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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°116 du 28 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Var - raa no053 special du 20 mars 20
Arrêté - Préfecture - Var - raa no013 du 20 janvier 2023
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no013 du 20 janvier 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 013
Publié le 20 janvier 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°013 publié le 20 janvier 2023
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2023/BSP/PP/001 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2023/14 du 20 janvier 2023 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures. Élection départementale partielle des 5 et 12 mars 2023. Canton n°13 de Saint- Maximin-La-Sainte-Baume.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n°022 DDTM/BLE/2022-022 du 11 janvier 2023 portant transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime à la commune de Saint- Raphaël (lieu-dit « La Maison du Pêcheur » future « Maison de la Mer »).
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Décision n°23.22.345.001.1 du 12 janvier 2023 accordant une dérogation au ministère des armées (Service de l’énergie opérationnelle - Dépôt essences Marine de Toulon) au titre de l’article 41 du décret du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ER Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Ésalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 022 DDTM/SML/BLE/2022-022 du |! 1 Ji
portant transfert de gestion des dépendances
du domaine public maritime à la commune de Saint-Raphaël
{lieu-dit "La Maison du Pêcheur" future "Maison de la mer")
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du commerce ;
Vu la délibération n° 11 du conseil municipal de Saint-Raphaël, sollicitant le transfert de
gestion de "La Maison du Pécheur" comprenant un bâti et ses dépendances, une cale de halage et une jetée, ainsi qu'une zone de plage et un espace de rochers, emprise dépendant
du domaine public maritime, en date du 23 février 2022 ;
Vu le courrier de demande de transfert de gestion adressé par la commune en date du 03
juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée, émis au titre de l'article R.2124-56
du code général de la propriété des personnes publiques, en date du O5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 16 août 2022 ;
Vu l'avis favorable du vice-amiral d'escadre, commandant de la zone maritime Méditerranée,
Émis au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques
en date 26 septembre 2022, avec deux observations intégrées dans la convention de transfert de gestion ;
12 Considérant la nécessité d'un titre domanial juridiquement adapté en application du code général de la propriété des personnes publiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°:
Est accordé à la commune de Saint-Raphaël le transfert en gestion de la "Maison du Pêcheur" future "Maison de la Mer" comprenant un bâti et ses dépendances, une cale de halage et une
jetée, ainsi qu'une zone de plage et un espace de rochers pour une période de 30 ans, à
compter de la signature du présent arrêté, dans les conditions fixées dans la convention et sur le plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Raphaël. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3:
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet mwwitelerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Raphaël, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 1.1 JAN &i tATougALe JAN Z
A
Evence RICHARD
2r PREÈFET
Direction
régionale
DU VAR
de
l'économie,
de
l'emploi,
Liberté
du
travail
et
des
solidarités
Égalité Fraternité
Péié Concurrence, Consommation,
Répression
des Fraudes
et
Métrologie
légale
Décision
n°
23.22.345.001.1
du.
12
janvier
2023
accordant
une
dérogation
au
ministère
des
armées
(Service
de
l'énergie
vpérationnelle-Dépât
essences
Marine
de
Toulon)
au
titre
de
l’article
4i
du
décret
du
03
mai 2081 relatif au contrôle des instruments de mesure
Le Préfet du département du Var, Va La loi du 4 juillet
1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôlé des instruments de mesure et notainment son article 41
;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ; Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixe munis de dispositifs internes de repérage des niveaux ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021/20/MCI
du
9
avril
2021
par
lequel
Monsieur
Evence
RICHARD,
préfet
du
Var,
délègue
sa
signature
à
Monsieur
Jean-Philippe
BERLEMONT,
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sur
le
champ
de
la
métrologie
légale
;
Vu
la
demande
de
dérogation
n°2022-229/DEMa
TLN/127
du
ministère
des
armées
(Service
de
l'énergie
opérationnelle - Dépôt essences Marine de Toulon) datée du
16 novembre 2022, pour neufs récipients-mesures
fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux, installés au droit du parc dés Arènes (Toulon) dans le département
du
Var
;
Vu
le
rapport
d'évaluation
référencé
P219732
en
date
du
19
septembre
2022
du
Laboratoire
national
de
métrologie et d'essais (LNE}, analysant le dossier technique et les plans relatifs aux installations concernées par la dernande de
dérogation
susvisée
;
Vu
le
rapport
2022/388
en
date
du
12 janvier
2023
établi
par
le
service
métrologie
légale
de
la
DREETS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
Considérant que
l’article
41
du
décret
du
3
mai
2001
susvisé prévoit
que
lorsque
les
conditions
techniques
ou
d'usage
d'un
instrument
autre
qu'un instrument
relevant
du
titre
Il,
né
permettent
pas
de
respecter toutes
les
dispositions
de
la
réglementation,
une
dérogation peut
être
accordée
par
le
préfet
du
lieu d'installation
dans
Les
conditions définies pat ledit article
;
Considérant que
le
rapport d'évaluation
du
Laboratoire
national
de
métrologie
et
d'essais
susvisé a
mis
en
évidence pour les 9 réservoirs de stockage fixes concernés par la demande de dérogation, trois non-conformités à l'égard
des
dispositions applicables
à
des
réservoirs
de stockage
fixes
munis
de
dispositifs internes
de
repérage
des niveaux définis par l'article 5 de l'arrêté du 20 juin 1996 ; Considérant que le demandeur a produit un dossier technique démontrant Fimpossibilité de répondre à l'article 5 de l’arrêté du 20 juin 1996 susvisé sur Les points 6.1,3.2, 6.1.4.1, 6.1.7 et 6.1.8 de la norme NF M08 020 :1996 ; Considérant que les non-conformités observées ne remettent pas en cause les performances métrologiques des TÉSET VOIS
;
Considérant que
Ia
présente décision définit des conditions d'installation et d'utilisation de ces réservoirs et
impose des prescriptions techniques particulières ; Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’économie.
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
DÉCIDE
:
Article 1. — Les neufs réservoirs de stockage en service, détenus par le Service de l'énergie opérationnelle - Dépôt essences Marine de Toulon, BCRM Toulon. 83800 TOULON CEDEX 9
et décrits au sein de la demande
susvisée, bénéficient de
la dérogation
prévue à l’article 41
du
décret du 3
mai 2001
susvisé, Ils peuvent être
maintenus en
service
en
tant
que
récipients-mesurés
dans
le
respect
des
conditions
et
des
prescriptions
suivantes
:
1.
Les
règles
de
conception
des
installations
(réservoirs,
cales
sèches,
tubes)
sont
conformes
à
celles
décrites dans le dossier de demande susvisé. Toute modification de ces règles doit fäire l'objet d’un nouveau dossier de demande de dérogation, dans les conditions prévues à l'article 41 du décret du 03 mai
2001
susvisé.
2.
La
forme
particulière
des
réservoirs
incluant
une
cale
sèche
de
hauteur
inférieure
à
la
voûte
(toit),
le
barème
de
jaugeage
ne
peut
aucunement
atteindre
la
capacité
totale,
il
doit
être
Hmité
à
la
partie
supérieure de
la vérticale de pige, matérialisée par la ligne rouge sur le plan « réservoir projeté et
équipé »
référencé 202102021732
indice de révision D folio 2 (annexe Ï)
du dossier de demande
susvisé,
soit
un
volume
maximum
d'exploitation
de
10500
m?.
Toute exploitation au-delà dé cette limite est interdite.
3.
La
conception
du
tube
de
guidage
doit
être
effectuée
conformément
au
plan
« Verticale
de
pige
»
référencé 202102021732 indice de révision
D folio 5 (annexe {l) du dossier de demande susvisé,
4.
Les mesures
de
niveaux
doivent
s'appuyer exclusivement
sur
des instruments
de mesure
légaux
et
à
jour de leurs contrôles réglementaires. Notamment dans Îe cas de jaugeurs automatiques non légaux intégrés aux réservoirs, les données de mesurage
de
ceux-ci
ne
peuvent
aucunement
servir
à
des
fins
légales
;
l'information
à
ce
sujet
doit
figurer clairement sur les instruments considérés.
Article
,
—
Les
récipients-mesures
visés
à
l’article
1%
sont
soumis
aux
modalités
de
la
vérification
primitive
des
instruments
réparés
et
du
contrôle
en
service
tel
que
prévu
par
l'arrêté
du
8
juillet
2003
relatif
au
contrôle
métrologique des
récipients-mesures.
Article 3. — La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans le délaï de 2 mois
à compter
de
sa
notification,
ainsi
que
d’un
recours hiérarchique
dans
le
même
délai
de
2 mois
auprès
du
rainistre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
relance,
direction
générale
des
entreprises,
service
de
la
compétitivité, de
l'innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la
réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Toulon dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
ou
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
du
rejet
du
recours
gracieux
ou du
recours
hiérarchique.
La
.
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi,
le
cas
échéant
et
sous
certaines conditions,
être
saisie
par
l'application
« Télérecaurs
citoyens
» accessible
à partir
du
site
www.telérecours.fr.
En Article
4.
—
Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
ministère
des
armées
(Service
de
l'énergie
opérationnelle
+ Dépôt
essences
Marine
de
Toulon)
par
ses
soins.
‘
ait
à
Marseille,
le
12
janvier
2023
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Régional
de
P’Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
par
subdélégation,
Le
directeur
régional
adjoint,
chef
du
pôle
C,
PS €
a
eme
Annexe
L :
plan
« réservoir
projeté
et
équipé
» référencé
202102021732
indice
de
révision
D
folie
2
Annexe
Il
: plan
« Verticale
de pige
» référencé
202102021732
indice
de
révision
D
folio $ ANNEXE
1 LA
ET L Partieile] ANNEXE
II À AUS drame nu ms |
FE : l CERTIFICAT DE JAUGEAGE N H É i Ê
ÉD. PRÉFET
DU VAR Cabinet du Préfet
De Direction des sécurités Te vh Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/BSP/PP/001
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu les rencontres sportives de rugby organisées au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) les 20 et 28 janvier 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L.2261 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
ya Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1°: En vue des matchs prévus les 20 et 28 janvier 2023, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection du 20 janvier 2023 (18h00) au 21 janvier 2023 (00h30) et le 28 janvier 2023 de 14h00 à 20h30.
Article 2: ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. ll sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialemient compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.5111 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au T° de l'article L.611 du même code.
214 Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.
Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2’ à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°,
7 bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l'article 12.
34 Article 14: la directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et à la directrice départementale de la
sécurité publique du Var. I sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.
Fait à Toulon, le {9 JAN. 2023
À
our le Pr V
aide VERNHET
ans un délai de deux mo à compter de a date de Ia notification ou dela publication du présent anêté au recueil des actes admiistratif de Ta réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice iministrative
un recours gracieux, adressé à
Me Préfet du Var= Boulevard du 112*= régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé aux) miisire(s) concemé(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compier du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. ‘un recours contentieux, en saisissant 1e Tribunal Administratif de Toulon: 5 mue Racine -BP 40510 - #3 041 TOULON CEDEX 9. Le tribun isa peut éealement être saisi ar l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww elerecours fi.
ais RÈGLEMENT
Objets interdits
Tout objet pouvant servi d'arme par destination
. _ Loges ou stde et tord tout personneon etant 10 js pat po mer FL papier taper
Le banderees, ropecux au panaoux contenant un
message à caractère raciste, énophobe, poltique,
Phloeaphique sont interdits (contre visuel bligotare).
Slun propriétaire d'objet on autorlsbrfuse de s'en
sépare,l'accès austode ui eruinterdi. PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/14 ou 2 0 JAN, 2023 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET
FIXANT LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
ÉLECTION DÉPARTEMENTALE PARTIELLE DES 5 er 12 mars 2023
Canron N°13 De Sainr-MaxIMIN-LA-SAINTE- BAUME
Le Préfet du Var,
MU le code électoral ;
VU la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
VU ie décret n°.2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Var; :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU la décision du 24 mai 2022 par laquelle le tribunal administratif de Toulon à déclaré démissionnaire d'office les conseillers départementaux proclamés élus sur la circonscription de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et a prononcé leur inéligibilité à tous mandats pour une durée de 18 mois, sur le fondement des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ;
VU la décision définitive du 6 décembre 2022 par laquelle le conseil d'État a rejeté la demande déposée par les conseillers départementaux tendant à l'annulation de la décision rendue le 24 mai 2022 par le tribunal administratif de Toulon ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral prévoient que si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité des membres d'un binôme proclamé élu, il déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office ; que les dispositions de l'article L. 221 du même code disposent qu'en cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration; ‘
CONSIDÉRANT que, par jugement susvisé du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a déciaré démissionnaire d'office les conseillers départementaux proclamés élus sur la circonscription de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et a prononcé leur inéligibilité à tous mandats pour une durée de 18 mois, sur le foncement des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral; :
1/6 CONSIDÉRANT que, par décision du 6 décembre 2022, le conseil d'État a confirmé, en appel, le jugement du 24 mai 2022 et a rejeté la demande déposée par les requérants tendant à l'annulation de cette même décision ; que les déclarations d'inéligibilité et de démission d'office des mandats de conseiller départemental de la circonscription de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume sont devenues définitives ;
CONSIDÉRANT qu'en application du décret susvisé du 27 février 2014, cette circonscription comprend les communes d'Artigues, Barjols, Bras, Brue-Auriac, Châteauvert, Esparron, Ginasservis, Oilières, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Rians, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Saint-Maximin- la-Sainte-Baume, Seillons-Source-d'Agens, Varages, La Verdière et de Vinon-sur-Verdon ; que le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Maximin- la-Sainte-Baume ; |
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de procéder à une élection partielle départementale, en application de l'article L. 221 du code électoral, en vue de pourvoir à l'élection d'un binôme de candidats sur la circonscription n°13 de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 3 : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Les électeurs du canton n°13 de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume sont convoqués le dimanche 5 mars 2023 pour procéder à l'élection d'un binôme de conseillers départementaux sur le canton n°13 de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, aura lieu le dimanche 12 mars 2023 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. :
ARTICLE 2 : HORAIRES DU SCRUTIN
Le scrutin sera ouvert dans toutes les communes concernées à 8h00 et clos le même jour à 18h00. Ces dispositions sont valables pour les deux tours de scrutin.
ARTICLE 3 : LISTE ÉLECTORALE
Les élections auront lieu à partir des listes électorales principales extraites du répertoire électronique unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L 20 du même code.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 27 janvier 2023 conformément à l'article L'17 du code électoral, sans préjudice de l'application de l'article L 30 du même code.
2/6 Les listes d'émargement seront établies au vu:
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle des listes électorales, qui devra se tenir entre le 24° et le 21° jour précédant le scrutin, publié au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin, soit le 13 février 2023.
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).
ARTICLE 4 : MODE DE SCRUTIN
Les conseillers départementaux sont élus au scrutin binorninal mixte majoritaire à deux tours,
Les candidats se présentent en binôme composé d’une femme et d'un homme et chaque candidat doit impérativement se présenter avec un remplaçant de même sexe. Les deux membres du binôme exercent leur mandat indépendamment l’un de l'autre, à la suite de leur élection.
Un binôme doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50%) et un nombre de suffrage égal au quart des électeurs inscrits pour être élu au premier tour.
Si aucun binôme de candidats ne remplit cette double condition, il est procédé à un second tour le dimanche suivant. :
Seuls les binômes ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans le canton au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit cette condition, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour.
Dans le cas où aucun binôme ne remplit cette condition, seuls les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour,
Dans le cas où deux binômes remplissent les conditions ci-dessus mais qu'un seul de ces binômes a fait acte de candidature pour le second tour, cette circonstance ne permet pas à un autre binôme présent au premier tour, mais ne remplissant pas ces conditions, de se présenter au second tour.
Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, est élu le binôme qui comporte le candidat le plus âgé. : ‘
ARTICLE 5 : DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Les candidats présentés en binôme, composé d’une femme et d'un homme, doivent souscrire une déclaration conjointe de candidature. La déclaration de candidature mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans les cas prévus à l'article L.221 du code électoral.
La déclaration de candidature est déposée par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou par un mandataire porteur d'un mandat établi par les deux membres du binôme.
Le dépôt d'une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les binômes de candidats pour chaque tour de scrutin,
Le contenu des déclarations de candidatures doit répondre aux conditions fixées aux articles L 210-1, R 109-1 et R 109-2 du code électoral. ÿ
3/6 La déclaration de candidature est impérativement rédigée sur un imprimé.
La déclaration de candidature doit comprendre :
- deux formulaires imprimés de candidatures (Cerfa n° 15244*02) accompagnés des pièces justificatives, par lesquels chaque membre du binôme de candidats remplit un formulaire individuel de candidature, qui doit être signé par les deux membres du binôme ;
- deux formulaires imprimés d'acceptation de remplacement (Cerfa n° 15245*02) accompagnés des pièces justificatives, par lesquels chaque remplaçant renseigne un formulaire individuel, avec la mention manuscrite et originale du consentement à se porter remplaçant et sa signature ;
‘les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d’un mandataire financier en préfecture conformément aux articles L.52-5 et L.52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces nécessaires pour y procéder ;
- les pièces de nature à prouver, pour chaque candidat et remplaçant, leur qualité d'électeur et leur.attache départementale ;
Les informations. relatives à la démarche de la déclaration de candidatures sont. notamment disponibles sur le site internet de la préfecture du Var (www.var.gouv.fr).
ARTICLE 6 : DÉCLARATION D'UN MANDATAIRE FINANCIER
Les binômes de candidats doivent procéder à la déclaration d’un mandataire financier, qui doit être effectuée au plus tard à la date à laquelle la candidature est enregistrée.
Les informations relatives à la démarche de la déclaration du mandataire financier sont “notamment disponibles sur le site internet de la préfecture du Var (wwwivargouv.fr).
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le premier tour comme pour le second, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprès de la préfecture du Var, Boulevard du 112° Régiment d'infanterie, 83070 TOULON CEDEX, salle Puget {aile B, niveau 2) :
+ Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 6 février au jeudi 9 février 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
*. Pour le second tour de scrutin :
_ du lundi 6 mars au mardi 7 mars 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous auprès du Bureau des élections de la préfecture du Var par téléphone : 04.9418.82.06 - 04.948.853 - 04.94:18.82,03 ou par mél : pref- elections@var.gouv.fr.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie électronique, n'est admis. ’
4/6 ARTICLE 8 : ÉLIGIBILITÉ
Sont éligibles au conseil départemental, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les citoyens justifiant remplir les conditions prévues par l'article L 194 du code électoral. ‘
ARTICLE 9 : COMMISSION DE PROPAGANDE
Un arrêté préfectoral fixera la composition de la commission de propagande et ses attributions.
Toutes les informations nécessaires à la saisine de la commission de propagande par les binômes de candidats leur seront communiquées lors du dépôt des candidatures.
ARTICLE 10 : CAMPAGNE ÉLECTORALE
La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 20 février 2023 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure (art. L 47 A du code électoral).
Les listes disposent des panneaux d'affichage électoral dès l'ouverture de la campagne.
Les emplacements d'affichage sont attribués par voie de tirage au sort, qui se déroulera à l'issue de ja clôture du dépôt des candidatures à la préfecture du Var. Lors.du second.tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats restant en présence. ‘
ARTICLE 11 : DÉSIGNATION DES ASSESSEURS
La date limite de notification à la commune des noms des assesseurs et des délégués est fixée au jeudi 2 mars 2023 à 18h00.
En cas de second tour, en l'absence d'indication contraire des listes candidates, cette désignation reste valable. En cas de modifications, les noms des assesseurs et délégués pour le second. tour devront être notifiés au plus tard le jeudi 9 mars 2023 à 18h00.
ARTICLE 12 : DÉPOUILLEMENT
Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire, signé de tous les membres du bureau et avec les pièces réglementairement annexées. Il sera acheminé sans délai vers le bureau centralisateur de la commune ou directement au bureau .centralisateur de la commune chef-lieu de canton, selon que la commune compte un où plusieurs bureaux de vote. -
Les délégués des candidats en présence. sont obligatoirement invités. à contresigner les exemplaires.
Le président du bureau centralisateur de la commune chef-lieu de canton dressera le procès-verbal du canton en double exemplaire et proclamera les résultats en public avant de les afficher aussitôt.
5/6 ARTICLE 13 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées dans les formes et lieux accoutumés, dès réception, et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection, en application de l'article L 220 du code électoral.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, les maires des communes d'Artigues, Barjols, Bras, Brue-Auriac, Chêteauvert, Esparron, Ginasservis, Ollières, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Rians, Saint-Julien, Saint-Martin-de-Pallières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Seillons-Source-d'Argens, Varages, La Verdière et de Vinon-sur-Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et dont une copie sera affichée dans les communes susvisées.
Le Préfet
ence RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du T12ème régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touion : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
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