Compte-Rendu - 2021 07 07

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Compte-Rendu - 2021 07 07 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 07 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque, Page 1 sur 13

Séance du 7 juillet 2021

Le sept juillet deux mille vingt et un, vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Sylvie BONNEMASON, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Édith BARON, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Séverine TRILLE, Marie-Laure HOURTICOT

Absents excusés : Jean-Luc JOUET, Harmonie BOUYER, Emmanuel PELFIGUES

Absente : Abassia BEN ALLAL

Pouvoirs : Jean-Luc JOUET à Daniel BOLILLO, Harmonie BOUYER à Jean-Michel DESSÉRÉ

Secrétaire de séance : Séverine TRILLE

Convocation : 3 juillet 2021

2021-6-1 - Modification de l’emploi permanent d’ATSEM 1

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2015-1-3 du 27 janvier 2015, par lesquels le Conseil Municipal décidait de la création, à compter du 1er février 2015, d'un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe à temps complet.

Il rappelle également les termes de la délibération n°2021-2-1 du 20 février 2021, par lesquels le Conseil Municipal sollicite de Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale l’autorisation d’organiser la semaine au sein du groupe scolaire de Lembeye sur huit demi-journées, pour la période triennale 2021-2024.

Le retour à l’organisation du temps scolaire sur quatre jours implique une refonte des emplois du temps des six agents intervenant au groupe scolaire et la diminution du temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’ATSEM créé le 27 janvier 2015 de 35 à 30,3 heures, après annualisation.

Monsieur le Maire précise que le Comité technique intercommunal, réuni ce 6 juillet 2021, a émis un avis favorable à cette diminution de temps de travail, dans le cadre du projet de réorganisation du service.

Monsieur le Maire propose en outre de compléter la délibération n°2015-1-3 afin de permettre le recrutement soit d’un fonctionnaire titulaire du grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou de 1ère classe, soit, par dérogation, d’un agent contractuel.

Cet emploi permanent pourrait ainsi être pourvu :

- par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires ;

- par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel :

- les contrats de travail seraient conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans ; si à l'issue de cette durée de six ans le contrat était reconduit, il le serait par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

- la rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération de la Fonction Publique, soit actuellement l’indice brut 354.

Le tableau des emplois permanents de la Commune serait modifié comme suit :Page 2 sur 13

Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps de travail

hebdomadaire

moyen

Fondement de

l’éventuel

recrutement en

qualité de contractuel

Agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème classe

des écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère classe

des écoles maternelles

C 1

Non complet

(30 heures 18

minutes – 0,87

ETP)

Article 3-3 5°

de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de modifier et compléter la délibération n°2015-1-3 du 27 janvier 2015, relative à la création, à compter du 1er février 2015, d'un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe à temps complet ;

• DÉCIDE de diminuer, à compter du 1er septembre 2021, de 35 heures à 30,3 heures le temps de travail hebdomadaire moyen, après annualisation, de cet emploi ;

• PRÉCISE que cet emploi d’ATSEM pourra être pourvu soit par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire du grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou d’ATSEM principal de 1ère classe, soit par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public ;

• PRÉCISE que si l'emploi est pourvu par le recrutement d'un agent contractuel, il sera doté de la rémunération correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération de la Fonction Publique, soit actuellement de l’indice brut 354, et que les revalorisations de l'indice intervenant pour les fonctionnaires seront appliquées ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à intervenir, s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’emploi concerné seront inscrits aux budgets prévisionnels des exercices 2021 et suivants.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-2 - Modification de l’emploi permanent d’ATSEM 2

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2012-6-1 du 10 juillet 2012, par lesquels le Conseil Municipal décidait de la création, à compter du 1er septembre 2012, d'un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de 1ère classe à temps non complet. Le temps de travail hebdomadaire de cet emploi, après annualisation, initialement fixé à 12,2 heures, a été porté à 16,9 heures au 1er septembre 2013, puis à 25,4 heures au 1er octobre 2015.

Monsieur le Maire rappelle également les termes de la délibération n°2021-2-1 du 20 février 2021, par lesquels le Conseil Municipal sollicite de Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale l’autorisation d’organiser la semaine au sein du groupe scolaire de Lembeye sur huit demi- journées, pour la période triennale 2021-2024.

Le retour à l’organisation du temps scolaire sur quatre jours implique une refonte des emplois du temps des six agents intervenant au groupe scolaire et l’augmentation du temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’ATSEM créé le 10 juillet 2012 de 25,4 à 28,2 heures, après annualisation.

Monsieur le Maire précise que le Comité technique intercommunal, réuni ce 6 juillet 2021, a émis un avis favorable à cette augmentation de temps de travail, dans le cadre du projet de réorganisation du service.

Monsieur le Maire propose en outre de compléter la délibération n°2012-6-1 afin de permettre le recrutement soit d’un fonctionnaire titulaire du grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou de 1ère classe, soit, par dérogation, d’un agent contractuel.

Cet emploi permanent pourrait ainsi être pourvu :

- par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents desPage 3 sur 13

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires ;

- par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel :

- les contrats de travail seraient conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans ; si à l'issue de cette durée de six ans le contrat était reconduit, il le serait par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

- la rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération de la Fonction Publique, soit actuellement l’indice brut 354.

Le tableau des emplois permanents de la Commune serait modifié comme suit :

Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps de travail

hebdomadaire

moyen

Fondement de

l’éventuel

recrutement en

qualité de contractuel

Agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème classe

des écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère classe

des écoles maternelles

C 1

Non complet

(28 heures 12

minutes – 0,81

ETP)

Article 3-3 5°

de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de modifier et compléter la délibération n°2012-6-1 du 10 juillet 2012, relative à la création, à compter du 1er septembre 2012, d'un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de 1ère classe à temps non complet ;

• DÉCIDE de porter, à compter du 1er septembre 2021, de 25,4 heures à 28,2 heures le temps de travail hebdomadaire moyen, après annualisation, de cet emploi ;

• PRÉCISE que cet emploi d’ATSEM pourra être pourvu soit par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire du grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou d’ATSEM principal de 1ère classe, soit par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public ;

• PRÉCISE que si l'emploi est pourvu par le recrutement d'un agent contractuel, il sera doté de la rémunération correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération de la Fonction Publique, soit actuellement de l’indice brut 354, et que les revalorisations de l'indice intervenant pour les fonctionnaires seront appliquées ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à intervenir, s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’emploi concerné seront inscrits aux budgets prévisionnels des exercices 2021 et suivants.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-3 - Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique à temps non complet

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2020-3-12 du 11 juin 2020, par lesquels le Conseil Municipal décidait de la création de deux emplois non permanents d'adjoint technique représentant 400 et 200 heures de travail pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.Page 4 sur 13

Ces emplois permettant de faire face aux accroissements temporaires d'activité, y compris lorsqu’aucun des agents titulaires n’est absent, et permettant, le cas échéant, le recrutement simultané de deux agents, il propose de les renouveler pour une période d’une année, du 12 juillet 2021 au 30 juin 2022.

Les postes seraient pourvus de manière discontinue en fonction des besoins liés aux pointes d'activité dans le service, qui s’avèrent difficilement prévisibles, et selon les dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, qui permet le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut 354 de la Fonction publique.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de la création d'un emploi non permanent d'adjoint technique, à temps non complet, représentant 400 heures de travail par an, pour la période du 12 juillet 2021 au 30 juin 2022 ;

• DÉCIDE de la création d'un emploi non permanent d'adjoint technique, à temps non complet, représentant 200 heures de travail par an, pour la période du 12 juillet 2021 au 30 juin 2022 ;

• PRÉCISE que ces emplois seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels, de manière discontinue, en fonction des besoins de la Commune, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;

• DÉCIDE que les emplois créés seront dotés de la rémunération correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération de la Fonction publique, soit actuellement de l’indice brut 354, et que les revalorisations de l'indice intervenant pour les fonctionnaires seront appliquées ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à intervenir, dès lors que les besoins de la Commune l'exigeront ;

• PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2021 et le seront au budget 2022.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-4 - Opération d’extension, isolation et aménagement des abords de la salle des sports : réalisation d’un prêt bancaire

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2018-9-1 du 23 novembre 2018, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à signer les marchés de travaux relatifs à l’opération d’extension, isolation et aménagement des abords de la salle des sports.

Il rappelle également que le coût de l’opération s’élève à 605 000 € hors taxes, et que l’État et le Département des Pyrénées-Atlantiques apportent des subventions à hauteur cumulée de 58 % de ce montant, soit 351 160 €.

Il explique que pour compléter le plan de financement de l’opération tout en préservant un niveau de trésorerie suffisant au bon fonctionnement de la Commune, et conformément aux prévisions inscrites au budget primitif 2021, il convient de réaliser un prêt de 150 000 €. Il souligne le contexte favorable au recours à l’emprunt, au regard des taux d’intérêt actuels d’une part et du faible niveau d’endettement de la Commune (180 € par habitant au 1er janvier 2021) d’autre part.

Monsieur le Maire présente les propositions de prêt établies en conséquence, par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne et la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes.

La Commission chargée des Finances, composée du Maire et des Adjoints, après avoir examiné les deux offres, propose au Conseil Municipal de retenir celle émanant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- montant : 150 000 € ;

- durée : 120 mois ;

- périodicité des échéances : semestrielle ;

- taux fixe : 0,47 % ;

- frais de dossier : 170 € ;Page 5 sur 13

- possibilité pour la Commune de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt à chaque échéance, avec préavis contractuel d’un mois et moyennant paiement d’une indemnité de gestion équivalente à deux mois d’intérêts, et en cas de remboursement en période de baisse de taux, d’une indemnité financière actuarielle.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• ENGAGE la Commune à :

- contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne un prêt d’un montant de 150 000 €, dans les conditions ci-dessus présentées,

- prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes, présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt,

- dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, ainsi que toute pièce y afférente ;

• AUTORISE le Comptable Public à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-5 - Restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption – approbation de l’avant-projet et demande de subvention auprès de l’État

Monsieur le Maire rappelle le marché de maîtrise d’œuvre attribué le 20 mai 2020 au groupement constitué par la SARL d’architectes associés Atelier Lavigne (64000 Pau) et la SAS AIA Ingénierie (33700 Mérignac) pour l’opération de restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption, édifice classé au titre des Monuments historiques.

Il rappelle également que l’architecte Maylis ROULLIER-GALL a présenté les conclusions du diagnostic le 23 septembre 2020, en présence des représentants de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP), et a remis le rapport d’étude d’avant-projet le 30 novembre 2020.

L’autorisation de travaux a été délivrée le 5 mai 2021 par arrêté de la Préfète de la région Nouvelle- Aquitaine.

Monsieur le Maire explique qu’il convient maintenant, avant d’engager la procédure de consultation préalable à la passation des marchés de travaux, de solliciter les subventions susceptibles d’être allouées au financement de l’opération par l’État (ministère de la culture), la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département des Pyrénées-Atlantiques.

Il présente le budget prévisionnel d’opération proposé par les services de la DRAC après instruction du dossier de demande de subvention déposé le 23 mai 2021.

Il propose de solliciter une subvention de l’État (ministère de la culture), au titre de l’exercice 2021, sur la base du plan de financement prévisionnel hors taxes ainsi établi :

Dépenses HT Recettes

Travaux (selon estimation avant-projet) 309 204 € Subvention DRAC (45%) 162 000 €

Maîtrise d’œuvre 31 000 € Subvention Région (15%) 54 000 €

Frais annexes, aléas et imprévus 19 796 € Subvention Département (30%) 108 000 €

Autofinancement (10%) 36 000 €

Total HT 360 000 € Total HT 360 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE la poursuite de l’opération de restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption ;Page 6 sur 13

• APPROUVE le dossier d’étude d’avant-projet, précisant le programme et le coût prévisionnels de l’opération, remis par le groupement titulaire du marché de maîtrise d’œuvre attribué le 20 mai 2020 ;

• SOLLICITE de l’État (ministère de la culture) l’attribution d’une subvention pour le financement de l’opération ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel hors taxes ci-avant présenté ;

• PRÉCISE que la Commune s’engage à préfinancer les dépenses liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu’elle récupèrera l’année n+1 au moyen du fonds de compensation de la TVA ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2021 et le seront au budget 2022 ;

• PRÉCISE que la Commune est propriétaire et dispose librement des deux édifices concernés par l’opération ;

• PRÉCISE que la Commune porte le numéro SIRET 21640331100014 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette opération.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-6 - Restauration de la Tour Porte de Ville – approbation de l’avant-projet et demande de subvention auprès de l’État

Monsieur le Maire rappelle le marché de maîtrise d’œuvre attribué le 20 mai 2020 au groupement constitué par la SARL d’architectes associés Atelier Lavigne (64000 Pau) et la SAS AIA Ingénierie (33700 Mérignac) pour l’opération de restauration de la Tour Porte de Ville, édifice inscrit au titre des Monuments historiques.

Il rappelle également que l’architecte Maylis ROULLIER-GALL a présenté les conclusions du diagnostic le 23 septembre 2020, en présence des représentants de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP), et a remis le rapport d’étude d’avant-projet le 30 novembre 2020. Le permis de construire a été délivré le 6 avril 2021.

Monsieur le Maire explique qu’il convient maintenant, avant d’engager la procédure de consultation préalable à la passation des marchés de travaux, de solliciter les subventions susceptibles d’être allouées au financement de l’opération par l’État (ministère de la culture) et la Région Nouvelle- Aquitaine.

Il présente le budget prévisionnel d’opération proposé par les services de la DRAC après instruction du dossier de demande de subvention déposé le 23 mai 2021.

Il propose de solliciter une subvention de l’État (ministère de la culture), au titre de l’exercice 2021, sur la base du plan de financement prévisionnel hors taxes ainsi établi :

Dépenses HT Recettes

Travaux (selon estimation avant-projet) 131 404 € Subvention DRAC (25%) 37 500 €

Maîtrise d’œuvre 13 000 € Subvention Région (30%) 45 000 €

Frais annexes, aléas et imprévus 5 596 € Autofinancement (45%) 67 500 €

Total HT 150 000 € Total HT 150 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE la poursuite de l’opération de restauration de la Tour Porte de Ville ;

• APPROUVE le dossier d’étude d’avant-projet, précisant le programme et le coût prévisionnels de l’opération, remis par le groupement titulaire du marché de maîtrise d’œuvre attribué le 20 mai 2020 ;

• SOLLICITE de l’État (ministère de la culture) l’attribution d’une subvention pour le financement de l’opération ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel hors taxes ci-avant présenté ;Page 7 sur 13

• PRÉCISE que la Commune s’engage à préfinancer les dépenses liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu’elle récupèrera l’année n+1 au moyen du fonds de compensation de la TVA ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2021 et le seront au budget 2022 ;

• PRÉCISE que la Commune est propriétaire et dispose librement des deux édifices concernés par l’opération ;

• PRÉCISE que la Commune porte le numéro SIRET 21640331100014 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette opération.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-7 - Projet de création de la voie d’accès au futur centre d’incendie et de secours : convention de maîtrise d’ouvrage avec le SIVU de la voirie

Monsieur le Maire rappelle le projet de construction du nouveau centre d’incendie et de secours (CIS), porté par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), sur le terrain cadastré section AB n°96, 97, 98 et 100, situé rue de la Gare et dont est propriétaire la Commune.

Il rappelle également les termes de la délibération n°2019-5-3 du 2 juillet 2019 par lesquels le Conseil Municipal décidait de faire appel au service intercommunal "voirie, réseaux et aménagement" (SIVRA) de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) pour qu’il apporte à la Commune l’assistance technique et administrative nécessaire à l’aménagement de l’accès au terrain dédié au futur CIS.

Sur la base de l’esquisse présentée au Conseil Municipal lors de la séance du 14 novembre 2020, le SIVRA a établi le projet d’aménagement et l’estimation du coût des travaux, comprenant d’une part la création de la voie d’accès au futur CIS, longue d’environ 100 mètres, et d’autre part l’aménagement des abords en façade Nord de la salle des sports.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 163 827 € hors taxes, ainsi réparti :

- 88 389 € pour la première phase (terrassement et empierrement de la voie d’accès) ;

- 75 438 € pour la seconde phase :

• 59 757 € pour les finitions de la voie d’accès (bordures, caniveaux, revêtement, signalisation) ;

• 15 681 € pour l’aménagement des abords de la salle des sports.

L’opération concerne ainsi deux maîtres d’ouvrage :

- le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la voirie du canton de Lembeye, compétent en matière de voirie communale et auquel la Commune adhère, pour la création de la voie d’accès qui sera par la suite intégrée au domaine public communal ;

- la Commune de Lembeye, pour l’aménagement des abords de la salle des sports.

Monsieur le Maire explique qu’il convient en conséquence de conclure entre le SIVU et la Commune une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, en application des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la commande publique.

Il présente le projet de convention rédigé en ce sens par le SIVRA, stipulant notamment que :

- le SIVU de la voirie du canton de Lembeye est désigné maître d’ouvrage unique et assure sans aucune contrepartie financière cette mission ;

- la répartition des dépenses est proratisée sur la base du coût prévisionnel des travaux de la partie d’opération portée par chaque maître d’ouvrage ;

- les deux maîtres d’ouvrage sont associés aux moments clés du déroulement du projet (définition du programme et réception des travaux notamment).

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la Commune de Lembeye mettra à disposition du SDIS le terrain sur lequel sera construit le nouveau CIS et que l’intégralité des dépenses d’acquisition et de viabilisation de ce terrain sera répartie entre les 39 communes desservies en premier appel par le CIS de Lembeye, propose au Conseil Municipal de se prononcer quant à la réalisation de l’opération d’aménagement de voirie et à l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,Page 8 sur 13

• APPROUVE le dossier d’étude remis par le SIVRA de l’APGL, précisant le programme et le coût prévisionnels de l’opération ;

• CONFIRME sa décision de réalisation de l’opération de création de la voie d’accès au futur CIS et d’aménagement des abords en façade Nord de la salle des sports ;

• APPROUVE les dispositions du projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage présenté, tel qu’établi par le SIVRA de l’APGL ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage aux côtés du Président du SIVU de la voirie du canton de Lembeye, ainsi que toute pièce administrative et comptable se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-8 - Cession de l’immeuble cadastré AB 596 (ancienne conserverie) à l’EPFL Béarn Pyrénées

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 22 juin 2017, date à laquelle il a signé aux côtés de la gérante de la SARL Lembeye Foies Gras l’acte de résiliation du bail à construction portant sur la parcelle cadastrée section AB n°596, la Commune est propriétaire du terrain concerné et du bâtiment qu’il supporte, ancien atelier de conserverie.

Il rappelle également que cet immeuble présente de fortes contraintes et donc peu d’intérêt pour la Commune, compte tenu de :

- sa situation particulière, à proximité immédiate de la Maison de santé pluridisciplinaire (MSP) et de l’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en cours de construction ;

- son aménagement intérieur spécifique à l’activité de conserverie et difficile à réutiliser ;

- sa vétusté et son absence de qualité architecturale.

Suite aux diagnostics réglementaires réalisés par le cabinet d’expertises Agenda Diagnostics (31210 Montréjeau), le coût des travaux de démolition et désamiantage du bâtiment est estimé entre 60 000 € et 90 000 € hors taxes.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire indique avoir sollicité les services de l’Établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées, auquel adhère la Communauté de communes du Nord Est Béarn, afin d’examiner les modalités selon lesquelles cet établissement pourrait assister la Commune dans le traitement de cette friche immobilière.

Après avoir présenté l’EPFL Béarn Pyrénées et son rôle d’accompagnement des communes et groupements de communes dans le portage d’opérations foncières et immobilières, il expose la proposition remise par son Directeur Anthony ZAJDOWICZ.

Après cession du bien par la Commune moyennant l’euro symbolique, l’EPFL Béarn Pyrénées pourrait se charger de l’ensemble des opérations nécessaires à la démolition du bâtiment avant de revendre le terrain à la Commune ou à tout autre opérateur qu’elle aurait désigné. Le prix de revente à l’issue de la période de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées, dont la durée maximale est de huit ans, comprendrait le prix d’achat initial, les différents frais annexes, le coût des travaux de démolition diminué de 50%, et la marge de portage au taux annuel de 2%.

Monsieur le Maire souligne tout l’intérêt pour la Commune de donner suite à cette proposition, permettant notamment d’obtenir une contribution financière de l’EPFL à hauteur de 50% du coût de la démolition du bâtiment.

Il propose en conséquence au Conseil Municipal de se prononcer quant à la cession de l’immeuble à l’EPFL Béarn Pyrénées. La cession porterait sur l’immeuble bâti en l’état, moyennant l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

- considérant le faible intérêt pour la Commune de conserver le bâtiment concerné, au regard des différentes contraintes qu’il présente,

- considérant l’opportunité d’intégrer l’emprise de la parcelle AB 596 dans l’aménagement des abords de la MSP et du futur EHPAD,

- considérant le coût estimé de la démolition,Page 9 sur 13

- considérant la qualité de l’offre présentée par l’EPFL Béarn Pyrénées,

• DÉCIDE d’engager la Commune de Lembeye à céder à l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées la parcelle cadastrée section AB n°596, représentant une surface de 1 890 m², et l’immeuble bâti qu’elle supporte, d’emprise 440 m², au prix d’un euro (1 €) ;

• APPROUVE le principe et l’ensemble des modalités administratives, juridiques et financières du portage de l’opération par l’EPFL Béarn Pyrénées ;

• CHARGE Monsieur le Maire de mener toutes les démarches nécessaires à la cession ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente authentique à intervenir, ainsi que toute pièce administrative et comptable se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-9 - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires : convention de financement et passation du marché de fourniture des équipements numériques

Monsieur le Maire rappelle l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires lancé par l’État en début d’année 2021 et financé à hauteur de 105 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.

Cet appel à projets vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et primaires, selon un référentiel établi en concertation avec les associations représentatives des collectivités lors des États généraux du numérique pour l’Éducation.

Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

- l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

- les services et ressources numériques,

- l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Monsieur le Maire rappelle que la candidature déposée par la Commune de Lembeye le 29 mars dernier, sur la base d’un projet d’équipement construit avec l’équipe pédagogique du groupe scolaire, a été retenue par le Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Sébastien PIÑA présente la consistance du projet, détaillée au travers de l’offre de la société spécialisée MD Service (64000 Pau), comprenant notamment une classe numérique mobile de douze ordinateurs portables, une classe numérique mobile de douze tablettes, une caméra de vidéoconférence et six vidéo-visualiseurs numériques. Il précise que ce nouvel ensemble permettra de compléter et renouveler l’existant, rappelant que chaque classe est déjà dotée d’un tableau numérique interactif.

L’aide de l’État est fixée à :

- 70% de la dépense portant sur l’équipement et les réseaux, plafonnée à 3 500 € par classe ;

- 50% de la dépense relative aux services et ressources numériques, plafonnée à 20 € par élève.

Sur la base du montant de l’offre de la société MD Service, soit 18 121,56 € TTC, et compte tenu du nombre de classes élémentaires (4) et d’élèves (87) bénéficiaires de l’équipement et des services projetés, la subvention globale de l’État s’établit à 10 544 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer quant à la réalisation de l’opération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de la réalisation du projet d’équipement numérique du groupe scolaire présenté, dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires lancé par l’État ;

• APPROUVE le coût (15 101,30 € hors taxes, soit 18 121,56 € TTC) et le plan de financement prévisionnels de l’opération ;

• SOLLICITE de l’État l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 544 € ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement liant la Commune de Lembeye à l’État (Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports) ;Page 10 sur 13

• APPROUVE l’offre établie par la société MD Service, d’un montant global de 15 101,30 € hors taxes ;

• AUTORISE Monsieur le Maire signer le bon de commande correspondant ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2021.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-10 - Programme "Petites Villes de Demain" du Nord Est Béarn : convention de financement de l’emploi de chef de projet

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2021-4-1 du 10 avril 2021, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à signer la convention "Petites Villes de Demain" du Nord Est Béarn.

Cette convention lie la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB) et les communes de Lembeye, Morlaàs et Pontacq aux différents partenaires du programme : l’État, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le groupe "Caisse des Dépôts et Consignations", le groupe "Action Logement" et l’ANAH.

Monsieur le Maire indique que le suivi, la coordination et l’animation du programme "Petites Villes de Demain" du Nord Est Béarn sont assurés par un chef de projet, Alizé DE LA MONNERAYE, recrutée par la CCNEB par contrat d’une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans.

Il rappelle que le financement du poste de chef de projet sur la période 2021-2026 est assuré à hauteur de 75 % par la Banque des Territoires et l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT), sur un montant de dépense maximum de 45 000 € par an. Le complément est conjointement apporté par la CCNEB et les trois communes.

Monsieur le Maire présente le projet de convention de partenariat fixant les modalités de financement de ce complément, et propose au Conseil Municipal d’en approuver les termes. La répartition, calculée sur la base d’une dépense maximale annuelle de 50 000 €, serait la suivante :

DEPENSES RECETTES

Salaire annuel chargé 50 000 € Part BDT 11 250 € Dépense subventionnable

plafonnée à 45 000 €

Frais de déplacements, formation et

missions pris en charge par la CCNEB

Part ANCT 22 500 €

Part CCNEB 8 125 €

Part Communes 8 125 € Population municipale

Part Lembeye 731 € 762

Part Morlaàs 4 388 € 4 294

Part Pontacq 3 006 € 2 930

TOTAL 50 000 € 7 986

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention de financement de l’emploi de chef de projet du programme "Petites Villes de Demain" du Nord Est Béarn, tel que présenté ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

• PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2021 et le seront aux budgets des exercices suivants.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-11 - Modification des statuts du SEABB : adhésion de la commune de Serres- Morlaàs pour la compétence "assainissement collectif"

Monsieur le Maire rappelle que le syndicat d’eau et d’assainissement Béarn Bigorre (SEABB) a été créé le 1er septembre 2018, par fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la Vallée de l'Ousse (SMEAVO) et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-BilhPage 11 sur 13

Montanérès (SIAEPVBM). Le SEABB est un syndicat "à la carte" portant trois compétences : distribution d’eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.

Monsieur le Maire explique que la Commune de Serres-Morlaàs, sur le territoire de laquelle le SEABB exerce à ce jour la compétence "assainissement non collectif", sollicite, par délibération de son Conseil Municipal en date du 11 mai 2021, son adhésion au SEABB pour la compétence "assainissement collectif" à compter du 1er janvier 2022.

Il donne lecture de la délibération en date du 8 juin 2021, par laquelle le Conseil syndical du SEABB approuve cette demande d’adhésion.

Il explique qu’en vertu de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. ».

Monsieur le Maire indique avoir reçu notification de la délibération du SEABB le 18 juin 2021, et propose en conséquence au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion formulée par la Commune de Serres-Morlaàs et sur la modification des statuts du SEABB en découlant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• ÉMET un avis favorable à l’adhésion de la Commune de Serres-Morlaàs au SEABB pour la compétence "assainissement collectif" à compter du 1er janvier 2022 ;

• APPROUVE la modification des statuts du SEABB découlant de cette nouvelle adhésion.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-12 - Convention pour mise à disposition de l’espace fronton – année 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2020-7-7 du 19 décembre 2020, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à signer la convention tripartite portant sur la mise à disposition par le Département des Pyrénées-Atlantiques de l’espace fronton situé dans l’enceinte du collège du Vic-Bilh, pour la période 2020-2021.

L’espace fronton, implanté au Nord-Est de la parcelle AB n°616 et représentant une surface proche de 1 200 m², constitue lors des périodes de vacances scolaires un lieu de rencontre supplémentaire pour les jeunes et un espace de pratique sportive en libre-service, contigu au terrain de rugby et au plateau équipé de buts multisports dont est propriétaire la Commune.

Monsieur le Maire indique avoir sollicité de Monsieur le Président du Conseil Départemental et de Madame la Principale du collège le renouvellement de cette mise à disposition pour l’année 2021-2022.

Il donne lecture du projet de convention, qui fixe les conditions dans lesquelles l’espace fronton sera mis à disposition de la Commune, en libre accès, tous les jours des vacances scolaires, du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention présenté, portant sur l’année 2021-2022 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite, aux côtés du Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et de Madame la Principale du collège du Vic-Bilh.

Adopté à l’unanimité.

2021-6-13 - Budget général – Admission en non-valeur de créances

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des opérations d’apurement des comptes, le Comptable public propose l’admission en non-valeur de créances détenues par la Commune sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition est établie.Page 12 sur 13

Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et des libéralités qui, en vertu des dispositions de l’article L2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sont soumis à délibération du Conseil Municipal.

Les créances à admettre en non-valeur sont les suivantes :

Débiteur Motif de la créance Montant Motif de la mise en non-valeur

Anaïs LE GUERN Cantine et garderie périscolaire 1 283,25 € insolvabilité

Wilhem DESROC Cantine scolaire 10,45 € Montant inférieur au seuil

réglementaire des saisies,

relances sans résultat

Frédéric VAN CAMPEN Cantine scolaire 29,20 € Montant inférieur au seuil

réglementaire des saisies,

relances sans résultat

Guillaume AUMERLE Loyers 626,45 € insolvabilité

Total 1 949,35 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables listées ci-dessus, représentant la somme de 1 949,35 € au titre du budget général de l’exercice 2021.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) Urbanisme – Infrastructures – Voirie – Espaces publics

• Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 22 octobre 2018, le Conseil Municipal a décidé de l’engagement d’une étude visant à définir un programme d’amélioration et de sécurisation des déplacements dans le centre-bourg, avec l’appui des services du Département, de l’Agence publique de gestion locale (APGL) et du Conseil d’aménagement, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) des Pyrénées-Atlantiques.

Au-delà des problématiques liées à la traversée du centre-bourg par les poids-lourds et à la définition d’un cheminement piétonnier entre le futur EHPAD et la place du Marcadieu, cette étude traite plus généralement des conditions de circulation et de stationnement des véhicules dans le centre-bourg, et notamment aux abords du collège du Vic-Bilh et du groupe scolaire.

Monsieur le Maire présente les premiers aménagements projetés dans ce cadre, visant à organiser et sécuriser les déplacements des véhicules légers, des bus assurant le transport scolaire et des piétons dans l’emprise de la rue du Bourguet (voie communale n°9), de la rue des Écoles (voie communale n°3) et de la rue des Pelhans (route départementale n°813) :

- rue du Bourguet : la circulation des véhicules se ferait en sens unique de la rue des Écoles vers la place du Marcadieu, deux bandes latérales seraient réservées aux circulations piétonnière et cycliste, le stationnement des véhicules serait interdit ;

- rue des Pelhans, sur la portion comprise entre la rue de la Gare et la rue des Écoles : la vitesse des véhicules serait limitée à 30 km/h, le stationnement des véhicules serait interdit, seuls les bus seraient autorisés à stationner sur les emplacements matérialisés par un marquage de type « zébra » jaune, une bande latérale serait réservée à la circulation piétonnière le long de la clôture du collège ;

- rue des Écoles : un marquage de type « zébra » jaune pour le stationnement des bus et une bande latérale réservée à la circulation piétonnière seraient créés.

Il explique que le projet a été approuvé par Madame la Principale du collège du Vic-Bilh, par le Directeur de la régie des transports scolaires de la Communauté de communes du Nord Est Béarn et par le Chef de l’Unité technique départementale Pau et Est Béarn, en charge de la gestion de la voirie départementale.

Pour que ces aménagements soient effectifs lors de la rentrée de septembre prochain, la réalisation des travaux de signalisation est programmée les 23 et 24 août prochains par la SAS PyrénéesPage 13 sur 13

Signalisation (64530 Ger). Les coûts s’établissent à 2 997 € hors taxes pour la rue du Bourguet (comprenant le marquage de places de stationnement à durée limitée place du Marcadieu), et à 2 881 € hors taxes pour la rue des Pelhans et la rue des Écoles, respectivement pris en charge par la Commune et par le Département.

Après en avoir débattu, considérant la nécessité de sécuriser et fluidifier les déplacements aux abords du collège et du groupe scolaire, considérant l’intérêt d’organiser la circulation et le stationnement rue du Bourguet et place du Marcadieu, et conscient du changement d’habitudes qu’est susceptible de générer cette nouvelle organisation, particulièrement pour les riverains, le Conseil Municipal approuve la réalisation des aménagements présentés.

• Monsieur le Maire rend compte de la réunion de pré-réception des travaux d’extension, isolation par l’extérieur et aménagement des abords de la salle des sports, qui s’est déroulée le 24 juin dernier. Les travaux de gros-œuvre (lot n°1 – SARL Versailles), VRD (lot n°2 – SEE Bayol), charpente et couverture (lot n°3 – SAS DL Pyrénées), menuiserie aluminium (lot n°5 – SARL Molonguet), plâtrerie, isolation et faux-plafonds (lot n°7 – entreprise Jérôme Péraléda), électricité (lot n°9 – SNC Inéo Aquitaine), chape, faïence et carrelage (lot n°10 – SARL CMC Carrelage), ont été réceptionnés sans réserve.

Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (lot n°4 – SAS Lacabanne), menuiseries bois et agencement (lot n°6 – SARL FAB), chauffage, ventilation et plomberie (lot n°8 – SARL Pyrénergies), peinture (lot n°11 – SARL Aduriz), ont été réceptionnés avec réserves.

Les travaux de revêtement de sol sportif (lot n°12 – SAS Lorenzi), engagés le 2 juillet dernier, sont en cours de réalisation.

• Monsieur le Maire rappelle les travaux de bardage du pignon Ouest de la tribune du stade municipal, réalisés au mois d’avril dernier par la SAS Lacabanne (64460 Ponson-Dessus), pour un montant de 5 640 € hors taxes.

Ces travaux ayant permis d’étanchéifier le mur pignon, la réfection des doublages intérieurs des vestiaires dégradés par les infiltrations et celle des plafonds des blocs de douches seront réalisées à partir du 20 septembre prochain par la SARL Manuel Soares (64230 Denguin), pour un montant de 6 578 € hors taxes.

• Monsieur le Maire présente les devis de la SARL Sanguinet (65000 Tarbes) pour le débroussaillage complet des parcelles cadastrées C 253 (rue d’Almudevar) et AB 83 (rue de la Gare), récemment acquises par la Commune, s’établissant respectivement à 6 200 € et 5 200 € hors taxes.

Il propose de passer en priorité commande du nettoyage de la parcelle AB 83, considérant d’une part la gêne provoquée par la végétation aux usagers de la rue de la Gare, et d’autre part la nécessité de dégager l’emprise préalablement à la démolition du garage situé sur ce terrain.

• Monsieur le Maire rend compte de l’opération de remise en état du chemin rural de Laprébende, intégré au plan local de randonnées du Vic-Bilh, réalisée les 28 et 29 juin derniers par la SARL Thierry Palazoo (64350 Corbère-Abères). Les travaux portaient sur le terrassement en dévers de la partie haute du chemin, la purge et le drainage d’une zone humide en partie intermédiaire et la restitution de l’assiette en partie basse. La dépense totale, estimée à 5 220 € TTC, sera partagée entre la Commune et le propriétaire exploitant riverain, les parties intermédiaire et basse du chemin ayant été dégradées par des engins lors d’une opération d’exploitation forestière.

2) Animations – Vie associative

• Sylvie BONNEMASON indique que le collège du Vic-Bilh, suite au renouvellement de son stock de matériel de restauration, a fait don d’un lot de 330 plateaux de self-service à l’Union des Associations Lembégeoises. Monsieur le Maire salue cette initiative, et remercie Madame la Principale et Madame la Gestionnaire du collège.

3) Contexte sanitaire de pandémie

• Monsieur le Maire indique que le centre de vaccination Vacci’Vic-Bilh, installé depuis le 15 mars dernier dans la salle multiactivités, et dont le fonctionnement donne entière satisfaction à la fois aux professionnels et aux usagers, sera fermé du 16 août au 3 septembre prochains, pour des raisons d’organisation. Il sera rouvert le lundi 6 septembre.

La séance est levée à 23 heures 45.

Affiché le 17 juillet 2021