ABV) 3 111,00 € Haut Bocage Basket Club (HBBC) 2 132,00 € Association des Cavaliers de Pouzauges (ACP) 1 228,00 € Cyclisme Région Pouzauges (CRP) 1 429,00 € Escalade du Haut Bocage 1 279,00 € Pouzauges Bocage Football Club Vendée (PBFC) 7 980,00 € Pouzauges Vendée Handball (PVHB) 4 617,00 € Judo Jujitsu Club Pouzaugeais 2 458,00 € Pétanque du Haut Bocage Pouzauges 1 454,00 € PAC Subaquatique 476,00 € Tennis Club Pouzauges 2 759,00 € PAC Tennis de Table 2 006,00 € Club PAC Twirling Pouzauges 1 078,00 € Pouzauges Volley Ball 492,00 €3

M. Jérôme LANDA rappelle que la répartition de cette subvention est calculée en fonction du nombre de licenciés Pouzaugeais.

19h09 : Arrivée de Mme Patricia DEBELLOIR-POUPIN

Mme Lydie AVOINE précise que pour l’Association des Cavaliers de Pouzauges (ACP) il s’agit de la dernière année de subventionnement. En effet, cette association n’étant plus affiliée à une fédération, elle ne pourra plus être adhérente de l’OMS.

M. Jacques BALLAY demande si le nombre des adhérents est plutôt constant ou bien s’il progresse.

Mme Lydie AVOINE répond que d’une manière générale il y a une baisse des effectifs, notamment chez les jeunes, hormis pour le PBFC Vendée et l’ABV qui connaissent une progression du nombre de licenciés.

19h11 : Arrivée de Mme Line VILLATEAU

Délibération n°1 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, valide la répartition de la subvention versée à l’Office Municipal des Sports telle que présentée en séance et détaillée dans le tableau ci-précédemment.

PROGRAMMES DE SUBVENTIONS – PATRIMOINE ARCHITECTURAL

2, 3– Programmes de mise en valeur du patrimoine architectural – Octroi de subventions Par délibération n°CM14122020-09 du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a confirmé et complété ses programmes de subventions destinés à favoriser la restauration du patrimoine architectural.

Deux nouvelles demandes ont été présentées au titre de ces nouveaux programmes ; les travaux projetés ont été étudiés par Madame GUILLEMAUT, Architecte du patrimoine.

Ces projets sont conformes aux règlements de subventions votés par le Conseil Municipal.

Demande déposée au titre du programme de travaux de rénovation et de réhabilitation de vitrines et enseignes

Demandeur Adresse bâtiment Périmètre d’intervention Nature des travaux Coût des travaux Montant de la subvention

SARL EMERIT Jérôme

19 place de

l’église

Bar L’Entre Potes

Centre

historique

Vitrine et

enseigne 7 248,88 € HT

50 % sur un minimum de

4 000,00 € et un

maximum de 10 000,00 €

HT ou TTC

soit 3 624,44 €

Délibération n°2 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, décide de verser une subvention de 3 624,44 € à la SARL EMERIT Jérôme, au titre du programme de travaux de rénovation et de réhabilitation de vitrines et enseignes pour les travaux de vitrine et enseigne du bar L’Entre Potes situé 19 place de l’église.

Demande déposée au titre du programme de travaux de ravalement de façade – Application d’enduit traditionnel, menuiseries ouvertures bois et réfection de toitures

Demandeur Adresse bâtiment Périmètre d’intervention Nature des travaux Coût des travaux Montant de la subvention

SCI Le Patio

19 place de Lattre

de Tassigny

(ex sporting bar)

Centre

historique

Toiture

véranda,

menuiseries

24 155,97 € TTC

30 % sur un maximum de

15 000,00 € HT ou TTC

soit 4 500,00 €4

Délibération n°3 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, décide de verser une subvention de 4 500,00 € à la SCI Le Patio, au titre du programme de travaux de ravalement de façade – Application d’enduit traditionnel, menuiseries ouvertures bois et réfection de toitures pour les travaux de toiture de véranda et de menuiseries de l’immeuble situé 19 place de Lattre de Tassigny.

URBANISME - TRAVAUX

4- Impasse des Davières – Rétrocession d’une parcelle

La parcelle cadastrée section AB n°462, d’une surface de 15 m², située impasse des Davières, appartient à Monsieur SEGUIN. Or, il s’avère qu’elle est située sur l’emprise de la voirie et qu’il conviendrait donc qu’elle soit rétrocédée à la Commune.

La Municipalité est favorable à une rétrocession de cette parcelle à titre gracieux avec prise en charge des frais d’acte notarié par la Commune.

Mme le Maire précise que les frais de bornage seront également à la charge de la Commune.

Délibération n°4 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

- accepte la rétrocession, à titre gracieux, de la parcelle cadastrée section AB n°462, de 15 m², appartenant à Monsieur SEGUIN, les frais de bornage et d’acte notariés étant à la charge de la Commune ;

- autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5- Aménagement de La Petite Fournière – Cession de terrains à la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges

Par courrier en date du 20 mars 2023, la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges sollicite la Commune pour la cession, à titre gracieux, de parcelles situées à La Petite Fournière en vue de l’aménagement du site pour les constructions suivantes :

- un centre d’incendie et de secours ;

- une caserne de gendarmerie ;

- une résidence sociale.

La surface totale des trois parcelles sollicitées représente 7 473 m² :

- parcelle AO n°36 704 m²

- parcelle AO n°152 180 m²

- parcelle AO n°204 6 589 m²

La Communauté de Communes s’engagerait à prendre à sa charge les frais d’acte notarié liés à la cession de ces terrains.

Mme le Maire informe que, dans le précédent mandat, elle avait été contactée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Vendée pour qu’un terrain viabilisé lui soit cédé à titre gracieux par la Commune.

Désormais, la compétence en matière d’incendie et de secours étant du domaine de la Communauté de Communes, c’est la raison pour laquelle cette dernière sollicite la Commune pour les terrains jouxtant ceux qu’elle a déjà acquis auprès de propriétaires privés, dans le même secteur. Cet ensemble de terrains est d’autant plus intéressant car, étant situé à proximité de la rocade, il permettrait des départs rapides des sapeurs-pompiers et des gendarmes.

Mme Sophie BÉNÉTEAU demande s’il s’agit d’une obligation de céder le terrain à titre gracieux au SDIS.5

Mme le Maire répond que toutes les Communes accordent la gratuité du terrain au SDIS. Elle ajoute que c’était déjà le cas lorsque le centre de secours actuel s’est implanté rue de Milette (dans l’ancien abattoir communal).

M. Mikael PRAUD s’interroge sur le fait que la Commune soit contrainte de racheter les terrains et bâtiments qu’elle a donné dans le passé. Il pense qu’il faudrait se renseigner pour en savoir un peu plus.

M. Jean-Claude MARCHAND pense que la Commune aurait peut-être un droit de préférence.

Mme Isabelle BROSSET demande ce qu’il adviendra de l’aire de co-voiturage concernée par cette cession et ne voit pas l’intérêt de cette petite parcelle dans le projet exposé.

M. Jean-Claude MARCHAND répond que cette aire de co-voiturage existera toujours mais qu’elle fera partie du réaménagement global du secteur, dans une unité foncière intercommunale. Il ajoute que le Bureau d’Etudes qui sera retenu aura aussi à travailler cet espace pour mieux le sécuriser.

M. Jacques BALLAY se demande comment intégrer le centre de secours actuel avec la salle Emile Robert.

Mme le Maire informe que le Centre fait partie de l’étude urbaine du secteur en cours.

19h31 : M. Jean-Michel BEAUFFRETON quitte la salle

M. Jacques BALLAY demande à quoi correspondra la résidence sociale envisagée.

M. Jean-Claude MARCHAND informe qu’une maison est implantée sur l’une des parcelles acquises par la Communauté de Commune et que les anciens propriétaires ont décidé de la céder avec leur terrain. Cette maison pourrait servir de résidence pour jeunes actifs avec peu de ressources. Il précise qu’une étude de besoins pour le logement des salariés des entreprises a débuté début avril.

19h33 : M. Jean-Michel BEAUFFRETON reprend sa place autour de la table

M. Jean-Claude MARCHAND ajoute que 36 logements inoccupés de l’ancienne résidence pour personnes âgées Charles Mignen, rue Emilie Angelotz, avait également été pressentis pour accueillir des jeunes actifs.

Mme le Maire rappelle que l’immeuble de l’ancienne résidence Charles Mignen appartient à Vendée Habitat qui a reçu une mission du Département, à savoir la construction de 450 logements par an sur toute la Vendée.

M. Jacques BALLAY indique que, de mémoire, cet immeuble est lié à un bail emphytéotique.

Mme le Maire répond qu’en effet il y a un bail emphytéotique pour cette ancienne résidence mais qu’il est toujours possible de le modifier.

M. Jacques BALLAY, pour en revenir à la résidence sociale exposée dans le projet de la Communauté de Communes, suggère qu’un logement de type studio puisse servir pour l’accueil d’un médecin. Il demande si des logements seront également construits pour les gendarmes.

M. Jean-Claude MARCHAND répond qu’en effet il devrait y avoir environ 10 logements pour la caserne de gendarmerie qui cherche un bailleur social pour porter le projet de construction. Il ajoute que, dans notre secteur, 3 bailleurs sociaux interviennent principalement : Vendée Habitat, Vendée Logement et Podeliha.

Mme le Maire rappelle que Podeliha réalise un projet sur le lotissement Les Bourochelles.

M. Jacques BALLAY, en mémoire de M. Roger COLIN, qui a été Président du SDIS, propose que son nom soit donné au prochain centre de secours.

Quant à la cession à titre gratuit des terrains communaux, il considère que cela correspond au service rendu par les secours à la population.

Délibération n°5 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :6

- décide de céder, à titre gracieux, à la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, les parcelles cadastrées section AO n°36, n°152 et n°204, représentant une surface totale de 7 473 m² ;

- autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, y compris l’acte notarié dont les frais seront pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.

ENVIRONNEMENT

6- Demande de labellisation fédérale des sentiers pédestres « Les Bénédictins », « Les Etangs » et « Meuniers »

La Fédération Française de la Randonnée Pédestre a pour but le développement de la randonnée pédestre en France, tant pour sa pratique sportive que pour la découverte et la sauvegarde de l'environnement, le tourisme et les loisirs.

En complément de son réseau de 115 000 km d’itinéraires GR® et de GR® de Pays, un ensemble de 33 500 km d’itinéraires de Promenade et de Randonnée (PR) labellisés est également suivi par la Fédération et ses comités départementaux.

Afin de développer, maintenir et promouvoir ce réseau d’itinéraires de qualité, la Fédération a élaboré une procédure de labellisation spécialement destinée, par le biais d’une marque collective, à permettre l’exploitation conjointe des itinéraires labellisés par elle-même, ses comités et les acteurs locaux qui participent à leur financement. Elle concerne aussi bien des itinéraires ruraux que des itinéraires citadins.

Il s’agit là d’un outil de valorisation des territoires :

- l’attribution d’un label national, par une Fédération reconnue, garantit au randonneur ou au touriste la qualité des itinéraires proposés ; il représente à ce titre une plus-value incontestable en matière de promotion et de valorisation des territoires ;

- l’utilisation collective du label FFRandonnée sur les supports de promotion (guides, fiches, panneaux de départ…) constitue un outil de communication supplémentaire et efficace ;

- la labellisation déclenche une insertion automatique du tracé sur les nouvelles cartes IGN au 1/25000, avec la mention PR le long du tracé ;

- l’itinéraire labellisé est enregistré dans le WebSIG fédéral ;

- ce label fait l’objet d’une marque collective déposée à l’lNPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dont les conditions d’utilisation sont précisées dans la convention de labellisation signée avec la structure concernée.

Par courrier en date du 18 janvier 2023, la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges propose la labellisation fédérale de plusieurs sentiers de son territoire dont 3 sur Pouzauges :

- sentier « Les Bénédictins » d’une longueur de 4,5 km

- sentier « Les Etangs » d’une longueur de 12 km

- sentier « Les Meuniers » d’une longueur de 8 km

La Commune, en lien avec la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, souhaite expertiser les itinéraires ci-dessus. Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre (CDRP) serait chargé d’évaluer les sentiers ci-dessus en suivant les critères qualité définis par la Fédération, avec l’appui du référent du secteur.

Ces sentiers doivent être inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée), outil juridique de protection des chemins ruraux dont la gestion relève de la compétence des départements pour obtenir la labellisation fédérale. Cependant, seule la collectivité gestionnaire du sentier peut demander la labellisation d’un itinéraire.

Mme le Maire ajoute que cette labellisation permettrait de reconnaitre la qualité des sentiers ainsi que l’entretien réalisé par les agents mais également par les usagers Pouzaugeais (associations).7

Délibération n°6 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

- décide de demander la labellisation fédérale des sentiers « Les Bénédictins », « Les Etangs » et « Les Meuniers » ;

- s’engage à respecter les conditions d’engagement nécessaires à ces labellisations ;

- autorise Mme le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette démarche et notamment la demande de label.

INTERCOMMUNALITE

7- Révision libre du montant des attributions de compensation de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges

En application du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant des attributions de

compensation, après accord entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI – Communauté de

Communes du Pays de Pouzauges) et ses Communes membres peut faire l’objet d’une révision, notamment dans

le cadre de la procédure de révision dite « libre ».

Cette procédure de révision libre implique qu’une Commune ne peut voir le montant de son attribution de

compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord selon les trois conditions cumulatives suivantes :

- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de

l’attribution de compensation ;

- que chaque Commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé

d’attribution de compensation ;

- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT).

La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, par délibération prise par le Conseil de Communauté le 7 février 2023, propose à chacune des 10 Communes du territoire de réviser librement le montant de leur attribution de compensation, sur la base du rapport de la CLECT du 8 novembre 2022 approuvé par l’ensemble des Communes. (Délibération Conseil Municipal de Pouzauges n°CM12122022-02 du 12 décembre 2022)

Pour la fixation du montant de l’attribution de compensation 2022, les charges en question seraient défalquées

de la base des attributions de compensation 2019 (soit la dernière année avant la prise de compétence MARPA et

la mise en œuvre des services communs), étant précisé, l’exercice 2022 étant clos, qu’une régularisation

interviendrait sur le montant de l’attribution de compensation 2023.

Ainsi, sur la base dudit rapport de la CLECT, les attributions de compensation de chaque Commune seraient donc

modifiées comme suit, à compter de l’année 2022 :

Commune Attribution de compensation

2022

Le Boupère 259 466,13 € Chavagnes-les-Redoux 18 134,33 € La Meilleraie-Tillay 636 932,43 € Monsireigne 6 477,13 € Montournais 7 892,67 € Pouzauges 1 398 678,66 € Réaumur 11 072,83 € Saint-Mesmin 39 341,50 € Sèvremont 484 398,97 € Tallud-Sainte-Gemme -5 661,19 € Total 2 856 733,46 €

M. Jean-Claude MARCHAND expose que, dans le passé, chaque Commune percevait la fiscalité des entreprises de son territoire. Puis, il y a eu la création du District de Pouzauges (1991), devenu Communauté de Communes du8

Pays de Pouzauges (2001). Décision a été prise par les Communes de mutualiser les recettes et de les redistribuer ensuite à toutes les Communes du Pays de Pouzauges.

Mme le Maire précise que le Pays de Pouzauges a été l’un des premiers à partager ses ressources.

M. Jean-Claude MARCHAND informe qu’en 2019 le montant de l’attribution de compensation (base de calcul) pour Pouzauges était de 1 407 152,00 €. L’impact financier de cette révision libre est donc de - 8 473,34 € en 2022.

Délibération n°7 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

- approuve la révision libre de l’attribution de compensation proposée sur la base des conclusions du rapport de la CLECT du 8 novembre 2022 et telle que présentée dans le tableau ci-dessus ;

- charge Mme le Maire de notifier cette décision à la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges.

Informations sur les commandes, marchés et décisions

en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Commandes et marchés publics

Objet Entreprise Montant TTC

Séjour Espace Jeunes du 7 au 8 août 2023 CAMPING DE POUPET Saint-Malo du Bois

930,20 €

Travaux de plomberie salle du Bois de la Folie TEILLET BLANCHARD SARL Pouzauges

874,18 €

Fournitures administratives diverses Mairie VERRIER MAJUSCULE Les Herbiers

1 042,61 €

Nettoyage des façades de la Mairie NET 85

Pouzauges

6 181,20 €

Marché Mise en fourrière automobile DVH

Mouchamps

2 500,00 €

Articles de sport pour Ecole Jules Verne DECATHLON PRO Villeneuve d’Ascq

401,10 €

Encadrement des enfants de l'école Jules Verne pendant

la pause méridienne - 26 semaines scolaires

CALYPSO

Pouzauges

6 864,00 €

Elagage et abattage d'arbres pour mise en sécurité Bois

de la Folie

ARBRE ET PAYSAGE

La Petite Boissière

3 744,00 €

Lests pour tivolis SAS FRANCE DIFFUSION Ploumagoar

478,40 €

Spectacle "Vous savez quoi ?" - Apéros contés du 15

juillet 2023

PLUME EMOIS

Trélazé

571,00 €

Spectacle "Enquêtes sur Contes" - Apéros contés du 19

août 2023

HAUT & FORT MUSIQUE

Oudon

940,00 €

Fournitures pour fabrication de meubles pour la

bibliothèque de l'école Françoise Dolto

DISPANO

Fontenay-le-Comte

711,23 €

Spectacle "La Rosalie poétique" pour le 13 juillet 2023 COMPAGNIE OKAZOO Poitiers

854,00 €

Fournitures service Espaces verts/Voirie WURTH FRANCE SA Erstein

535,92 €

Fleurissement et plantations EDP

Chantonnay

1 696,66 €

Regarnissage des stades EDP

Chantonnay

806,85 €

Fournitures service Bâtiments WURTH FRANCE SA Erstein

818,32 €9

Remplacement des pneus du télescopique OR PNEUS

Pouzauges

2 244,67 €

Cloison mobile vestiaires stade André Jacob VAILLANT DJIMMY SASU Pouzauges

1 301,38 €

Assistance à la mise en concurrence des contrats

d'assurances

ARIMA CONSULTANTS

Paris

1 500,00 €

Assistance à la mise en concurrence pour une assurance

Dommages-Ouvrages pour la salle Emile Robert

ARIMA CONSULTANTS

Paris

2 400,00 €

Séance Musiconté - Apéro-conté du 5 août 2023 CONTE A GRANDIR Chalonnes-sur-Loire

520,00 €

Petits équipements atelier menuiserie – Service

Bâtiments

BOSCHAT-LAVEIX

Lamballe

429,83 €

Décisions

- Convention d’occupation des locaux de la crèche « L’Arbre à Lune »

(6 impasse de la Serge)

avec l’association CALYPSO, représentée par Monsieur Laurent DUGAST

du 1er janvier au 31 décembre 2023

pour une redevance mensuelle de 3 518,96 € TTC

- Convention d’occupation des locaux du jardin d’enfants « Mini Pousses » (6 impasse de la Serge)

avec l’association CALYPSO, représentée par Monsieur Laurent DUGAST

du 1er janvier au 31 décembre 2023

pour un loyer mensuel de 1 599,06 € TTC

- Convention d’entretien des espaces verts sur les sites de « La Courte Echelle », « L’Arbre à Lune » et de l’école Jules Verne

avec l’association CALYPSO, représentée par Monsieur Laurent DUGAST

. sur les sites de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « La Courte Echelle » et de la crèche « L’Arbre à Lune » (6 impasse de La Serge)

du 1er janvier au 31 décembre 2023

Prestation effectuée par l’association CALYPSO pour un montant mensuel de 210,00 € TTC Facture accompagnée d’un relevé indiquant la période, le temps et l’objet de chaque mission

. à l’école Jules Verne (14 rue de Véziers)

du 2 septembre 2022 au 5 juillet 2023

Prestation effectuée par l’association CALYPSO pour un montant mensuel de 20,00 €/heure Facturée en 2 fois : décembre 2022 et juillet 2023

Facture accompagnée d’un relevé indiquant la période, le temps et l’objet de chaque mission

Mme le Maire lève la séance à 19h53.

INFORMATIONS DIVERSES

Des informations ont été données après la séance sur les sujets suivants :

- entreprise Kalhyge (incendie du 24 août 2022) et avancée du dossier : après motion du Conseil Municipal du 13 mars 2023, une pétition ainsi qu’une lettre d’observations et de propositions des riverains, ont été reçues en Mairie puis transmises à l’entreprise et en Préfecture. Cependant, M. DELALLEAU (Directeur) a informé que l’entreprise restera sur le site actuel. Par la suite Mme le Maire a demandé à l’entreprise de se mettre en contact avec l’Architecte des Bâtiments de France (rencontre prévue le 18 avril 2023).

La Commune demande expressément d’être vigilant sur l’intégration environnementale du site pour en faire un site exemplaire, en y intégrant le volet stationnement.10

- projet de nouveau centre périscolaire : le Comité Consultatif s’est réuni le 30 mars 2023 et partage les interrogations suivantes :

 revoir le dimensionnement ;

 rénovation de l’existant (La Courte Echelle et accueil rue du Bourg Belard) ;  profiter des programmes de rénovations énergétiques pour restructurer les écoles ;  regrouper les deux écoles publiques ;

- immeuble Consorts HAY : des contacts ont eu lieu avec les propriétaires (enfants) ; les discussions restent en suspens ;

- projet d’insérer un distributeur alimentaire automatique en centre-ville, dans l’espace aujourd’hui dédié à l’affichage extérieur de la Mairie ;

- questionnaire sur le recensement et les besoins des aidants (inséré dans le dernier Actu de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges) ;

- retour du sondage dans le cadre du 50ème anniversaire du jumelage Pouzauges-Meitingen ;

- évolution de la réglementation en matière de collecte des déchets biodégradables ;

- suppression de la prise en charge de 50 % de la destruction des nids de frelons par la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges ;

- compte rendus succincts des Conseils Communautaires des 7 février et 4 avril 2023.

M. Noël GODET

Secrétaire de séance

Mme Michelle DEVANNE

Maire