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Déliberation - 96 regie avances librairie le mille feuilles rapporte la decision ndeg2020 022 du 30 janvier 2020
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 96 regie avances librairie le mille feuilles rapporte la decision ndeg2020 022 du 30 janvier 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
NA
REGIE/2024-
|.
ef.
DECISION
DU
MAIRE
Trappes CRE
—
Objet
:
Modification
de
la
régie
d’avances
pour
la
librairie
«
Le
Mille
Feuilles
»
-
rapporte
la
décision
n°2020-022
du
30
janvier
2020.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
et
ses
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°2008-227
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
aux
montants
d'indemnités
et
de
cautionnement
concernant
les
régisseurs
d’avances,
les
régisseurs
de
recettes
et
les
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
sur
les
régies
de
recettes,
d'avances,
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
la
délibération
n°2019-017
du
26
mars
2019
portant
délégation
de
compétence
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
7
de
son
article
2
;
Vu
la
décision
n°2017-054
du
03
février
2017
portant
création
de
la
régie
d'avances
pour
la
librairie
«
Le
Mille
Feuilles
»
;
Vu
la
décision
n°2020-022
du
30
janvier
2020
portant
sur
la
modification
de
la
régie
d'avances
pour
la
librairie
«
Le
Mille
Feuilles
»
-rapporte
la
décision
n°2017-054
du
03
février
2017
;
Vu
l'avis
conforme
du
Comptable
Public
assignataire
en
date
du
3
JUIL.
2028
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'ajouter
un
mode
de
paiement
supplémentaire
et
de
mettre
à
jour
la
présente
décision,
conformément
aux
évolutions
règlementaires;
DECIDE
Article
1
: De
rapporter
la
décision
n°2020-022
susvisée.
Article
2
: De
réaffirmer
l'institution
d’une
régie
d’avances
pour
la
librairie
«
Le
Mille
Feuilles
»,
depuis
le
14
février
2017.
Articl
: Le
siège
de
la
régie
d'avances
mentionnée
à
l’article
2
de
la
présente
décision
est
fixé
à
la
librairie
«
Le
Mille
Feuilles
»,
sise
23
rue
Pierre
Sémard,
78190
Trappes-en-Yvelines.
Article
4
: La
régie
est
compétente
pour
régler
les
dépenses
suivantes
:
-
Achat
de
matières
premières
pour
la
fabrication
des
articles
de
cartonnage
et
papeterie
;
-
Achats
de
livres
et
autres
ouvrages.
-
Achat
de
petites
fournitures
pour
réparation
d'ouvrages.
-
Frais
d’affranchissement
pour
vente
à
distance
-
Frais
de
carburant
Trappes,
la
Ville
solidaire
!
O1
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197 Trappes
cedex
LPC
courrier de@mairie-trappes.fr
- Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
au
Maire -
Frais
d'accueil
pour
les
conférenciers
ou
écrivains
(restaurant,
hébergement,
taxi,
transports
divers)
-
Frais
de
péage
Article
5
:
Les
dépenses
désignées
à
l'article
4
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
-
Numéraire,
-
Chèque,
-
Carte
bancaire.
Article
6
: Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1000
€.
Article
7:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
Trésor
Public.
Article
8
: L'intervention
du
régisseur
et
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
dans
leur
acte
de
nomination.
Article
9
: Le
régisseur
est
désigné
par
le
Maire
sur
avis
conforme
du
Comptable
Public.
Article
10:
Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
Public
de
la
Commune
la
totalité
des
justificatifs
de
dépenses
en
même
temps
que
le
montant
des
dépenses,
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
:
Le
Maire
et
le
Comptable
Public
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
<
}
7
=
JUIL
2024
Le
©
/L0
11
LTÉE
Fait
à
Trappes,
le
La
Trésorière
principale
#
Anne-Virginie
MASCART