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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201933 2 Annexe Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201933 2 Annexe)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Banque, Communauté de communes du Pays de Tronçais annexe délibération n°2017-102 Place du Champ de foire

03350 CERILLY

REGLEMENT D’UTILISATION DU VEHICULE 9 PLACES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRONCAIS MAJ du 20/03/19

PREAMBULE.

Dans le cadre de sa compétence enfance jeunesse, la Communauté de Communes met à la disposition des associations locales, du collège François Péron de Cérilly, des collectivités territoriales et de leurs établissements, ayant leur siège social sur le territoire deux véhicules 9 places (pour un chauffeur, non fourni, et huit passagers) afin de faciliter leur déplacement dans le cadre de leurs activités. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de son utilisation. Il est établi à titre expérimental et pourra être adapté en fonction des conditions d’utilisation du véhicule par les associations.

Article 1 – Réservation.

L’acquisition et la mise à disposition de ce véhicule s’inscrivant dans le cadre de la compétence enfance jeunesse de la communauté de communes, le centre de loisirs de la communauté de communes dispose d’un droit d’utilisation prioritaire pendant les vacances scolaires et le mercredi en période scolaire.

La Communauté de Communes comprenant un nombre important d’associations utilisatrices potentielles de ces véhicules, ils doivent être obligatoirement réservés préalablement 72 heures à l’avance.

Les personnes souhaitant les emprunter doivent contacter la Communauté de Communes pour connaître les disponibilités du véhicule et effectuer les réservations. Il sera demandé à la structure une caution égale au montant de la franchise d’assurance pour les collectivités territoriales et leurs établissements d’un montant de 300 €, cette caution sera exigée en cas de sinistre.

Article 2 – Prise en main du véhicule : clé et cahier de bord du véhicule. Les clés et le cahier de bord du véhicule seront à retirer auprès des services de la Communauté de Communes pendant les horaires d’ouverture. Si le véhicule est disponible, ils pourront être retirés la veille au soir pour préparer le chargement si nécessaire. Le carnet de bord doit impérativement être renseigné de façon lisible et précise.

Article 3 – Conditions d’utilisation du véhicule – Propreté - Entretien – Réparations.

L’utilisation du véhicule engage la responsabilité du Président de l’association et / ou du conducteur.

Lors de la prise du véhicule, l’utilisateur est en droit de signaler, dans le cahier de bord, s’il n’est pas propre et vide (cendrier, papiers, etc..). Tout signalement de non propreté impliquera automatiquement une facturation correspondant au nettoyage complet à la personne qui aura rendu le véhicule dans cet état. Il est interdit de fumer et de manger dans le véhicule.

Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire de plus de 2 ans en cours de validité. La photocopie du permis de conduire du conducteur doit être impérativement fournie.

Le conducteur s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins personnelles ou commerciales. Il doit se conformer aux règles de conduite prévues au Code de la Route et aux règlements de police en vigueur.La Communauté de Communes est dégagée de toute responsabilité en cas d’infraction au Code de la Route par le conducteur (conduite, stationnement etc..). De même, en cas d’accident engageant la responsabilité du conducteur, l’utilisateur sera redevable de la franchise.

Le conducteur reconnaît avoir été dûment averti que toute fausse déclaration relative au permis de conduire entraînera de plein droit la perte du bénéfice d'assurance à son égard sans préjudice de tous dommages et intérêts. En clair, les dommages non couverts par l’assurance seront remboursés par le conducteur sur ses propres deniers.

Le véhicule ne peut notamment être utilisé en surcharge. Le véhicule ne peut transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé (1 conducteur et 8 passagers) ou un chargement dont le poids excède la charge utile du dit véhicule. Les bagages, caisses ou tous autres objets présents à l’arrière du véhicule doivent être obligatoirement sanglés.

Le conducteur a la garde juridique du véhicule et en est responsable. Il s'engage, hors des périodes de conduite, à le garer en lieu sûr, à fermer le véhicule à clé et à s’assurer que les portes et fenêtres sont correctement closes. La Communauté de Communes n'est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule.

Le conducteur s'engage à communiquer à la Communauté de Communes sans délai toute perte des clés du véhicule. S'il néglige volontairement de le faire, le conducteur sera tenu pour responsable des dommages qui en découleraient. Les utilisateurs n'ont pas le droit de faire reproduire les clés.

Les opérations d'entretien courant sont assumées par la Communauté de Communes en dehors des périodes de réservation du véhicule. Toute observation sur l’entretien du véhicule devra être signalée et consignée dans le cahier de bord du véhicule et à la personne en charge des réservations.

Article 4 – Conditions de restitution.

Le véhicule doit être rendu dans les 24 heures qui suivent le prêt, pendant les horaires d’ouverture de la communauté de communes, ou le 1er jour ouvrable qui suit l’utilisation. Lors de la restitution du véhicule, le plein de gasoil doit être fait. Sinon, il sera facturé à la structure. L’extérieur et l’habitacle du véhicule doivent être rendus propres.

Article 5 - Accidents – déclarations.

Tout accident doit être immédiatement et au plus tard dans les 48 heures signalé par écrit à la Communauté de Communes pour éviter la déchéance du bénéfice de l'assurance. Le conducteur devra :

- s'il y a des blessés : prévenir immédiatement les autorités de police et les services de secours ;

- rédiger lisiblement même en cas de dégâts matériels avec ou sans tiers un constat amiable spécifiant l'identité des tiers, les circonstances détaillées de l'accident et contresigné (si possible par le ou les conducteurs de(s) l'autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident, et procurer les noms des témoins de l'accident dans toute la mesure du possible).

Article 6 – Assurances.Communauté de communes du Pays de Tronçais annexe délibération n°2017-102 Place du Champ de foire

03350 CERILLY

REGLEMENT D’UTILISATION DU VEHICULE 9 PLACES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRONCAIS MAJ du 20/03/19

L’association doit nous fournir les coordonnées de son assurance et le numéro de police (copie de l’attestation)

Article 7 – Nettoyage de l’habitacle et caution.

Un agent de la communauté vérifiera l’état de propreté de l’habitacle après chaque restitution.

A la signature dudit règlement, chaque association utilisatrice devra remettre un chèque de caution de 60 €. Ce chèque sera encaissé si les prescriptions figurant à l’article 4 du présent règlement ne sont pas respectées.

Article 8 – Acceptation dudit règlement.

L’utilisateur du véhicule signera deux exemplaires du présent règlement affirmant ainsi sa volonté de s’y conformer et d’assurer les responsabilités liées à l’utilisation du véhicule.

Fait à Cérilly, le ……………………….

L’utilisateur :

Structure :

Nom Prénom ;

Numéro de téléphone de(s) personne(s) à contacter si besoin

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Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé »)