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Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 Portant Avis SUR la Modification de la Limite D AGGLOMERATION
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 Portant Avis SUR la Modification de la Limite D AGGLOMERATION)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
OCT TE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
attrait des
DELIBERATIONS DU CONSEIL HUMeRAL COMMUNE DE SAN HARTINO Di LOPA
OBJET : PORTANT AVIS SUR LA MODIFICATION DE LA LIMITE D'AGGLOMÉRATION
Date de la convocation : 05/12/2018
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2018
L'an DEUX MILLE DIX HUIT et le douze décembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-
Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M, NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, Mme
LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALER Y- GRAZIARE à
Nathalie, M. CORMAT René-Pierre, de
Absents : M. PETROGNANI Pierre M. MICALEFF Joël, Mme GHELARDINI Vanina, Mme BAFFICO Ni M ee
SALAZAR Frédéric.
Sos 0000 e CR
En exercice : 23 Présents : 18 Absents:5 | Repré&enté, O Le eo + Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23
e
Mme RAGAS Viviane à été nommée secrétaire. . ; .
. :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le code de la route confie au maire le soin de fixer Jes ous
limites de l’agglomération.
Ce même code définit l’agglomération comme « l’espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».
Il appartient donc au maire de prescrire toutes mesures pour assurer la sécurité dans les voies publiques.
Afin de réglementer sur toute la traversée de la commune la limitation de la vitesse, il convient de modifier
les limites de l’agglomération qui partira de l’entrée sud de la commune (intersection de la RD80 et du CD31) jusqu’à Grisgione.
S'agissant d’une décision prise par arrêté municipal, le Maire soumet au conseil un projet d’arrêté pour
avis.
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 à L2213-5 ;
- Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R110-2 et R411-2 ;
- Vu le Code de Voirie Routière ;
- Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière cinquième partie ;
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire Après en avoir délibéré,
Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
DECIDE
Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet du Maire (arrêté n°156/2018)
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après qe en Préfecture
et DR ou notification REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ARRETE N°156/2018 ETABLISSANT LES LIMITES DE L’AGGLOMERATION
Le maire de la commune de San Martino di Lota.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 411-2, R. 411-25, R. 413-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Considérant que le code de la route confie au maire le soin de fixer les limites de l’agglomération ; £
Considérant que le même code définit l'agglomération comme « l'espace sur. °? lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortiè....., sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le...
traverse ou qui le borde ». ,
Considérant que, dans un souci de sécurité et afin de limiter la vitesse... : uniformément sur toute la traversée de la Commune. .
ARRETE
Article 1°”.- Les limites de l’agglomération de la commune de San Martino di- Lota sont fixées de la manière suivante :
De l'entrée sud de la Commune : intersection entre la RD80 et le CD131 (PK0.722). :
Au Hameau de Grisgione (PK2.530).
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2.
Article 2.- La signalisation réglementaire sera organisée et entretenue par les services techniques municipaux.
Article 3.- Ce présent arrêté sera affiché à la Mairie.
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Madame le Commandant de la Gendarmerie de BRANDO,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A San Martino di Lota, Le 19 décembre 2018
Le Maire, Mr Padovani Jean-Jacques