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Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18. Gestion des 3 multi accueils MPK)
Thèmes du document : Assurance, Famille, Consommateurs,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 18
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Gestion des trois multi-accueils "Les Enfants du paradis", "Koufra" et "Les Mouettes" - Principe d'un recours à une délégation de service public.
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUIN 2023
Le jeudi 1 juin 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 26 mai 2023.
ETAIENT PRESENTS : 49
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Dorine BOURNETON, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Monsieur Remi LESCOEUR.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Sébastien POIDATZ qui a donné pouvoir à Mme Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Marie- Laure FOUASSIER qui a donné pouvoir à Mme Jeanne DEFRANOUX, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Monsieur Denys ALAPETITE qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT qui a donné pouvoir à M. Remi LESCOEUR.
Madame Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 18
Mme Elisabeth DE MAISTRE, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Il vous est proposé d’autoriser le Maire à relancer une procédure de délégation de service public pour trois établissements d’accueil de la petite enfance.
Les trois établissements concernés sont « Les Enfants du paradis », « Koufra » et « Les Mouettes », situés respectivement au 137 rue des Enfants du paradis, 3 rue Koufra et 16 bis rue Heinrich, qui ont chacun une capacité d’accueil de vingt berceaux.
Ces structures sont aujourd’hui exploitées dans le cadre d'une délégation de service public par la société « MPK », filiale de la société « Evancia – Babilou ».
Ce contrat arrivant à échéance le 10 août 2024, il vous est proposé d'autoriser le Maire à relancer une procédure visant à désigner le prochain concessionnaire en charge de l’exploitation de ces trois établissements pour les cinq prochaines années.
Dans le cadre de cette consultation, les candidats seront amenés à préciser leur projet, qui devra respecter la réglementation en vigueur relative aux établissements d'accueil de jeunes enfants (E.A.J.E.).
L'annexe jointe à la présente délibération précise les caractéristiques essentielles de la délégation de service public.
En conséquence, il vous est proposé d'approuver le principe du renouvellement d'une délégation de service public pour l'exploitation des équipements de petite enfance « Les Enfants du paradis », « Koufra » et « Les Mouettes », et d'autoriser le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence correspondante.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’annexe jointe à la présente délibération exposant les caractéristiques principales de la délégation de service public,
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 13 avril 2023,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 30 mai 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article unique : Le Maire est autorisé à lancer une procédure de délégation de service public pour l’exploitation des équipements de la petite enfance « Les Enfants du paradis », « Koufra » et « Les Mouettes » situés respectivement au 137 rue des Enfants du paradis, 3 rue Koufra et 16 bis rue Heinrich.
2 / 3 N° 18
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 6 juin 2023
N° 092-219200128-20230601-136513-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3 FER
VILLE
DE
BOULOGNE-BILLANCOURT
DIRECTION
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Commission
Consultative
des
ET
DES
ACHATS
!
:
SERVICE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Services
Publics
Locaux
VC/SB
PROCES-VERBAL
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
AVIS
Objets
:
Exploitation
des
crèches
multi-accueil
« Koufra
»,
« Les
enfants
du
paradis
»
et
« Les
mouettes
»
26.
AVENUE
ANDRE-MORIZET
92104
BOULOGNE-BILLANCOURT
CEDEX
TÉL
01
55
18
43
15
FAX
01
55
18
45
82 L'an
deux
mil
vingt-trois
et le treize
avril
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
ayant
été
légalement
convoquée,
soit
le
27
mars
2023
et composée
comme
suit :
Membres
à voix
délibératives
Nom
Fonction
au
sein
de
la
Présent
|
Absent
|
Commission
dûment
convoqué
Mme
GODIN
Président
X
Mme
LAVARDE-BOËDA
Membre
titulaire
X
M.
MATHIOUDAKIS
Membre
titulaire
X
M.
MARGUERAT
Membre
titulaire
X
M.
CARAGE
Membre
titulaire
X
Mme
RAPILLY-FERNIOT
Membre
titulaire
X
A.C.B.B.
Membre
titulaire
X
M.
LEROY
Forum
Universitaire
Membre
titulaire
x
Mme
PETIN
C.A.B.
Membre
titulaire
X
Mme
PICHON
Mme
DE
MAISTRE
Membre
suppléant
X
s'est
réunie
en
vue
d’émettre
un
avis
quant
au
principe
de
renouvellement
de
la Délégation
de
Service
Public
pour
l’exploitation
des
crèches
multi-accueil
« Koufra
»,
« Les
enfants
du
paradis
»
et
« Les
mouettes
».
FAVORABLE
DEFAVORABLE
Fait
et clos
à Boulogne-Billancourt
le
13
avril
2023
Signature
du
Président
et des
membres
de la Commission :
LA
MmelKiODIN
Mme
LAVARDE-BOËDA
M.
ATHIOUDAKRIS
Prédilente
Membre
titulaire
Membre
titulaire
Absente
M. MAGUERAT
M.
CARAGE
JE
RAP LOT
Fi"
i
I
M
re
titulaire
Membre
titulaire absent
pH Mme
DE
MAISTRE
Membre
suppléant
”
é.d#e.
FORUM
UNIVERSITAIRE Mme
PETIN
Membre
titulaire
absent
C.A.B.
Mme
PICHON
Membre
titulaire
Absent EXPLOITATION DE TROIS STRUCTURES MULTI-ACCUEILS
(« LES MOUETTES », « KOUFRA » ET « LES ENFANTS DU PARADIS »)
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS ET DU CONTRAT
Le présent document fixe les principales caractéristiques de la gestion et de l’exploitation d’un établissement d’accueil collectif et régulier d’enfants de moins de quatre ans sis 17, traverse Jules- Guesde.
Agrément.
Le concessionnaire devra constituer le dossier nécessaire à la délivrance de l’agrément par le Conseil départemental conformément à la réglementation en vigueur.
Inscriptions et admissions des enfants.
Les demandes d’inscription seront déposées auprès des services de la Ville de Boulogne-Billancourt. Les places seront attribuées via la Commission municipale d’attribution des places qui se réunit au minimum deux fois par an. À cette Commission sont associés, aux côtés des représentants de la Ville, au moins un représentant des services de PMI et un représentant de l’entreprise gestionnaire. Des enfants pourront être accueillis en sureffectif, dans la limite de la capacité d’accueil autorisée pour l’établissement et dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. L’ouverture et l’adaptation des structures à l’accueil des enfants en situation de handicap devront figurer dans le projet d’établissement.
Fonctionnement.
Les locaux propres à l'exécution du service et certains mobiliers et matériels seront mis à disposition du gestionnaire par la Ville de Boulogne-Billancourt. Le concessionnaire aura la charge de fournir et de renouveler, pendant toute la durée de la délégation, les équipements et mobiliers nécessaires au fonctionnement de la structure. Le gestionnaire précisera l'organisation intérieure des établissements, avec le nombre d'unités d'accueil et la répartition des enfants par âge et par unité.
Les périodes de fermeture de l’établissement devront être en adéquation avec le calendrier édité par les services de la Ville de Boulogne-Billancourt pour les structures municipales.
Le gestionnaire assurera le suivi des structures, effectuera tous les travaux nécessaires à l'entretien ménager et à la conservation des locaux, des aires de jeux et des jardins attenants.
Il s'engagera à respecter toutes les normes en vigueur (hygiène, sécurité, restauration, etc.).
Il devra s'assurer que tout le matériel utilisé est conforme aux normes en vigueur pour des enfants de moins de 3 ans (mobilier et matériel pédagogique).
Le gestionnaire devra souscrire après d'une compagnie d'assurances, notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant les responsabilités de toutes natures nées de la présente convention. Il devra aussi souscrire une assurance contre le vol et fournir une attestation à la Ville sur la couverture de ces risques.
L’établissement proposera un accueil collectif pour des enfants âgés de trois mois à quatre ans. En outre, le gestionnaire proposera, afin de répondre aux besoins exprimés par la ville de Boulogne-Billancourt, un accueil d'urgence et/ou occasionnel.
Les horaires d'ouverture devront couvrir l'amplitude de 8 heures à 18 heures 30. Un règlement intérieur et un projet d'établissement devront être élaborés, conformément à la législation en vigueur. Le règlement intérieur devra être validé par la Caisse d'Allocations Familiales puis transmis aux familles et affiché dans l'établissement.
Le gestionnaire rédigera un règlement de fonctionnement (article R.2324-30 du code de la santé publique) et un projet d'établissement.
a) Éléments constitutifs du règlement de fonctionnement :
conditions d'admission et d'accueil des enfants ;
modalités d'attribution des places, le contenu du dossier administratif et médical, le contrat d'accueil ;
horaires d'ouverture ;
surveillance médicale de l'enfant : l'organisation du suivi médical et le protocole d'urgence, les conditions éventuelles d'exclusion en cas de maladie ;
réglementation des congés : éventuelles fermetures de l'établissement ;
modalités de calcul des participations familiales en fonction du taux d'effort horaire, il annexera au règlement un exemplaire du contrat d'accueil proposé ;
contrat d'accueil et les éventuelles déductions, les possibilités d'accueil occasionnel ou d'urgence
dispositions générales : départ, déménagement ou autres.
b) Éléments constitutifs du projet d'établissement :
Le projet d’accueil définit le projet d’accueil : accueil régulier et d’urgence ;
les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants en situation de handicap ou d'une maladie chronique, l'accueil réservé à la famille et à l'enfant, les modalités du soutien apporté aux parents et à l'équipe qui prend en charge l'enfant ;
la présentation des compétences professionnelles mobilisées : les différents professionnels doivent être clairement identifiés. Les rôles et fonctions sont détaillés ainsi que l'organisation du travail au quotidien (répartition des tâches, horaires). Le projet d'établissement décrit le plan de formation (organismes sollicités ou tout autre intervenant). Il présente également les mesures prises en interne au sein de l'établissement (réunions, formations intra, temps de réflexion et d'élaboration, analyse des pratiques professionnelles) ;
le projet éducatif précise les modalités d'accueil, la pédagogie envisagée, la qualité des soins pour assurer le développement, l'éveil et le bien-être des enfants. Chaque enfant doit être accueilli de façon personnalisée, le projet éducatif doit lui permettre de s'adapter en fonction de son environnement familial vers un environnement collectif. Les soins prodigués à l'enfant doivent l'être dans le respect de ses besoins, de son âge, en fonction de ses possibilités et doivent favoriser l'acquisition de son autonomie en toute sécurité ;
le déroulement de la période de familiarisation ;
l'organisation de l'accueil : déroulement de la journée, accompagnement de l'enfant (autorisation accordée à des tiers éventuels en fonction de la législation en vigueur) et prestations éventuelles proposées au cours de la journée ;
les prestations d'accueil proposées : outre les prestations et activités proposées au sein des établissements d'accueil collectif, le gestionnaire a la possibilité d'organiser d'autres prestations, en rapport avec les besoins et l'âge de l'enfant. Ces prestations supplémentaires doivent faire l'objet d'une validation de la part du concédant ;
les modalités des relations avec les organismes extérieurs : le gestionnaire s'engage à travailler en partenariat avec les services compétents pour toute prise en charge nécessaire à l'enfant (les services du Conseil Départemental, (PMI…), les services de la ville, les services de l'éducation nationales, le médecin traitant, ou toute autre personne compétente) ; la définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement : toutes modalités mises en place pour favoriser la participation des familles à la vie de l'établissement, les modalités d'information, l'organisation de réunions, l'évaluation qualitative de l'accueil, le soutien à la parentalité ;
les éléments mis en œuvre dans le cadre d’une politique de développement durable.
Les responsables d’établissement assurent la gestion de leur structure, l'encadrement du personnel, organise l'accueil et les admissions après avis du médecin. Il assure toute information sur le fonctionnement de l'établissement et en présente le projet. Il doit s'assurer que les dossiers personnels des enfants sont tenus à jour et établir un registre d'entrées et de sorties. Il est responsable avec son équipe du projet d'établissement et de sa mise en œuvre. Il prévoit un accueil personnalisé de la famille lors de l'admission afin de recenser les besoins et d'adapter le contrat d'accueil. Il est l'interlocuteur privilégié de la Ville pour toutes les informations relatives au fonctionnement de l'établissement.
La structure comprendra un psychologue travaillant en collaboration avec l'équipe. Un médecin sera attaché à l'établissement et assurera le suivi médical préventif des enfants.
Le gestionnaire assurera la gestion administrative et le suivi médical du personnel recruté (rémunérations, formations, médecine du travail).
Éléments financiers
La rémunération du gestionnaire sera assurée par le résultat d'exploitation, fondé sur :
a) La Prestation de service unique (PSU) de la CNAF.
Le prestataire s'engagera à percevoir la Prestation de Service Unique, à respecter les directives de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et à ne pas dépasser le seuil d'exclusion de l’établissement qui applique la PSU. Il appliquera le barème des participations familiales, basé sur un taux d'effort, établi par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Il appliquera le seuil plancher obligatoire voté par la Caisse d'Allocations Familiales, pour le calcul du taux d'effort minimal. Pour le calcul du taux d'effort maximal, il appliquera le seuil plafond de ressources appliqué par la ville de Boulogne-Billancourt pour le calcul des participations dues par les usagers de l’établissement d'accueil petite enfance gérés par voie de régie directe. Le gestionnaire instaurera, pour chaque enfant, un contrat d'accueil personnalisé mentionnant le nombre d'heures hebdomadaires réservées et le mode de calcul de la participation familiale.
b) La facturation de prestations supplémentaires qui pourront être proposées aux familles, après accord de la Ville.
c) Le montant des subventions du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et des aides au fonctionnement de la Caisse d'Allocations Familiales.
d) Plus généralement, toute source de financement externe que le délégataire pourra solliciter auprès de tiers.
Principes de la délégation.
a) Contrôle
Le gestionnaire transmettra à la Ville, chaque année avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la prestation et une analyse de la qualité de service. Ce rapport sera assorti d'une annexe permettant à la Ville d'apprécier les conditions d'exploitation des établissements. Les services de la Ville pourront contrôler les renseignements fournis. Un rapport d'activité annuel sera communiqué à la Ville, au plus tard le 31 mars de l'annéeN+1, faisant apparaître, notamment, les statistiques annuelles de fréquentation et de facturation. Pendant les trois dernier mois d'application de la convention ou pendant le temps de préavis en cas de résiliation, la Ville aura la faculté, sans qu'il en résulte une indemnité pour le délégataire mais en réduisant au maximum la gêne qui en résulterait pour lui, de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité de l'exploitation ou éventuellement pour effectuer le passage progressif à un nouveau régime. b) Durée.
L'exploitation de l'activité sera déléguée pour une durée maximum de 5 ans.
Résiliation par la ville de Boulogne-Billancourt.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée par la Ville dans les cas suivants :
Faute grave ou inconduite notoire ou condamnation du gestionnaire,
Infraction aux clauses de la convention qui sera conclue ou inexécution d'une de ses clauses,
Pour motif d'intérêt général : la Ville pourra, à tout moment, prononcer la résiliation unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général.