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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202184 Annexe
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202184 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20210629-D202184-DE
AVENANT N°1
PROCES-VERBAL CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DES VOIES COMMUNALES
ET DES CHEMINS RURAUX GOUDRONNES DANS LE CADRE
DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE : « CREATION OU AMENAGEMENT
ET ENTRETIEN DE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE »
À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRONÇAIS
Entre les soussignés :
La commune d’Urçay représentée par son Maire Monsieur Christophe BAJARD dûment habilité par
délibération du , ci-après dénommée « la commune »,
d'une part,
Et La communauté de communes du Pays de Tronçais représentée son Président dûment habilité par
délibération n°2021-84 du 29 juin 2021, Monsieur Daniel RONDET, ci-après désignée la « communauté
de communes », ou l’EPCI,
d'autre part,
VU le Procès-Verbal constatant la mise à disposition des voies communales et des chemins ruraux
goudronnés dans le cadre de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt
communautaire » à la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
CONSIDERANT la modification du taux de mise à disposition dans le cadre de la nouvelle convention de
mise à disposition de services ;
IL A ÉTÉ ENSUITE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE — 1 : L'ARTICLE 2 DU PROCES-VERBAL EST MODIFIE COMME SUIT :
Les biens mis à disposition se composent de :
- l’ensemble des voies communales et des chemins ruraux goudronnés de la
commune, dont la liste figure ci-dessous :
Tableau de classement des voies communales goudronnées
Désignation du point d'origine, des principaux Longueur Largeur n° VC Appellation g k P giné, . pi P . E moyenne Surface Observations
lleux traversés ou repères, du point d'extrémité totale . chaussée
CHEMIN DE LA haie: nou nu 1 CARCASSE Part de la RD 2144 (délaissé) jusqu'à “la Carcasse 200,00 3,00 600,00 Etat moyen
Très déformé sur 500 m
2 Chemin de la Croix Part de la RD CE à limite des Communes de 3120,00 3,00 9360,00 environ puis état moyen -
Beaumont - Les Ris L'Etelon et Braize quelques trous en
formation Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le = = ee’
ID : 003-240300558-20210629-D202184-DE
CHEMIN DE LA CROIX 1ère partie bon état puis 3 PALAIS Part de la RD 445 jusqu'à la VC 2 1820,00 3,00 5460,00 | mauvais état entre la Croix
Palais et Beaumont
a Chemin de Pied Bertin Part de la RD 2144 jusqu à la L 978 en desservant 1000,00 3,00 3000,00 Très déformé sur 500 m
Pied-Bertin environ puis Bon état
S CHEMIN DES COMBLES Part de la RD 445 jusqu'à "Les Combles" 130,00 3,00 390,00 | Mauvais état
6 Chemin des Pics Part de la RD 445 dessert "Les Pics" et rejoint la RD 445 470,00 3,00 1410,00 | Etat moyen
CHEMIN DE TIZAIS Part de la RD 2144 jusqu'à "les Petits Arnais" Mauvais état - Trous à
7 ET IMPASSE DE TIZAIS et impasse de Tizais 2 Le ate0 réparer
8 RUE DES VIGNES Part de la VC 9 jusqu'à la RD 445 160,00 5,00 800,00 Bon état
RUE DES SABOTIERS ET :
9 IMPASSE DES Part de en er ns 0 à | 630,00 4,50 2835,00 | Etat moyen CITRONNELLES P ns
10 CHEMIN DE VAUX Part de la RD 445 jusqu'à "Vaux" 1740,00 3,00 5220,00 | Etat moyen
11 Chemin de la Croix Part de la RD 2144 isqurs la RD 28 es Arpents en 3000,00 3,20 9600,00 Bon état — refait en partie
Jamard desservant "Les Landats en 2013
Total 12835,00 41217,50
Tableau de classement des voies communales goudronnées à caractère de rues
Le: : : nn _. Largeur D : n° VC ADpelE ton | ésignation du point d'origine, des prnepaurs Longueur Mevenne Surface Observations
lieux traversés ou repères, du point d'extrémité totale : chaussée
vc 12 Rue de LA PLACE Part de la RD 2144 jusqu'à la RD445 200,00 5,00 1000,00 Etat moyen
VC 13 Rue de LA PLACE Part de la VC12 jusqu'à la RD2144 50,00 4,00 200,00 Etat moyen
Total 250,00 1200,00
- l’ensemble des accessoires de la voirie d'intérêt communautaire, affecté à
l'exercice de la compétence transférée, et dont la liste figure à l’article 3 du présent
procès-verbal ;
- L'ensemble des biens meubles de la commune affecté à l'exercice de la compétence
transférée, et dont la liste figure ci-dessous : Affiché le
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
= = ee’
ID : 003-240300558-20210629-D202184-DE
Etat de l'actif 2012
Nature immobilisations Valeur nette origine Année acquisition Durée amortissement Taux utilisation annuel
Remorque 902 1986 3 34
Broyeur 5 623 1996 3 34
Tondeuse 915 2002 3 34
Tracteur tondeuse Yard Man 3462 2003 3 34
ü Débroussailleuse Stihl FS90 387 1985 3 34
ë sise momies nimes see ss issues ner ns
Æ | Lame de déneigement 795 1987 3 100
Tracteur tondeuse Kubota 7 083 2009 7 34
Tronçonneuse Stihl 448 1995 3 34
Taille-haie 334 1995 3 34
Broyeur et benne 1751 1995 3 34
Signa | Signalisation 1560 1996 5 100
Remplacement miroirs feux église 730 1999 5 100
jen annee onenerenraner en inernannnn ee ees rss
g Acquisition barrières 760 2010 10 100
F Honrnn £&
E abri bus 550 2010 10 100
Abri bus 2 850 2010 10 100
La Commune d’Urçay déclare être le valable propriétaire des biens meubles et immeubles de
la présente mise à disposition.
ARTICLE — 2 : LES AUTRES ARTICLES DEMEURENT INCHANGES
Fait à Cérilly, en 2 exemplaires
le 29 juin 2021,
Pour la commune,
Le Maire
Christophe BAJARD