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Déliberation - 2025 123 Projet de fonctionnement du RPE 2026 2030
unknown - 2026 018 Secteur Jeunesse Renouvellement contractu
Conseil Municipal - avis de reunion du cm
Conseil Municipal - CM du 25 05 2020
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 25 05 2020)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Éducation,
Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 1
Département du Calvados
Ville d'IFS
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt
Le 25 mai
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 15 mai 2020
Date d'affichage 15 mai 2020
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 17
Votants 29
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel COLOMBEL, Marie-Hélène AGATI, Jean-François POTTIER, Laurent QUELLIER, Aminthe RENOUF, Pascal ESNOUF, Odile NOIRET, Lydie WEISS, Jean-Pierre BOUILLON, Alain GRUENAIS, Anne-Marie DEVIEILHE, Alain ROGER, Allan BERTU et Déborah DION formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Sylvia HARANG, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Arièle WAVELET, Ugur KUMBASAR, Annick PERSEQ, Mireille BAROCHE, Christiane BELLET-COCHERIL, Bernard MARY, Jacqueline BAZILLE, Sylvaine BAUMARD, Bernard MUSUALU et Arnaud FONTAINE avaient respectivement donné pouvoir à : Martine LHERMENIER, Marie-Hélène AGATI, Thierry RENOUF, Michel PATARD- LEGENDRE, Marie-Hélène AGATI, Pascal ESNOUF, Martine LHERMENIER, Thierry RENOUF, Michel PATARD-LEGENDRE, Anne-Marie DEVIEILHE, Alain GRUENAIS et Déborah DION. Absents excusés : Sylvia HARANG, Natacha MARIE, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Arièle WAVELET, Ugur KUMBASAR, Annick PERSEQ, Mireille BAROCHE, Christiane BELLET-COCHERIL, Martial LEFEVRE, Bernard MARY, Jacqueline BAZILLE, Sylvaine BAUMARD, Bernard MUSUALU, Arnaud FONTAINE, Jean-Louis HENRIOT et Noémie VERAQUIN.
Secrétaires de séance : Thierry RENOUF et Déborah DION.
♦♦♦♦♦♦♦
Monsieur le Maire a déclaré la séance de Conseil Municipal ouverte à 20h00
1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DESIGNE Monsieur Thierry RENOUF et Madame Déborah DION comme secrétaires de séance.
2- PROPOSITION DE VOTE A HUIS CLOS
Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ».
Au regard des recommandations pour limiter la propagation du covid-19, et compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, il est proposé au Conseil Municipal de tenir la séance à huis clos.
Cette proposition que la Préfecture a par ailleurs validée apparait être la solution la plus appropriée afin de respecter au mieux la sécurité sanitaire de nos concitoyens et limiter le plus possible les risques de reprise épidémique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-18 ; VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 2
CONSIDERANT qu’il est du devoir des élus locaux de protéger la population des risques possibles de reprise épidémique ;
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de limiter le nombre de personnes présentes dans la salle du Conseil Municipal ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE que la séance du Conseil Municipal est portée à huis clos.
3- COVID 19 – ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
La France est confrontée à « la plus grave crise sanitaire depuis un siècle ». Afin de respecter les règles du confinement et la sécurité sanitaire de tous nos concitoyens, le gouvernement a été amené à prendre une série de dispositions.
Ainsi, s’agissant des organes délibérants, le IV de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prorogé le mandat des conseillers municipaux en exercice avant le 1er tour et ce, jusqu’au lendemain du second tour des élections municipales.
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a, de son côté, apporté divers assouplissements aux règles normales de fonctionnement des assemblées des collectivités territoriales pendant la durée de l’urgence sanitaire.
En particulier :
- Le quorum est ramené au tiers (au lieu de la moitié) des membres du Conseil Municipal des membres présents et représentés ;
- Chaque conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs (au lieu d’un) ; - Le maire peut décider que la réunion du Conseil Municipal se tienne par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence, dans les conditions précisées à l’article 6 de l’ordonnance précitée ;
- L’organisation de réunion trimestrielle des organes délibérants des collectivités territoriales est suspendue ;
- Pas d’obligation à convoquer les commissions internes prévus par le CGCT.
Afin de respecter l’ensemble des gestes barrières et la distanciation entre les membres, il est proposé, à titre exceptionnel, et pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, de tenir la réunion du Conseil Municipal en présentiel, dans la salle François Mitterrand.
Par ailleurs, afin de limiter la manipulation du papier, il a été décidé avec les membres de la commission covid19, de transmettre le dossier du Conseil Municipal, sous forme dématérialisée, via l’adresse mail de chaque Conseiller Municipal. Toutefois, la convocation sous format papier continue d’être remise aux Conseillers qui le souhaitent.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’ensemble des prescriptions ci-dessus mentionnées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur les modalités d’assouplissement de réunion du Conseil Municipal pendant toute la durée d’urgence sanitaire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCEPTE que la séance du Conseil Municipal se tienne en présentiel, à la salle François Mitterrand afin de permettre le respect des gestes barrières et la distanciation physique entre les membres présents, ACCEPTE que le quorum soit ramené au tiers (au lieu de la moitié) des membres du Conseil Municipal des membres présents et représentés, AUTORISE que chaque conseiller municipal puisse être porteur de deux pouvoirs (au lieu d’un), AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 3
4 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2020.
5 - VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) POUR L’ANNEE 2020
Lors du Conseil Municipal du 10 février 2020, le Conseil Municipal a adopté une délibération pour le versement d’un acompte de 153 000 € de la subvention accordée au Centre Communal d’Action Sociale.
Dans l’attente du vote du budget et afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de disposer d’une trésorerie suffisante, il est proposé au Conseil Municipal de verser le solde de la subvention, soit 377 000 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31, L2122-21, L2343-1 et 2 ;
VU la délibération n°2020/003 du 10 février 2020 portant versement d’un acompte de la subvention au CCAS à hauteur de 153 000 € ;
CONSIDERANT la nécessité de verser le solde de la subvention annuelle au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville d’Ifs ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCEPTE de verser le solde de la subvention d’un montant de 377 000 € au CCAS, DIT que l’inscription budgétaire se fera au chapitre 65 – article 657362, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement de ladite somme et de signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6 - CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE OMNISPORT – ADOPTION DES AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX N°T2019/01 – LOTS N°1 « TERRASSEMENTS – VOIRIES – RESEAUX DIVERS – ESPACES VERTS », N°12 « EQUIPEMENTS SPORTIFS » ET N°14 « PLOMBERIE – CHAUFFAGE – SANITAIRES »
La présente délibération porte sur des avenants aux lots n° 1 « Terrassements – Voirie – Espaces Verts Réseaux divers », n° 12 « Equipements Sportifs » et n° 14 « Chauffage – Plomberie – Sanitaires ».
Concernant le lot n° 1, suite à une erreur du Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 14) dans le procès-verbal d’instruction du permis de construire du Gymnase, il s’est avéré nécessaire de réaliser un Point de Défense Incendie à proximité immédiate du nouvel équipement. En effet, celui se trouvant au rond-point du chemin du Val étant situé à plus de 200 mètres du nouveau bâtiment, il convient de créer une extension du réseau incendie avec notamment la fourniture et pose d’une canalisation à partir du réseau existant du boulevard du Stade.
Concernant le lot n° 12, pour les buts de basket-ball relevables, le CCTP prévoyait un enrouleur électrique de 450W qu’il s’avère plus judicieux de remplacer par un treuil électrique de 750W afin de garantir la longévité des installations ; pour les buts de handball, le CCTP prévoyait des buts de handball fixes avec 4 points d’ancrage qu’il convient de remplacer par des buts de handball mobiles à arceaux repliables comprenant un chariot de rangement ; pour les poteaux de badminton, il convient de les mettre aux normes PMR.
Concernant le lot n° 14, lors de la phase chantier, il a été constaté qu’il serait plus judicieux d’installer un adoucisseur d’eau au sein de la chaufferie au regard de la dureté de l’eau (calcaire) ; celui-ci permettra de conserver le bon état des canalisations et d’augmenter la durée de vie du matériel.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139-2°) et 140 ;
VU la délibération n° 2019-018 en date du 25 mars 2019 portant attribution du marché de travaux pour la construction d’une salle de sports (à l’exception du lot n° 8) ;
VU la délibération n° 2019-040 en date du 13 mai 2019 portant attribution du lot n° 8 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 4
VU la délibération n°2019-081 du 23 septembre 2019 portant adoption d’un avenant n°1 pour l’ensemble des lots (confirmant la révision de prix et non l’actualisation) ; VU la délibération n°2019-082 du 23 septembre 2019 portant adoption d’un avenant n°2 au lot n°12 « Equipements sportifs » ;
VU la délibération n°2019-119 du 16 décembre 2019 portant adoption d’un avenant n°2 au lot n°1 « Terrassements – Voirie – Réseaux divers – Espaces verts », d’un avenant n°2 au lot n°2 « Gros œuvre » et d’un avenant n°2 au lot n°3 « Charpente bois – Plafonds tendus » ; VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 15 mai 2020 ;
CONSIDERANT que pour le lot n° 1, il convient de créer un réseau de défense incendie propre au Gymnase suite à une demande du Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 14) ;
CONSIDERANT que pour le lot n° 12, pour permettre la manœuvre des buts de baskets relevables, il convient de remplacer l’enrouleur électrique de 450W par un treuil électrique de 750W afin de garantir la longévité des installations ; pour les buts de handball, il convient de remplacer les buts de handball fixes par des buts de handball mobiles à arceaux repliables avec l’ajout d’un chariot de rangement ; pour les poteaux de badminton, il convient de les mettre aux normes PMR ;
CONSIDERANT que pour le lot n° 14, il convient d’installer un adoucisseur d’eau au sein de la chaufferie au regard de la dureté de l’eau (calcaire) ; celui-ci permettra de conserver le bon état des canalisations et d’augmenter la durée de vie du matériel ;
CONSIDERANT que l’avenant n° 3 au lot n° 1 « Terrassements – Voirie – Espaces Verts – Réseaux divers » entraîne une plus-value de 36 224,91 € HT ;
CONSIDERANT que l’avenant n° 3 au lot n° 12 – Equipements Sportifs » entraîne une plus-value de 1 765 € HT ;
CONSIDERANT que l’avenant n° 2 au lot n° 14 « Chauffage – Plomberie – Sanitaires » entraîne une plus-value de 3 900 € HT ;
CONSIDERANT que le montant total des travaux est désormais de 3 281 788,79 € HT (pour rappel le montant initial était de 3 198 828,09 € HT) ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : APPROUVE l’avenant n° 3 au marché de travaux n° T-2019/01 pour la construction d’une salle de sports – Lot n° 1 « « Terrassements – Voirie – Espaces Verts – Réseaux divers » , APPROUVE l’avenant n° 3 au marché de travaux n° T-2019/01 pour la construction d’une salle de sports – Lot n° 12 « Equipements Sportifs » , APPROUVE l’avenant n° 2 au marché de travaux n° T-2019/01 pour la construction d’une salle de sports – Lot n° 14 « Plomberie – Chauffage – Sanitaires » , AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société EUROVIA Basse-Normandie – Agence de Caen – ZI Caen Canal – 14550 BLAINVILLE SUR ORNE, l’avenant n° 3 d’un montant de 36 224,91 € HT au marché de travaux pour la construction d’une salle de sports pour le lot n° 1 « Terrassements – Voirie – Espaces Verts – Réseaux divers » , AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société POLYSPORT – ZA Object’Ifs Sud – 11 rue Charles Sauria – 141213 IFS, l’avenant n° 3 d’un montant de 1 765 € HT au marché de travaux pour la construction d’une salle de sports pour le lot n° 12 « Equipements Sportifs », AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société COURTIN – 22 rue du Long Douet – 14760 BRETTEVILLE SUR ODON, l’avenant n° 2 d’un montant de 3 900 € HT au marché de travaux pour la construction d’une salle de sports pour le lot n° 14 « Plomberie – Chauffage – Sanitaire ».
7 - MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau du personnel communal pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 5
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
• Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; • La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
• Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La présente modification du tableau du personnel concerne :
- La création de postes pour répondre aux propositions d’avancement de grade pour l’année 2020 : o 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet ; o 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet ; o 2 postes d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps complet ; o 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet (18h) ; o 2 postes d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet ;
o 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet ; o 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet ;
- La création d’un poste d’Infirmier en soins généraux de classe normale à temps complet pour faire suite à la réussite au concours d’un agent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis du comité technique en date du 20 mai 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel communal pour faire suite à des créations de postes pour les raisons précitées ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création des emplois permanents suivants :
Service Poste Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail
Nbre
de
postes
Population Agent d’état civil Adjoint administratif
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
C 35h 1
Petite Enfance
Education (Crèche)
Infirmier
adjoint
Infirmiers en
soins
généraux
Infirmiers en
soins généraux
de classe normale
A 35h 1
Petite Enfance
Education
(Périscolaire)
Animateur Adjoints d’animation
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
C
35h 1
18h 1
Petite Enfance
Education
(Logistique)
ATSEM
ATSEM ATSEM principal 1ère classe C 35h 2
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
C 35h 1
Développement
Local
Référent
Familles
Adjoints
d’animation
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
C 35h 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 6
Animation du
Territoire
Assistante
de direction
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
C 35h 1
Agent de
maintenance
Adjoint
techniques
Adjoint technique
principal 2ème
classe
C 35h 1
Cadre de Vie et
Environnement
(Bâtiments)
Agent de
maintenance
des
bâtiments
Adjoints
techniques
Adjoint technique
principal 1ère
classe
C 35h 1
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE de créer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus, CHARGE Monsieur le Maire de recruter les agents affectés à ce poste, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés, seront inscrits au budget prévu à cet effet, ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :
CADRE D'EMPLOI
GRADE
Ancienne Nouvelle
situation situation
au 10/02/2020 au 01/06/2020
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services
Directeur Général des Services (10000
à 20000 habitants) (*) TC 1 TC 1
Attachés
Attaché TC 6 TC 6
Attaché hors classe TC 1 TC 1
Rédacteurs
Rédacteur TC 9 TC 9
Rédacteur principal 2ème classe TC 3 TC 3
Adjoints Administratifs
Adjoint administratif TC 7 TC 7
Adjoint administratif 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif 26h00 1 26h00 1
Adjoint administratif 17h30 1 17h30 1
Adjoint administratif principal 2ème
classe TC 7 TC 9
Adjoint administratif principal 2ème
classe 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif principal 1ère
classe TC 2 TC 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs
Ingénieur principal TC 1 TC 1
Techniciens
Technicien TC 4 TC 4
Adjoints Techniques
Adjoint technique TC 10 TC 10
Adjoint technique 4h00 1 4h00 1 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 7
Adjoint technique 6h15 1 6h15 1
Adjoint technique 7h00 1 7h00 1
Adjoint technique 9h00 1 9h00 1
Adjoint technique 9h15 1 9h15 1
Adjoint technique 11h15 1 11h15 1
Adjoint technique 16h30 1 16h30 1
Adjoint technique 21h00 1 21h00 1
Adjoint technique 22h45 1 22h45 1
Adjoint technique 24h00 2 24h00 2
Adjoint technique 28h00 3 28h00 3
Adjoint technique 28h15 1 28h15 1
Adjoint technique 28h45 1 28h45 1
Adjoint technique 30h00 1 30h00 1
Adjoint technique 31h30 1 31h30 1
Adjoint technique principal 2ème
classe TC 14 TC 15
Adjoint technique principal 2ème
classe 31h30 1 31h30 1
Adjoint technique principal 2ème
classe 31h00 1 31h00 1
Adjoint technique principal 2ème
classe 24h45 1 24h45 1
Adjoint technique principal 1ère classe TC 3 TC 4
FILIERE MEDICO-SOCIALE
sous Filière médico-sociale
Puéricultrices cadre de santé
Puéricultrice de classe normale TC 1 TC 1
Infirmiers
Infirmier en soins généraux de classe
normale (Cat A) TC 0 TC 1
Infirmier de classe normale (Cat B) TC 1 TC 1
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe TC 5 TC 5
Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe 23h30 1 23h30 1
Auxiliaire de puériculture principal
1ère classe TC 1 TC 1
Auxiliaire de puériculture principal
1ère classe 28h00 1 28h00 1
sous Filière sociale
Educateurs de jeunes enfants
Educateur de Jeunes Enfants 2nde
classe TC 2 TC 2
Educateur de Jeunes Enfants 2nde
classe 17h30 1 17h30 1
Assistants socio-éducatifs
Assistant socio-éducatif 2nde classe 10h30 1 10h30 1
ATSEM Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 8
ATSEM principal 2ème classe TC 7 TC 7
ATSEM principal 2ème classe 17h30 1 17h30 1
ATSEM principal 1ère classe TC 2 TC 4
Agents sociaux
Agent social 17h30 1 17h30 1
Agent social 28h00 4 28h00 4
Agent social TC 2 TC 2
Agent social principal 2ème classe 31h00 0 31h00 1
FILIERE ANIMATION
Animateur
Animateur TC 2 TC 2
Animateur principal 2ème classe TC 1 TC 1
Animateur principal 1ère classe TC 1 TC 1
Adjoints d'Animation
Adjoint animation TC 9 TC 9
Adjoint animation 5h30 3 5h30 3
Adjoint animation 6h00 20 6h00 20
Adjoint animation 6h15 7 6h15 7
Adjoint animation 8h00 3 8h00 3
Adjoint animation 9h00 2 9h00 2
Adjoint animation 11h00 2 11h00 2
Adjoint animation 11h15 2 11h15 2
Adjoint animation 12h15 5 12h15 5
Adjoint animation 13h00 2 13h00 2
Adjoint animation 18h00 4 18h00 4
Adjoint animation 19h30 1 19h30 1
Adjoint animation 25h00 1 25h00 1
Adjoint animation 28h00 2 28h00 2
Adjoint animation principal de 2ème
classe 18h00 1 18h00 2
Adjoint animation principal de 2ème
classe 34h45 1 34h45 1
Adjoint animation principal de 2ème
classe 35h00 0 35h00 2
Adjoint animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20
Adjoint animation (Mercredis) 8h00 6 8h00 6
Adjoint animation (Mercredis) 7h00 6 7h00 6
FILIERE SPORTIVE
Educateur
Educateur des APS TC 1 TC 1
FILIERE SECURITE
Chefs de service de police
Chef de service de PM TC 1 TC 1
Agents de police
Brigadier chef principal TC 4 TC 4 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 9
Gardien Brigadier TC 1 TC 1
FILIERE CULTURELLE
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 4h30 1 4h30 1
Assistant principal EA 2ème classe 5h30 2 5h30 2
Assistant principal EA 2ème classe 6h00 1 6h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1
Assistant principal EA 2ème classe 12h00 1 12h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1
Assistant principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1
Assistant principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2
Assistant principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1
Assistant principal EA 1ère classe
(20h) TC 2 TC 2
8 - INTEGRATION DE NOUVEAUX CADRES D’EMPLOIS AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel adopté par les fonctionnaires de l’État (décret n°2014-513 du 20 mai 2014) et transposable aux fonctionnaires territoriaux, en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n°91-875 du 26 septembre 1991 modifié, a été adopté au sein de notre collectivité par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2017.
Il a pour vocation de remplacer les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d’emplois sont éligibles au RIFSEEP.
A cet effet, un décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale est paru au journal officiel du 29 février 2020. Il actualise les équivalences entre les corps de la fonction publique de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale afin de mettre en œuvre le principe de parité en matière de régime indemnitaire.
Ce décret comporte une deuxième annexe permettant aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier en créant une base d’équivalences provisoires avec des corps de l’Etat éligibles au RIFSEEP.
Sont concernés les cadres d’emplois de la collectivité suivants :
- Ingénieurs ;
- Techniciens ;
- Puéricultrices ;
- Infirmiers en soins généraux ;
- Infirmiers ;
- Auxiliaires de puériculture ;
- Educateurs de Jeunes Enfants.
Seul un cadre d’emploi concernant la collectivité demeure non éligible au RIFSEEP : - Les assistants d’enseignement artistique
La filière sécurité (agents de police municipale) n’est pas concernée par le RIFSEEP. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 10
Ces nouvelles dispositions permettant à certains cadres d’emplois de bénéficier des bases d’équivalences provisoires avec des corps de l’Etat éligibles au RIFSEEP, doivent être soumises à approbation du présent Conseil Municipal.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération instaurant le nouveau régime indemnitaire tel que proposé ci-après.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 87-88-111 et 136 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale, n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, n°2002- 61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ; VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État ;
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ; VU le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2017 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (paru au JO du 12 août 2017) ;
VU la délibération n°2017-047 en date du 15 mai 2017 fixant le régime indemnitaire pour la tenue des élections ;
VU la délibération n°2017-122 en date du 18 décembre 2017, instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité ;
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis du comité technique en date du 20 mai 2020 ;
CONSIDERANT qu’obligation est faite de transposer le régime indemnitaire de la fonction publique de l’Etat à la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que le nouveau régime indemnitaire a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d’emplois sont éligibles au R.I.F.S.E.E.P. ;
CONSIDERANT que le RIFSEEP est constitué de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée les modalités suivantes :
ARTICLE 1 - Les bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini par la présente délibération :
- Les agents titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Les agents stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 11
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel :
o Dès leur affectation sur poste permanent vacant (au sens de l’article 3-2 de la loi n°84- 53) ;
o Dès leur affectation sur un emploi de collaborateur de cabinet (au sens de l’article 110 de la loi n°84-53) ;
o Après 12 mois consécutifs au sein de la collectivité sur un emploi non permanent (remplacement, accroissement temporaire d’activité ...).
Sont concernés les agents titulaires/stagiaires et contractuels mentionnés ci-dessus relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire, soit au 1er janvier 2018, soit le cas échéant, au fil de la publication des arrêtés ministériels prévoyant le basculement des corps/cadres d’emplois correspondants dans le RIFSEEP.
Le régime indemnitaire de la filière sécurité, qui n’est pas éligible au RIFSEEP, est déterminé pour ses bénéficiaires par le présent article, et pour ses modalités d’attribution par l’article 8 de la présente délibération.
ARTICLE 2 - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) – montants de référence et plafonds
Le régime indemnitaire est constitué d’une indemnité fixe, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE). Elle est attribuée individuellement par arrêté du Maire au regard d’une cotation des fonctions exercées au sein de la collectivité.
L’IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière se servir, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables (IHTS, astreintes, travail de nuit, dimanche et jours fériés notamment). L’IFSE est cumulable avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Un différentiel grade/fonctions est accordé à l’agent concerné lorsqu’il exerce de façon permanente des fonctions ayant vocation à être exercées par un grade supérieur. Par ailleurs, en cas d’exercice momentané (remplacement long par exemple) de fonctions d’un groupe supérieur, l’agent concerné pourra se voir attribuer le montant de l’IFSE desdites fonctions durant cet exercice temporaire de fonctions supérieures.
Enfin, un niveau d’IFSE supérieur au plancher de référence pourra être attribué, à titre exceptionnel, lorsque l’expertise et/ou l’expérience professionnelles de l’intéressé le justifient (tension de recrutement sur certains métiers notamment).
Les plafonds de l’IFSE applicables au sein de la collectivité sont, par équivalence avec la fonction publique d’État, les plafonds réglementaires définis par arrêtés ministériels pour les corps d’État, par groupe de fonction. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
ARTICLE 3 - Définition des critères
Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
1) Fonctions et niveaux d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2) Niveau de technicité, expertise et qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ; 3) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé par catégorie hiérarchique : - 4 groupes en catégorie A ;
- 4 groupes en catégorie B ;
- 3 groupes en catégorie C.
La composition des groupes de fonctions et les plafonds correspondants sont définis conformément aux dispositions de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 12
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient d’un montant annuel d’IFSE divisé par deux.
L’IFSE attribué à titre individuel fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - En cas d’avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
En l’absence de changement, le réexamen intervient tous les quatre ans, en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
ARTICLE 4 - Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la manière de servir de l’agent, de sa valeur professionnelle et de son investissement appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de l’entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation, il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
A titre transitoire et afin de permettre à la collectivité de définir précisément les critères d’attributions du CIA, il est envisager l’application suivante :
• Retenue à hauteur de 50% du CIA en cas de rapport établi par le supérieur hiérarchique dans l'année ;
• Retenue de la totalité du CIA en cas de sanction disciplinaire.
Tableau relatif au nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) – Complément Indemnitaire Annuelle (CIA) Cotation des fonctions et montants de référence.
Cotation des fonctions
Cadres d’emplois
concernés
Montants IFSE Montants CIA
Groupes
de
fonctions
Fonctions Plafond (brut annuel) Plafond (brut annuel)
A1
Direction générale
(DGS, DGA,
Cabinet)
Emplois fonctionnels
de DGS 36 210 € 6 390 €
Attachés
A2 Directeur
Attachés 32 130 € 5 670 €
Ingénieurs 32 130 € 5 670 €
A3
Directeur
d’équipement
Responsable de
service
Adjoint au directeur
de service
Attachés 25 500 € 4 500 €
Puéricultrices de
classe normale 19 480 € 3 440 €
Infirmiers en soins
généraux de classe
normale
16 015 € 2 185 €
Educateurs de
Jeunes Enfants 13 500 € 1 620 €
A4 Agent en expertise et/ou spécialisé Educateurs de Jeunes Enfants 13 500 € 1 620 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 13
Assistants socio
éducatifs 11 970 € 1 630 €
B1
Directeur
Directeur
d'équipement
Responsable de
service
Animateurs 17 480 € 2 380 €
Rédacteurs 17 480 € 2 380 €
Chefs de service PM Filière sécurité non éligible au RIFSEEP
Assistants
d’Enseignement
Artistique
Cadre d’emploi exclu du RIFSEEP en
attente de décret
Techniciens 17 480 € 2 380 €
B2
Encadrant
intermédiaires
Adjoint au directeur
de service ou
d’équipement
Adjoint au
responsable de
service
Animateurs 16 015 € 2 185 €
Techniciens 16 015 € 2 185 €
Rédacteurs 16 015 € 2 185 €
Infirmiers de classe
normale 8 010 € 1 090 €
B3 Coordinateur d’activité
Animateurs 14 650 € 1 995 €
Rédacteurs 14 650 € 1 995 €
Techniciens
paramédicaux 9 000 € 1 230 €
EAPS 14 650 € 1 995 €
Techniciens 14 650 € 1 995 €
B4 Agent en expertise et/ou spécialisé
Rédacteurs 13 400 € 1 805 €
Techniciens 13 400 € 1 805 €
Assistants
d’Enseignement
Artistique
Cadre d’emploi exclu du RIFSEEP
en attente de décret
C1
Coordinateur
d’activités
Encadrants
intermédiaires
Sécurité
Adjoints d’animation 11 340 € 1 260 €
Adjoints administratifs 11 340 € 1 260 €
Agents de maîtrise 11 340 € 1 260 €
Brigadiers-Chefs Filière sécurité non éligible au RIFSEEP
Gardiens-Brigadiers Filière sécurité non éligible au RIFSEEP
C2
Agent en expertise
et/ou spécialisé
Assistant au
directeur de service
ou d’équipement
Adjoints techniques 10 800 € 1 200 €
ATSEM 10 800 € 1 200 €
Adjoints administratifs 10 800 € 1 200 €
Officiers d’état civil 10 800 € 1 200 €
Auxiliaires de
puériculture 10 800 € 1 200 €
Adjoints d’animation 10 260 € 1 140 €
C3 Agent opérationnel
Adjoints d’animation 10 260 € 1 140 €
Adjoints techniques 10 260 € 1 140 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 14
Adjoints administratifs 10 260 € 1 140 €
Agents sociaux 10 260 € 1 140 €
Rappel : Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient d’un montant annuel d’IFSE divisé par deux.
ARTICLE 5 - Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement, sans traitement.
En cas de congé de maladie ordinaire :
- Au 1er arrêt : prime maintenue sur l’IFSE ;
- À partir du 2ème arrêt :
o Retenue de 1/65ème de l’IFSE à partir du 2ème jour ;
o Au -delà du 30 ème jour consécutif, prime maintenue intégralement sur l’IFSE.
En cas de congé annuels, de maternité, paternité, adoption, accident du travail, hospitalisation, le régime indemnitaire est maintenu.
En cas de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Le CIA est versé annuellement en décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : « l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
- La prime de rendement ;
- L’indemnité de fonctions et de résultats (PFR) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) ;
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires IHTS, d’astreintes ...) ;
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - Les primes de juin et décembre versées antérieurement à janvier 1984.
Selon l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les primes annuelles de juin et de décembre versées antérieurement aux agents, continuent à être versées dans les mêmes conditions, sans aucun abattement possible en cas d’absence.
Les montants fixés sont en juin 288.50 € et en décembre 389.50 €.
Ces primes forfaitaires sont accordées au prorata du temps de travail et se cumulent avec l’IFSE. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 15
Le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :
Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’État servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.
ARTICLE 7 - Modalités d’attribution spécifiques du régime indemnitaire à certains cadres d’emplois
Certains cadres d’emplois ne sont pas encore concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP. Leur régime indemnitaire antérieur continuera à leur être attribué dans les mêmes conditions jusqu’à leur intégration dans les nouvelles dispositions :
L’indemnité de suivi et d’orientation (ISO) pour le cadre d’emplois des Assistants territoriaux d’Enseignement Artistique.
Références :
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
- Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 ;
- Arrêté du 15 janvier 1993 ;
- Note de service n°2017-029 du 8 février 2017.
Les agents concernés : les titulaires, stagiaires et non-titulaires, à temps complet et non complet relevant du cadre d’emplois ci-dessus.
Modalités de calcul et mise en œuvre :
Montant annuel de référence du grade X coefficient de modulation
Indexée sur la valeur du point constituée de deux parts
Part fixe : liée au suivi individuel et à l’évolution des élèves
Part modulable : tâche de coordination dans le suivi et l’évolution des élèves
Cadre d’emplois Montant annuel part fixe Montant annuel part variable
Assistants territoriaux d’enseignement
artistique 1213.56 € 1425.84 €
Le versement s’effectue mensuellement.
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Références :
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié.
Modalités de calcul et mise en œuvre :
Taux maximum retenu 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
Liste des cadres d’emplois ouvrant droit à la prime :
Les agents occupant les emplois fonctionnels de direction : directeur général des services des communes de plus de 2000 habitants.
L’Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Références :
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 16
D’une manière générale, les agents doivent exercer des fonctions ou appartenir à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
D’une manière particulière, peuvent bénéficier de l’IHTS :
o Les stagiaires et les titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant à la catégorie C ou à la catégorie B ;
o Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus.
Liste des cadres d’emplois ouvrant droits à l’IHTS :
o Rédacteurs territoriaux ;
o Techniciens territoriaux ;
o Adjoints administratifs ;
o Agents de maîtrise ;
o Adjoints techniques ;
o ATSEM ;
o Agents sociaux ;
o Éducateurs de Jeunes Enfants ;
o Puéricultrices ;
o Infirmiers ;
o Infirmiers en soins généraux ;
o Auxiliaires de puériculture ;
o Éducateurs des APS ;
o Agents de police municipale ;
o Chef de service de police municipale ;
o Animateurs ;
o Adjoints d’animation ;
o Technicien paramédicaux ;
o Les agents qui effectuent des interventions exceptionnelles allouées au déneigement et salage seront rémunérés en heures supplémentaires (intervention le matin de 4 heures à 8 heures, week-end ou jours fériés). Un roulement devra être assuré par le Responsable de service.
Modalités de calcul et mise en œuvre :
Base de calcul = traitement brut annuel (TBA) + (nouvelle bonification indiciaire) + indemnité de résidence.
14 premières heures Au-delà de 14 heures De 22 heures à 7 heures du matin Dimanche et jours fériés
Taux
horaire
TBA x 1.25
1820
TBA x 1.27
1820
TBA x (1.25 ou 1.27) + 100 %
910
TBA x (1.25 ou 1.27) + 66 %
1820
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service, dès lors qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Sont donc exclues les heures supplémentaires effectuées à la seule initiative de l’agent.
Le nombre d’heures supplémentaires ne peut excéder un contingent de 25 heures par mois, dans lesquelles sont incluses les heures de dimanche, jours fériés et nuits.
Les majorations pour heures supplémentaires de nuit et heures supplémentaires de dimanche et jour férié ne peuvent se cumuler.
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions du décret mentionné ci- dessus. Toutefois, la compensation des heures supplémentaires pourra être réalisée en tout ou en partie sous la forme d’un repos compensateur. La décision de faire récupérer ou de rémunérer les heures supplémentaires reste du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 17
Indemnité forfaitaire complémentaires pour élections (IFCE)
La délibération n°2017-047 en date du 15 mai 2017 fixant le régime indemnitaire pour la tenue des élections continue de s’appliquer.
ARTICLE 8 – Régime indemnitaire des agents de la filière sécurité
Les agents de la filière Sécurité sont exclus de l’instauration du RIFSEEP, et continuent de relever du système indemnitaire antérieur applicable aux cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et d’agents de police municipale.
Le régime indemnitaire de la filière Sécurité est attribué à ses bénéficiaires dans les conditions suivantes :
L’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Références :
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ;
- Décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié ;
- Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié ;
- Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ;
- Arrêté du 14 janvier 2002.
L’I.A.T. est indépendante de toutes heures supplémentaires.
Modalités de calcul et mise en œuvre :
Le montant annuel de l’IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8 et par référence à l’arrêté du 14 janvier 2002.
Le versement sera mensuel.
L’indemnité spéciale de fonctions (ISF)
Références :
- Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 ;
- Décret n°97-702 du 31 mai 1997 ;
- Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 ;
- Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006.
Les agents concernés : les agents titulaires et stagiaires
Modalités de calcul et mise en œuvre :
Le versement s’effectuera mensuellement. Le taux individuel, soumis à retenue pour pension, sera déterminé par l’autorité territoriale en fonction de la présence effective de l’agent.
Liste des cadres d’emplois ouvrant droit à la l’IAT et à L’ISF :
Type de
prime
Cadres
d’emplois
concernés
Grades éligibles
Base
réglementaire
applicable
Coefficient
modulateur
minimum
réglementai
re
Coefficient
modulateur
maximum
réglementair
e
Indemnité
d’Administrat
ion et de
Technicité
(IAT)
Chef de
service de
police
municipale
Chef de service de
police municipale
jusqu’au 2ème
échelon
595.77 € 0 8
Agents de
police
municipale
Brigadier-chef
principal 495.93 € 0 8
Gardien-Brigadier
(ancien Brigadier) 475.31 € 0 8 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 18
Indemnité
Spéciale
mensuelle de
Fonction
(ISF)
Chef de
service de
police
municipale
Chef de service de
po lice municipale
principal 1ère classe
/ 0 30 %
Chef de service de
police municipale
principal 2ème classe
/ 0 30 %
Chef de service de
police municipale à
partir du 3ème
échelon
/ 0 30 %
Chef de service de
police municipale
jusqu’au 2ème
échelon
/ 0 22 %
Agents de
police
municipale
Brigadier-chef
principal
Gardien-Brigadier
(ancien Brigadier)
/ 0 20 %
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : INSTAURE à compter du 1er juin 2020, les nouvelles dispositions d’attribution du RIFSEEP pour certains cadres d’emplois dans les conditions précitées par la présente délibération, INSCRIT les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité, AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du régime indemnitaire dans le respect des principes ci-dessus.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-122 du 18 décembre 2017.
9 - MODIFICATION DES ANNEXES 1 ET 3 DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D’UN SERVICE COMMUN ETUDES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
En juillet 2018, le Conseil Municipal d’Ifs a délibéré favorablement à la création d’un service commun d’Etudes Juridiques et Contentieux (SCEJC) avec la Communauté Urbaine Caen la mer et d’autres communes membres.
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation.
Il assure ainsi les missions suivantes :
- Contentieux ;
- Assurer une veille juridique ;
- Conseil juridique ;
- Formation.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent des fonctions d'expertise juridique relevant de ce service sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, de la Communauté Urbaine pour le temps de travail consacré au service commun selon les dispositions de la convention établie.
La ville d’Ifs est concernée par un agent pour 10% d’un ETP.
L’agent mis à disposition de catégorie B sur le grade de Rédacteur, ayant démissionné, son remplacement s’est effectué par le recrutement d’un agent de catégorie A sur le grade d’Attaché.
Il convient donc de modifier les annexes suivantes :
- L’annexe 1 de la convention qui décrit l’organisation du service ;
- L’annexe 3 de la convention qui mentionne les agents mis à disposition du service commun.
Les termes de la convention restent inchangés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
VU la délibération n°2018-061 du 2 juillet 2018, portant création d’un SCEJC avec la Communauté Urbaine Caen la mer ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 19
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis du comité technique en date 20 mai 2020 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ACCEPTE de modifier les annexes 1 et 3 de la convention portant sur la convention de mise à disposition d’un agent à la Communauté Urbaine Caen la mer pour le service commun Etudes Juridiques et Contentieux, DIT que les termes de la convention restent inchangés.
10 - VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2020
L’ensemble des dossiers de demande de subvention ont été remis par les associations au plus tard le 25 novembre 2019 et ont tous fait l’objet d’un examen technique.
Il est précisé que les subventions de fonctionnement ou d’action sont versées en une seule fois.
Toutefois, par délibération du 10 février 2020, deux associations ont fait l’objet d’un versement d’acompte (50% du montant de la subvention accordée en 2019), afin de faire face à d’éventuels problèmes de trésorerie :
- Le comité de jumelages pour un montant de 1 750 € ;
- L’Association Sportive Ifs Football, pour un montant de 25 000 €.
Le Comité des Œuvres Sociales et de Loisirs (COSL) a par ailleurs reçu l’intégralité de la subvention par cette même délibération du 10 février 2020 pour un montant de 45 000 € au regard de l’obligation faite au COSL de verser la cotisation au CNAS en début d’année.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le versement des subventions aux associations.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020/022 du 10 février 2020 relative au versement d’acomptes de subvention pour l’association Sportive Ifs Football, le Comité de Jumelages et le COSL ; VU la convention de délégation de maîtrise d’œuvre signée le 10 décembre 2019 entre la ville d’Ifs et Coopasol au titre du programme concerté de coopération décentralisée entre les communes de Normandie et les communes du canton de Kornaka au Niger ;
CONSIDERANT la volonté de la ville d’Ifs de soutenir le tissu associatif local ;
Il est proposé au Conseil Municipal de verser les subventions suivantes aux associations culturelles, sportives et diverses selon les tableaux suivants :
ASSOCIATIONS CULTURELLES :
Association
Versement 2019 Proposition 2020
Fonctionnement Action Total Fonctionnemen t Action Total
Art Ifs Act 800 € 800 € 600 € 600 €
Chorale
"L'Accordée" 300 € 300 € 300 € 300 €
Et Mes Ailes Cie 1 530 € 1 530 € 1 530 € 1 530 €
Flash danse 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Ifs Images 800 € 800 € 800 € 800 €
Le Sablier 5 000 € 5 000 €
Université
Inter-Ages
Normandie
600 € 600 € 600 € 600 €
Vague Folk 300 € 300 € 300 € 300 €
TOTAL 10 330 € 10 330 € 5 130 € 5 130 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 20
ASSOCIATIONS DIVERSES :
Association
Versement 2019 Proposition 2020
Fonctionnement Action Total Fonctionnement Action Total
Abar’L (4L
Trophy) 300 € 300 €
APE Jean Vilar 300 € 1 000 € 1 300 € 300 € 300 €
APE M.Curie 300 € 877,75 € 1 177,75 € 300 € 300 €
APE P.Neruda
et J.Verne 300 € 1 334 € 1 634 € 300 € 300 €
APF Calvados 500 € 500 € 500 € 500 €
ASSE Benin 330 € 330 € 330 € 330 €
Assoc.
donneurs de
sang
bénévoles de
la ville d’Ifs
500 € 500 € 500 € 500 €
Assoc. RPA 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €
Assoc. Comité
Good Wood
1944
300 € 300 € 300 € 300 €
Association Ifs
entraide 500 € 500 € 500 € 500 €
ASTI 14 400 € 400 € 500 € 500 €
Club de
l’amitié 500 € 500 € 500 € 500 €
Comité de
jumelages 3 500 € 3 500 € 2 500 €
2 500 €
(1 750 €
déjà
versés)
Comité des
fêtes 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 €
COSL de la
Ville d’Ifs 45 000 € 45 000 € 45 000 €
45 000 €
(montant
déjà
versé)
Comité Juno
Canada
Normandie
150 € 150 € 150 € 150 €
Coopasol
(anciennement
Eau Vive
Normandie)
Contrat
triennal
2 500 € 500 € 3 000 € 2 500 € 500 € 3 000 €
CSE 14 300 € 300 €
Jeux k’Ifs
(anciennement
Loisirs
créatifs)
0 € 0 € 400 € 400 €
FNJFC comité
local d’Ifs
(jardins
familiaux)
400 € 400 € 400 € 400 €
HDC
Windtalkers 200 € 200 €
Ifs bridge
association 140 € 140 € 140 € 140 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 21
La prévention
routière 14
Calvados
250 € 250 € 250 € 250 €
Les Restos du
cœur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Ligue contre le
cancer
(comité du
Calvados)
500 € 500 € 500 € 500 €
Lycée François
Rabelais 450 € 450 €
Planning
familial du
Calvados
350 € 350 € 350 € 350 €
Pompiers
Missions
humanitaires
300 € 700 € 1 000 € 300 € 700 € 1 000 €
Sapeurs
Pompiers 300 € 300 €
SOS Amitié
Région Caen
Basse
Normandie
300 € 300 € 300 € 300 €
UNC Section
de Ifs (anciens
combattants)
800 € 800 € 800 € 800 €
Westlake
brother’s
souvenir
250 € 250 € 250 € 250 €
TOTAL 75 870 € 5 011,75 € 80 881,75 € 75 720 € 1 200 € 76 920 €
ASSOCIATIONS SPORTIVES :
Association
Versement 2019 Proposition pour 2020
Fonctionnement Action Total Fonctionnement Action Total
ACRAAD
(Association
des carabots
pour le RIF
aux
approches
défensives)
450 € 450 € 450 € 450 €
Amicale tennis
Ifs 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Assoc
Sport'Ifs
santé
300 € 300 € 300 € 300 €
Association
sportive
collège G.
Normandie
600 € 600 € 0 € 0 €
Association
sportive
collège
Léopold Sédar
Senghor
900 € 2 391,90 € 3 291,90 € 700 € 700 €
Association
sportive de Ifs
(As Ifs)
50 000 € 50 000 € 50 000 €
50 000 €
25 000 €
déjà
versés Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 22
Association
sportive Lycée
hôtelier
Rabelais
400 € 400 € 0 € 0 €
Badmint'Ifs 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Boxe
américaine Ifs 3 500 € 3 500 € 2 500 € 2 500 €
Club Basket
Ifs 95 000 € 12 926,59 € 107 926,59 € 90 000 € 90 000 €
Eveil Ifs’Taïso 750 € 750 € 750 € 750 €
Eveil 300 € 300 € 300 € 300 €
FC Vital 300 € 300 € 300 € 300 €
Judo Club
d’Ifs 7 900 € 7 900 € 7 900 € 7 900 €
Karaté
Kontact Caen
Sud
1 000 € 1 000 € 1000 € 1000 €
La détente
ifoise 1 350 € 1 350 € 1 350 € 1 350 €
Pac Sports et
Loisirs 500 € 500 € 1 000 € 1 000 €
Par Monts et
par Vaux avec
Ifs
700 € 700 € 700 € 700 €
UC Ifs
Hérouville
(union
cycliste)
3 500 € 3 500 € 2 500 € 2 500 €
UCEM Yoga
Ifs 0 € 0 € 900 € 900 €
Volley
Détente Ifs 0 € 0 € 500 € 500 €
TOTAL 187450 € 15 318.49 € 202 768.49 € 181 150 € 181 150 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DECIDE de verser, pour l’année 2020, aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessus, les subventions au titre de l’année 2020, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à venir sur les conventions d’objectifs et de moyens, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, DIT que le règlement sera effectué sur les comptes suivants : 65741 p our les associations sportives et 65742 pour les autres associations.
11 - CENTRE SOCIOCULTUREL ATELIER 860 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (C.A.F.) DU CALVADOS POUR L'ANNEE 2020
Depuis l’ouverture du centre socioculturel, l’Atelier 860 connaît une réelle dynamique et met en œuvre des activités diverses en direction des familles et des habitants, sur la base des orientations fixées par le projet de structure (Contrat de Projet validé par la C.A.F. du Calvados pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2021).
Certains investissements complémentaires aux travaux initiaux ont pu être réalisés en 2018 et 2019 avec un soutien financier de la CAF pour des adaptations indispensables sur le bâtiment ou pour compléter le matériel nécessaire à la vie et à l'activité de la structure.
Les activités de l'Atelier 860 se sont développées et diversifiées. Elles nécessitent du matériel varié et parfois encombrant (mobilier d'extérieur pour activités de plein air ou actions délocalisées dans les quartiers, matériel de bricolage, etc) ; elles peuvent également donner lieu à des productions d'habitants (fabrication de mobilier d'extérieur en bois suite à des stages ou ateliers de bricolage par exemple). Ces activités nécessitant du matériel ou amenant à des réalisations d'habitants sont appelées à se développer pour continuer à répondre aux besoins repérés. Or, les capacités de stockage au sein du bâtiment s'avèrent insuffisantes au vu du volume de matériel et de productions. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 23
De fait, sur l'année 2020, il est envisagé l'installation d'un container de 20 pieds (env. 6m X 2,45m), pour permettre le stockage de matériel et le déroulement, à proximité immédiate de celui-ci, d'activités (telles que le bricolage par exemple) pour lesquelles l'organisation à l'intérieur des locaux est peu appropriée.
Par ailleurs, la pratique de certaines activités par les usagers rend nécessaire l'acquisition de matériel spécifique à celles-ci (sèche-dessins mural pour les pratiques artistiques, ordinateur portable pour les projections lors de manifestations dans le hall,...) ou de matériel adapté à certains types d'usagers ayant des besoins spécifiques et pour lesquels la pratique de l'activité considérée s'avère particulièrement opportune (matériel informatique adapté par exemple pour des personnes porteuses de handicaps, malvoyantes,..).
Les investissements envisagés en 2020 ont donc vocation à contribuer à répondre aux objectifs du projet de structure en permettant le développement de certaines activités qui contribuent au lien social, à la promotion sociale, et en portant une attention particulière à certains publics.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d'investissement auprès de la C.A.F. du Calvados pour ces investissements au profit de l'Atelier 860 dans la limite maximale de 10 000 € TTC à inscrire au budget 2020 de la Ville.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU la Convention d’Objectifs et de Gestion conclue entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour la période 2018-2022 ;
VU la Convention Territoriale Globale (CTG), signée le 20 septembre 2017, entre la ville d’Ifs et la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados (C.A.F.) pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021 ;
VU les conventions de prestations de services « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Familles », relatives au centre socioculturel Atelier 860, signées entre la CAF du Calvados et la Ville d’Ifs, pour la période du 1er juillet 2017 au 20 juin 2021 sur la base du Contrat de Projet présenté par la Ville pour l’Atelier 860 ;
CONSIDERANT que le centre socioculturel « Atelier 860 » constitue un lieu-ressources identifié par les habitants et un service de proximité permettant une réelle plus-value en matière d’animation de la vie sociale ;
CONSIDERANT que, sur la base du Contrat de Projet 2017-2021 validé par la C.A.F. du Calvados, l’Atelier 860 développe des activités pour répondre aux enjeux et orientations de ce projet de structure ;
CONSIDERANT le développement des activités du centre et les besoins inhérents aux pratiques proposées et aux publics accueillis ;
CONSIDERANT le stockage de matériel ou de mobilier, rendu nécessaire notamment par ce dé veloppement d'activités et les capacités de stockage existantes au sein du bâtiment ;
CONSIDERANT que ces besoins nécessitent de programmer certains investissements sur l'exercice 2020 pour l'Atelier 860 et que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la C.A.F. du Calvados au titre de sa politique de soutien aux équipements d’animation de la vie sociale ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : CONFIRME la nécessité de procéder à des investissements pour l'Atelier 860, dans la limite d'un montant total maximum de 10 000 € TTC, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès de la C.A.F. du Calvados, toute subvention mobilisable pour ces investissements, AUTORISE par ailleurs Monsieur le Maire à procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme qui s'avèrerait nécessaire au vu des investissements envisagés, et notamment pour l'installation d'un container pour le stockage, AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 24
12 - DISPOSITIF DE SOUTIEN DE LA VILLE A L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/047 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2018
Soucieuse de soutenir les ménages dans leurs parcours de vie, la ville d'Ifs avait mis en place, par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2013, un dispositif de soutien à l'accession sociale à la propriété, destiné à des ménages remplissant certaines conditions de ressources. Assorti d'un règlement d'aide, il s'articulait avec celui instauré par Caen la mer au titre de son Programme Local de l'Habitat (P.L.H.). Une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2018 avait permis d'actualiser le dispositif et son règlement d'aide pour notamment tenir compte de la création de la Communauté Urbaine. Grâce à cette politique, il a ainsi été permis à divers ménages remplissant les conditions de bénéficier d'une aide de la Ville d'Ifs (en complément de celle de Caen la mer) pour l'acquisition d'un logement dans l'un des différents programmes ayant vu le jour sur la commune depuis 2013.
La poursuite de l'accompagnement de l'accession sociale à la propriété reste aujourd'hui un enjeu prégnant ; il peut en effet permettre de contribuer à développer une offre de logement diversifiée et adaptée aux capacités financières des ménages, susceptible de répondre aux besoins des habitants et de favoriser le maintien de familles sur le territoire.
Par délibérations du conseil communautaire de Caen la mer en date du 30 janvier 2020, la Communauté Urbaine a adopté le nouveau Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) pour la période 2019- 2024, ainsi que les nouveaux règlements d'aides financières adossés à ce PLH. Dans ce cadre, Caen la mer a maintenu son dispositif de soutien à l'accession sociale à la propriété tout en y apportant quelques ajustements au vu des objectifs poursuivis et de l'expérience tirée du dispositif existant jusqu'alors.
Dans ce contexte, il demeure important que la Ville maintienne son engagement à accompagner les ménages souhaitant accéder à un logement, tout en apportant également des ajustements nécessaires au dispositif municipal pour l'adapter de façon cohérente et complémentaire à celui de Caen la mer :
Abaissement de 10% par rapport au plafond PSLA du prix de vente plafond des logements conventionnés au titre de l'accession sociale à la propriété, afin de mieux correspondre aux ressources des ménages sous plafond PSLA et à la réalité du marché ; Introduction de la catégorie "logement individuel (y compris logement en bande)" afin d'être cohérent avec le dispositif de Caen la mer et de s'adapter à la diversité de l'offre de logements pouvant voir le jour sur la commune ;
Introduction de la possibilité de signer une convention avec un opérateur dès le dépôt du permis de construire (et non plus après délivrance de celui-ci), afin de s'adapter au plus près de la réalité des calendriers des opérations et de leur commercialisation (à noter : Caen la mer demandera dorénavant aux opérateurs souhaitant conventionner dès le dépôt du permis de construire, de fournir un courrier ou une attestation du maire de la commune d'implantation de l'opération indiquant qu'il a connaissance de l'opération et un accord de principe favorable) ; Signature de la convention avec un opérateur devant intervenir avant le démarrage de la commercialisation ;
Volonté de ne plus permettre de "pré-fléchage" (par taille, typologie, ou gamme par exemple) des logements d'un programme qui pourraient être aidés au titre d'une convention d'accession sociale à la propriété, afin de laisser ainsi des possibilités aux acquéreurs quels qu'ils soient au fil de la commercialisation ;
Ajout du motif de "mobilité professionnelle" (à plus de 70 km du lieu du logement) dans l'application de la clause anti-spéculative ;
Ajustement des pièces à fournir pour les ménages avec enfants (justificatif de garde des enfants en cas de séparation ou divorce) ;
Ajout de la mention du respect nécessaire des règles du Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.), en plus de la CNIL.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir la spécificité du dispositif de la Ville (par rapport à celui de Caen la mer) qui vise un soutien aux primo-accédants, tel que le prévoyait le dispositif jusqu'alors en vigueur sur Ifs. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 25
La procédure liée à ce dispositif reste quant à elle inchangée :
- Signature d'une convention avec un opérateur et engagement de sa part notamment sur le respect des prix plafonds et des conditions de ressources des ménages, sur la mise en œuvre de clauses d'insertion, sur la mention de la participation et/ou du logo de la Ville sur les supports liés à l'opération ;
- Transmission par l'opérateur d'une fiche (et des pièces justificatives) liée au ménage et au logement réservé ;
- Délivrance, après instruction, d'un courrier d'éligibilité à l'aide de la Ville ; - Avance de l'aide par l'opérateur lors de la signature chez le notaire et remboursement à l'opérateur par la Ville sur production de l'acte.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le nouveau règlement d'aide à l'accession sociale à la propriété ainsi que la convention-type avec les opérateurs et la fiche d'engagement type qui y est annexée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article L.312-2-1 ; VU la délibération n°C-2020-01-30/04 du Conseil Communautaire de Caen la mer en date du 30 janvier 2020 adoptant le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) de Caen la mer pour la période 2019-2024 ; VU la délibération n°C-2020-01-30/06 du Conseil Communautaire de Caen la mer en date du 30 janvier 2020 relative aux règlements des dispositifs d'aides financières en matière de politique de l'habitat, adossés au PLH 2019-2024, dont celui relatif à l'accession sociale à la propriété ; VU la délibération n°2013-092 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013, relative à la mise en place d'un dispositif de soutien de la Ville d'Ifs à l'accession sociale à la propriété ; VU la délibération n°2018-047 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2018, relative au dispositif de soutien de la Ville à l'accession sociale à la propriété ;
CONSIDERANT l'attention portée par la ville d'Ifs à accompagner les ménages dans leur parcours de vie ;
CONSIDERANT la plus-value apportée à des ménages par le dispositif municipal de soutien à l'accession sociale à la propriété mis en œuvre jusqu'à présent par la ville d'Ifs, en complément du dispositif de Caen la mer en la matière ;
CONSIDERANT que, dans le cadre du P.L.H. 2019-2024 de Caen la mer, adopté lors du Conseil Communautaire du 30 janvier 2020, la Communauté Urbaine a également adopté un règlement d'aide à l'accession sociale à la propriété par délibération lors de la même séance de Conseil Communautaire ;
CONSIDERANT les évolutions apportées par Caen la mer dans son nouveau règlement d'aides par rapport au précédent et l'intérêt que le dispositif municipal de soutien à l'accession sociale soit cohérent avec celui de la Communauté Urbaine et tire profit de l'expérience de la mise en œuvre du dispositif pré-existant ;
CONSIDERANT les programmes de logements susceptibles de voir le jour sur la commune d'Ifs ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : CONFIRME son engagement à continuer de soutenir l'accession sociale à la propriété et, à ce titre, de verser des aides financières aux ménages candidats à l'accession à la propriété et remplissant les conditions fixées par le règlement d'aide de la Ville, APPROUVE le règlement d'aides à l'accession sociale à la propriété, APPROUVE la convention-type appelée à être signée avec des opérateurs pour des logements éligibles à ce dispositif ainsi que la fiche d'engagement type annexée, RAPPELLE que les décisions d'octroi d'aides de la Ville au titre de l'accession sociale à la propriété seront délivrées au vu du respect de l'ensemble des conditions du règlement lié à ces aides municipales et dans la limite des crédits inscrits au budget de la Ville, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération (notamment les conventions avec chaque opérateur) et au versement des aides susceptibles d'être consenties par la collectivité sur ces bases.
13 - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE – ADOPTION DES TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de l’École Municipale de Musique et de Danse (EMMD) pour l’année 2020-2021. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 26
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2019-050 en date du 13 mai 2019 relative aux tarifs municipaux 2019-2020 pour l’École Municipale de Musique et de Danse ;
CONSIDERANT que les tarifs de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse restent inchangés ;
Il est proposé au Conseil Municipal de conserver les tarifs de l’École Municipale de Musique et de Danse pour l’année scolaire 2020-2021 de la façon suivante et selon les modalités définies ci-dessous :
QUOTIENT FAMILIAL ET MODALITES DE CALCUL DES TARIFS APPLICABLES DU 1ER SEPTEMBRE 2020 AU 31 AOUT 2021 POUR L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE
La Ville prend en compte le quotient familial (QF) de la CAF pour déterminer les participations demandées aux familles et élèves pour l’École Municipale de Musique et de Danse.
À partir du 4 septembre 2017, l’accès CAFPRO accordé par convention à la Ville permet aux services de connaître le quotient des familles et facilite la détermination du tarif adéquat. Les familles devront désormais communiquer uniquement le numéro d’allocataire de la CAF. Un calcul sera effectué par la Ville uniquement pour les familles qui ne disposent pas de quotient CAF (si la composition familiale ne comprend qu’un seul enfant, par exemple).
Situation des parents séparés :
Si l’un des parents est domicilié hors de la commune, et avec l’accord écrit des deux parents, le dossier est établi au nom du parent domicilié à Ifs. Si les deux parents sont domiciliés sur Ifs, le dossier est établi au nom du parent bénéficiant du quotient familial sur lequel l’enfant est rattaché. Les factures et les éventuelles mises en recouvrement lui seront adressées.
Déménagement de familles en cours d’année scolaire :
Une famille ifoise déménageant en cours d’année scolaire vers une autre commune pourra bénéficier des tarifs ifois jusqu’au jour de la rentrée scolaire suivante.
LA MUSIQUE
La tarification avec quotients familiaux des élèves ifois (cotisation annuelle)
IFOIS
Formations Pratiques collectives
Complète
(musicale et
instrumentale)
Musicale
(uniquement)
Instrumentale
(uniquement)
Orchestres /
ateliers /
ensembles /
musique de
chambre /
chant-choral
(gratuit pour les
élèves pratiquant
une formation
payante)
Parcours
découverte
(7 à 14 ans)
ADULTES
Tranche A
(QF>1500) 422 € 109 € 313 € 107 € NC
Tranche B
(1201
Tranche C
(901
Tranche D
(621
Tranche E
(406
Tranche F
(0
ENFANTS
Tranche A
(QF>1500) 288 € 99 € 189 € 107 € 131 €
Tranche B
(1201
Tranche C
(901
Tranche D
(621
Tranche E
(406
Tranche F
(0
Dégressivité pour les enfants ifois
Complète
(musicale et
instrumentale)
Musicale
(uniquement)
Instrumentale
(uniquement)
2e enfant (inscrit en musique) - 63 € - 20 € - 43 €
3e enfant et suivants (inscrits en musique) - 82 € - 28 € - 54 €
Modalités d’inscription en musique :
- Il est offert à chaque nouvel arrivant la possibilité d’effectuer 2 cours d’essai. Après cette période de découverte, il sera demandé de confirmer l’inscription ou de signaler le renoncement ;
- Toute personne ayant atteint l’âge de 21 ans au jour de son inscription sera considérée comme élève adulte ;
- Dans le cas d’une classe surchargée, la priorité sera accordée aux enfants ifois, puis aux adultes ifois ;
- La formation musicale, indissociable de l’enseignement instrumental, est obligatoire pour les enfants jusqu’à l’âge de 13 ans (effet au jour de l’inscription). Dans cette discipline aussi, toute année commencée est due ;
- L’engagement est annuel. Toutefois, la Ville offre aux familles la possibilité de régler en 3 fois. Tout commencement d’une activité engage le paiement pour une année entière ; - Il ne sera consenti à aucun remboursement dans le cas d’un départ en cours d’année, à l’exception des situations relevant d’une raison médicale justifiée ou d’un déménagement. Le calcul sera alors effectué au vu du nombre de mois de cours réalisés, à savoir qu’un mois = 1/10e de la cotisation annuelle et que tout mois commencé est dû ; - Après acceptation des professeurs concernés et du directeur, et dans la limite des places disponibles, il sera possible d’intégrer une activité en cours d’année sur la base d’une inscription avec tarification proratisée (calcul effectué au vu du nombre de mois de cours restants, à savoir qu’un mois = 1/10e de la cotisation annuelle et que tout mois entamé en cours est dû).
La tarification des élèves extérieurs (cotisation annuelle)
NON IFOIS
Formations Pratiques collectives
Complète
(musicale et
instrumentale)
Musicale
(uniquement)
Instrumentale
(uniquement)
Orchestres /
ateliers /
ensembles /
musique de
chambre /
chant-choral
(gratuit pour les
élèves pratiquant
une formation
payante)
Parcours
découverte
(7 à 14 ans)
ADULTES 801 € 234 € 567 € 107 € NC
ENFANTS 561 € 224 € 337 € 107 € 337 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 28
La location des instruments (tarifs à l’année)
Location des instruments (tarifs à l’année) Ifois Non ifois Enfants Adultes Enfants Adultes
Vents (flûte, saxophone, clarinette, trompette, trombone, tuba)
Tarif pour les vents la 1e, 2e et 3e année (location en
priorité aux élèves ifois de 1e année) - Dans la limite des
disponibilités du parc instrumental
62 € 115 € 115 € 172 €
Tarif pour les vents la 4e et 5e année (location en
priorité aux élèves ifois) - Dans la limite des
disponibilités du parc instrumental
93 € 168 € 168 € 258 €
Cordes (violon, alto, violoncelle)
Tarif pour les cordes la 1e, 2e et 3e année (location en
priorité aux élèves ifois de 1e année) - Dans la limite des
disponibilités du parc instrumental
82 € 135 € 135 € 192 €
Tarif pour les cordes la 4e et 5e année (location en
priorité aux élèves ifois) - Dans la limite des
disponibilités du parc instrumental
123 € 202 € 202 € 298 €
À noter : Depuis la rentrée 2018/2019, il n’est plus réclamé de chèque de caution pour la location des instruments. En revanche, il sera nécessaire de fournir une attestation d’assurance avant toute signature d’un contrat de location. Aucun instrument ne sera remis sans avoir, au préalable, satisfait à cette obligation.
Conditions de location :
- Les instruments seront loués aux élèves de 1e année en priorité ;
- Les locations se feront dans la limite des instruments disponibles et seront réservées prioritairement aux enfants ifois des tranches F/E/D/C ;
- Un élève poursuivant son apprentissage à la rentrée suivante, pourra conserver son instrument pendant la période des grandes vacances.
Le loueur s’engage :
- À régler les frais de location ;
- Pour les instruments à vent, à faire réviser l’instrument avant sa restitution et à fournir une attestation de révision ;
- À effectuer toutes les réparations nécessaires dans le cas d’un accident ou d’un quelconque dommage survenu alors que l’instrument était sous sa responsabilité ; - À fournir une attestation d’assurance précisant que l’instrument, ou les instruments, sont bien assurés à l’intérieur et à l’extérieur de nos locaux.
LA DANSE
La tarification avec quotients familiaux des élèves ifois (cotisation annuelle)
IFOIS 1
er cours 2e cours (réduction
de 10 €)
Pilates Sophrologie
ADULTES
Tranche A
(QF>1500) 185 € 175 € 155 € 235 €
Tranche B
(1201
Tranche C
(901
Tranche D
(621
Tranche E
(406
Tranche F
(0
ENFANTS
Tranche A
(QF>1500) 99 € 89 € NC 99 €
Tranche B
(1201
Tranche C
(901
Tranche D
(621
Tranche E
(406
Tranche F
(0
Dégressivité pour les enfants ifois 1e cours 2e cours Sophrologie
2e enfant (inscrit en danse) - 20 € - 20 € - 20 €
3e enfant et suivants (inscrits en
danse) - 30 € - 30 € - 30 €
La tarification des élèves extérieurs (cotisation annuelle)
NON IFOIS 1er cours 2e cours Pilates Sophrologie
ADULTES 387 € 377 € 317 € 400 €
ENFANTS 224 € 214 € NC 210 €
Autres tarifs
Les ateliers IFOIS NON IFOIS
« Week-end découverte »
Atelier ponctuel ouvert à tous (3 séances réparties sur le
week-end)
15 € 30 €
« Samedi découverte »
Atelier ponctuel ouvert à tous (1 séance le samedi) 5 € 10 €
Tarifs liés aux spectacles de l’EMMD
DVD des spectacles (galas, concerts...) 8 € l’unité
Costume (participation aux costumes du gala) 6 € (par enfant)
Modalités d’inscription en danse :
- Il est offert à chaque nouvel arrivant la possibilité d’effectuer deux cours d’essai. Après cette période de découverte, il sera demandé de confirmer l’inscription ou de signaler le renoncement ;
- Toute personne ayant atteint l’âge de 21 ans au jour de son inscription sera considérée comme élève adulte ;
- Dans le cas d’une classe surchargée, la priorité sera accordée aux enfants ifois, puis aux adultes ifois ;
- L’engagement est annuel. Toutefois, la Ville offre aux familles la possibilité de régler en 3 fois ; - Tout commencement d’une activité engage le paiement pour une année entière ; - Il ne sera consenti à aucun remboursement dans le cas d’un départ en cours d’année, à l’exception des situations relevant d’une raison médicale justifiée ou d’un déménagement. Le calcul sera alors effectué au vu du nombre de mois de cours réalisés, à savoir qu’un mois = 1/10e de la cotisation annuelle et que tout mois commencé est dû ; - Après acceptation des professeurs concernés et du directeur, et dans la limite des places disponibles, il sera possible d’intégrer une activité en cours d’année sur la base d’une inscription avec tarification proratisée (calcul effectué au vu du nombre de mois de cours restants, à savoir qu’un mois = 1/10e de la cotisation annuelle et que tout mois entamé en cours est dû). Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 30
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE les tarifs de l’École Municipale de Musique et de Danse pour l’année 2020-2021 selon les éléments précités, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
14 - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE - REMBOURSEMENT DES COURS NON DISPENSES
La présente délibération fait suite aux conséquences de la crise sanitaire liée au virus covid-19.
Suite à l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 et à la période de confinement qui a suivi à compter du 17 mars 2020, la ville d’Ifs a choisi de suspendre l’ensemble des cours en présentiel de l’École Municipale de Musique et de Danse à partir du 16 mars 2020, afin de lutter contre la propagation du virus covid-19.
Suite à l’annonce d’un déconfinement progressif à partir du 11 mai 2020, la collectivité a acté que les élèves de l’École Municipale de Musique et de Danse ne réintègreraient pas les locaux avant la rentrée de septembre 2020, et ce pour les raisons suivantes :
- Exiguïté des locaux ne permettant pas de respecter la distanciation physique requise ni de réorganiser les plannings au vu du nombre limité de salles ;
- Difficulté à réunir les moyens matériels et humains nécessaires à une reprise dans le respect des consignes sanitaires, dans une période où la priorité s’est portée sur la réouverture des écoles et la gestion du périscolaire et de l’extrascolaire ;
- Impossibilité d’accueillir les instrumentistes à vent liée à l’incapacité de jouer avec un masque et en raison de la projection de gouttelettes.
-
En outre, cette décision s’est appuyée sur le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 interdisant tout rassemblement de plus de 10 personnes dans un lieu public (prohibant la majorité des pratiques collectives) et interdisant aux salles de danse de rouvrir.
Depuis le 16 mars 2020, l’équipe enseignante a veillé au maintien d’une communication régulière avec les élèves et s’est assurée d’une continuité pédagogique via l’utilisation des outils numériques.
Néanmoins, en raison de leur nature, leurs caractéristiques pédagogiques et leur mise en œuvre organisationnelle, un certain nombre de cours n’ont pu bénéficier de ce suivi à distance : - Musique : orchestres (orchestres vents, orchestres cordes, ensembles et ateliers divers, musique de chambre) ;
- Musique : éveil musical et jardin musical ;
- Musique : ateliers de Mélanie ;
- Musique : parcours découverte ;
- Danse : cycle II niveau 3 de Jouja Premecz ;
- Danse : cycle I niveau 3 de Jouja Premecz ;
- Danse : cycle I niveau 2 de Jouja Premecz ;
- Danse : initiation 2 de Jouja Premecz ;
- Danse : éveil 2 de Jouja Premecz ;
- Danse : cycle II niveau 3 de Magali Têtefolle-Lemoine ;
- Danse : cycle II niveau 4 de Magali Têtefolle-Lemoine.
Outre ces cours, des élèves n’ont pu répondre positivement aux propositions de continuité pédagogique à distance pour des raisons qui leur sont propres. Leurs requêtes éventuelles feront l’objet d’une étude au cas par cas sur la base du rapport des communications renseigné par les enseignants.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au dédommagement des élèves de l’École Municipale de Musique et de Danse pour lesquels l’enseignement à distance n’a pu être mis en œuvre depuis le 16 mars 2020, selon les modalités définies ci-dessous :
- Pour les familles ayant réglé la totalité du montant de l’inscription sur la saison 2019/2020, il sera procédé à un remboursement à hauteur de 3/10ème des frais annuels. Le remboursement sera effectué par un virement sur RIB des familles et la dépense sera imputée sur le compte 678 – dépenses exceptionnelles ;
- Pour les familles n’ayant pas réglé la totalité du montant de l’inscription sur la saison 2019/2020, une réduction à hauteur de 3/10e des frais annuels sera appliquée sur leur facture. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 - 31
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2019-050 du 13 mai 2019 portant adoption des tarifs de l’école de musique et de danse pour l’année scolaire 2019/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT la décision de la Ville de suspendre les cours en présentiel depuis le 17 mars 2020 jusqu’à la rentrée de septembre 2020 ;
CONSIDERANT l’impossibilité de maintenir une continuité pédagogique à distance pour un certain nombre de cours et d’élèves ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : ADOPTE le principe de dédommagement des élèves de l’École Municipale de Musique et de Danse pour lesquels l’enseignement à distance n’a pu être mis en œuvre depuis le 16 mars 2020 selon les éléments précités, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettent l’application de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance de Conseil Municipal du 25 mai 2020 a pris fin à 21h.
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE