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Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 PORTANT RETRAIT D UNE Delib Interdisant le Remplacement DES Compteurs Electriques PAR DES Compteurs Communicants
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 PORTANT RETRAIT D UNE Delib Interdisant le Remplacement DES Compteurs Electriques PAR DES Compteurs Communicants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
extrait
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNieRAL COMMUNE DE SAN HARTINO D LOTA
OBJET : PORTANT RETRAIT D'UNE DÉLIBÉRATION INTERDISANT LE REMPLACEMENT SUR LA COMMUNE DES COMPTEURS D’ELECTRICITÉ PAR DES COMPTEURS COMMUNICANTS Date de la convocation : 05/12/2018
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2018 L'an DEUX MILLE DIX HUIT et le douze décembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANTI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-
Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, Mme
LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Berrard, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY® GRAZIANT : : 90000
Nathalie, M. CORMAT René-Pierre. : ... DER
Absents : M. PETROGNANI Pierre M. MICALEFF Joël, Mme GHELARDINI Vanina, Mme BAFFICO Véronique Me"
SALAZAR Frédéric, 800080 00000 . . LS .
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 18 Absents : 5 Rent 0 0 e
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Mine RAGAS Viviane à été nommée secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, Re
Lors de notre séance du 21 octobre 2016, nous avions interdit le remplacement sur la commune des compteurs d’électricité par des compteurs communicants car les informations dont nous disposions sur ces compteurs communicants constituaient un facteur de risques pour la santé des habitants et pour le respect
de leur vie privée.
A la demande du Maire, M.Albertini, représentant d'EDF, présente au Conseil Municipal les nouveaux rapports sur ces compteurs communicants.
Il nous a présenté des arguments rassurants et remis des analyses, rapports et études récents sur les compteurs numériques. Il semblerait que ces nouveaux compteurs ne présentent pas plus de risques pour la santé et le respect de la vie privée des habitants que les compteurs mécaniques Considérant que des habitants de notre commune désirent installer ces compteurs et que notre délibération
bloque leur démarche.
Considérant de plus qu’EDF garantit que la liberté de chacun sera assurée et que les personnes ne désirant pas ces compteurs communicants pourront refuser leur installation. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 à L2213-5 ;
VU la délibération du 21 octobre 2016 interdisant le remplacement sur la commune des compteurs d'électricité par des compteurs communicants ;
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire Après en avoir délibéré,
Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
-__ Retire la délibération du 21 octobre 2016 en ce qu’elle interdisait le remplacement sur la commune des compteurs d’électricité par des compteurs communicants.
- Prend acte que EDF respeciera la volonté des usagers, à savoir, leur liberté de conserver ou non
leur ancien compteur mécanique et de refuser le compteur numérique.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après ne en Préfecture
et publication ou notification