Déliberation - POINT 2023 25 Validation du Tableau DES Voies Communales Avec Cartographie

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Déliberation - POINT 2023 25 Validation du Tableau DES Voies Communales Avec Cartographie Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - POINT 2023 25 Validation du Tableau DES Voies Communales Avec Cartographie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 06/03/2023

République Française Reçu en préfecture le 06/03/2023 S COMMUNE D= Département de Seine et Marne A2

CO M PA N S AHRDSE-QMen de MEL ID : 077-217701234-20230223-2023 25-DE Canton de MITRY MORY

Signé par : Joel Marion

Date : 06/03/2023

Qualité : Maire

COMMUNE DE COMPANS

Séance du 23 FEVRIER 2023

Délibération n° 2023-25

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres

en exercice présents ayant pris part au vote ou

représentés

15 9 4 13

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué le dix-sept février deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Marc MOREAU, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle

JOLY, M. Bruno ANGEVIN, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Manuel LAFIT, M. Eric SOMON.

Étaient absents et représentés: M. Arnaud LEROUX ayant donné pouvoir à Mme Isabelle JOLY, Mme Evelyne

WEGEL ayant donné pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, Mme Nelly DENONAIN ayant donnée pouvoir à M. Claude

DONINEAUX, M. Henri LEMOINE ayant donné pouvoir M. Joël MARION.

Était absent excusé : Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Fatima CHERFA.

Secrétaire de séance : Mme Sana EDDAFAOUI.

POINT 2023-25 : VALIDATION DU TABLEAU DES VOIES COMMUNALES AVEC CARTOGRAPHIE

ET MISE A JOUR DU LINÉAIRE DE VOIRIE

Monsieur Marc Moreau expose,

L'administration des voies communales relève de la compétence du conseil municipal et du Maire. Leur entretien

constitue une dépense obligatoire pour les communes, en application des dispositions de l’article L.2321-2 du code

général des collectivités territoriales.

Le recensement de ces voies a été effectué en 2010 puis en 2017 par un géomètre mandaté par la commune. Le

conseil municipal s'est prononcé sur la longueur de la voirie communale à 6 400 m, sans valider le tableau des

voies communales et sa cartographie.

Une étude du tableau des voies communales et de sa cartographie a mis en évidence les anomalies qui suivent :

- la longueur du chemin rural dit des Moulins (800 m), du chemin rural dit des Vaches (1 035m) et du chemin

rural dit du Moulin d'Ouacre (200 m), a été intégré dans le linéaire de la voirie communale. S'agissant de

chemins ruraux faisant partie du domaine privé de la commune, ces derniers doivent être écartés du linéaire

de voirie ;

- erreur d'appréciation des longueurs des voies ci-dessous :

DlETation Longueur relevées en Longueur à prendre en Différence

2017 compte

Rue Saint Lambert 510 m 272m - 238m

Sente Saint Lambert 100 m 407 m +307 m

Rue de Carrè 85 m 94 m +9m

Rue du Héron 90 m 109 m +19 m

Rue Blériot 555 m 619 m +64 m

Rue Lucien Malingre 200 m 270m +70 m

Rue du Renard 185 m 228 m +43 mEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

Reçu en préfecture le 06/03/2023

Affiché le

En conséquence, il est proposé aux Membres de l’assemblée de : ID : 077-217701234-20230223-2023 25-DE

- valider le tableau de classement des voies communales et sa cartographie.

- mettre à jour le linéaire de voirie en conséquence,

Il sera proposé lors d’un prochain conseil de délibérer sur le classement desdits chemins ruraux, dans le domaine

public communal, compte-tenu du développement de l’habitat des quartiers qu’ils desservent.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les articles L.111-1, L.141-1 et L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;

Vu la délibération n°2017-91 portant recensement de la longueur de voirie communale ;

Considérant que le linéaire de voirie actuel tient compte de la longueur du chemin rural dit des Moulins (800 m),

du chemin rural dit des Vaches (1 035 m) et du chemin rural dit du Moulin d'Ouacre (200 m), d’une longueur totale

de 2 035 m, et qu’il convient de les écarter compte-tenu de leur appartenance au domaine privé de la commune ;

Considérant que les vérifications des longueurs de voirie ont mis en évidence une erreur d'appréciation sur la

longueur des voies figurant au tableau qui suit :

Désignation Longueur relevées en Longueur à prendre en Différence

2017 compte

Rue Saint Lambert 510m 272m - 238 m

Sente Saint Lambert 100 m 407 m +307 m

Rue de Carrè 85 m 94 m +9m

Rue du Héron 90 m 109 m +19m

Rue Blériot 555 m 619 m +64 m

Rue Lucien Malingre 200 m 270m +70m

Rue du Renard 185 m 228m +43m

Considérant l’intérêt de valider le tableau de classement des voies communales et sa cartographie ci-annexé, dans

le but de faciliter la gestion et la maîtrise des espaces publics de la commune ;

Considérant qu’il convient par voie de conséquence de modifier le linéaire de voirie à 4 639 m au lieu de 6 400 m,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la modification du linéaire de voirie à 4639 m;

- VALIDE le tableau des voies communales et sa cartographie ci-annexés ;

- CHARGE le Maire ou son représentant, à communiquer cette information et à accomplir toutes les

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

- DIT que le classement des chemins ruraux cités ci-dessus dans le domaine public communal fera l’objet

d’une délibération ultérieure.

ADOPTE A L'UNANIMITÉ.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

COMPANS, LE 23 FEVRIER 2023

Le Maire

Joël MARION

Le Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que Le présent acte peut fire l'objet d'un rÉeburs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication où de l'affichage en Mairie de ladite délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le

Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compler de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant

la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur Le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai

de 2 mois à compter de la date où celte décision implicite de rejet est miervenue

PUBLIÉ LE :

02 MARS 2023