unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 01 Approbation des proces verbaux du Conseil Communautaire du 10 decembre 2025

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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 01 Approbation des proces verbaux du Conseil Communautaire du 10 decembre 2025 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 01 Approbation des proces verbaux du Conseil Communautaire du 10 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

ID : 077-200070779-20260126-2026 01-DE

République Française

Département SEINE ET MARNE

BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26/01/2026

LCR L'an 2026, le 26 Janvier à 1 8:30, le Conseil Communautaire de la Communauté Quient de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de Afférents | Présents | pris part | SeS Séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en au vote session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 52 33 39 20/01/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le Vote 20/01/2026.

DEEE Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, Pour : 39 BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie Contre: 0 (visioconférence), DUTRIAUX Nathalie (visioconférence), HELLIAS Aline, Abstention : O LUCZAK Daisy (visioconférence), NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine,

TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CALVET Jean, CASEAUX Hubert (visioconférence), CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert, JEANNIN Hervé (visioconférence), MEDEIROS Manuel, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, REMOND Bruno, ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, WOCHENMAYER Jonathan

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : MOTHRE Béatrice à Mme TAMATA-VARIN Marième, PASQUET Hélène à M. MEDEIROS Manuel, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : MOTTE Patrice à M. CASEAUX Hubert, ROUSSELET Gérard à Mme TORCOL Patricia, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian

Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, SALAZAR Joëlle, MM : BETTENCOURT François, CAMEK Julien, GERMAIN Jean-Luc, GUECHATI Amin, LAGUES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, RACINE Pierre, ROMAIN Ermilien, VIGIER Mathias

A été nommé{e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Elio

2026_01 — Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 décembre 2025

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-6, L 5211-9 et L. 5216-5,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/103 portant création d'une communauté de commune d'Andrezel, Argentières, Beauvoir, Blandy, Bombon, Champdeuil, Champeaux, La Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Chaumes-en-Brie, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Echouboulains, Les Ecrennes, Evry-Grégy-sur-Yerre, Féricy, Fontaine-le-Port, Fouju, Grisy-Suisnes, Guignes, Machault, Moisenay, Ozouer-le-Voulgis, Pamfou, Saint-Méry, Sivry-Courtry, Soignolles-en-Brie, Solers, Valence-en-Brie et Yèbles,Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

ID : 077-200070779-20260126-2026 01-DE

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/103 portant création de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et mentionnant ses statuts,

Vu la délibération n°2017_02 en date du 12 janvier 2017 relative à l'adoption des statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,

Vu les délibérations n°2018 130 / 2019 81 / 2021 65 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,

Vu le projet de procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 décembre 2025, communiqué aux membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux joint en annexe à la présente délibération,

Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil communautaire, qui s'est tenue le 10 décembre 2025, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de

Hubert CASEAUX.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil communautaire :

PREND ACTE de la transmission du procès-verbal du Conseil Communautaire du 10

décembre 2025.

DIT que la présente délibération sera transmise au préfet du Département de

Seine-et-Marne.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures.

Pour copie conforme :

Au Châtelet-en-Brie, le 27/01/2026

Le Président, Le Secrétaire de séance,

Christian POTEAU M. BELFIORE Elio

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026 EM

ID : 077-200070779-20260126-2026 01-DE

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 1

République Française

Département SEINE-ET-MARNE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHÂTEAUX

Procès-Verbal

Séance du 10 décembre 2025

L’an 2025, le 10 Décembre à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 04/12/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 04/12/2025.

Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, HELLIAS Aline, NINERAILLES Brigitte, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, TORCOL Patricia, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CALVET Jean, CASEAUX Hubert, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (visioconférence), JEANNIN Hervé (visioconférence), LAGÜES-BAGET Yves, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, POIRIER Daniel (visioconférence), PRIOUX Pierre-François, ROMAIN Emilien (visioconférence), ROSSIGNEUX Gilles, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François

Absent(s) ayant donné procuration : Mme VAROQUI Geneviève à M. ROMAIN Emilien, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CAMEK Julien à M. JEANNIN Hervé, ROUSSELET Gérard à M. BELFIORE Elio, SAINT-JALMES Patrice à M. SAOUT Louis Marie, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian

Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, MM : BETTENCOURT François, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GUECHATI Amin, NESTEL Gilles, RACINE Pierre, REMOND Bruno, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan

A été nommé(e) secrétaire de séance : M. CASEAUX Hubert

Nombre de membres :

● Afférents au Conseil Communautaire : 52

● Présents : 30

● Pouvoirs : 6

Date de la convocation : 04/12/2025

Date d'affichage : 04/12/2025

La séance débute à 18h44.Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

ID : 077-200070779-20260126-2026 01-DE

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 2

Administration générale

1. Désignation du secrétaire de séance

Hubert CASEAUX été désigné secrétaire de séance.

Le Président informe l’assemblée qu’une délibération relative au tarif de l’aide à domicile

a été déposée sur table. Les conseillers communautaires valident à l’unanimité la

proposition d’ajouter cette dernière à l’ordre du jour.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 novembre

2025 – séances de 18h30 et de 19h00

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Conformément à l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire s’est réuni le 19 novembre 2025 en deux séances : 18h30 et 19h00.

Les procès-verbaux de séance mentionnés ci-joints ont été diffusés aux membres du Conseil Communautaire lors de la présente séance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité PREND ACTE de

la transmission des procès-verbaux annexés à la présente note.

3. Décisions du Président prises par délégation (délibération 2020_57 du

27/07/20)

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités

territoriales, le Conseil Communautaire a, en vertu de la délibération n°2020_57 du 27

juillet 2020 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Président de

la manière suivante :

Au Président, afin de régler par voie de décision, dans différents domaines d’attribution

certains dossiers en vue de faciliter la bonne organisation de l’administration

communautaire.

Liste des décisions :

Référence Intitulé

37_2025_ADMIN Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle pour le multi-accueil situé à PamfouEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

26_01-DE

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 3

38_2025_ADMIN Convention liant le Département de Seine-et-Marne et le Service Aide à Domicile (SAD) de la Communauté de Communes Brie des

Rivières et Châteaux pour l’achat d’un véhicule et le recrutement

d’une personne en insertion

39_2025_ADMIN Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle au Musée de la rose à Grisy Suisnes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité PREND ACTE des décisions, telles que retracées ci-dessus et dans la liste ci-annexée, qui ont été prises par le Président dans les domaines d’attributions figurant dans la délégation du Conseil Communautaire précitée.

Finances

4. Décision modificative n°2 : Budget principal

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Il est proposé d’apporter des modifications au Budget Principal dans le cadre d’une

décision modificative n°1. Cette décision modificative présente une section de

fonctionnement équilibrée en Dépenses – Recettes pour un montant de 39 872,75 € et

une section d’investissement déséquilibrée avec un montant de 39 450,00 € en Dépenses

et un montant de 18 673,53 € en Recettes.- Ex:

FHbene

DM n°2 BUDGET PRINCIPAL CCBRC

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié. le 29/01/2026

ID : 077-200070779-20260126-2026 01-DE

Immobilisations incorporelles 0,00

Immobilisations corporelles 39 450,00

Immobilisations en cours 0,00

Opération d'ordre entre sections 0,00

16 Emprunt et dettes assimilés 0,00

_ 23 Immobilisations en cours 0,00

_ 28 Amortissement 0,00

" 021 Virement de la section de fonctionnement 18 673,53

_ 011 Charges à caractère général

" 012 Charges de personnel 0,00

_ 014 Atténuation de produits 25 660,00 _ 65 Autre charge de gestion courante 18 737,22 " 67 Charges spécifiques 50,00 " 68 Dotations aux Amortissements 0,00

” 023 Virement 3 la section d'investissement 18 673,53

" 70 Produits des services 0,00

" 73 Impôts et taxes 25 657,75 _ 731 Impositions directes 0,00 _ 74 Dotations et participations 14 215,00 F e = un Annulation de ———— sur exercice 0,00 antérieur

" 042 Opération d'ordre entre sections 0,00

Total des Recettes de la section de fonctionnement 39 872,75

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 4

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE la décision modificative n°2 du Budget Principal 2025 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, comme précisé sur la maquette budgétaire en annexe.

AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement

avant le vote du BP 2026

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’au vote des budgets 2026.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépensesEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026 LCA

evrault

-DE

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 5

d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris-les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu’au vote des budgets 2026 et répartis comme suit :

BUDGET PRINCIPAL 24600 :

CHAPITRES CREDITS OUVERTS 2025 25 %

20 : Immobilisations incorporelles 71 920,20 € 17 980,05 €

204 : subventions d'équipement

versées 712 198,42 € 178 049,61 €

21 : Immobilisations corporelles 472 273,01 € 118 068,26 €

23 : Immobilisations en cours 254 456,00 € 63 614,00 €

1 510 847,63 € 377 711,92 €

Répartis comme suit :

CHAPITRES COMPTES CREDITS OUVERTS 2025 INVESTISSEMENT VOTE

20 :

Immobilisations

incorporelles

2031 : Frais d'étude 18 320,00 € 4 580,00 €

2051 : Concessions et droits

similaires 53 600,20 € 13 400,05 €

204 :

subventions

d'équipement

versées

20415342 : EPL et services

rattachés - Bâtiments et

installations

712 198,42 € 178 049,61 €

21 :

Immobilisations

corporelles

2111 : Terrains nus 74 020,00 € 18 505,00 €

21351 : Installations générales 208 076,00 € 52 019,00 €

2152 : Installations de voirie 12 000,00 € 3 000,00 €

21534 : Réseaux

d'électrification 18 400,00 € 4 600,00 €

21536 : Réseaux d'alerte 6 000,00 € 1 500,00 €

21578 - Autre matériel

technique 5 200,00 € 1 300,00 €

2158 : Autres installations,

matériels et outillages

techniques

26 000,00 € 6 500,00 €

2181 : Installations générales,

agencements et

aménagements divers

RAREnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026 Berger,

7‘ "#le 29/01/2026

| ID : 077-200070779-20260126-2026 01-DE

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 6

21828 : Autres matériels de

transport RAR

21838 : Autres matériel de

bureau 20 400,00 € 5 100,00 €

21848 : Autres Mobilier 27 432,71 € 6 858,18 €

2188 : Autres immobilisations

corporelles 74 744,30 € 18 686,08 €

23 :

Immobilisations

en cours

2315 : Immobilisation en cours PPI

2318 : Autres immobilisations

corporelles 254 456,00 € 63 614,00 €

1 510 847,63 € 377 711,92 €

BUDGET ANNEXE SAAD 24601 :

CHAPITRES CREDITS OUVERTS 2025 25 %

21 : Immobilisations corporelles 8 501,08 € 2 125,27 €

8 501,08 € 2 125,27 €

Répartis comme suit :

CHAPITRES COMPTES CREDITS OUVERTS 2025 INVESTISSEMENT VOTE

21 : Immobilisations

corporelles

2188 : Autres

immobilisations

corporelles

8 501,08 € 2 125,27 €

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE DSP 24602 :

CHAPITRES CREDITS OUVERTS 2025 25 %

20 : Immobilisations

incorporelles 431 366,94 € 107 841,74 €

21 : Immobilisations corporelles 580 525,00 € 145 131,25 €

23 : Immobilisations en cours 5 333 875,73 € 1 333 468,93 €

4581 : Opération sous mandat 195 277,00 € 48 819,25 €

6 541 044,67 € 1 635 261,17 €

Répartis comme suit :Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

le 297 TT

7-20

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 7

CHAPITRES COMPTES

CREDITS

OUVERTS

2025

INVESTISSEMENT

VOTE

20 : Immobilisations

incorporelles 2031 : Frais d'étude 431 366,94 € 107 841,74 €

21 : Immobilisations

corporelles

21351 : Bâtiments

d'exploitation 127 500,00 € 31 875,00 €

21355 : Bâtiments

administratifs 10 000,00 € 2 500,00 €

21531 : Réseaux d'adduction

d'eau 431 125,00 € 107 781,25 €

21561 : Service de

distribution d'eau 2 000,00 € 500,00 €

2183 : Matériel informatique 3 400,00 € 850,00 €

2184 : Mobilier 1 500,00 € 375,00 €

2188 : Autres 5 000,00 € 1 250,00 €

23 : Immobilisations en

cours

2313 : Constructions 110 000,00 € 27 500,00 €

2315 : Installations, matériels

et outillages techniques 5 223 875,73 € 1 305 968,93 €

4581 : Opération sous

mandat 458102 : Compte de tiers 195 277,00 € 48 819,25 €

6 541 044,67 € 1 635 261,17 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DSP 24604 :

CHAPITRES CREDITS OUVERTS 2025 25 %

20 : Immobilisations

incorporelles 968 463,28 € 242 115,82 €

21 : Immobilisations

corporelles 977 500,00 € 244 375,00 €

23 : Immobilisations en cours 12 170 564,70 € 3 042 641,18 €

458 : Travaux privés 360 165,00 € 90 041,25 €

14 476 692,98 € 3 619 173,25 €

Répartis comme suit :

CHAPITRES COMPTES CREDITS OUVERTS 2025 INVESTISSEMENT VOTE

20 : Immobilisations

incorporelles 2031 : Frais d'étude 968 463,28 € 242 115,82 €Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

29/01/2026 ue

| ID-:-077-200070779-20260126-2026-01-DE

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 8

21 : Immobilisations

corporelles

2111 : Terrains nus 2 000,00 € 500,00 €

21311 - Bâtiment

d'exploitation 98 000,00 € 24 500,00 €

21532 : Réseaux

d’assainissement 877 000,00 € 219 250,00 €

21562 - Service

d'assainissement 500,00 € 125,00 €

2188 : Autres RAR -

23 : Immobilisations en

cours

2313 : Constructions 6 400 621,26 € 1 600 155,32 €

2315 : Installations,

matériels et outillages

techniques

5 658 436,41 € 1 414 609,10 €

238 : Avances versées 111 507,03 € 27 876,76 €

458 – Opération pour

compte de tiers 458105 : Compte de tiers 360 165,00 € 90 041,25 €

14 476 692,98 € 3 619 173,25 €

Affaires sociales

6. Tarif de l’aide à domicile

➢ Rapporteuse : Patricia TORCOL

Vu les articles D. 314-130-1 et L. 314-2-1 du CASF stipulant que le calcul du tarif plancher des SAD est désormais indexé sur l’inflation chaque année au 1er janvier.

À compter du 1er janvier de chaque année, les tarifs de référence pour la valorisation du coût horaire du service d’aide à domicile (SAD) pris en charge pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont arrêtés par le président du conseil départemental pour être en conformité du tarif plancher national fixé par décret, par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne.

Le montant du tarif plancher en 2025 est égal à 0,01941 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne applicable au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ce montant minimal est déterminé, et il est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation.

Ainsi, toute évolution du tarif minimal s’applique de plein droit, selon le tarif en vigueur par rapport à l’année de référence.

Dès lors, il est proposé qu’à compter du 1er janvier de chaque année, le tarif horaire applicable à l’ensemble des bénéficiaires du service d’aide à domicile est celui résultant directement du tarif horaire de l’APA au taux plein, arrêté par le Président du conseil départemental en fonction de la revalorisation annuelle du tarif plancher, sans nécessité de nouvelle délibération par le conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’appliquer à compter du 1er janvier de chaque année, le tarif horaire applicable àEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 9

l’ensemble des bénéficiaires du service d’aide à domicile. Ce tarif est celui résultant directement du tarif horaire de l’APA au taux plein, arrêté par le Président du conseil départemental en fonction de la revalorisation annuelle du tarif plancher, sans nécessité de nouvelle délibération par le conseil communautaire.

Eau et assainissement

7. Contrat de Territoire Eau et Climat « des 4 Vallées de la Brie » : autorisation

de signature

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Le 12e programme de l’agence de l’eau Seine Normandie, « Eau, climat & Biodiversité », qui engage la période 2025-2030, vise à encourager les acteurs à adapter dès maintenant leurs pratiques aux conséquences du changement climatique, pour mieux résister à ses effets, qui sont maintenant certains.

La politique contractuelle du programme « « Eau, climat & Biodiversité 2025-2030 » de l’agence de l’eau Seine-Normandie constitue un élément important de ce programme pour mobiliser les acteurs dans les territoires à enjeux eau et biodiversité, les plus exposés aux conséquences du changement climatique du fait de problèmes de qualité ou de quantité d’eau préexistants et répondre aux défis de l’adaptation au changement climatique.

Elle se décline notamment par la mise en œuvre de contrats de territoire eau et climat. Ces contrats visent à obtenir, en priorité sur des territoires à enjeux « eau et climat » (bassin versant, aire d’alimentation de captage…), la mobilisation de maîtres d’ouvrage autour d’un programme d’actions prioritaires et efficaces pour la préservation des ressources en eau, la biodiversité et l’adaptation au changement climatique. Ils sont élaborés sur la base d’un diagnostic complet et cohérent du territoire, partagé par l’ensemble des acteurs concernés, qui démontre l’opportunité de mettre en place un contrat « eau et climat ».

Le présent contrat de territoire eau et climat des 4 Vallées de la Brie définit les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux de protection et de restauration des milieux aquatiques, de prévention et de lutte contre les inondations et d’assainissement en vue d’atteindre les objectifs de bon état des cours d’eau sur le territoire du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie.

La thématique de la protection de la ressource souterraine, traitée dans le CTEC Champigny qui vise un territoire plus étendu prenant en compte les spécificités de cette ressource est exclue du présent contrat.

Ce contrat est un outil de programmation pluriannuel qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire.

Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, au regard de ces enjeux et au moins une action de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat.

De leur côté, les financeurs s’engagent à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de leurs contraintes budgétaires.

La conduite de ces actions nécessite la mise en place d’une organisation et la mobilisation de moyens qui font l’objet du présent contrat.

Ce Contrat de Territoire Eau et Climat « des 4 Vallées de la Brie » 2026-2031 est joint à la présente note de synthèse, accompagné de ces annexes dans lesquelles on retrouveEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Un eee ee. —— O1-DE

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 10

en autres les actions relevant de la CC Brie des Rivières et Châteaux (ANNEXE 4 / Enjeu 2 Assainissement).

Monsieur MOTTE précise que 6 intercommunalités font partiellement partie du syndicat, néanmoins seule la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux répond à ce contrat de territoire, il souhaite remercier le dynamisme de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

Les travaux envisagés bénéficieront à minima d'un financement. Les projets prioritaires, auront un taux de subvention appliqué d'ordre de 60 % d'un prix plafond fixé par l'agence de l'eau. Concernant les projets non prioritaires, le taux sera de 0 % ou 40 %. La communauté de communes pourra donc bénéficier du taux bonifié pour les projets classés prioritaires.

Un contrat similaire concernant le bassin versant de l’Yerres géré le SyAGE est en cours d'élaboration et sera soumis à délibération du conseil communautaire au cours du deuxième trimestre 2026.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à signer au nom de la CC Brie des Rivières et Châteaux le Contrat de Territoire Eau et Climat « des 4 Vallées de la Brie » 2026-2031.

8. Plan d’Actions « Centre Brie » 2026 - 2031 pour la protection de la

ressource en eau : réengagement de la CCBRC dans la démarche,

conventions entre maitres d’ouvrage et convention avec Aquibrie

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Dans le cadre de la protection de la ressource en eau potable sur le périmètre de la nappe de Champigny, il existe un Contrat de Territoire Eau et Climat Champigny 2020-2025 (CTECC), signé entre tous les acteurs de l’eau (institutions, financeurs, producteurs, maitres d’ouvrage, …). Ce contrat est actuellement en cours de réactualisation pour la période 2026 – 2031.

L’objet de ce contrat est de protéger la nappe du Champigny des pressions qui s’exercent sur elle (pollutions diffuses et prélèvements) et des impacts du changement climatique.

L’un des autres objectifs de ce contrat est de rassembler les acteurs gestionnaires de captages sur un même territoire ou des territoires voisins en interactions, afin qu’ils mènent des actions cohérentes à l’échelle de ce(s) territoire(s) et qu’ils mutualisent leurs moyens.

Pour pérenniser leur ressource en eau et pour répondre aux conditions préalables d’éligibilité aux aides financières de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie en matière de travaux AEP, les maitres d’ouvrage doivent mettre en place un plan d’actions sur l’Aire d’Alimentation du Captages (AAC), qui consiste essentiellement à réaliser une animation agricole afin d’amener les agriculteurs à faire évoluer leurs pratiques vers un recours moindre aux intrants.

Ainsi, chaque plan d’actions des différents maitres d’ouvrages vient s’insérer dans ce « contrat chapeau » qu’est le Contrat de Territoire Eau et Climat Champigny.

Aujourd’hui, plusieurs plans d’actions ont été lancés depuis quelques années et le secteur dit « Centre Brie » a été le dernier Plan d’Actions lancé en 2021 : ce secteur « CentreEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

_01-DE

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 11

Brie » concerne les captages prioritaires du territoire de 5 maîtres d’ouvrages pour la protection de 6 captages « sensibles » ou Grenelle :

- Le captage de Lumigny, situé à Lumigny Nesles ormeaux, (02211X0024) : Commune de LUMIGNY NESLES ORMEAUX

- Le captage de Rozay 4, situé à Rozay, (02216X0023) : Commune de ROZAY EN BRIE

- Le captage de Guignes 1, situé à Guignes, (02208X0020) : CC Brie des Rivières et Châteaux

- Le captage de Yèbles 1, situé à Yèbles, (02207X0068) : SIAEP Verneuil Yèbles Andrezel

- Le captage de Verneuil l’Etang 1, situé à Verneuil l’Etang, (02208X0022) : SIAEP Verneuil Yèbles Andrezel

- Le captage Pézarches 1, situé à Pézarches (02212X0020) : SIAEP de la Région de Touquin

Par ailleurs, les zones contributives de ces captages définies grâce au modèle mathématique de la nappe du Champigny se superposent largement. Les plans d’actions nécessaires pour la protection de ces 6 captages sont donc identiques et il convient donc de mutualiser les efforts des maitres d’ouvrages concernés pour lancer une seul et même Plan d’Actions dit « Centre Brie » suivi par un maitre d’ouvrage porteur.

Ainsi, la CCBRC a été désignée pour la période 2021 - 2025, avec l’accord des autres maitres d’ouvrages, comme structure porteuse et a assuré le portage de l’ensemble des actions inscrites au programme du plan d’actions Centre Brie ; les autres maitres d’ouvrages lui délégant la maîtrise d’ouvrage des actions qui sont de son ressort dans le cadre de ce Plan d’actions et assumant financièrement sa quote-part.

La CCBRC vient d’être reconfirmée comme structure porteuse récemment pour la période 2026 – 2031, et le Plan d’Action pour cette nouvelle période a été définie en lien avec les autres maitres d’ouvrage.

Pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du Plan d’Action Centre Brie, la CCBRC s’appuiera sur les moyens humains et l’expertise de l’association Aqui’Brie et d’autres partenaires (Chambre d’Agriculture, GAB Ile de France, Agrofile, etc …) et, par l’intermédiaire de conventions spécifiques fixant les objectifs, les engagements de chaque partie et les aspects financiers.

Ainsi, afin d’assurer une mise en œuvre du Plan d’Actions Centre Brie à partir de début 2026, il convient de valider les différentes conventions jointes à la présente note de synthèse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le réengagement de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux dans ce Plan d’Actions « Centre Brie » pour la protection de la ressource en eau pour la période 2026 – 2031.

APPROUVE le fait que Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ait été désignée structure porteuse du Plan d’Actions « Centre Brie » avec l’accord des autres maitres d’ouvrage concernés.

APPROUVE la convention financière et de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CC Brie des Rivières et Châteaux et le SMAEP de Verneuil / Yèbles / Andrezel, et AUTORISE le Président à la signer.Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 12

APPROUVE la convention financière et de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CC Brie des Rivières et Châteaux et le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eaux de la Région de Touquin, et AUTORISE le Président à la signer.

APPROUVE la convention financière et de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CC Brie des Rivières et Châteaux et la commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX, et AUTORISE le Président à la signer.

APPROUVE la convention financière et de délégation de maitrise d’ouvrage entre la CC Brie des Rivières et Châteaux et la commune de ROZAY EN BRIE, et AUTORISE le Président à la signer.

APPROUVE la convention de subventionnement pour la protection de la qualité des captages du Champigny et la mise en œuvre du Plan d’Actions « Centre Brie » entre la CC Brie des Rivières et Châteaux et l’association AQUI’Brie, et AUTORISE le Président à la signer.

AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la mise en œuvre du Plan d’Actions « Centre Brie » au taux maximal de 80% prévu dans le XIIème Programme.

AUTORISE Le Président à signer toutes pièces techniques, administratives et réglementaires relatives à ce dossier.

9. Convention de mise à disposition entre ENEDIS et la CCBRC d’un poste de

transformation dans le cadre du projet de construction de la station

d’épuration de Chaumes-en-Brie

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) est maitre d’ouvrage du projet de reconstruction de la station d’épuration (STEP) mutualisée de la commune de Chaumes-en-Brie pour remplacer les anciens systèmes d’assainissement du hameau de Forest et de Chaumes-en-Brie bourg.

Les travaux ont débuté en 2025.

Pour les besoins de l’alimentation électrique de la future STEP, ENEDIS a installé un poste de transformation sur la parcelle Section G n°0008 lieudit le « Gravier » qui a été acquise par la CCBRC.

La surface mise à disposition est d’environ 18,2m2.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition entre la CCBRC et ENEDIS est nécessaire afin de fixer les principes et engagements de chacun, et ainsi constituer une servitude.

Le projet de convention de mise à disposition est joint à la présente note de synthèse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique et d’une servitude entre la CCBRC et ENEDIS.

AUTORISE le Président à signer ladite convention et à signer tout document afférent à ce dossier.Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026 ER

326 _01-DE

eg 1e lea Ne NP In ge ln eeeIN ee pt telles Ltlela Re NF Role 1e Le) =

ASTEUES du réseau d'eau potable dont les industriels abonnés à la distribution

NF Re se Le) 2

Création d’une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif.

Assujetties : collectivités compétentes en traitement des eaux

Création d’une redevance pour performance des réseaux d'eau potable.

Assujetties : collectivités compétentes en distribution

à CALCUL DE LA REDEVANCE EE

ms d'eau pris en le tarif est défini calculé à l'échelle de chaque compte pour le calcul en €/ms par système d'assainissement. de la redevance chaque bassin Dans le cas où la collectivité d'assainissement facturée hydrographique, dans a en charge plusieurs par la collectivité au la limite de systèmes d'assainissement, cours de l'année d'activité 1€/m et publié au un coefficient de modulation déclarée (dénommée par Journal Officiel avant global est calculé selon la suite année N de le 31/10/N: la formule suivante: redevance)

Z charge entrante x coefficient de modulation du système d'assainissement

Z charge entrante

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 13

10. Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance performance des

systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 (Agence de l’Eau

Seine Normandie)

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

1- Rappel du principe

Les redevances des Agences de l’Eau financent les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l'eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau.

Depuis le 1er janvier 2025, les redevances pour « pollution de l’eau d’origine domestique » et pour « la modernisation des réseaux de collecte » seront remplacées par trois nouveaux dispositifs :

2- Tarifs pour l’année 2026

2.1 - La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Rappel du mode de calcul de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Illustration issue de la plaquette « Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif »

des Agences de l’EauContre-valeurEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

01-DE

Tarif 2025 Tarif 2026 Tarif 2027 Tarif 2028 Tarif 2029 Tarif 2030

Tarif

(€/m3) 0,089 0,356 0,356 0,356 0,356 0,356

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 14

Estimation de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

La contre-valeur doit être fixée pour l’année 2026, pour facturation aux usagers selon la formule suivante :

Contre-valeur = tarif x coefficient de modulation

Avec :

Contre-valeur : en €/m3

➢ Tarif : fixé à 0,356 €HT/m3 pour l’année 2026 par délibération n°CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030,

➢ Coefficient de modulation global : Il est estimé à 0,52 pour la CCBRC. Pour rappel : ce coefficient de modulation est compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),

La simulation a été établie à partir du téléportail de l’AESN, qui permet de déterminer à titre indicatif le coefficient de modulation (à partir des données saisies par la CCBRC, l’AESN et la Police de l’Eau. Des incertitudes subsistent quant à son évaluation réelle par l’AESN compte tenu de ses modalités de calcul).

Soit :

Contre-valeur = 0,356 x 0,52 = 0,18512 €HT/m3 / arrondie à 0.186 €HT/m3

Pour rappel, le montant de la redevance sera défini à partir du calcul suivant :

Redevance = assiette*tarif*contre-valeur

Facturation auprès des usagers de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

La redevance 2026 sera facturée aux usagers à partir du 1er janvier 2026. Elle sera reversée à la CCBRC par les exploitants des contrats de concession du service public d’assainissement (VEOLIA-SUEZ-AQUALTER).

Le montant correspondant sera reversé dans un second temps par la CCBRC à l’AESN.

Montant estimatif facturé et reversé à l’échelle de la CCBRC

Les ordres de grandeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » sur le territoire de la CCBRC ont été estimés pour l’année 2026 à environ :Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

ID CAT7T7 ANNNNTATIN NNNPANANR NNNR 01 -DE

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 15

Redevance = 1 450 000 m3 x 0,186 €/m3 = 269 700 €HT

NB : le montant de l’assiette de 1 450 000 m3 est estimé sur la base des volumes assujettis en 2024, et des imprécisions demeurent en raison de difficultés des concessionnaires à définir la provision sur consommation (impayés, créances non recouvrables…)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de fixer à 0,186 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur.

DIT que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée et encaissée par les concessionnaires auprès des usagers du service public d’assainissement collectif et reversée à la CCBRC au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités prévues aux contrats de concessions signés avec les sociétés AQUALTER, SUEZ et VEOLIA et à celles prévues dans les différentes conventions pour le recouvrement des redevances d’assainissement collectif.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

11. Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance

des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 (Agence de l’Eau Seine

Normandie)

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

1- Rappel du principe

Les redevances des Agences de l’Eau financent les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l'eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau.

Depuis le 1er janvier 2025, les redevances pour « pollution de l’eau d’origine domestique » et pour « la modernisation des réseaux de collecte » seront remplacées par trois nouveaux dispositifs :eg 1e lea Ne NP In ge ln eeeIN ee pt telles Ltlela Re NF Role 1e Le) =

CEST (e(PRE Re NE PRo lee) ele) lle PE eg

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

ID : 077-200070779-20260126-2026 01-DE

LP LA ARIRL D RL D LPL URL A LL AN

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

NF Re se Le) 2

Création d’une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif.

Assujetties : collectivités compétentes en traitement des eaux

Création d’une redevance pour performance des réseaux d'eau potable.

Assujetties : collectivités compétentes en distribution

Tarif 2025 Tarif 2026 Tarif 2027 Tarif 2028 Tarif 2029 Tarif 2030

Tarif

(€/m3) 0,46 0,34 0,34 0,34 0,34 0,34

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 16

2- Tarifs pour l’année 2026

2.1 - La redevance sur la consommation d’eau potable (pour information)

Le montant est basé sur la grille adoptée par le Comité de bassin :

Le tarif de 0.34€/ m3 sera directement facturé à l’usager par les exploitants des contrats de

concession du service public d’eau potable (VEOLIA-SUEZ-AQUALTER).

Montant estimatif facturé à l’échelle de la CCBRC

Les ordres de grandeur de la « redevance sur la consommation d’eau potable » sur le territoire de la CCBRC ont été estimés pour l’année 2026 à environ :

Redevance = 1 700 000 m3 x 0,34 €/m3 = 578 000 €HT

NB : le montant de l’assiette de 1 700 000 m3 est estimé sur la base de la moyenne des volumes facturés de 2020 à 2023, et des imprécisions demeurent en raison de difficultés des concessionnaires à définir la provision sur consommation (impayés, créances non recouvrables…)

2.2 - La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

Rappel du mode de calcul de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potableEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026 EM

ID : 077-200070779-20260126-2026 01-DE

CALCUL DE LA REDEVANCE

m“ d'eau potable

facturés sur l'année

N quelle que soit

la période de

distribution

le tarif est défini en

€/m° par chaque bassin

hydrographique, dans la limite de 1 €/m°, et

publié au Journal Officiel

avant le 31/10/N1 ]

Y

Z volume entrant par entité de gestion x coefficient de modulation

À volumes entrants

Tarif à 2025 Tarif 2026| Tarif 2027! Tarif 2028! Tarif 2029] Tarif 2030

Tarif 0,085 0,148 0,148 0,148 0,148 0,148

(€/m3)

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 17

Illustration issue de la plaquette « Redevance pour performance

des réseaux d’eau potable » des Agences de l’Eau

Estimation de la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable

La contre-valeur doit être fixée pour l’année 2026, pour facturation aux abonnés du service selon la formule suivante :

Contre-valeur = tarif x coefficient de modulation global

Avec :

Contre-valeur : en €/m3

➢ Tarif : fixé à 0,148 €HT/m3 pour l’année 2026 par délibération n°CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030,

➢ Coefficient de modulation global : Il est estimé à 0,57 pour la CCBRC.

Pour rappel : Le coefficient de modulation est compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),

La simulation a été établie à partir du portail SISPEA, qui permet de déterminer à titre indicatif le coefficient de modulation, à partir des données saisies par la CCBRC.

Contre-valeurEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

ID : 077-200070779-20260126-2026 01-DE

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 18

Soit :

Contre-valeur = 0,148 x 0,57 = 0,08436 €HT/m3 arrondie à 0.085 €HT/m3

Facturation auprès des abonnés du service de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable

La contre-valeur 2026 sera facturée aux abonnés du service à partir du 1er janvier 2026. Elle sera reversée à la CCBRC par les exploitants des contrats de concession du service public d’eau potable (VEOLIA-SUEZ-AQUALTER).

Le montant correspondant sera reversé dans un second temps par la CCBRC à l’AESN.

Montant estimatif facturé et reversé à l’échelle de la CCBRC

Les ordres de grandeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » sur le territoire de la CCBRC ont été estimés pour l’année 2026 à environ :

Redevance = 1 700 000 m3 x 0,085 €/m3 = 144 500 €HT

NB : le montant de l’assiette de 1 700 000 m3 est estimé sur la base de la moyenne des volumes facturés de 2020 à 2023, et des imprécisions demeurent en raison de difficultés des concessionnaires à définir la provision sur consommation (impayés, créances non recouvrables…)

Madame PONSARDIN souhaite comprendre les nouvelles lignes qui ont été ajoutées sur la dernière facture reçue par les administrés ?

Monsieur ROBERT indique que l’'augmentation des redevances des agences de l'eau s'explique par des besoins en eau et en assainissement de plus en plus importants et par le Plan Eau lancé par le gouvernement en mars 2023, qui prévoit une hausse de 25 % du budget des agences. Dans ce contexte, il ne fallait pas s'attendre à une diminution des redevances liée à une logique incitative où les collectivités les plus performantes paieraient moins cher. La note de synthèse présentée a été établie sur les prix 2025 qui seront acquittés en 2026. L’intercommunalité communiquera sur ces nouvelles redevances auprès des administrés.

Monsieur le Président indique qu’il convient de mesurer l'importance des investissements réalisés par la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, qui ne sont pas négligeables et qui contribueront à ce que cet impact soit le plus faible possible sur les consommateurs du territoire. Les collectivités qui ne se sont pas encore engagées dans des démarches de modernisation de leur patrimoine eau et assainissement vont se retrouver en difficulté. Sur ce mandat, de nombreux renouvellements d'installations et investissements conséquents ont été réalisés. Il faut relayer ce message aux administrés : il est préférable d'augmenter le prix au m³ pour financer des travaux structurants plutôt que de payer à perte des redevances élevées en raison de patrimoines peu performants faute de travaux effectués. Il est précisé que les collectivités qui n’ont pas effectué de travaux de leurs réseaux vont devoir réaliser des travaux en urgence sans subventions, ce qui engendrera une hausse des factures incontournables pour les administrés, ce qui n’est pas le cas pour le territoire intercommunal.

Monsieur LAGÜES BAGET indique que le plan d’investissement pluriannuel voté en Conseil Communautaire ne prenait pas en compte ces redevances ce qui est difficile àEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 19

expliquer aux administrés. Il indique également que même si elle a les moyens, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ne pourra pas absorber ces coûts du budget eau et assainissement sur son budget principal.

Monsieur le Président précise qu’il existerait des subtilités liées aux investissements et aux travaux qui devront être menés en une réflexion approfondie sur le sujet, avec pour objectif de diminuer l'impact auprès des consommateurs du territoire. Il y a peut-être des dispositifs qui permettraient de financer ces travaux, de sorte que les investissements réalisés n'impacteraient pas le prix de l'eau.

Monsieur VENANZUOLA rappelle que sa commune est toujours en procédure avec SUEZ du fait d’’une DSP qui avait été mal négociée par son prédécesseur. Il indique que le changement de délégataire sur sa commune a eu lieu récemment.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de fixer à 0,085 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur.

DIT que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée par les délégataires AQUALTER, SUEZ et VEOLIA auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la CCBRC conformément aux contrats de délégation de service public ou aux conventions de mandat passés avec les délégataires.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Environnement

12. Convention financière annuelle 2025 du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)

➢ Rapporteur : Christian POTEAU

Les Contrats de Relance et de Transition Ecologique ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociales, culturelle et économique du territoire sur lequel ils portent.

Ces contrats d’une durée de 6 ans s’inscrivent :

- Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets immédiatement réalisables ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires tout en répondant aux enjeux de transition écologique, de cohésion sociale et d’économie soutenable.

- Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

La communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux s’est engagée dans la démarche de contractualisation d’un CRTE signé le lundi 15 novembre 2021 et complétéEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

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Conseil Communautaire – 10 décembre 2025 20

par quatre avenants ; l’avenant n°1 signé le jeudi 21 juillet 2022, l’avenant n°2 signé le mardi 25 juillet 2023, l’avenant n°3 signé le lundi 5 août 2024 et l’avenant n°4 signé le jeudi 10 juillet 2025.

Ce contrat décline les orientations stratégiques et les actions opérationnelles pour conduire la démarche de transformation du territoire à moyen et long terme. Il est évolutif et pluriannuel et fait l’objet tous les ans d’un tableau récapitulatif des actions terminées et en cours. (Voir tableau ci-joint)

Une convention financière annuelle relative au CRTE doit être signée chaque année avec M. le Préfet de Seine et Marne, l’intercommunalité et les communes ayant bénéficié d'une subvention de l’État (DETR, DSIL, FOND VERT) pour les actions référencées dans le CRTE.

La convention financière présente un tableau exhaustif comprenant toutes les actions du territoire financées par l’Etat en 2025. A terme toutes les actions devront être recensées dans le cadre du CRTE.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention financière annuelle 2025 relative au CRTE jointe à la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer la convention financière 2025 relative au Contrat de Relance et de Transition Ecologique avec M. le Préfet de Seine et Marne et toutes les communes financées par l’Etat dont les actions sont référencées dans le CRTE.

PRECISE que les crédits correspondants au projet de la CCBRC sont inscrits à la programmation pluriannuelle et seront inscrits dans les budgets respectifs en dépense et en recette.

13. Rapport d’activité 2024 du SMITOM LOMBRIC

➢ Rapporteur : Gilles GROSLEVIN

D’après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

− Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet,

− Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est laissé libre à la consultation du public sur le site web du SMITOM-LOMBRIC et doit être mis à jour chaque année.

Le rapport ci-annexé porte sur l’exercice 2024 et concerne la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine, le SMICTOM de la Région de Fontainebleau, la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ainsi que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité PREND ACTE du rapport annuel 2024 du SMITOM LOMBRIC.

14. Rapport d’activité 2024 du SIETOM

➢ Rapporteur : Gilles GROSLEVIN

D’après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

− Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet,

− Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est laissé libre à la consultation du public sur le site web du SIETOM et doit être mis à jour chaque année.

Le rapport ci-annexé porte sur l’exercice 2024 et concerne la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne, la communauté de communes Le Val Briard, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, Communauté de Communes Les Portes Briardes, La communauté de communes l’Orée de la Brie, la communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ainsi que la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité PREND ACTE du rapport annuel 2024 du SIETOM.

15. Rapport d’activité 2024 du SMICTOM

➢ Rapporteur : Gilles GROSLEVIN

D’après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

− Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet,

− Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, est laissé libre à la consultation du public sur le site web du SMICTOM et doit être mis à jour chaque année.

Le rapport ci-annexé porte sur l’exercice 2024 et concerne la CommunautéEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

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d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, la Communauté de Communes Seine et Loing ainsi que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité PREND ACTE du rapport annuel 2024 du SMICTOM.

16. Rapport d’activité 2024 du SMETOM GEEODE

➢ Rapporteur : Gilles GROSLEVIN

D’après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

− Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet,

− Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, est laissé libre à la consultation du public sur le site web du SMETOM GEEODE et doit être mis à jour chaque année.

Le rapport ci-annexé porte sur l’exercice 2024 et concerne la Communauté de Communes Bassée Montois, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, la Communauté de Communes du Provinois, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, la Communauté de Communes des Deux Morin et la Communauté de Communes du Val Briard,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité PREND ACTE du rapport annuel 2024 du SMETOM GEEODE.

Divers

Le bilan digital de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux : site internet et réseaux sociaux a été présenté, le diaporama de présentation est annexé au présent procès-verbal.

Monsieur LAGÜES BAGET souhaite connaitre l’avancement du dossier concernant le transport à la demande ?

Monsieur le Président indique qu’une étude a été menée sur le sujet. Les services de l’intercommunalité sont en attente d’une estimation financière exacte du coût global du transport à la demande et donc le reste à charge pour la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

ID : 077-200070779-20260126-2026 01-DE

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Christian POTEAU Hubert CASEAUX