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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 117 Approbation du proces verbal du Conseil Communautaire du 22 avril 2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 117 Approbation du proces verbal du Conseil Communautaire du 22 avril 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Page 1 sur 73
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU MERCREDI 22 AVRIL 2026
L’an 2026, le 22 Avril à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 16/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 16/04/2026.
Présents
M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA
Françoise, BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice,
CASIER PATRICIA, DELENIN Christine, DESNOYERS
Monique, DUMENIL Stéphanie, EMARRE Martine,
GUILLOU Sylvie, HELLIAS Aline, JURATOVAC Maria,
LUCZAK Daisy, PONSARDIN Catherine, RIBERT
Nathalie, VERHAEGHE Cindy, VIBERT Nicole, MM :
ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Élio, BISCUIT Laurent,
BOUNICHOU Gauthier, CASSARD Philippe, DE VIENNE
Tanguy, DI PIERDOMENICO Gino, DUFOUR Philippe,
FOUCAULT Alain, GERMAIN Éric, GERMAIN Jean-Luc,
GROSLEVIN Gilles, LE MÉE Jean-Yves, MATÉOS Pascal,
MOTTE Patrice, RACINE Pierre, REMOND Bruno,
ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT
Louis Marie, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François,
VERHEYDEN Matthieu, VIOLETTE Jean-Luc,
WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JURATOVAC Maria (de M. CEDILLE
Nicolas)
Excusé(e)s ayant
donné procuration
Mmes : GAVARD Nadine à Mme EMARRE Martine,
JANKOWSKI Valérie à M. VIOLETTE Jean-Luc, KUBIAK
Françoise à Mme HELLIAS Aline, LOPES Alexandra à
Mme PONSARDIN Catherine, MAUGERE Marie à Mme
LUCZAK Daisy, PASQUET Hélène à Mme BALLABENE
Sandra, TAMATA-VARIN Marième à M. GERMAIN Jean-
Luc, TORCOL Patricia à M. BELFIORE Elio, MM : GOMES
Johan à M. GROSLEVIN Gilles, KARAR Franck à M.
ROSSIGNEUX Gilles, PRIOUX Pierre-François à M.
POTEAU Christian
Excusé(s) : M. CEDILLE Nicolas
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
République Française
Département Seine-et-Marne Page 2 sur 73
Nombre de membres
Afférents au
Conseil Communautaire Présent(s) Pouvoir(s)
55 42 11
Date de convocation : 16/04/2026
Date d’affichage : 16/04/2026
La séance débute à 18h51.
Il est procédé à l'appel nominal des membres. Le quorum étant atteint, la séance peut valablement délibérer.
Le Président indique aux conseillers communautaires de bien vouloir indiquer leurs nom et prénom lors de prise de parole afin que les propos puissent être correctement retranscrits dans le procès-verbal de séance.
Administration générale
1. Désignation du secrétaire de séance
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
L'article L.2121-15 du CGCT prévoit qu'au début de chaque séance, le Conseil Communautaire désigne parmi ses membres élus un ou plusieurs secrétaires de séance.
Le Conseil Communautaire DESIGNE Elio BELFIORE comme secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Conformément à l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire s’est réuni le 7 avril 2026.
Le procès-verbal de séance mentionné ci-joint a été diffusé aux membres du Conseil Communautaire lors de la présente séance.
Le Conseil Communautaire PREND ACTE à l’unanimité de la transmission du procès- verbal annexé à la présente note.
Absent(s) MM : CHRISMENT Jérémie, LAGÜES-BAGET Yves
A été nommé(e)
secrétaire de séance
M. BELFIORE Elio Page 3 sur 73
3. Décisions du Président prises par délégation (délibération 2026_60 du 7 avril 2026) ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire a, en vertu de la délibération n°2020_57 du 27 juillet 2020 portant attributions déléguées par le Conseil Communautaire au Président de la manière suivante :
- Au Président, afin de régler par voie de décision, dans différents domaines d’attribution certains dossiers en vue de faciliter la bonne organisation de l’administration communautaire.
Liste des décisions :
Référence Intitulé
16_2026 CDE
PUBLIQUE
Attribution de marché – MS n°9 – Travaux de création d’un réseau
d’eau potable et pose de fourreaux télécom – Communes de Crisenoy et Fouju
Le Conseil Communautaire PREND ACTE à l’unanimité des décisions, telles que retracées ci-dessus et dans la liste ci-annexée, qui ont été prises par le Président dans les domaines d’attributions figurant dans la délégation du Conseil Communautaire précitée.
Institution et vie politique
4. Création de la Conférence des Maires
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
L’article L.5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), précise que la création d’une Conférence des Maires est obligatoire dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le Bureau Communautaire de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. Le nombre de Vice- Présidents étant fixé à 15, il convient pour la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux de créer et installer sa Conférence des Maires.
La conférence des maires comprend l’ensemble des maires des communes membres. Elle est présidée par le président de l’EPCI à fiscalité propre.
Un Maire empêché peut se faire remplacer par son suppléant au Conseil Communautaire ou par un conseiller communautaire de sa commune. Page 4 sur 73
Le Maire pourra être accompagné de l’adjoint au Maire en charge des finances de la commune lors de la présentation du ROB, du compte administratif, du compte financier unique et du budget primitif.
Dans la salle du conseil communautaire, un emplacement spécifique est réservé aux Vice- Présidents afin de permettre le bon déroulement des séances et l’identification des membres de l’exécutif.
Les autres membres de la conférence des Maires disposent d’un libre choix de leur place.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
La convocation à la Conférence des Maires est transmise par voie dématérialisée à l’ensemble des Maires 5 jours francs avant la tenue de la réunion.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
CRÉE la Conférence des Maires de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
INSTALLE l’ensemble des maires des communes du territoire à la Conférence des Maires, soit 31 membres.
5. Création et désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Lors de tout transfert de compétences entre les communes et l’EPCI, l’article L. 5211-4-1 du CGCT prévoit la création d’une CLECT. Cette commission est chargée d'évaluer le coût réel des charges transférées. Composée d'élus municipaux (au minimum un par commune), elle calcule ce que coûtaient ces compétences dans les budgets communaux en fonctionnement comme en investissement ; afin d'ajuster les contributions financières de chaque commune. A compter de la décision de principe de l'EPCI ou des communes d'engager un transfert de compétences, la CLECT dispose de 9 mois pour remettre son rapport, qui doit ensuite être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux. À défaut d'approbation, le Préfet fixe le montant par arrêté.
Il est proposé aux conseillers communautaires, que la composition de la CLECT soit arrêtée à l’ensemble des Maires. Les Maires pourront être représentés en cas d’empêchement par un conseiller municipal.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et ses communes membres,
pour la durée du mandat, composée de 31 membres. Page 5 sur 73
DESIGNE les 31 maires de la CCBRC comme membres de ladite commission.
DIT qu’en cas d’empêchement d’un maire, un conseiller municipal peut le remplacer.
6. Création d’un Comité Social T erritorial (CST)
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
L’article L.251-5 du code général de la fonction publique dispose que « Sont dotés d'un comité social territorial chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents ».
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics rappelle les attributions du comité social territorial (article 53 et suivants).
• Débat
Le comité social territorial débat sur :
1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
2° L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ; 3° La création des emplois à temps non complet ;
4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ; 7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ; 8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
9° Le bilan annuel du plan de formation ;
10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
11° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; 12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
• Consultation
Le comité social territorial est consulté sur :
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; 2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ; 3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ; 4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ; Page 6 sur 73
5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6° Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé ;
7° Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ; 8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ; 9° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
• Information
Le comité social territorial est informé de des visites et de toutes les observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l'administration à ces observations.
Il examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
Le comité social territorial prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre coté de santé et de sécurité au travail prévu à l'article 3-1 du décret du 10 juin 1985.
Au 1er janvier 2026, l’effectif de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’élevait à 88 agents.
De ce fait, la collectivité doit se doter de son propre comité social territorial.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire CRÉE un Comité Social Territorial.
Monsieur Patrice MOTTE indique que le CST existait déjà sur l’ancien mandat, il s’agit d’un renouvellement.
Monsieur le Président confirme cette information, il s’agit d’une obligation suite aux élections.
7. Composition du Comité Social T erritorial
➢ Rapporteur : Christian POTEAU Page 7 sur 73
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe la règlementation concernant la composition du comité social territorial.
Au 1er janvier 2026, l’effectif de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’élevait à 88 agents.
L’article 4 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 dispose que « Selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : 1° Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ; […] »
L’article 5 du décret précité impose le même nombre de membres titulaires et de membres suppléants.
De ce fait, la collectivité fixe un nombre de représentants titulaires du personnel entre 3 et 5 agents, et le même nombre d’agents suppléants, après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 (L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale.).
La composition du comité social territorial doit être fixée 6 mois avant la date du scrutin permettant l’élection des représentants du personnel, qui est fixé au 10 décembre 2026 par l’arrêté du 02 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
Après consultation des organisations syndicales représentées aux instances paritaires du CDG 77, par courrier avec accusé de réception le 18 mars 2026, avec un retour demandé avant le 20 avril 2026, il est proposé la désignation de 3 représentants titulaires du personnel ainsi que de 3 suppléants, du fait de l’effectif de la collectivité et de la difficulté à mobiliser des candidats.
La consultation a aussi porté sur le paritarisme numérique et le recueil de l’avis des représentants de la communauté de commune au comité social territorial. Il est proposé de poursuivre l’organisation des dernières années, en maintenant le paritarisme numérique et le recueil de l’avis des représentants élus de la communauté de communes au comité social territorial.
Conformément à l’article 6 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, les représentants titulaires et suppléants de la communauté de communes au comité social territorial seront nommé par arrêté du Président de la communauté de communes, autorité investie du pouvoir de nomination.
Enfin, l’article L251-9 du Code général de la Fonction publique dispose que « Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins. Page 8 sur 73
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. »
Après consultation des syndicats, et au vu de l’effectif de la collectivité et de l’étude des risques professionnels, il ne semble pas nécessaire de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, le comité social territorial étant compétent dans ce cas afin d’exercer les compétences dévolues à cette formation.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la communauté de commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DÉCIDE le recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
DÉCIDE de l’exercice par le comité social territorial des compétences relevant de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
8. Création et désignation des membres de la commission intercommunale pour l’accessibilité
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Elle est composée notamment des représentants de la communauté de communes, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de l’intercommunalité.
Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, Page 9 sur 73
concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DECIDE de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre
permanent, pour la durée du mandat.
ARRETE le nombre de membres de la commission à 5 titulaires et 5 suppléants issus
du conseil communautaire.
DESIGNE 5 membres titulaires et 5 membres suppléants :
NOM PRENOM COMMUNE
TITULAIRES RACINE Pierre VALENCE-EN-BRIE
LE MEE Jean-Yves LES ECRENNES
BELFIORE Elio LE CHATELET-EN-BRIE
SAINT-JALMES Patrice ARGENTIERES
WOCHENMAYER Jonathan FOUJU
SUPPLEANTS HELLIAS Aline SIVRY -COURTRY
ANESA Françoise LE CHATELET-EN-BRIE
MOTTE Patrice BLANDY-LES-TOURS
SIRERA Manuel CRISENOY
CASIER Patricia BEAUVOIR
9. Création des commissions thématiques intercommunales
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Conseil Communautaire peut créer des commissions thématiques, selon les compétences de l'EPCI. Ces commissions ont un rôle consultatif : elles préparent, étudient et instruisent les dossiers soumis au Conseil Communautaire ou, par délégation, au Bureau, sans pouvoir décisionnel propre.
Pour les EPCI à fiscalité propre, les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du CGCT ouvrent la possibilité d'associer des conseillers municipaux des communes membres à ces commissions. Il appartient à l'EPCI de définir librement les conditions de cette participation. Page 10 sur 73
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de créer les 16 commissions thématiques intercommunales suivantes :
• Commission eau-assainissement-GEMAPI
• Commission développement économique
• Commission enfance, Jeunesse et sport
• Commission action sociale
• Commission petite enfance
• Commission développement touristique
• Commission environnement & transition écologique
• Commission transition énergétique et énergie renouvelable
• Commission aménagement du territoire, projet de territoire et urbanisme
• Commission travaux bâtiments - patrimoine et infrastructure
• Commission gestion et valorisation des déchets
• Commission gestion de l'accueil des publics itinérants
• Commission mutualisation & optimisation des moyens
• Commission infrastructures numériques
• Commission mobilité
• Commission culture
FIXE le nombre de représentants à un conseiller communautaire ou municipal titulaire
par commune.
FIXE le nombre de représentants à un conseiller communautaire ou municipal
suppléant par commune.
10. Désignation des représentants au sein des commissions thématiques intercommunales ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Monsieur le Président indique que conformément au CGCT, le Conseil Communautaire se réunira deux fois par an en présentiel afin d’apporter les modifications de désignations au sein des commissions et organismes extérieurs. Il précise que lors de tout changement au sein d’un conseil municipal, il convient d’en informer la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux afin de prévoir à l’ordre du jour du Conseil Communautaire la modification de désignation.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.
FIXE le nombre de représentants à un conseiller communautaire ou municipal titulaire
par commune. Page 11 sur 73
FIXE le nombre de représentants à un conseiller communautaire ou municipal
suppléant par commune.
DESIGNE les représentants suivants au sein des différentes commissions thématiques
intercommunales :
• Commission eau-assainissement-GEMAPI
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Patrice SAINT JALMES Jean-Paul MOSNY Beauvoir Jean-Christophe
GUILLEMARD
Emmanuel DECAUDIN
Blandy-les-Tours Philippe OSSO Michel PAPIN Bombon Anne-Céline DUBOIS Alain GAUTHIER Champdeuil Joyce DENET Thierry COCHARD Champeaux Yves LAGÜES-BAGET Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Raphael TOCCO Bruce GUYON Chaumes-en-Brie François VENANZUOLA Emmanuel ANTHOINE Coubert Christophe DA COSTA Benjamin HULIN Courquetaine Gilles BOCQUILLON Daisy LUCZAK Crisenoy Benjamin BETOURNE Jean-Sébastien MONIN Echouboulains Philippe DUFOUR Joëlle BARRAULT Evry-Grégy-sur-Yerres Mathieu BEAUDOUIN Maxime PERRIN Féricy Jean-Luc GERMAIN Emmanuel FERNANDEZ Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Pascal MATEOS Pascal ROBERT Guignes Gino DI PIERDOMENICO Ludovic BALLABENE Le Châtelet-en-Brie Elio BELFIORE Pierre SIMONOT Les Ecrennes Sylvaine PRAVET Jean-Yves LE MEE Machault Christian GOMES Philippe ROL MILAGUET Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Morgan BERNAERT Raphaël DELEU Pamfou Dominique BARAIZE Dominique MEUNIER Saint-Méry
Sivry-Courtry Jean-Luc JULLEMIER Alain JOLIN Soignolles-en-Brie Daniel LECUYER Quentin DEQUIPE Solers Jimmy WEISS Benjamin DOUBLET Valence-en-Brie Timmy CHEDRI Pascal DUFLOT Yèbles Jean-Yves PERISSUTTI Hala HACHEM
• Commission développement économique
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Caroline BONHEURE Illiona BAPT Beauvoir Sébastien NASLET Patricia CASIER Page 12 sur 73
Blandy-les-Tours Frédéric GONCALVES Laurent WILMOUTH Bombon Olivier FONTAINE Sylvie LOCQUENEUX Champdeuil Marine MARCHAND Joyce DENEY Champeaux Hubert STEPHANE Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Catherine GUENEAU Michel COURVOISIER Chaumes-en-Brie Nathalie RIBERT François VENANZUOLA Coubert Louis Marie SAOUT Marco CARREIRA ALEXANDRE
Courquetaine Daisy LUCZAK Gilles BOCQUILLON Crisenoy Manuel SIRERA Jean-Sébastien MONIN Echouboulains Philippe DUFOUR Jennie PETRA Evry-Grégy-sur-Yerres Gilles ROSSIGNEUX
Féricy Manal BOURGES Cécile DJORDJEVIC Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Gérard BENZAKEN Laurent CHARRIERE Guignes Valérie JANKOWSKI Corinne VIOLETTE Le Châtelet-en-Brie Gérard ROUSSELET Damien BRUNEL Les Ecrennes Sylvie JORT Sullivan OGER Machault Erwan FEUILLETIN Matéo ROMERO DE AVILA Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Antoine GABORY Gauthier BOUNICHOU Pamfou Patricia OLKUSKI
JOURTAN
Nadège CASTANO
Saint-Méry
Sivry-Courtry Sylvie THOMAS DE PANGE Aline HELLIAS Soignolles-en-Brie Audrey ZAZZERA Matthieu VERHEYDEN Solers Jacques CALLIES Gilles GROSLEVIN Valence-en-Brie Cyril GAFFIERO Isabel ALVES Yèbles Gilles LAVERGNE Marième TAMATA-VARIN
• Commission enfance, jeunesse et sport
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Loïc PORA Illiona BAPT Beauvoir Sébastien NASLET Carly SCHWARTZ-DUPONT Blandy-les-Tours Maïlys PORCHER Sarah BANTEGNIE Bombon Nicolas LEGEAY Malory CASSI Champdeuil Ingrid DOUTRELANT Thierry COCHARD Champeaux Valérie PRUD’HOMME Jean-Pierre HOLVOET Châtillon-la-Borde Bourkhay THIN Maëva FOUCHET Chaumes-en-Brie Nathalie RIBERT Carine FECHA Coubert Jean-Marc PRIEUR Marion NYDEGGER Courquetaine Yves FELIX Flavien COUTARD Crisenoy Anne-Lise RUEDA Jonathan DE OLIVEIRA Echouboulains Bertyl CHAMAULT Cynthia PINARD Evry-Grégy-sur-Yerres Romain PETIT Maxime PERRIN Page 13 sur 73
Féricy Thierry GALLET Guillaume DELAFOSSE Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Martine EMARRE Pauline GATINEAU Guignes Khardiata FOFANA Emannuel MULIER Le Châtelet-en-Brie Alain FOUCAULT Sylvie GUILLOU Les Ecrennes Sylvie BONARD Sullivan OGER Machault Morgane QUERE Marc DO NASCIMENTO Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Cindy VERHAEGHE Adélaïde CORNU Pamfou Pascale MARTY Camille JUDET CHERET Saint-Méry
Sivry-Courtry Raphaël THOMAS Cécile DELHALT Soignolles-en-Brie Isabelle SIMAL Audray POURSIN DEMARS Solers Thomas LE TEXIER Laurent MESSAGEOT Valence-en-Brie Célène GOYOR Timmy CHEDRI Yèbles Marième TAMATA-VARIN Gilberte PAIN
• Commission action sociale
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Caroline BONHEURE Pascale LESEINE Beauvoir Véronique HAMMI Christiane DAENES Blandy-les-Tours Alexandra BOURGEOIS Annie AGIN LEMARQUIS Bombon Lucile LE ROY Véronique AMIEL Champdeuil Stéphanie THIERRY Joyce DENET Champeaux Rachel ADAMSKI Lyvia PROUVIER Châtillon-la-Borde Jean-Jose HELLIN Sylvie BACH Chaumes-en-Brie Stéphanie DUMENIL Carine FECHA Coubert Monique DESNOYERS Cécile PHAM VAN Courquetaine Marion GUISLIN Daisy LUCZAK Crisenoy Caroline GUITTON Anne-Lise RUEDA Echouboulains Marie-Christine RAMARE Joëlle BARRAULT Evry-Grégy-sur-Yerres Catherine PONSARDIN Eve MOULART Féricy Catherine ROCHER Manal BOURGES Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Véronique MARTIN Jean-Philippe CHABERT Guignes Sonise JOSEPH Laila BENDOUA Le Châtelet-en-Brie Patricia TORCOL Béatrice BOISGONTIER Les Ecrennes Sylvie BONARD Emilie BOUHOURS Machault Céline POTEAU Sylvie ROUSSELET Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Marie CARAYON Pauline MALANDAIN Pamfou Nicole COUSIN Pascale MARTY Saint-Méry
Sivry-Courtry Cécile DELHALT Sylvie THOMAS DE PANGE Page 14 sur 73
Soignolles-en-Brie Cyril BINET Martine FOURNIER- TARDIVEL
Solers Séverine RAMEAUX Jacqueline MORERMAN Valence-en-Brie Célène GOYOR Elisabeth GAFAH Yèbles Gilberte PAIN Elisabeth LEMOT
• Commission petite enfance
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Pascale LESEINE Loïc PORA Beauvoir Carly SCHWARTZ-DUPONT Sébastien NASLET Blandy-les-Tours Sylvie GOMES MARQUES Annie AGIN LEMARQUIS Bombon Malory CASSI Véronique AMIEL Champdeuil Philippe LAPORTE Damien DOUTRELANT Champeaux Stéphanie PASTOR Lyvia PROUVIER Châtillon-la-Borde Maëva FOUCHET Élise DELMOTTE Chaumes-en-Brie Stéphanie DUMENIL Nathalie RIBERT Coubert Angélique BRAGUE Monique DESNOYERS Courquetaine Faustine ROUSSEAUX Flavien COUTARD Crisenoy Caroline GUITTON Anne-Lise RUEDA Echouboulains Marie-Christine RAMARE Joëlle BARRAULT Evry-Grégy-sur-Yerres Alexandra LOPES Catherine PONSARDIN Féricy Manal BOURGES Manon MARION Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Mélanie DELELIS Laure CRAMER Guignes Sandra BALLABENE Rosa TAHRI Le Châtelet-en-Brie Magali BETHOUART Séverine ROS Les Ecrennes Sylvie BONARD Sullivan OGER Machault Morgane QUERE Céline POTEAU Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Pauline MALANDAIN Frédéric BIERRE Pamfou Fabienne MAIGNAN Nicole COUSIN Saint-Méry
Sivry-Courtry Cécile DELHALT Patricia PICHON COSTA Soignolles-en-Brie Romain FROGER Frédéric BROCHARD Solers Laure PAIZIOT Séverine RAMEAUX Valence-en-Brie Timmy CHEDRI Sandra MIRANDA Yèbles Gilberte PAIN Elisabeth LEMOT
• Commission développement touristique
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Loïc PORA Caroline BOHNEURE Beauvoir Eric CANTEREL Jean-Louis THIERIOT Blandy-les-Tours Patrice MOTTE Catherine HEYMONET Page 15 sur 73
Bombon Anne-Céline DUBOIS Alain GAUTHIER Champdeuil Marine MARCHAND Aurélie FONTELLE LOMBARDO
Champeaux Emmanuelle TONNELIER Brigitte DEKKER Châtillon-la-Borde Sylvie BACH Audrey PAIN Chaumes-en-Brie Françoise MANZAGOL Christine QUAIS Coubert Yohann FOSSARD Eugénia CALCADA Courquetaine Daisy LUCZAK Gilles BOCQUILLON Crisenoy Isabelle LIEUREY CHARLOTTE VALETTE Echouboulains Jean-Claude LE BORGNE Philippe DUFOUR Evry-Grégy-sur-Yerres
Féricy Catherine ROCHER Françoise PASSERIEUX Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Carole DEGARNE Edwige HUARD Guignes Emanuel MULIER Cécile LECLAIRE Le Châtelet-en-Brie Christine VERET Françoise ANESA Les Ecrennes Sylvaine PRAVET Emilie BOUHOURS Machault Erwan FEUILLETIN Aurélie SOL Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Quentin CABANIS Gauthier BOUNICHOU Pamfou Pascale MARTY Patricia OLKUSKI JOURTAN Saint-Méry
Sivry-Courtry Patricia PICHON COSTA Sylvie LEROY Soignolles-en-Brie Romain FROGER Isabelle SIMAL Solers Christophe BOUVET Dorothée THOMAS Valence-en-Brie Sandra MIRANDA Delphine SKIRKA Yèbles Nathalie SEMONSU Gilles LAVERGNE
• Commission environnement & transition écologique
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Illiona BAPT Caroline BOHNEURE Beauvoir Emmanuel DECAUDIN Jean-Christophe GUILLEMARD
Blandy-les-Tours Annie AGIN LEMARQUIS Alexandre BOURGEOIS Bombon Richard CHAUVEL Emmanuelle GASNOT Champdeuil Corentin DENET Stéphanie THIERRY Champeaux Hubert OUDIN Jean-Pierre MONCHI Châtillon-la-Borde Michel COUVOISIER Catherine GUEGNEAU Chaumes-en-Brie Emmanuel ANTHOINE Françoise MANZAGOL Coubert Christian VILLERET Marielle BEST Courquetaine Jennifer STIGER Christel SOLERA Crisenoy Éveline MICHEL Séverine MORISSET Echouboulains Philippe DUFOUR Jean-Claude LE BORGNE Evry-Grégy-sur-Yerres Mathieu BEAUDOUIN Sandrine MOUGEL Féricy Elisabeth ROUSSET Thierry GALLET Page 16 sur 73
Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Didier TANFIN Tanguy DE VIENNE Guignes Vincent LEMORT Michel PASQUET Le Châtelet-en-Brie Nathalie DEMEYERE Jacky HAUTCOEUR Les Ecrennes Sylvaine PRAVET Eldric GIRAUT Machault Philippe ROL MILAGUET Marc DO NASCIMENTO Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Karine MANSEUR Aurélie GOT Pamfou Pierre-François PRIOUX Camille JUDET CHERET Saint-Méry
Sivry-Courtry Philippe LORIN Sandrine RECARTE Soignolles-en-Brie Caroline BRAUNCHAUSEN Rémi PARAMELLE Solers Paul MANGEMATIN Dorothée THOMAS Valence-en-Brie Timmy CHEDRI Boris HERLEM Yèbles Manuel CENDRIER Jean-Yves PERISSUTTI
• Commission transition énergétique et énergie renouvelable
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Illiona BAPT Caroline BOHNEURE Beauvoir Patricia CASIER Eric CANTAREL Blandy-les-Tours Maïlys PORCHER Patrice MOTTE Bombon Olivier FONTAINE Stéphanie PEREIRA Champdeuil Corentin DENET Nicolas GANDRILLON Champeaux Dominique FOURNIER Jean-Pierre MONCHI Châtillon-la-Borde Bruce GUYON Raphael TOCCO Chaumes-en-Brie François DUMENIL Didier BETEILLE Coubert Marion NYDEGGER Christophe DA COSTA Courquetaine Daisy LUCZAK Gilles BOCQUILLON Crisenoy Benjamin BETOURNE Adrien BLOT-ANDRE Echouboulains Gisela LAVOINE Philippe DUFOUR Evry-Grégy-sur-Yerres Gilles ROSSIGNEUX
Féricy Jean-Luc GERMAIN Hervé DESPOTS Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Tanguy DE VIENNE Jérémy BONNEAU Guignes Jean-Luc VIOLETTE Sandra BALLABENE Le Châtelet-en-Brie Jacky HAUTCOEUR Gérard JOLIBOIS Les Ecrennes Sylvie JORT Eldric GIRAUT Machault Aurélie SOL Olivier FERRAND Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Karine MANSEUR Gauthier BOUNICHOU Pamfou Marc GRANDI Guy MARTIN LIMOUSIN Saint-Méry
Sivry-Courtry Sylvie THOMAS DE PANGE Raphaël THOMAS Soignolles-en-Brie Rémy PARAMELLE Caroline BRAUNSHAUSEN Page 17 sur 73
Solers Candice JUDON-
GERLITZER
Laure PAIZIOT
Valence-en-Brie Boris HERLEM Timmy CHEDRI Yèbles Manuel CENDRIER Julien FRANCIS
• Commission aménagement du territoire, projet de territoire et urbanisme
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Patrice SAINT-JALMES Jean-Paul MOSNY Beauvoir Eric CANTAREL Jean-Louis THIERIOT Blandy-les-Tours Laurent WHILMOUTH Philippe OSSO Bombon Alain GAUTHIER Anne-Céline DUBOIS Champdeuil Christelle DEBRUYNE Odile VACHEZ Champeaux Florian MOLIN Frédéric VINCENT Châtillon-la-Borde Catherine GUENEAU Michel COURVOISIER Chaumes-en-Brie François VENANZUOLA Nathalie RIBERT Coubert Jean-Marc PRIEUR Christophe DA COSTA Courquetaine Daisy LUCZAK Faustine ROUSSEAUX Crisenoy Manuel SIRERA Adrien BLOT-ANDRE Echouboulains Jean-Claude LE BORGNE Thierry BOISSET Evry-Grégy-sur-Yerres Sandrine MOUGEL Gilles ROSSIGNEUX Féricy Cécile DJORDJEVIC Manon MARION Fontaine-le-Port
Fouju Jonathan WOCHENMAYER
Grisy-Suisnes Thomas SILVA Didier TANFIN Guignes Laurent FADAT Jean-Luc VIOLETTE Le Châtelet-en-Brie Elio BELFIORE Gérard JOLIBOIS Les Ecrennes Sylvie JORT Jean-Yves LE MEE Machault Matéo ROMERO DE AVILA Erwan FEUILLETIN Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Morgan BERNAERT Martine ROLIN Pamfou Yann LE SQUER Marc GRANDI Saint-Méry
Sivry-Courtry Sandrine RECARTE Sylvie THOMAS DE PANGE Soignolles-en-Brie Matthieu VERHEYDEN Frédérique MAUGIS- FOURNIER
Solers Benjamin DOUBLET Jacques CALLIES Valence-en-Brie Célène GOYOR Nicolas CHARPENTIER- LIEGEY
Yèbles Nathalie SEMONSU Marième TAMATA-VARIN
• Commission travaux bâtiments - patrimoine et infrastructure
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Patrice SAINT-JALMES Loïc PORA Page 18 sur 73
Beauvoir Patricia CASIER Sébastien NASLET Blandy-les-Tours Michel PAPIN Christian BIASUCCI Bombon Anne-Céline DUBOIS Olivier FONTAINE Champdeuil Christelle DEBRUYNE Philippe LAPORTE Champeaux Frédéric VINCENT Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Philippe CASSARD Sylvie BACH Chaumes-en-Brie Dimitry SANTINHO Emmanuel ANTHOINE Coubert Louis Marie SAOUT Eugénia CALCADA Courquetaine Gilles BOCQUILLON Daisy LUCZAK Crisenoy Rémy CHATTÉ Adrien BLOT-ANDRE Echouboulains Jean-Claude LE BORGNE Thierry BOISSET Evry-Grégy-sur-Yerres Christian PIFFERI Maxime PERRIN Féricy Cécile DJORDJEVIC Jean-Luc GERMAIN Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Thomas SILVA Pascal MATEOS Guignes Gino DI PIERDOMENICO Jean-Marc ALBERT REYNARD
Le Châtelet-en-Brie Elio BELFIORE Yann GOUEDARD Les Ecrennes Pascal NOEL Gérald ROBINOT Machault Olivier FERRAND Philippe ROL MILAGUET Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Aurélie GOT Guillaume KLOTZ Pamfou Dominique BARAIZE Yann LE SQUER Saint-Méry
Sivry-Courtry Sylvie LEROY Patricia PICHON COSTA Soignolles-en-Brie Caroline BRAUNSHAUSEN Nicole VIBERT Solers Charline FERREIRA Gilles GROSLEVIN Valence-en-Brie Pascal DUFLOT Laurent JUMEAU Yèbles Gilles LAVERGNE Julien FRANCIS
• Commission gestion et valorisation des déchets
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Jean-Paul MOSNY Olivier FAGE Beauvoir Patricia CASIER Eric CANTAREL Blandy-les-Tours Catherine HEYMONET Sébastien PERREVE Bombon Olivier LAMPERTI Richard CHAUVEL Champdeuil Thierry COCHARD Marine MARCHAND Champeaux Brigitte DEKKER Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Élise DELMOTTE Maeva FOUCHET Chaumes-en-Brie François DUMENIL Emmanuel ANTHOINE Coubert Louis Marie SAOUT Christian VILLERET Courquetaine Jean-Michel METIVIER Pierre MURON Crisenoy Jean-Sébastien MONIN Séverine MORISSET Echouboulains Thierry BOISSET Cynthia PINARD Evry-Grégy-sur-Yerres Page 19 sur 73
Féricy Hervé DESPOTS Emmanuel FERNANDEZ Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Jean-Claude COCHET Pascal ROBERT Guignes Michel PASQUET Laurent BISCUIT Le Châtelet-en-Brie Nathalie DEMEYERE Alexis AVRIL Les Ecrennes Pascale NOEL Eldric GIRAUT Machault Erwan FEUILLETIN Franck THOMAS Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Karine MANSEUR Guillaume KLOTZ Pamfou Dominique MEUNIER Philippe GUILLEMARD Saint-Méry
Sivry-Courtry Jean-Luc JULLEMIER Sandrine RECARTE Soignolles-en-Brie Nicole VIBERT Romain FROGER Solers Gilles GROSLEVIN Jacqueline MOERMAN Valence-en-Brie Pascal DUFLOT Laurent JUMEAU Yèbles Manuel CENDRIER Nathalie SEMONSU
• Commission gestion de l'accueil des publics itinérants
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Jean-Paul MOSNY Patrice SAINT-JALMES Beauvoir Eric CANTAREL Patricia CASIER Blandy-les-Tours Laurent MILLET Sylvie GOMES MARQUES Bombon Alain GAUTHIER Alexis FERNANDES Champdeuil Eric GERMAIN Philippe LAPORTE Champeaux Hubert OUDIN Jean-Pierre MONCHI Châtillon-la-Borde Élise DELMOTTE Maeva FOUCHET Chaumes-en-Brie Emmanuel ANTHOINE Christine QUAIS Coubert Charles LEMARIE Louis Marie SAOUT Courquetaine Daisy LUCZAK Flavien COUTARD Crisenoy Rémy CHATTÉ Séverine MORISSET Echouboulains Marie-Christine RAMARE Sophie GENIN Evry-Grégy-sur-Yerres Romain PETIT
Féricy Jean-Luc GERMAIN Yoann HAMEON Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Kevin NIEGO Carole DEGARNE Guignes Sylvain ROUSSY Vincent LEMORT Le Châtelet-en-Brie Bernard FABRE Raphaël ATZORI Les Ecrennes Eldric GIRAUT Sylvie JORT Machault Erwan FEUILLETIN Franck THOMAS Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Guillaume KLOTZ Adélaïde CORNU Pamfou Guy MARTIN LIMOUSIN Philippe GUILLEMARD Saint-Méry
Sivry-Courtry Thierry DELALANDE Frédéric BAUDRY Page 20 sur 73
Soignolles-en-Brie Nicole VIBERT Frédéric BROCHARD Solers Gilles GROSLEVIN Jacqueline MOERMAN Valence-en-Brie Cyril GAFFIERO Isabel ALVES Yèbles Jean-Yves PERISSUTTI Gilles LAVERGNE
• Commission mutualisation & optimisation des moyens
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Patrice SAINT-JALMES Thierry BLONDELOT Beauvoir Patricia CASIER Eric CANTAREL Blandy-les-Tours Sarah BANTEGNIE Frédéric GONCALVES Bombon Bernard VIDAL Malory CASSI Champdeuil Joyce DENET Christelle DEBRUYNE Champeaux Hubert OUDIN Brigitte DEKKER Châtillon-la-Borde Philippe CASSARD Sylvie BACH Chaumes-en-Brie Stéphanie DUMENIL Brigitte ROBERT Coubert Guy JARRY
Courquetaine Gilles BOQUILLON Daisy LUCZAK Crisenoy Charlotte VALETTE Benjamin BETOURNE Echouboulains Jennie PETRA Joëlle BARRAULT Evry-Grégy-sur-Yerres
Féricy Eric GUILLAUME Jean-Luc GERMAIN Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Muriel GIRAULT David PRESLE Guignes Jean-Luc VIOLETTE Ludovic BALLABENE Le Châtelet-en-Brie Elio BELFIORE Pierre SIMONOT Les Ecrennes Sylvie JORT Emilie BOUHOURS Machault Marc DO NASCIMENTO Philippe ROL MILAGUET Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Antoine GABORY Guillaume KLOTZ Pamfou Fabienne MAIGNAN Yann LE SQUER Saint-Méry
Sivry-Courtry Cécile DELHALT Sylvie THOMAS DE PANGE Soignolles-en-Brie Audrey ZAZZERA Isabelle SIMAL Solers Christophe BOUVET Laurent MESSAGEOT Valence-en-Brie Nicolas CHARPENTIER-
LIEGEY
Célène GOYOR
Yèbles Gilles LAVERGNE Jean-Yves PERISSUTTI
• Commission infrastructures numériques
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Loïc PORA Pascale LESEINE Beauvoir Eric CANTAREL Patricia CASIER Blandy-les-Tours Christian BIASUCCI Laurent WILMOUTH Page 21 sur 73
Bombon Alexis FERNANDES Nicolas LEGEAY Champdeuil Marine MARCHAND Corentin DENET Champeaux Dominique FOURNIER Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Philippe CASSARD Sylvie BACH Chaumes-en-Brie Mohamed ABIDI Nathalie RIBERT Coubert Marco CARREIRA
ALEXANDRE
Louis Marie SAOUT
Courquetaine Gilles BOQUILLON Daisy LUCZAK Crisenoy Manuel SIRERA Jean-Sébastien MONIN Echouboulains Jean-Claude LE BORGNE Frédéric JOUANNAUX Evry-Grégy-sur-Yerres Thomas JOUTEL Gilles ROSSIGNEUX Féricy Julien LEBRUN Hervé DESPOTS Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Nadine GAVARD Dorothée BEZARD Guignes Jean-Marc ALBERT
REYNARD
Déo GUANDO
Le Châtelet-en-Brie Raphaël ATZORI Bernard FABRE Les Ecrennes Yoan JACOB Sullivan OGER Machault Marc DO NASCIMENTO Olivier FERRAND Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Quentin CABANIS Gauthier BOUNICHOU Pamfou Dominique BARAIZE Jérémy DUBOIS Saint-Méry
Sivry-Courtry Alain JOLIN Sandrine RECARTE Soignolles-en-Brie Quentin DEQUIPE Yoann WIMETZ Solers Thomas LE TEXIER Delphine BOUTENEL Valence-en-Brie Nicolas CHARPENTIER-
LIEGEY
Pascal DUFLOT
Yèbles Liliane GOURÉ Pierre-Antoine THÉRY
• Commission mobilité
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Loïc PORA Caroline BONHEURE Beauvoir Emmanuel DECAUDIN Patricia CASIER Blandy-les-Tours Alexandra BOURGEOIS Béatrice AUBRY Bombon Emmanuelle GASNOT Alexis FERNANDES Champdeuil Christelle DEBRUYNE Joyce DENET Champeaux Yves LAGÜES-BAGET Hubert OUDIN Châtillon-la-Borde Bruce GUYON Jean-José HELLIN Chaumes-en-Brie Stéphanie DUMENIL Carine FECHA Coubert Christian VILLERET Louis Marie SAOUT Courquetaine Daisy LUCZAK Flavien COUTARD Crisenoy Isabelle LIEUREY Anne-Lise RUEDA Echouboulains Jennie PETRA Joëlle BARRAULT Evry-Grégy-sur-Yerres Gilles ROSSIGNEUX Page 22 sur 73
Féricy Guillaume DELAFOSSE Jean-Luc GERMAIN Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Kevin NIEGO Tanguy DE VIENNE Guignes Corinne VIOLETTE Ophélie MAAZA Le Châtelet-en-Brie Gérard JOLIBOIS Alexis RUCKI Les Ecrennes Sylvie BONARD Jean-Claude ROUSSET Machault Marie-Christine NORET Céline BERLINGER Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Denis DUPUY Maggie GAUTRON Pamfou Marc GANDI Yann LE SQUER Saint-Méry
Sivry-Courtry Isabelle AUGUSTE Frédéric BAUDRY Soignolles-en-Brie Benjamin PARAIN Nicole VIBERT Solers Jimmy WEISS Paul MANGMATIN Valence-en-Brie Célène GOYOR Laurent JUMEAU Yèbles Manuel CENDRIER Gilles LAVERGNE
• Commission culture
Commune Titulaire Suppléant Andrezel
Argentières Loïc PORA Pascale LESEINE Beauvoir Jean-Louis THIERIOT Patricia CASIER Blandy-les-Tours Béatrice AUBRY Laurent MILLET Bombon Richard CHAUVEL Anne-Céline DUBOIS Champdeuil Marine MARCHAND Ingrid DOUTRELANT Champeaux Jean-Pierre HOLVOET Nadège DEWANCKER Châtillon-la-Borde Sylvie BACH Audrey PAIN Chaumes-en-Brie Mohamed ABIDI Christian BERGUEZ Coubert Marielle BEST Monique DESNOYERS Courquetaine Faustine ROUSSEAUX Pierre MURON Crisenoy Caroline GUITTON Anne BOURGOIN Echouboulains Bertyl CHAMAULT Amandine BAUMANN Evry-Grégy-sur-Yerres
Féricy Yoann HAMEON Françoise PASSERIEUX Fontaine-le-Port
Fouju
Grisy-Suisnes Martine EMARRE Edwige HUARD Guignes Valérie JANKOWSKI Kévin RIVERT Le Châtelet-en-Brie Christine VERET Magali BETHOUART Les Ecrennes Sylvaine PRAVET Emilie BOUHOURS Machault Céline BERLINGER Sylvie ROUSSELET Moisenay
Ozouer-le-Voulgis Adélaïde CORNU Martine ROLIN Pamfou Nadège CASTANO Jérémy DUBOIS Saint-Méry
Sivry-Courtry Aline HELLIAS Cécile DELHALT Page 23 sur 73
Soignolles-en-Brie Fabrice PEINEAU Romain FROGER Solers Séverine RAMEAUX Christophe BOUVET Valence-en-Brie Nicolas CHARPENTIER-
LIEGEY
Delphine SKIRKA
Yèbles Hala HACHEM Aurore DEPUILLE
11. Commission de Délégation de Service Public (CDSP) – Fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la Commission de Délégation de Service Public et ce pour la durée du mandat.
Cette commission est composée du Président, membre de droit, ainsi que de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Les membres de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant la représentation proportionnelle avec application de la règle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il convient ainsi de fixer les conditions de dépôt des listes qui permettront de procéder, dans un second temps, à l'élection des membres de la CDSP .
Les conditions de dépôt de listes suivantes sont proposées :
- Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir (5 titulaires et 5
suppléants),
- Les listes devront être déposées, au plus tard, le jour de la séance du Conseil
Communautaire, avant l’exposé relatif à l'élection des membres de la CDSP.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire FIXE les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) à caractère permanent comme proposées ci-dessus.
12. Commission d’Appels d’Offres (CAO) – Fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la Commission d'Appel d'Offres et ce pour la durée du mandat.
Cette commission est composée du Président, membre de droit, ainsi que de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Les membres de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant la représentation proportionnelle avec application de la règle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il convient ainsi de fixer les conditions de dépôt des listes qui permettront de procéder, dans un second temps, à l'élection des membres de la CAO. Page 24 sur 73
Les conditions de dépôt de listes suivantes sont proposées :
- Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir (5 titulaires et 5
suppléants),
- Les listes devront être déposées, au plus tard, le jour de la séance du Conseil
Communautaire, avant l’exposé relatif à l'élection des membres de la CAO.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire FIXE les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) à caractère permanent comme proposées ci-dessus.
13. Désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans ses articles L.1411- 5 et suivants l’intervention d’une commission chargée d’analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d’émettre un avis sur les propositions des candidats et les avenants conduisant à une augmentation du montant de la délégation de service public supérieure à 5 %.
Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.
Elle informe l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs de son choix et l’économie générale du contrat.
La Commission de Délégation de Service Public est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, élus par le Conseil Communautaire en son sein, au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Toutefois, en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Président.
Le comptable public et le représentant de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) siègent également à la commission avec voix consultative.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la Délégation de Service Public.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire DESIGNE les membres de la Commission de Délégation de Service Public, soit 5 titulaires et 5 suppléants : Page 25 sur 73
TITULAIRES SUPPLEANTS
François VENANZUOLA Nathalie RIBERT
Jean-Luc GERMAIN Elio BELFIORE
Marième TAMATA-VARIN Patrice MOTTE
Daisy LUCZAK Gino DI PIERDOMENICO Pierre-François PRIOUX Nicolas CEDILLE
14. Désignation des membres de la Commission d’Appels d’Offres (CAO) ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La Commission d’Appel d’Offres est régie par les dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT . Elle est présidée de droit par le Président. Elle est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, élus par le Conseil Communautaire en son sein, au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Toutefois, en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Président.
Les élus du Conseil Communautaire, membres de la Commission d’Appel d’Offres, ont voix délibérative, la voix du président est prépondérante en cas de partage.
Peuvent également participer aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres, avec voix consultative :
- Le Directeur Général des Services
- un ou plusieurs membres du service technique compétent de l’acheteur, - des personnalités désignées par le président de la Commission d’Appel d’Offres en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation, - le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence, lorsqu’ils y ont été invités par le Président de la Commission d’Appel d’Offres.
Enfin, la Commission d’Appel d’Offres peut faire appel au concours d’agents compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
La commission sera compétente pour l’ensemble des procédures de passation des marchés instituées par le Code de la Commande Publique pour lesquelles l’intervention d’une Commission d’Appel d’Offres est requise. La Commission attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire DESIGNE les membres de la Commission d’Appel d’Offres, soit 5 titulaires et 5 suppléants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
François VENANZUOLA Louis Marie SAOUT
Sandra BALLABENE Aline HELLIAS
Philippe CASSARD Patrice SAINT-JALMES Page 26 sur 73
Jonathan WOCHENMAYER Patricia CAISER
Jean-Luc GERMAIN Gilles GROSLEVIN
15. Règlement intérieur de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Suite à l’élection des nouveaux membres de la CDSP sur la durée du mandat, il convient de préciser dans le règlement intérieur :
- Les rôles de la Commission de Délégation de Service Public
- La composition et le rôle des membres
- L’organisation
- La déontologie
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire APPROUVE le règlement intérieur de la CDSP.
16. Règlement intérieur de la Commission d’Appels d’Offres (CAO)
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Suite à l’élection des nouveaux membres de la CAO sur la durée du mandat, il convient de préciser dans le règlement intérieur :
- Les rôles de la Commission d’Appel d’Offres
- La composition et le rôle des membres
- L’organisation
- La déontologie
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire APPROUVE le règlement intérieur de la CAO.
17. Désignation des représentants au sein du SMITOM LOMBRIC
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat.
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du syndicat d’ordures ménagères du SMITOM- LOMBRIC pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes suivantes : Blandy-les-Tours, Châtillon-la-Borde, Echouboulains, Féricy, Fouju, Le Châtelet- en-Brie, Les Ecrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Sivry-Courtry, Valence-en-Brie. Page 27 sur 73
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour siéger au sein du SMITOM LOMBRIC :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christian POTEAU Jean-Yves LE MÉE
Gilles GROSLEVIN Johan GOMES
Elio BELFIORE Jonathan WOCHENMAYER
18. Désignation des représentants au sein du SMICTOM
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat.
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du syndicat d’ordures ménagères du SMICTOM pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes suivantes : Fontaine-le-Port.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au sein du SMICTOM :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Nicolas CEDILLE Nicolas BAURIN
Maria JURATOVAC Patrick DORE
19. Désignation des représentants au sein du SMETOM GEEODE
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement Page 28 sur 73
installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat.
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du syndicat d’ordures ménagères du SMETOM-GEEODE pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes suivantes : Bombon, Champeaux, Guignes, Saint-Méry.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour chacune des communes au sein du SMETOM GEEODE :
Communes Titulaire Suppléant
BOMBON Richard CHAUVEL Olivier LAMPERTI
CHAMPEAUX Hubert OUDIN Jean-Pierre MONCHI
GUIGNES Michel PASQUET Sylvain ROUSSY
SAINT-MERY
20. Désignation des représentants au sein du SIETOM
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat.
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du syndicat d’ordures ménagères du SIETOM de Tournan pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes suivantes : Andrezel, Argentières, Beauvoir, Champdeuil, Chaumes-en-Brie, Coubert, Page 29 sur 73
Courquetaine, Crisenoy, Evry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Ozouer-le-Voulgis, Soignolles-en-Brie, Solers, Yèbles.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune pour siéger au sein du SIETOM de la région de Tournan-en-Brie :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS
ANDREZEL Patrick DUBOIS Serge BRIERE
Bruno REMOND Isabelle LANNES
ARGENTIERES Jean-Paul MOSNY Olivier FAGE
Patrice SAINT-JALMES Pierre MARTIN
BEAUVOIR Eric CANTAREL Christiane DAENES
Patricia CAISER Jean-Christophe GUILLEMARD
CHAMPDEUIL Eric GERMAIN Christelle DEBRUYNE
Thierry COCHARD Aurélie FONTENELLE
LOMBARDO
CHAUMES-EN-BRIE François DUMENIL Franck ALCAZAR
Emmanuel ANTHOINE Sylvie RICHARD
COUBERT Louis Marie SAOUT Christian VILLERET Page 30 sur 73
Cécile PHAMVAN Monique DESNOYERS
COURQUETAINE Jean-Michel METIVIER Mélanie BARONI
Pierre MURON Marion GUISLIN
CRISENOY Rémy CHATTÉ Jonathan DE OLIVEIRA
Jean-Sébastien MONIN Charlotte VALETTE
EVRY -GREGY -SUR-
YERRES
Gilles ROSSIGNEUX Matthieu BEAUDOIN
Steven GOURMAUD Franck KARAR
GRISY -SUISNES Nadine GAVARD Muriel GIRAULT
Jean-Claude COCHET Pascal ROBERT
OZOUER-LE-
VOULGIS
Gauthier BOUNICHOU Denis DUPUY
Guillaume KLOTZ Karine MANSEUR
SOIGNOLLES-EN-
BRIE
Matthieu VERHEYDEN Romain FROGER
Nicole VIBERT Daniel LECUYER
SOLERS Gilles GROSLEVIN Alexandra LOPES
Elio BELFIORE Gino DI PIERDOMENICO
YEBLES Marième TAMATA-VARIN Nathalie SEMONSU Page 31 sur 73
Manuel CENDRIER Jean-Yves PERISSUTTI
21. Désignation des représentants au sein du SMIAEP de Tournan
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat.
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Tournan (SMIAEP) pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes suivantes : Courquetaine, Chaumes-en-Brie, Beauvoir et Argentières.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE les représentants au sein du syndicat en fonction des compétences exercées :
• Pour la commune de Courquetaine : 2 représentants titulaires et 2 suppléants
• Pour la commune de Chaumes-en-Brie : 1 représentant titulaire et 1 suppléant
• Pour la commune de Beauvoir : 1 représentant titulaire et 1 suppléant
• Pour la commune d’Argentières : 1 représentant titulaire et 1 suppléant
Prénom NOM
COURQUETAINE
TITULAIRE Gilles BOCQUILLON
TITULAIRE Daisy LUCZAK
SUPPLEANT Mélanie BARONI Page 32 sur 73
SUPPLEANT Flavien COUTARD
CHAUMES-EN-BRIE
TITULAIRE Emmanuel ANTHOINE
SUPPLEANT Christian BERGUEZ
BEAUVOIR
TITULAIRE Patricia CASIER
SUPPLEANT Carly SCHWARTZ-DUPONT
ARGENTIERES
TITULAIRE Patrice SAINT-JALMES
SUPPLEANT Pierre MARTIN
22. Désignation des représentants au sein du SMAEP de Verneuil
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat.
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux doit désigner ses représentants au sein du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Verneuil – Yèbles – Andrezel pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes d’Andrezel et de Yèbles.
Monsieur le Président propose que Monsieur VENANZUOLA, Vice-Président en charge des cycles de l’eau et de l’urbanisme siège au SMAEP de Verneuil. Il rappelle qu’en application de la loi NOTRe et du principe de représentation-substitution, la désignation des représentants relève de la compétence de l'EPCI depuis 2017.
Monsieur RÉMOND souhaite savoir pourquoi ce siège est proposé sur la commune d’Andrezel et non sur celle de Yèbles ?
Monsieur le Président indique que ce siège pour Monsieur VENANZUOLA sera proposé sur la commune de Yèbles. Page 33 sur 73
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 2 représentants titulaires et 2 suppléants par commune au sein du SMAEP de Verneuil – Yèbles – Andrezel :
Prénom NOM
ANDREZEL
TITULAIRE Bruno REMOND
TITULAIRE Serge BRIÈRE
SUPPLEANT Flavie BIOTTEAU
SUPPLEANT Isabelle CANNES
YEBLES
TITULAIRE Marième TAMATA-VARIN
TITULAIRE François VENANZUOLA
SUPPLEANT Jean-Yves PERISSUTTI
SUPPLEANT Gilles LAVERGNE
23. Désignation des représentants au sein du SM4VB
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat. Page 34 sur 73
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB) pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes suivantes : Andrezel, Blandy-les-Tours, Bombon, Champdeuil, Champeaux, Châtillon-la-Borde, Crisenoy, Echouboulains, Féricy, Fontaine-le-Port, Fouju, Le Châtelet-en-Brie, Les Ecrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Saint-Méry, Sivry-Courtry, Soignolles-en-Brie, Valence-en-Brie, Yèbles.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune pour siéger au sein du SM4VB :
Prénom NOM
ANDREZEL TITULAIRE Bruno REMOND
SUPPLEANT Niels PELLERIN
BLANDY LES
TOURS
TITULAIRE Patrice MOTTE
SUPPLEANT Frédéric GONCALVES
BOMBON TITULAIRE Olivier FONTAINE
SUPPLEANT Anne-Céline DUBOIS
CHAMPDEUIL TITULAIRE Corentin DENET
SUPPLEANT Thierry COCHARD
CHAMPEAUX TITULAIRE Florian MOLIN
SUPPLEANT Yves LAGÜES-BAGET
CHATILLON LA
BORDE TITULAIRE Michel COUROISIER Page 35 sur 73
SUPPLEANT Audrey PAIN
CRISENOY TITULAIRE Manuel SIRERA
SUPPLEANT Isabelle LIEUREY
ECHOUBOULAINS TITULAIRE Philippe DUFOUR
SUPPLEANT Laurent ARMAND
FERICY TITULAIRE Hervé DESPOTS
SUPPLEANT Catherine ROCHER
FONTAINE LE
PORT
TITULAIRE
SUPPLEANT
FOUJU TITULAIRE
SUPPLEANT
LE CHATELET-EN-
BRIE
TITULAIRE Elio BELFIORE
SUPPLEANT Françoise ANESA
LES ECRENNES TITULAIRE Eldric GIRAUT
SUPPLEANT Sylvie JORT
MACHAULT TITULAIRE Christian GOMES
SUPPLEANT Philippe ROL MILAGUET Page 36 sur 73
MOISENAY TITULAIRE
SUPPLEANT
PAMFOU TITULAIRE Yann LE SQUER
SUPPLEANT Pascale MARTY
SAINT MERY TITULAIRE
SUPPLEANT
SIVRY-COURTRY TITULAIRE Jean-Luc JULLEMIER
SUPPLEANT Sandrine RECARTE
SOIGNOLLES-EN-
BRIE
TITULAIRE Rémi PARAMELLE
SUPPLEANT Cyril BINET
VALENCE-EN-BRIE TITULAIRE Timmy CHEDRI
SUPPLEANT Marion PEYROU
YEBLES TITULAIRE Manuel CENDRIER
SUPPLEANT Nathalie SEMONSU
24. Désignation des représentants au sein du SMAB
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement Page 37 sur 73
installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat.
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues (SMAB) pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes suivantes : Chaumes-en-Brie, Coubert, Evry-Grégy-sur-Yerres, Ozouer-le-Voulgis et Solers.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 1 représentant titulaire et 1 suppléant par commune pour siéger au sein du SMAB :
Prénom NOM
CHAUMES-EN-BRIE TITULAIRE François DUMENIL
SUPPLEANT Emmanuel ANTHOINE
COUBERT TITULAIRE Louis Marie SAOUT
SUPPLEANT Charles LEMARIE
EVRY-GREGY-SUR-
YERRES
TITULAIRE Matthieu BEAUDOIN
SUPPLEANT Gilles ROSSIGNEUX
OZOUER-LE-
VOULGIS
TITULAIRE Raphaël DELEU
SUPPLEANT Morgan BERNAERT
SOLERS TITULAIRE Jacqueline MOERMAN
SUPPLEANT Gilles GROSLEVIN Page 38 sur 73
25. Désignation des représentants au sein du SMAE Ru de l’Etang
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat.
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du SMAE pour lequel elle est en représentation substitution pour la commune d’Echouboulains.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 2 représentants titulaires pour siéger au sein du SMAE Ru de l’Etang : Philippe DUFOUR et Laurent ARMAND.
26. Désignation des représentants au sein du SyAGE – GeMAPI / SAGE ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du comité syndical du SyAGE pour les compétences « GEMAPI » et « Mise en oeuvre du SAGE ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE en tant que délégués titulaires au SyAGE :
➢ Matthieu VERHEYDEN
➢ Marième TAMATA-VARIN
DESIGNE Matthieu VERHREYDEN en tant que délégué titulaire pour la compétence Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres pour représenter la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
DESIGNE en tant que délégués suppléants au SyAGE : Page 39 sur 73
➢ Patrice SAINT-JALMES
➢ Gauthier BOUNICHOU
DESIGNE Gauthier BOUNICHOU en tant que délégué suppléant pour la compétence Mise en œuvre du SAGE de l’Yerres pour représenter la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
27. Désignation des représentants au sein du SMEP Almont Brie Centrale ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat.
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du Syndicat Mixte syndicat mixte d’Etudes et de Programmation Almont Brie Centrale pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes d’Andrezel, Blandy, Bombon, Champdeuil, Champeaux, Châtillon-la- Borde, Crisenoy, Echouboulains, Féricy, Fouju, Le Châtelet-en-Brie, les Ecrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Saint-Méry, Sivry-Courtry et Valence-en-Brie.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune pour siéger au SMEP Almont Brie Centrale :
Communes Titulaires Suppléants
ANDREZEL Bruno REMOND Jean-Luc PIAT
BLANDY-LES-TOURS Patrice MOTTE Sylvie GOMES MARQUES
BOMBON Alain GAUTHIER Alexis FERNANDES
CHAMPDEUIL Eric GERMAIN Catherine COCHARD
CHAMPEAUX Yves LAGÜES-BAGET Emmanuelle TONNELIER
CHATILLON-LA-BORDE Philippe CASSARD Sylvie BACH
CRISENOY Rémy CHATTÉ Charlotte VALETTE Page 40 sur 73
ECHOUBOULAINS Philippe DUFOUR Joëlle BARAULT
FERICY Jean-Luc GERMAIN Yoann HAMEON
FOUJU
Jonathan
WOCHENMAYER Sébastien BICHE
LE CHATELET-EN-BRIE Elio BELFIORE Bernard FABRE
LES ECRENNES Eldric GIRAUT Sylvie JORT
MACHAULT Christian POTEAU Erwan FEUILLETIN
MOISENAY Johan GOMES
PAMFOU Pierre-François PRIOUX Patricia OLKUSKI JOURDAN
SAINT MERY
SIVRY -COURTRY Aline HELLIAS Sylvie THOMAS DE PANGE
VALENCE-EN-BRIE Pierre RACINE Cyril GAFFIERO
28. Désignation des représentants au sein du SIVU Yerres-Bréon
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat.
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du syndicat mixte à vocation unique de l’aire d’accueil des gens du voyage (Yerres-Bréon) en lieu et place des communes d’Argentières, Beauvoir, Chaumes-en-Brie, Coubert, Courquetaine, Evry-Grégy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes, Guignes, Ozouer-le-Voulgis, Solers, Soignolles-en-Brie et Yèbles.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants par commune pour siéger au sein du SIVU Yerres-Bréon :
Prénom NOM Page 41 sur 73
ARGENTIERES
TITULAIRE Patrice SAINT-JALMES
TITULAIRE Jean-Paul MOSNY
SUPPLEANT Loïc PORA
SUPPLEANT BLONDELOT
BEAUVOIR
TITULAIRE Patricia CASIER
TITULAIRE Jean-Christophe GUILLEMARD
SUPPLEANT Nadine CHABRAT
SUPPLEANT Véronique HAMMI
CHAUMES-EN-
BRIE
TITULAIRE François VENANZUOLA
TITULAIRE Emmanuel ANTHOINE
SUPPLEANT Christine QUAIS
SUPPLEANT Christian BERGUEZ
COUBERT
TITULAIRE Louis Marie SAOUT
TITULAIRE Christian VILLERET
SUPPLEANT Marco CARERA
SUPPLEANT Guy JARRY
COURQUETAINE TITULAIRE Daisy LUCZAK
TITULAIRE Gilles BOQCUILLON Page 42 sur 73
SUPPLEANT Flavien COUTARD
SUPPLEANT Mélanie BARONI
EVRY-GREGY-
SUR-YERRES
TITULAIRE Gilles ROSSIGNEUX
TITULAIRE Matthieu BEAUDOIN
SUPPLEANT Steven GOURMAUD
SUPPLEANT Maxime PERRIN
GRISY-SUISNES
TITULAIRE
Nadine GAVARD
TITULAIRE Pascal MATEOS
SUPPLEANT Catty RIOU
SUPPLEANT Jérémy BONNEAU
GUIGNES
TITULAIRE Sandra BALLABENE
TITULAIRE Gino DI PIERDOMENICO
SUPPLEANT Corinne VIOLETTE
SUPPLEANT Kevin RIVERT
OZOUER-LE-
VOULGIS
TITULAIRE Gauthier BOUNICHOU
TITULAIRE Cindy VERHAEGHE
SUPPLEANT Guillaume KLOTZ
SUPPLEANT Frédéric BIERRE Page 43 sur 73
SOIGNOLLES-
EN-BRIE
TITULAIRE Matthieu VERHEYDEN
TITULAIRE Nicole VIBERT
SUPPLEANT Frédéric BROCHARD
SUPPLEANT Isabelle SIMAL
SOLERS
TITULAIRE Gilles GROSLEVIN
TITULAIRE Jacqueline MOERMAN
SUPPLEANT Delphine BOUTENEL
SUPPLEANT Jimmy WEISS
YEBLES
TITULAIRE Marième TAMATA-VARIN
TITULAIRE Jean-Yves PERISSUTTI
SUPPLEANT Gilles LAVERGNE
SUPPLEANT Nathalie SEMONSU
29. Désignation des représentants au sein du GIP 77 Gens du voyage ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Au vu du renouvellement des instances et conformément à la convention constitutive du GIP Accueil et habitat des gens du voyage dans le département de Seine-et-Marne, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux doit désigner au sein de son organe délibérant un représentant au sein du GIP Accueil et habitat des gens du voyage dans le département de Seine-et-Marne, et cela pour la durée de son mandat, ou le cas échéant jusqu'à une nouvelle désignation.
Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux respecte ses obligations au regard du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et qu’en ce sens la Communauté de Communes Brie des Rivières et Page 44 sur 73
Châteaux peut recourir à la procédure d’expulsion administrative dès qu’il y a une connaissance d’installation illicite sur le territoire public ou même sur un terrain appartenant à un particulier.
Pour ce faire, les Maires doivent contacter le GIP qui mettra en place une médiation et envisager une pose éventuelle de bacs à ordures ménagères. Les forces de l’ordre devront dresser un procès-verbal constatant l’infraction ainsi que les atteintes à la tranquillité publique, à la sécurité et/ou à la salubrité. Le maire ou le propriétaire du terrain devra parallèlement effectuer un dépôt de plainte en insistant sur les atteintes portées à la tranquillité publique, à la sécurité et/ou à la salubrité. Ensuite, le Président de l’EPCI doit saisir par mail la sous- préfecture de Melun en lien avec le GIP.
➔ La préfecture pourra alors, s’il y a lieu prendre un arrêté d’expulsion assorti d’un délai d’exécution de 24h. une fois pris cet arrêté sera notifié aux intéressés par les forces de l’ordre. Il devra être affiché sur les lieux ainsi qu’en mairie.
Toutefois si les intéressés ne quittent pas les lieux dans les délais fixés, et si l’arrêté ne fait pas l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, le sous-préfet pourra procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, en demandant le concours de la force publique. En cas de recours des gens du voyage, le tribunal administratif dispose de 48h pour statuer, délai pendant lequel l’exécution de l’arrêté du sous-préfet est suspendue.
En complément, l’arrêté d’expulsion continue de s’appliquer lorsque le même groupe procède à un nouveau stationnement illicite dans les 7 jours à compter de sa notification, sur le territoire du même EPCI.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE Gilles GROSLEVIN en qualité de représentant titulaire et Gilles ROSSIGNEUX en qualité de représentant suppléant de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux au sein de l’assemblée générale du GIP Accueil et habitat des gens du voyage dans le département de Seine-et-Marne.
30. Désignation des représentants au sein du Syndicat Intercommunal Crèche de Verneuil l’étang
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le mandat des représentants des communes et EPCI au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés. Aussi, en application de l’article L2121-33 du CGCT, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs.
En vertu de l’article L5711-1, pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des conseils communautaires peut porter sur l’un de leurs membres ou sur tout conseiller municipal dont la commune membre est dans le périmètre du syndicat. Page 45 sur 73
La CCBRC doit désigner ses représentants au sein du Syndicat Intercommunal de la crèche de Verneuil l’Etang pour lequel elle est en représentation substitution pour les communes d’Andrezel, Argentières, Beauvoir, Champdeuil, Champeaux, Chaumes-en-Brie, Guignes, Saint-Méry et Yèbles.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants par commune au sein du Syndicat Intercommunal Crèche de Verneuil l’Etang :
Prénom NOM
ANDREZEL
TITULAIRE Candice BOYER
TITULAIRE Bruno REMOND
SUPPLEANT Béatrice CHABRAT
SUPPLEANT Alexandra ESNAULT
ARGENTIERES
TITULAIRE Patrice SAINT-JALMES
TITULAIRE Pascale LESEINE
SUPPLEANT Loïc PORA
SUPPLEANT Illiona BAPT
BEAUVOIR
TITULAIRE Patricia CASIER
TITULAIRE Christiane DAENES
SUPPLEANT Nathalie CANTAREL Page 46 sur 73
SUPPLEANT Carly SCHWARTZ-DUPONT
CHAMPDEUIL
TITULAIRE Thierry COCHARD
TITULAIRE Damien DOUTRELANT
SUPPLEANT Aurélie FONTELLE-LOMBARDO
SUPPLEANT Marine MARCHAND
CHAMPEAUX
TITULAIRE Lyvia PROUVIER
TITULAIRE Valérie PRUD’HOMME
SUPPLEANT Emmanuelle TONNELIER
SUPPLEANT Stéphanie PASTOR
CHAUMES EN BRIE
TITULAIRE Nathalie RIBERT
TITULAIRE Stéphanie DUMENIL
SUPPLEANT Sylvie RICHARD
SUPPLEANT Marie-Ange BAUER
GUIGNES
TITULAIRE Anne-Laure LE MINOUX
TITULAIRE Hélène PASQUET
SUPPLEANT Ophélie MAAZA
SUPPLEANT Laurent BISCUIT Page 47 sur 73
SAINT MERY
TITULAIRE
TITULAIRE
SUPPLEANT
SUPPLEANT
YEBLES
TITULAIRE Jean-Yves PERISSUTTI
TITULAIRE Marième TAMATA-VARIN
SUPPLEANT Nathalie SEMONSU
SUPPLEANT Gilles LAVERGNE
31. Désignation des représentants au sein du SDESM – Comité syndical ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) constitue la principale autorité organisatrice de la distribution d’énergie à l’échelle départementale. Il assure notamment les travaux d’enfouissement et de renforcement des réseaux électriques basse tension.
Le syndicat contribue également à la rénovation énergétique des bâtiments publics et au développement de projets d’énergies renouvelables.
Il accompagne par ailleurs la modernisation des parcs d’éclairage public et met à disposition un système d’information géographique riche en données cadastrales et réseaux.
Créé en 2014, le SDESM regroupe 458 communes et 5 EPCI, représentant plus de 900 000 habitants.
Les statuts du SDESM et notamment l'article 12.3 prévoient que « Le 2ème collège du comité syndical du SDESM est composé des représentants des EPCI à fiscalité propre » et que « Chaque EPCI à fiscalité propre adhérente est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant élu au sein de son assemblée délibérante »,
L’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une Page 48 sur 73
fiscalité propre au comité d'un syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ».
Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux afin de siéger au comité syndical du SDESM,
Il est rappelé que ce représentant titulaire et ce représentant suppléant ne peuvent en aucun cas être des élus désignés par les conseils municipaux des communes membres du SDESM pour siéger au sein des comités de territoire (conformément à l'article 12.2.2 des statuts du SDESM).
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE comme délégués représentant de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux Madame Nathalie RIBERT comme déléguée titulaire et Monsieur Patrice MOTTE comme délégué suppléant au sein du comité syndical du SDESM.
32. Désignation des représentants au sein du SDESM – Commission Consultative Paritaire (CCP) Transition Energétique
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-37-1, prévoit la création par les syndicats intercommunaux ou mixtes d’énergie d’une commission consultative paritaire chargée de coordonner l'action de ses EPCI membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données.
Le SDESM dispose d’une commission consultative paritaire Transition énergétique, se réunissant approximativement une fois dans l’année et dont les missions sont les suivantes :
1/ Le suivi des stratégies énergétiques territoriales (en particulier les Plans climat air
énergie territoriaux) et de la contractualisation écologique en Seine-et-Marne,
2/ la veille réglementaire et les actualités des partenaires institutionnels (DDT, DRIEAT,
ADEME, Région, Département, CAUE…),
3/ la présentation d’opérations thématiques (rénovation du patrimoine public, opérations
photovoltaïques en autoconsommation collective, projets de méthanisation, travaux
d’adaptation au changement climatique…),
4/ le partage de connaissance sur les projets en cours ou émergents sur les territoires
seine-et-marnais,
Le règlement intérieur de la CCP Transition énergétique du SDESM prévoit que les 23 EPCI de Seine-et-Marne disposent chacun d’un siège, avec la possibilité pour chaque EPCI de Page 49 sur 73
désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant issus de son conseil communautaire.
Au vu du renouvellement des instances, il convient donc de procéder à la désignation de représentants de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux afin de siéger à la Commission Consultative Paritaire Transition énergétique du SDESM.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE Christian POTEAU en qualité de représentant titulaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à la CCP Transition énergétique du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM).
DESIGNE Pierre-François PRIOUX en qualité de représentant suppléant de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux à la CCP Transition énergétique du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM).
33. Désignation des représentants au sein du syndicat Seine-et-Marne Numérique ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Syndicat mixte départemental d’aménagement numérique regroupe le Département de Seine-et-Marne, la Région Ile-de-France et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) seine-et-marnais qui souhaitent y adhérer.
Son rôle est de procéder à la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l’intention de tous les Seine-et-Marnais.
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux par délibération n°2024_64 en date du 28 mai 2024 a adhéré aux « services numériques » proposés par le syndicat, en appui à l’utilisation des infrastructures des réseaux publics de communications électronique déployés.
Pour les communautés de communes de 30 000 à 59 999 habitants il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Il est précisé que les délégués désignés pour représenter la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux au sein du collège spécialement dédié à l’activité « services numériques » sont les mêmes que ceux désignés pour siéger au comité syndical.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au sein du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique :
TITULAIRES SUPPLEANTS Page 50 sur 73
Nadine GAVARD Pascal MATÉOS
Louis Marie SAOUT Monique DESNOYERS
DIT que les 2 délégués titulaires et 2 suppléants siègeront à l’activité « services numériques ».
34. Désignation des représentants au sein du Conseil d’Administration du collège Marie- Amélie LE FUR situé à Coubert
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
En vertu des articles L421-2 et R421-14 du Code de l’Education portant sur la composition du conseil d’administration des collèges et lycées, le Conseil d’Administration du nouveau Collège Marie Amélie LE FUR situé à Coubert dispose d’un siège alloué à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
Ce Conseil d’Administration sera composé de 30 membres dont 4 issus de collectivités territoriales. Deux de ces sièges seront attribués au Département, un à la Commune de Coubert et un à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux. La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, investie dans la mise en place du nouvel établissement scolaire situé à Coubert, a été maîtrise d’ouvrage de ses équipements annexes et notamment du complexe sportif Marie Amélie LE FUR. S’associer à la construction de ce projet à rayonnement intercommunal répond à l’intérêt communautaire, véritable opportunité de développer la visibilité, le dynamisme et l’attractivité de son territoire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE Louis Marie SAOUT en qualité de représentant titulaire et Nadine GAVARD en qualité de représentante suppléante pour siéger au Conseil d’Administration du collège Marie-Amélie Le Fur.
35. Désignation des représentants au sein du GIP Maximilien
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Lors de son adhésion au service public Maximilien par délibération n° 2019_67 du 22 mai 2019, la CCBRC a approuvé la convention constitutive et a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant siéger au sein de l’Assemblée Générale du GIP. Les désignations ont été réalisées lors des élections de 2020. Au vu du nouveau mandat qui début, il convient de délibérer à nouveau pour désigner un titulaire et un suppléant pour siéger auprès des instances du GIP Maximilien.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE Philippe CASSARD comme représentant titulaire auprès des instances du Groupement d’Intérêt Public Maximilien, et Aline HELLIAS comme représentante suppléante. Page 51 sur 73
36. Désignation des représentants au sein du GIP ID 77
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Au vu du renouvellement des instances et conformément à la convention constitutive du GIP ID 77, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux doit désigner au sein de son organe délibérant un représentant au sein du GIP ID 77, et cela pour la durée de son mandat, ou le cas échéant jusqu'à une nouvelle désignation.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE Philippe CASSARD comme représentant de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux au sein de l’assemblée générale du GIP ID 77.
37. Désignation des représentants au sein de la SEM BI-META
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La SEM BI-METHA 77 est actuellement en phase de dissolution anticipée depuis juin 2025. La personnalité morale de la SEM BI-METHA se poursuit pour les besoins de la liquidation jusqu’à sa clôture définitive.
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux doit tout de même désigner son représentant, même si la société est en cours de liquidation et que sa clôture est envisagée à relativement brève échéance.
La désignation d’un représentant vaudra jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE Christian POTEAU comme un représentant de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux au sein des assemblées générales de la SEM BI-METHA 77.
38. Désignation d’un représentant au sein de l’association Initiative Melun Val-de-Seine & Sud Seine-et-Marne
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
L’association Initiative Melun Val de Seine & Sud Seine-et-Marne a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte un soutien par notamment, l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement, un parrainage et un suivi technique de porteurs de projets assurés gracieusement. Elle contribue à mobiliser d’autres aides financières et/ou d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises. Page 52 sur 73
Conformément aux statuts d’Initiative Melun Val de Seine & Sud Seine-et-Marne en date du 31 mai 2024, la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux est membre du collège « COLLECTIVITES PUBLIQUES » et dispose d’un siège de représentant au sein de l’association. Au vu du renouvellement des instances, il convient de désigner un représentant pour siéger à l’association.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret.
DESIGNE Daisy LUCZAK en qualité de représentante pour siéger au sein de l’association Initiative Melun Val de Seine & Sud Seine-et-Marne.
39. Désignation des représentants au sein des Comités Locaux pour l’Emploi (CLPE) Centre 77
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé un Réseau pour l'emploi associant l'État, les collectivités et les opérateurs spécialisés (France Travail, missions locales, Cap Emploi). Pour coordonner ce réseau, une nouvelle gouvernance territoriale est instaurée à trois niveaux : régional, départemental et local.
Le Comité Local pour l'Emploi est composé de 8 membres au maximum, il déploie les orientations définies aux échelons supérieurs et fait remonter les besoins spécifiques du territoire. Les élus locaux y jouent un rôle prépondérant, les EPCI disposant d'au moins 50 % des voix au sein du collège des collectivités territoriales.
Conformément aux articles R. 5311-32 et R. 5311-36 du Code du travail, les représentants de l'EPCI sont nommés par le préfet sur proposition du Président. Il est donc demandé aux élus de proposer la désignation un membre titulaire et un membre suppléant (de sexe différent dans un souci de parité) pour représenter l'EPCI au sein du Comité Local pour l'Emploi du territoire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire PROPOSE PROPOSE
Manuel SIRERA comme représentant titulaire et Johan GOMES comme représentant
suppléant pour siéger au sein des Comités Locaux pour l’Emploi – Centre 77.
40. Retrait du syndicat mixte ouvert AGEDI
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux a adhéré au syndicat mixte ouvert AGEDI par délibération n°2026_08 du 26 janvier 2026, dans le cadre du remplacement de son logiciel de gestion des actes administratifs MILORD (Berger Levrault), devenu obsolète et privé de mises à jour depuis plusieurs années. La transmission au contrôle de légalité s'effectuait jusqu'alors via clé USB RGS. Page 53 sur 73
À l'issue d'une étude de marché comparative portant sur trois solutions, le choix s'est porté sur AGEDI, syndicat mixte fort de plus de 40 ans d'existence, et son logiciel Proxima Actes, dédié à la gestion dématérialisée des actes administratifs.
La cotisation pour l'année N s'élève à 3 050 €, incluant la licence, la formation, l'installation, le paramétrage et les frais de dossier.
La contribution pour N+1 est de 1 310 €.
L'acquisition d'une clé USB RGS nécessaire à la télétransmission représente un coût de 290 € pour une durée de validité de trois ans.
Une formation a été dispensée aux agents en février 2026, pour une mise en service effective en mars 2026, en vue du premier Conseil Communautaire du nouveau mandat prévu le 1er avril 2026.
Cependant, dès sa mise en service, le logiciel a présenté de nombreux dysfonctionnements le rendant à ce jour inutilisable :
• Impossibilité d'envoyer les convocations depuis le logiciel ; • Lenteur rédhibitoire du traitement de texte ;
• Difficultés de configuration des actes administratifs (arrêtés et délibérations) ; • Impossibilité de récupérer les versions tamponnées des actes transmis en préfecture au titre du contrôle de légalité ;
• Préconisation du support technique consistant à apposer une capture d'écran de la signature du Président, pratique contraire aux exigences légales en matière de signature des actes administratifs — seule une signature manuscrite ou électronique réglementaire étant admissible — susceptible d'entacher d'illégalité les actes et convocations concernés ;
• Absence de retour du support technique suite aux tickets ouverts le 8 avril 2026, au lendemain du Conseil Communautaire d'installation, malgré le caractère urgent de la situation ;
• Mobilisation considérable des agents pour la mise en œuvre du logiciel, sans résultat probant.
L'ensemble de ces difficultés ont été signalées via le système de tickets de la plateforme de maintenance. Aucune suite n'a été donnée depuis les derniers « tickets » déposés en date du 8 avril 2026, le prestataire n'ayant jamais recontacté les services.
Au regard de ces dysfonctionnements majeurs, qui ont fortement perturbé le fonctionnement du service et révèlent une inadéquation entre les prestations présentées et la réalité opérationnelle du logiciel, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder au retrait de l'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte ouvert AGEDI.
A ce jour, aucune facture n'a été réglée, le service n'ayant pas été effectivement rendu.
Conformément aux statuts du syndicat, ce retrait doit être acté par délibération et sera effectif au 31 décembre 2026. Page 54 sur 73
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
RETIRE l’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte ouvert AGEDI.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
41. Règlement intérieur de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le règlement intérieur est l'acte par lequel le conseil communautaire fixe les règles de l’organisation interne et du fonctionnement. Conformément aux articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, son adoption est obligatoire dans un délai de six mois suivant l'installation du conseil communautaire. Il vient compléter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sans y déroger, et rassemble dans un document unique l'ensemble des règles applicables pour la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire APPROUVE le règlement intérieur de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
42. Débat sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les communautés et les métropoles peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal.
En début de mandat, chaque assemblée délibérante doit obligatoirement organiser un débat et prendre une délibération sur l’opportunité ou non d’élaborer un pacte de gouvernance.
Si la décision est prise de mettre en œuvre un tel dispositif, l’intercommunalité dispose de neuf mois suivant l’élection des conseils municipaux pour approuver ce pacte. L’avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet par le conseil communautaire aux communes membres.
Un débat obligatoire sur son élaboration
Le conseil communautaire doit se prononcer sur l’intérêt d’élaborer, et le cas échéant adopter, un pacte de gouvernance :
✓ après le renouvellement général des conseils municipaux,
✓ ou lors d’une fusion
Le président de l’EPCI-FP inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant la tenue d’un débat et une délibération sur l’élaboration de ce pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.
Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de la création de l’EPCI (par partage ou par fusion), après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. Page 55 sur 73
Contenu du pacte
Le contenu de ce pacte de gouvernance est assez ouvert, l’article L. 5211-11-2 du CGCT donnant des exemples de ce qu’il peut prévoir :
• Les conditions selon lesquelles sont mises en œuvre les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres, ces décisions ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune; • les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;
• les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communs membres ;
• la création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1 ;
• la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
• Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public :
• les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ;
• Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
• les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;
• les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public
La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.
Le Conseil Communautaire DECIDE de reporter ce point ultérieurement.
43. Remboursement des frais des élus communautaires
➢ Rapporteur : Christian POTEAU Page 56 sur 73
En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières.
Ces remboursements de frais sont limités par les textes.
Les motifs ouvrant droit à un remboursement de frais :
• Frais de représentation
Dans les communautés de communes, il ne peut être prévu de frais de représentation conformément à l’article L.5214-8 du CGCT, relatif aux communautés de communes qui ne comporte aucun renvoi vers l’article L.2123-19 du CGCT précisant que « le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »
• Remboursement des frais d’exécution d’un mandat spécial
Sont des mandats spéciaux les mandats donnés par le conseil communautaire à un de ses membres pour régler une affaire communautaire, mais cela ne désigne pas les fonctions habituelles, permanentes ou généralisées.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie dans l’intérêt de la communauté de communes, par un membre du conseil communautaire et avec l’autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial. Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT.
Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Les dépenses de transport sont remboursées selon les modalités définies par délibération en conseil communautaire. Il est proposé, pour une simplicité de gestion administrative, que le remboursement des frais de transport s’effectue, comme les frais de séjour, forfaitairement en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État, décret n°2006-781 en date du 3 juillet 2006 et arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.
Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié. Page 57 sur 73
Les frais d’aide à la personne comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
• Remboursement des frais dans le cadre des réunions
Remboursement des frais de déplacement
Même s’ils perçoivent des indemnités de fonction, les conseillers communautaires peuvent se voir rembourser leurs frais de déplacement à la condition que la réunion se tienne dans une autre commune que celle qu’ils représentent.
Ils peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés à l’occasion des réunions : - de ces conseils ou comités,
- du bureau,
- des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, - des comités consultatifs prévus par l’article L.5211-49-1 du CGCT,
- des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement.
Le remboursement est à la charge de l’organisme qui organise la réunion (CGCT, art. L. 5211- 13). La prise en charge de ces frais s’effectue dans les conditions prévues dans le cadre des déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat (CGCT, art. D. 5211-5).
Lorsque ces membres sont en situation de handicap, à l’instar de ce qui est prévu pour les conseillers municipaux, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées ci-avant, sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants (1 155,06 € au 1er janvier 2026).
Remboursement des frais d’aide à la personne
Les membres du conseil communautaire, y compris le président et les vice-présidents, bénéficient de droit d'un remboursement par la communauté, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil communautaire, des frais de garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions dudit conseil. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance (CGCT, art. L. 2123-18-2, par renvoi par l’article L. 5214-8).
Les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération en conseil communautaire. Cette délibération doit déterminer les pièces justificatives visant à s’assurer que les aides financières de l’élu (crédit ou remboursement d’impôt, remboursement de la commune) n’excèdent pas le montant de la prestation (une déclaration sur l’honneur est exigée à ce titre).
La délibération devra également lister les pièces justificatives pour s’assurer que le remboursement concerne bien les gardes qui ont eu lieu au moment des réunions visées à l’article L.2123-1 du CGCT (identiques à celles visées dans les frais de déplacement ci- Page 58 sur 73
dessous). Elle doit également préciser les pièces justificatives permettant de s’assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation.
Les modalités de remboursement des frais :
La prise en charge des frais est personnelle : l’élu qui demande le remboursement de ses
frais ne peux demander la prise en charge des frais qu’il a avancé pour lui-même ainsi que
pour d’autres élus. Chaque élu doit demander le remboursement de ses propres frais.
L’élu devra compléter l’état de frais ci-joint, et joindre à cet état l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à son étude :
- mandat spécial (dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial)
- déclaration sur l’honneur + facture acquittée (les frais d’aides à la personne) - factures acquittée des frais de déplacement (les frais de restauration, d’hébergement et de transport)
- carte grise (frais de transport)
- RIB
Cet état devra être transmis au service des ressources humaines, qui le transmettra au President pour validation.
Une fois l’état de frais validé, le remboursement des frais s’effectuera soit par le service des ressources humaines avec le versement des indemnités de l’élu (pour les frais de restauration, d’hébergement et de transport), soit directement par le service comptable de la collectivité (pour les autres frais).
Les montants de remboursement des frais :
• Frais de déplacement
Les montants de frais de déplacement remboursés sont fixés par l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006, et seront revus automatiquement dès modification de l’arrêté par le ministre de la Fonction publique.
Transport : dans le but de maitriser les coûts et dans une démarche de préservation de l’environnement, le covoiturage est conseillé dans la mesure du possible.
Frais kilométriques dans le cas où l’agent utilise son véhicule personnel :
Voiture Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km Après 10 000 km
De 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
De 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
De 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,15 €/km Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,12 €/km Page 59 sur 73
Train : sur justificatif, dans la limite du tarif d’un billet de train de 2ème classe Péage : sur justificatif
Stationnement : sur justificatif
Hébergement : sur justificatif, dans la limite des plafonds ci-dessous :
Taux de base Grandes villes et commune
de la métropole du Grand
Paris
Commune de Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 €
Repas : sur justificatif, dans la limite de 20 € maximum par repas
• Aide à la personne
Sur justificatif, dans la limite, par heure, du montant horaire du salaire minimum de croissance (12,02€ brut au 1er janvier 2026)
• Frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique pour les élus en situation de handicap
Sur justificatif et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants (1 155,06 € au 1er janvier 2026).
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
AUTORISE le remboursement des frais des conseillers communautaires dans les conditions énoncées ci-dessus et sur présentation de l’état joint.
AUTORISE le président de la communauté de communes à prendre en charge ou rembourser les frais des élus communautaires dans les conditions énoncées ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la Communauté de Commune pour l’exercice 2026 et suivants.
44. Droit à la formation des élus communautaires
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La formation des élus locaux s’organise selon deux dispositifs :
− le droit à la formation instauré par la loi de 1992, payé par le budget de la collectivité ; − le droit individuel à la formation des élus (DIFE), payé par le fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.
Ces deux dispositifs ont plusieurs règles et procédures en commun : Page 60 sur 73
− toutes les formations en lien avec l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux). En outre, les formations proposées par ces organismes doivent être conformes au répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 (NOR : IOMB2307983A). − quel que soit le nombre de mandats, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 21 jours, pour toute la durée du mandat. Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation ou du DIFE.
− les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant la session de formation en précisant sa date, sa durée et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales. L’employeur privé accuse réception de cette demande. Si l’employeur privé n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
En revanche, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)
• Principes
La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux (membres des conseils municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés, à l’exception des élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes qui ne sont pas concernés par le DIFE.), financé par une cotisation obligatoire, de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction perçues par ces mêmes élus, majorations comprises.
Dans les mandats concernés, seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à tous.
Les élus cumulant des indemnités correspondant aux mandats concernés (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région) payent une cotisation sur chacune d’entre elles mais bénéficient de droits liés à un seul mandat.
Les droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel ils ont été élus ou réélus qu’ils exercent depuis le plus longtemps.
Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIFE, la CDC en assurant la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique. Dès le début de chaque année de mandat, les élus peuvent immédiatement utiliser leur DIFE sans attendre une année pleine, comme précédemment. Page 61 sur 73
• Les formations éligibles au titre du DIFE
Ce sont :
- celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales (cf. début de ce chapitre) ;
- et celles « sans lien avec l'exercice du mandat », notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations « sans lien avec l’exercice du mandat » sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) et visées à l’article L.6323-6 du code du travail (bilan de compétences…). Désormais, ces dernières sont limitées aux élus non retraités de leur activité professionnelle. De même, à l’issue du mandat, dorénavant, seuls ces élus, non retraités de leur activité professionnelle et n’exerçant plus aucun mandat électif local, pourront consommer leur DIFE dans les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat et ce, pour les seules formations contribuant à leur réinsertion professionnelle.
• Montant du DIFE
Il s’élève à 400 € par an pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce. L’alimentation des comptes sur Mon Compte Élu se fait automatiquement chaque année à la date anniversaire du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection qui a permis l’accès au mandat.
En cas de cumul de mandats, la date prise en compte est celle qui correspond au mandat que l’élu exerce depuis le plus longtemps (réélections incluses).
Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est fixé à 800€. Depuis le 1er janvier 2023, le montant annuel du DIFE est déterminé pour une période annuelle de trois ans.
• Création du service en ligne « Mon compte Elu » et instruction des demandes de formation « Mon compte Elu »
Depuis le 7 janvier 2022, les élus concernés peuvent accéder au service « Mon compte Élu », via la plateforme « Mon compte Formation », pour consulter et mobiliser leurs droits à la formation en toute autonomie (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espaceprive/html/#/droits). Ce service en ligne permet :
− de consulter son solde DIFE en euros ;
− d’accéder au catalogue de formations proposé sur l’ensemble du territoire ou à distance, dans le cadre de son mandat ou de sa réinsertion professionnelle ; − d’acheter une prestation de formation et suivre facilement l’évolution de son dossier, de sa demande d’inscription jusqu’à l’évaluation de sa formation.
Les élus locaux (conseiller municipal, communautaire, métropolitain, départemental et régional) activent leur compte avec leur numéro de Sécurité sociale et peuvent ainsi consulter le montant de leurs droits.
• Instruction des demandes de formation et paiement des formations Page 62 sur 73
Désormais, la caisse des dépôts et des consignations (CDC) instruit les demandes de formation des élus locaux pouvant bénéficier du DIFE via le service dématérialisé « Mon Compte formation ».
Elle tient à jour le compte monétisé de chaque élu.
Les formations ayant fait l'objet d'un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord. Depuis le 1er janvier 2022, les dossiers sont automatiquement transmis aux organismes de formation : les délais d’instruction sont régis par les conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation ». L’organisme a quatre jours pour répondre à la demande formulée par l’élu ; ce dernier dispose ensuite de deux jours pour valider la proposition formulée par l’organisme. La CDC procède au paiement des organismes de formation après réception des informations nécessaires au débit des droits et vérification du service fait.
Les décisions de refus de financement de formation prises par la CDC sont motivées. Un recours gracieux contre ces décisions peut être formé auprès de la CDC. Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris.
• Prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement et de séjour
Les frais pédagogiques de l'organisme de formation, désormais plafonnés à 80 euros HT par heure, sont pris en charge par la CDC, après vérification du service fait. Le membre du conseil communautaire qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du DIFE transmet à la CDC un état de frais aux fins de remboursement.
A cet effet, un formulaire de contact est mis à sa disposition sur la Plateforme afin de formuler sa demande de prise en charge. Ces frais seront donc avancés par les élus concernés puis remboursés par la suite. Les frais de déplacement et de séjour lui sont remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
NB : la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus n’est pas prévue pour les élus suivant une formation en lien avec le mandat dans le cadre du DIFE, contrairement au dispositif existant depuis 1992 pour la formation des élus.
Le droit à la formation instauré par la loi de 1992
• Principes
L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». L’article L.5214-8 du CGCT indique que cet article est également applicable aux membres du conseil de la communauté de communes.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
En fin d'année budgétaire, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté de communes est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil communautaire. S'agissant des décisions de nature financière, il est indispensable que l'organe délibérant se prononce sur les conditions de leur mise en œuvre. Page 63 sur 73
Au-delà du seul aspect financier, ces débats doivent également avoir pour objet de fixer les modalités selon lesquelles le droit à la formation des élus peut être concrétisé au niveau local, par exemple s'agissant des thématiques abordées.
• Formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat
Une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation, au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
• Budget formation
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé (voir ci-avant).
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la communauté de communes (autrement dit, 2 % de l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant plafond de l’indemnité du président et des indemnités maximales des vice-présidents en exercice).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant.
Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.
Désormais, le budget formation ne prend en charge que les dépenses d’enseignement. En effet, les frais de déplacement et de séjour et la compensation des pertes de revenus ne rentrent plus dans ce budget mais sont remboursés aux élus par le biais du budget général. La perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu est en effet compensée par la communauté de communes. Cette compensation est plafonnée à l’équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat (21 fois 7 heures à une fois et demie la valeur horaire du SMIC). Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) n’étant pas financé sur le budget de la collectivité, et relevant de l’initiative de chacun des élus, le conseil communautaire ne sera pas amené à délibérer sur cet aspect de la formation des élus.
La délibération du conseil communautaire porte sur le droit à la formation instauré par la loi de 1992, et notamment :
• Les orientations Page 64 sur 73
Il est proposé au conseil communautaire de circonscrire les formations pouvant être suivies par les élus à celles en lien avec les compétences de la communauté de communes, ainsi que celles renforçant la compréhension de la gestion des politiques locales
• La détermination du budget prévisionnel de formation
L’enveloppe indemnitaire globale annuelle sera, au 07 avril 2026, de 167 477,40€. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % de ce montant, soit 3 349,55€, et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce montant, soit 33 4495,48€. De ce fait il est proposé au conseil communautaire de fixer à 6% le montant prévisionnel de ce crédit, ce qui représenterais 10 048,65€ en précisant que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
VALIDE les orientations suivantes en matière de formation des élus communautaires :
o Être en lien avec les compétences de la communauté de communes o Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (ex : marchés publics, démocratie locale etc.).
FIXE le montant prévisionnel du budget de formation à 6 % du montant total annuel des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la communauté de communes.
PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.
DECIDE que le remboursement des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration dans le cadre de la formation s’effectuera en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État.
DECIDE que la compensation des pertes de revenus éventuelles sera effectuée dans la limite de 21 jours par élu pour la durée d’un mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC, et sous réserve de la justification de l’élu auprès de la communauté de communes qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à formation.
AUTORISE le président de la communauté de communes à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la Communauté de Commune pour l’exercice 2026 et suivants.
Eau et assainissement Page 65 sur 73
45. Convention tripartite APIJ / CAMPUS IA / Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux pour la réalisation des réseaux d’Alimentation en Eau Potable (AEP) nécessaires aux 2 projets
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCRBC) exerce la compétence de production, de transport, de stockage et de distribution en eau potable sur le territoire de ses 31 communes membres, parmi lesquelles figurent les communes de Crisenoy et de Fouju.
Conformément à l’article L. 1212-1 du code de la commande publique, elle est entité adjudicatrice et maître d’ouvrage pour les travaux d’alimentation en eau potable, de renforcement et d’extension des réseaux d’eau potable sur son territoire.
Deux projets majeurs sont en cours sur ces deux communes :
- Projet de construction d’un Centre Pénitentiaire sur la commune de Crisenoy par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ)
- Projet Campus IA sur la commune de Fouju par la société CAMPUS AI (CAMPUS IA)
En tant que Collectivité compétente, la Communauté de Communes réalisera une extension du réseau d’eau potable de plus de 2.1 kms le long de la nouvelle RD257 et de la RD57 ainsi que les branchements nécessaires, afin de desservir les deux projets décrits précédemment. Afin de mutualiser les travaux, la Communauté de communes réalisera dans l’emprise du tracé eau potable la pose de fourreaux et chambres de tirage télécom en tranchée commune avec le réseau d’eau potable pour les besoins des deux projets.
L’opération a été inscrite au budget 2026 de la CCBRC, et plus précisément dans l’AP n°4 de l’AP-CP budgétaire.
Dans ce contexte ainsi résumé, la CCBRC, l’APIJ et la société Campus IA ont décidé de conclure la présente convention tripartite afin d’assurer le financement des travaux d’extension du réseau d’eau potable et de génie civil pour les réseaux de télécommunication à réaliser par la Communauté de communes pour les besoins du centre pénitentiaire et du campus IA.
La présente convention tripartite a donc pour objet de définir le montant des participations financières et les conditions de versement de ces participations à la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice d’une part et la société CAMPUS AI (CAMPUS IA) d’autre part dans le cadre de l’extension du réseau d’eau potable et de génie civil pour les réseaux de télécommunication qu’elle réalise pour leurs besoins respectifs.
Le Président précise que la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux intervient en qualité de maître d'ouvrage délégué, au titre de l'exercice de sa compétence. Cette convention a pour objet de définir les principes de financement des travaux, sans que la CCBRC n'engage de fonds propres dans ce projet. Une clause a été ajoutée à la demande du Président de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux précisant qu'en cas de non-aboutissement du projet, aucun remboursement ne sera exigé. Cette convention revêt un caractère complexe entre la Communauté de Communes Brie des Rivières et Page 66 sur 73
Châteaux et la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine, car une partie du territoire est desservi par le périmètre de Melun.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
VALIDE le projet de convention tripartite joint à la présente note de synthèse entre la CC Brie des Rivières et Châteaux, l’APIJ et la Société CAMPUS IA.
AUTORISE le Président de la CC Brie des Rivières et Châteaux à signer cette convention et ses éventuels avenants, ainsi que tout document s’y rapportant.
46. Avenants aux contrats de délégation de services publics – Mise en conformité avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ➢ Rapporteur : Christian POTEAU
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) a conclu récemment quatre contrats de délégation de service public (DSP) avec la Société AQUALTER pour la gestion des services d’eau et d’assainissement sur son territoire.
Les contrats concernés sont les suivants :
➢ Contrat de concession pour l’exploitation du service public de l’Eau Potable sur la Commune de Guignes visé au contrôle de légalité le 5 décembre 2025, la prise d’effet du contrat est fixée au 1er janvier 2026, l’échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2029,
➢ Contrat de concession pour l’exploitation du service public de l’Assainissement Collectif sur le territoire des communes d’Argentières, Beauvoir, Chaumes-en-Brie, Guignes, Ozouer-le-Voulgis et Yèbles visé au contrôle de légalité le 5 décembre 2025, la prise d’effet du contrat est fixée au 1er janvier 2026, l’échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2033,
➢ Contrat de concession pour l’exploitation du service public de l’Eau Potable sur le périmètre des communes de Blandy-les-Tours, Bombon, Champdeuil, Chatillon-la- Borde, Crisenoy, Fontaine-le-Port, Fouju, le Châtelet-en-Brie, Moisenay et Sivry- Courtry - Périmètre dénommé CENTRE EAU visé au contrôle de légalité le 25 novembre 2024, la prise d’effet du contrat est fixée au 1er janvier 2025, l’échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2029,
➢ Contrat de concession pour l’exploitation du service public de l’Eau Potable sur la Commune de Chaumes-en-Brie visé au contrôle de légalité le 25 novembre 2024, la prise d’effet du contrat est fixée au 1er janvier 2025, l’échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2029,
Dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, le représentant de l'État dans le département a fait observer que les contrats de DSP ainsi conclus avec la Société AQUALTER ne comportent pas de stipulations relatives :
– au respect du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité du service public par le concessionnaire et ses sous-traitants,
– aux sanctions applicables en cas de manquement à ces principes.
Or, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ces obligations s'imposent à tout Page 67 sur 73
délégataire chargé de l'exécution d'un service public et doivent être expressément prévues dans les documents contractuels.
L'article 1er de la loi du 24 août 2021 a pour objet d'assurer un meilleur respect des principes d'égalité des usagers devant les services publics, de neutralité et de laïcité, y compris lorsque ces services sont confiés à une entreprise privée.
Cet article impose notamment :
• que tout organisme chargé de l'exécution d'un service public assure l'égalité des usagers et veille au respect des principes de laïcité et de neutralité ;
• que cette obligation s'applique aux salariés du titulaire ou aux personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, ainsi qu'à ses sous-traitants ;
• que le titulaire est responsable du respect de ces obligations et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les manquements constatés.
Cet article impose également à l'autorité concédante d'indiquer dans les clauses contractuelles : (1) les obligations inhérentes aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité ; (2) les modalités de contrôle du délégataire ; et (3) les sanctions applicables en cas de non-respect.
Le III de l'article 1er de la loi prévoit que les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la loi (25 août 2021) devaient être modifiés pour se conformer à ces nouvelles obligations dans un délai de douze mois, sauf si leur terme intervenait dans les dix-huit mois suivant cette publication.
La fiche technique publiée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie en août 2022 confirme que cette mise en conformité s'opère par voie d'avenant et précise les clauses types à insérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE de l'obligation de mise en conformité des contrats de DSP avec les dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
AUTORISE le Président à signer les 4 avenants aux contrats de DSP conclus avec la Société AQUALTER, intégrant les clauses relatives au respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité du service public, ainsi que les modalités de contrôle et les sanctions en cas de manquement.
AUTORISE le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
47. Approbation du montant des travaux de mise en conformité des branchements d’assainissement des bâtiments publics de la commune de Machault - signature de la convention de mandat
➢ Rapporteur : Christian POTEAU Page 68 sur 73
Dans le cadre de sa compétence Assainissement, la CC Brie des Rivières et Châteaux a engagé, depuis mai 2025, les travaux de mise en séparatif d’une partie importante des réseaux unitaires de la commune de Machault.
Ces travaux découlent du Schéma directeur d’assainissement (SDAEU) réalisé sur les communes de Valence-en-Brie, Pamfou et Machault après la construction de la station de PAMAVAL.
En parallèle de ces travaux réalisés sur le domaine public, l’entreprise « QualiTP », retenue suite à un appel d’offre, a réalisé des visites domiciliaires, intégrant la réalisation de métrés, chez chacun des riverains concernés par l’opération de mise en séparatif.
Ces visites ont permis de réaliser un chiffrage précis des travaux visant à la mise en conformité des rejets des habitations et bâtiments en domaine privé y compris ceux des bâtiments publics de la Commune situés dans l’emprise des travaux (raccordement direct des eaux usées de chaque site sur le nouveau réseau d’eaux usées, séparation des réseaux eaux usées et eaux pluviales en domaine privé).
Une demande de subventions a déjà été déposée pour la mise en conformité des habitations privées situées dans l’emprise des travaux.
Il convient dans un second temps de déposer une demande de subventions pour la mise en conformité des bâtiments publics de la commune, dans la mesure où les conditions de subventions sont différentes de celles des habitations privées.
Ainsi, les bâtiments publics concernés par les travaux sont situés aux adresses suivantes :
➢ 15, rue des 3 Maillets : salle des fêtes,
➢ 22, rue des 3 Maillets : Café-restaurant,
➢ 24, rue des 3 Maillets : Ecole,
➢ 24, rue des 3 Maillets : Mairie,
➢ 24bis, rue des 3 Maillets : Fleuriste (locaux Mairie),
➢ 24Ter, rue des 3 Maillets : Annexe1 Mairie,
➢ 24Q, rue des 3 Maillets : Annexe2 Mairie,
La Mairie de Machault s’est positionnée quant à sa volonté d’adhérer à l’opération proposée par la CCBRC afin de pouvoir bénéficier des subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Département de Seine et Marne, en retournant signée la convention de mandat pour la délégation de la maîtrise d’ouvrage.
L’opération, qui sera donc réalisée sous maîtrise d’ouvrage publique, peut bénéficier de subventions de la part de l’Agence de l’eau, dans le cadre du 12ème programme mais également du Département de Seine et Marne, dans le cadre de la nouvelle politique de l’eau.
Le montant maximal de subvention pour ces bâtiments est établi sur la base de 5900 € par branchement (hors école) et de 590€/EH pour l’école en ce qui concerne les subventions de l’Agence de l’eau et de 15% du montant des travaux, tous bâtiments confondus, en ce qui concerne les subventions de département de Seine et Marne.
➢ Le montant total escompté pour les subventions est de 51.279,40€. Page 69 sur 73
La demande de subvention sera engagée par la CCBRC auprès de l’Agence de l’Eau et du Département de Seine et Marne après délibération du Conseil Communautaire approuvant le montant total des travaux à engager pour la mise ne conformité des bâtiments publics de la Commune de Machault.
Ce montant s’élève à 62 596 € HT, hors frais de maîtrise d’œuvre pour le suivi et l’animation de l’opération.
Il est rappelé qu’aucune dépense relative aux travaux à réaliser ne sera supportée par la CCBRC, dans la mesure où après subventions de l’AESN et du Département, le reste à charge sera facturé à la Mairie de MACHAULT.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à engager les travaux de mise en conformité des branchements d’assainissement en domaine privé des bâtiments publics de la Commune de Machault pour un montant total de 62 596€ HT.
AUTORISE le Président à signer la convention de mandat pour la délégation de la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en séparatif des systèmes d’assainissement privés relative aux bâtiments publics de la Commune de Machault et tous les autres documents relatifs à cette affaire.
Environnement
48. NATURA 2000 Site de Villerfermoy : renouvellement de la candidature de la CCBRC en tant que structure animatrice pour la période 2027 – 2029 - autorisation de lancement d’un marché de prestations
➢ Rapporteur : Pierre-François PRIOUX
• Objectif
Ce dispositif européen NATURA 2000 vise à préserver des espèces protégées et à conserver des milieux tout en tenant compte des activités humaines et des pratiques qui ont permis de les sauvegarder jusqu’à ce jour.
Ce réseau européen mis en place en application de la Directive « Oiseaux » datant de 1979 et de la Directive « Habitats » datant de 1992 vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à fort enjeux de conservation en Europe. Il est constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces de la flore et de la faune sauvage et des milieux naturels qu’ils abritent.
Chaque état définit pour son territoire des Zones de Protection Spéciale (ZPS) : en Europe, c’est près de 27 000 sites dont 1 750 en France, 35 en Ile de France et 18 en Seine-et-Marne.
La CC Brie des Rivières et Châteaux est concernée par le site du massif de la forêt de Villefermoy, qui en fait partie en tant que ZPS visant la conservation des espèces d’oiseaux sauvages figurant à l’annexe I de la Directive « Oiseaux ».
Les espèces ciblées en priorité par le Docob (Document d’Objectifs) sont celles présentes ou potentielles sur le site, et pour lesquelles des mesures simples et acceptables par les propriétaires peuvent permettre de maintenir voire d’augmenter les effectifs. Page 70 sur 73
Ce site de 4 790 Ha, majoritairement situé en forêt domaniale et sur une dizaine de propriétés privées, est réparti sur 9 communes : Fontenailles, La Chapelle Rablais, Echouboulains, Laval en Brie, Les Ecrennes, Coutençon, Valence-en-Brie, Pamfou et La Chapelle Gauthier
• Fonctionnement
Le site est sous le contrôle d’une collectivité animatrice et d’un Comité de Pilotage, composé des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L’animation consiste principalement à :
- Recenser des bénéficiaires potentiels de contrats Natura 2000
- Informer et former les acteurs locaux
- Communiquer sur Natura 2000 et le contenu du DOCOB
- Réaliser le suivi régulier des espèces d’intérêt communautaire et leurs habitats
Les actions mises en place sont multiples :
- Réunions publiques
- Restauration de mares
- Signatures de Charte avec les propriétaires
- Mise en place de protocole de suivi standardisé des espèces
- Amélioration des connaissances scientifiques
• Financement
La Collectivité animatrice peut s’adjoindre les services d’un prestataire pour assurer cette animation, et s’acquitte des charges correspondantes. La Collectivité animatrice se fait ensuite rembourser à 100% par la subvention européenne du FEADER et régionale instruite par la Région Ile de France.
La CCBRC avec 4 communes concernées était structure animatrice sur les périodes précédentes et ce depuis 2018 (période 2018 – 2020, puis période 2021 – 2023, et période 2024 – 2026).
Elle représente ainsi les 4/9 des communes concernées, renforçant ainsi la légitimité locale du portage de l’animation.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
PROPOSE la candidature de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux pour une période de 3 ans (2027 – 2029) pour cette nouvelle phase d’animation du document d’objectifs du site Natura 2000 de Villerfermoy.
PROPOSE la candidature de Monsieur PRIOUX Pierre-François, Vice-Président de la CC Brie des Rivières et Châteaux en charge de l’Environnement, en qualité de Président du comité de pilotage.
AUTORISE le Président de la CC Brie des Rivières et Châteaux à lancer un appel d’offres pour la prestation d’animation pour la période en question et après confirmation que cette candidature est retenue.
AUTORISE le Président de la CC Brie des Rivières et Châteaux à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Page 71 sur 73
DIT que les dépenses et les recettes correspondantes seront imputées au budget de l’exercice 2027 et suivants de la Communauté de Communes.
Finances
En raison d’une panne nationale d’Hélios, le conseil communautaire n’avait pas pu voter le Compte Financier Unique 2025 du budget principal car la DDFIP n’avait pas pu nous communiquer les résultats 2025 officiels mais nous avait autorisé à reprendre de manière anticipée les résultats 2025 provisoires et à voter le CFU 2025 du budget principal ultérieurement. C’est ainsi que le conseil communautaire avait pu délibérer sur les affectations des résultats 2025 du budget principal et des budgets annexes, des CFU des budgets annexes ainsi que sur les budgets 2026 du budget Principal et des budgets annexes.
La Préfecture demande dans son courrier du 13 mars 2026 (ci-joint en annexe) que la Communauté de communes abroge toutes ses délibérations au motif du non-respect du principe de l’unité budgétaire car tous les CFU 2025 et Budgets 2026 doivent être votées en même temps. Désormais la Communauté de communes dispose des résultats 2025 officiels du budget principal qui sont identiques au centime près aux résultats 2025 provisoires.
Le Président indique après consultation auprès de la préfecture que le conseil communautaire peut se prononcer uniquement sur le vote du CFU du budget Principal.
49. Compte financier unique 2025 – Budget Principal
➢ Rapporteur : Christian POTEAU
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue désormais au compte administratif (établi par l’ordonnateur) et au compte de gestion (établi par le comptable public).
Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le compte financier unique 2025 du budget principal défini comme suit :
En € INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépense ou Déficit Recette ou Excédent Dépense ou Déficit Recette ou Excédent Dépense ou Déficit Recette ou Excédent
Réalisations
de l’exercice 1 899 820,98 2 607 598,67 19 176 683,24 20 197 729,28 21 076 504,22 22 805 327,95
Résultats de
l’exercice 707 777,69 1 021 046,04 1 728 823,73
Reports année
antérieure 618 867,42 1 676 706,74 618 867,42 1 676 706,74
Résultats de
clôture
001
88 910,27 2 697 752,78 2 786 663,05
Restes à
réaliser 206 000,40 107 231,72 206 000,40 107 231,72 Page 72 sur 73
Total Cumulé 2 724 688.80 2 714 830,39 19 176 683,24 21 874 436,02 21 901 372,04 24 589 266,41
Résultat
Définitif
1068
9 858,41 2 697 752,78 002
2 687 894,37
Déficit
investissement
Capacité de
financement
Excédent de
CFU
Le CFU fait apparaître les résultats suivants :
• Résultat de la section de fonctionnement : 1 021 046,74 € • Résultat de la section d’investissement : 707 777,69 €
• Résultat de l’exercice : 1 728 823,73 €
• Résultat de clôture : 2 786 663,05 €
Conformément à la réglementation, l’affectation du résultat fait l’objet d’une délibération distincte.
Le Président remet la présidence à Daisy LUCZAK et quitte la salle.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget principal de l’EPCI pour l’exercice 2025.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la délibération.
Le Président rejoint l’assemblée.
Divers
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux offre un accès à SVP information décisionnelle à l’ensemble des communes.
Les codes d'accès seront envoyés avant la fin de semaine sur les adresses mails des mairies pour permettre l’accès aux services de SVP aux secrétaires de mairie et aux Maires.
Il se peut, par conséquent, que certains mails arrivent directement dans les spams, ou bien soient considérés comme tel par les autres personnes ayant accès à la boite mail de la mairie, et soient donc "jetés" malencontreusement à la corbeille.
Toutefois si le mail a été supprimé ou reste non réceptionné, prendre contact avec la CCBRC pour que SVP renvoie le code par mail ou par un autre moyen.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.
Le Président Le secrétaire de séance Christian POTEAU Elio BELFIORE Page 73 sur 73