Procès Verbal - PV DU 14 12 2023 VALIDE 1

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Procès Verbal - PV DU 14 12 2023 VALIDE 1 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Xambes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14 12 2023 VALIDE 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à vingt heures et trente minutes, se sont réunis les membres du conseil

municipal, sous la présidence de Madame Géraldine JEROME, Maire de Xambes.

Sur convocation du maire en date du 05 décembre 2023, étaient présents :

Mmes JEROME, DUPAS, BAUSSAY, PAPONNET et MM, JONQUET, GUYNOUARD, BARDEAU, BOUYER,

REGEON formant la majorité des Membres en exercice.

Etaient excusés : Annick CAUSEL (donne pouvoir à Géraldine JEROME) — Jean-Luc TESSIER (donne pouvoir à

Jean-Louis JONQUET)

Madame Céline BAUSSAY est nommée secrétaire à l’ouverture de la séance.

Madame la Maire demande aux conseillers la possibilité d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant la création

d’une école de motos à l’ancien terrain de football.

Les conseillers acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Madame la Maire informe donc les conseillers qu’elle vient de recevoir une demande officielle écrite de la part de Keny DEENE. Ce dernier souhaite conclure une location-vente du terrain. Une discussion s’engage entre les conseillers. Une location mensuelle de 150 euros est décidée, révisable au bout d’un

an. |

Madame la Maire va prendre attache auprès du notaire de la commune pour connaître les modalités d’une location

vente.

1 — Délibération de virement de crédits. J

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :

-_ DECIDE de virer les crédits en section d'investissement comme suivant :

Chapitre 23 — Immobilisations en cours :

- Compte 2315 -Installations, matériel et outillage techniques moins 13 860 euros

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles :

- Compte 2031 — Frais d’études plus 13 860 euros

POUR : 11 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00

2 — Délibération assurance des risques statutaires du personnel - Mandat au CDG 16 dans la

perspective de souscrire un contrat groupe.

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code des assurances ;

- Vu le Code de la commande publique ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

La Maire expose :M L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du

personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents;

M Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente peut souscrire un tel contrat pour son

compte en mutualisant les risques ;

MH Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024 et que

compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion dela Fonction Publique -

Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec c négociation engagée selon l'article R2124-3

du Code de la commande publique.

Elle précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Le Conseil Municipal

Décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant € être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

M AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACCL :

- Décès

_— Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

J

M AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CN RACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail- Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune dé ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou

plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°' janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

3 - Délibération instaurant le forfait mobilité durable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

‘ Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction

publique territoriale,Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait

mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.

Considérant ce qui suit :

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à “recourir davantage aux modes de transport durablesque sont le vélo”et l'auto partage pour la‘réalisation des trajets

domicile-travail.

Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par

ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

> À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

> En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

> En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

“ les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques,

avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

=“ les services d’auto partage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables ». Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d'utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de

_ l’année civile. A la date de l'adoption de la présente délibération, il est de : - 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200€ lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300€ lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le

nombre minimal de jours d'utilisation).

N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de

‘ travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont

transportés gratuitement par l'employeur.

L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration

certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut

demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire

l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Par 11 voix pour, 0 voix contre, O0 abstentionLe Conseil Municipal

Décide

.- D'instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ; - Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de février.

- _ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet le 15 décembre 2023, et de signer tout acte en découlant ; :

4 — Délibération portant désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- À à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ; Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de la Charente relative

à la mutualisation du référent déontologue de:l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes

n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus

depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec

celles-ci;

Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège ;

La Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes

qualifiées mentionnées ci-après, et de mettrè en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et

cours administratives d'appel ;

- Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes

conditions, au renouvellement de leurs missions.

À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale où par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT

de la Charente.

Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à

l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

” Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir

d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande,

par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par le Centre de Gestion de la Charente.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas

de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 :Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions

définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de leurs fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peuvent solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Le Conseil Municipal

Approuve

- la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

5 — Distribution des paniers de fin d’année.

Le conseil municipal procède à l’organisation de la distribution des paniers.

| 6 — Cérémonie des vœux. |

Madame la Maire informe le conseil que la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 19 janvier 2024 à 19 heures à la salle des fêtes.| 7 — Questions diverses.

- Madame la Maire informe le conseil que Madame BONNEFOY, Sénatrice, fera ses vœux à la salle

des fêtes de Xambes, le vendredi 26 janvier 2024.

- À ce jour, Madame la Maire n’a pas d’information concernant le diagnostic de l’église de Xambes. Une présentation publique du rapport aura lieu courant janvier 2024. - Un devis sera réalisé par l’entreprise MOREL concernant les toitures sises au 2 rue de la Fontaine ainsi que celles du Bar du Lavoir, en raison des infiltrations d’eau. - _ L’entreprise SYLVESTRE est intervenue concernant la pompe à chaleur de la cantine scolaire ; il s’avère que cette dernière doit être remplacée. Le devis s’élève à 7 500 € TTC. - L'entreprise TSE a présenté un projet agrivoltaïque, situé sur le terrain d’un particulier, inclus dans le périmètre du territoire communal, à Madame la Maire et Monsieur Jean-Louis Jonquet. TSE propose maintenant de présenter le projet aux conseillers municipaux. Mesdames Dupas et Baussay ainsi que Messieurs Guynouard, Régeon et Bouyer ne s’opposent pas à ce projet mais déclinent cette proposition estimant ne pas avoir besoin d’informations complémentaires sur ce point.

- Madame la Maire informe le conseil que la course cycliste Paul POUX passera à Xambes le 27 avril 2024 entre 7 heures et 14 heures.

- De même, le 8 septembre 2024, passera la course cycliste « La Flandre Charentaise ». - M. Cédric Régeon, vice-président de la commission Travaux, et M. Jonquet, font un point sur le projet d'aménagement de la petite salle des associations en bibliothèque. La commission a procédé à un état des lieux d'où il ressort que la question sensible est celle de l'absence de sanitaires. Deux options sont à l'étude : la construction d'une extension indépendante de la grande salle des fêtes, comportant des toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), ou la construction d'une extension reliant la petite salle des associations aux sanitaires déjà existants dans la salle des fêtes. Les études vont être affinées, notamment pour résoudre le problème de la différence des niveaux de sol entre les bâtiments. Un nouveau point sera fait lors d'une prochaine réunion de conseil.

- Monsieur JONQUET convie les volontaires à l’agrafage du journal communal le mercredi 27 décembre prochain.

- Madame la Maire présente la photo du projet de calèche de noël proposé par Madame Causel.

, Séance levée à 22 heures 52 minutes

La Maire La Secrétaire :

Géraldine JEROME Céline BAUSSAY TT