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Arrêté - A2025 435SE Arrete Divagation de Chiens
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Meyrargues.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 435SE Arrete Divagation de Chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE N°A2025-435SE
En date du 12 Novembre 2025
DIVIGATION DE CHIENS
COMMUNE DE MEYRARQUES
FEcoucasM
Le Maire de la Commune de Meyrargues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L, 2242-2-1
Vu le nouveau Code Pénal, notamment l'article R 610.5,
Vu le code rural et notamment les anicles L.221-11 à L.221-27
Vu l'intérêt général,
Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux chiens dangereux,
Vu le code pénal et notamment son article R631-2, protection du domaine public contre les déjections canines,
CONSIDERANT que sur la ville de Meyrargues, le nombre d'incidents et de morsures de chiens est en augmentation
CONSIDERANT qu'une personne a été mordue par un chien non tenu en laisse,
CONSIDERANT que plusieurs personnes ont été importunées par des chiens non tenus en laisse.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt, de l'ordre de la
sécurité toutes les mesures qui s'imposent afin d'éviter les incidents,
CONSIDERANT que pour des raisons d'ordre, de sécurité, de tranquilité publique, 1 y a lieu de fixer,
par voie réglementaire, les dispositions applicables relatives à la circulation des chiens sur certaine
territoires de la commune,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 1 er décembre 2025, i est expressément interdit de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seuls et sans maitre ou gardien.
Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères où dans les
dépôts d'immondices et sur l'ensemble du territoire.
ARTICLE 2
Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c'est physiquement
à la personne qui en a la charge.
ARTICLE 3
Tout propriétaire ou détenteur de l'un des chiens classés dans les catégories de chien d'attaque où chien
de défense et de garde (chiens de ere et 2eme catégorie) est tenu d'en faire la déclaration à à mairie.
Sur la voie publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne
majeure.
Page sur ARTICLE 4 :
Les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, lenus en laisse ou muselés, devront être
identifiables par tout procédé agréé
ARTICLE 5 :
Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière.
Ilen sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où i serai identifié
ARTICLE 6
Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés
Sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel is sont destinés.
ARTICLE
Tout propriétaire ou toute personne ayant à quelque titre que ce soi la charge des soins ou lagarde
dun animal domestique ayant été en contact, soit par morsure où par griflure, soit de toute autre
manière, avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l'être est tenu d'en faire la déclaration à [a
mairie.
ARTICLE 8
Les Infractions au présent arrêté seront constatées et poursubies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire de la commune de Meyrergues etfou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille où par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f, dans un délai de deux mois à compter
du jour de sa publication dans les conditions réglementaires qui lui sont applicables,
ARTICLE 1
Ampliation du présent arrêté sera transmise, pour exécution, chacun en ce qui le concerne, à Monsieur
Le Préfet de Palice des Bouches du Rhône, Monsieur le Commandant de la compagnie de Gendarmerie
du Pays d'Aix, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des
services de la commune.
CC? ( a Fait à Meyrargues, le
12 Novembre 2025.
Au
ANT Z Adoi M: aux/Déés, Cite}
Par déléget baie ( Le Maire,
Fabrice POUSSARDIN.
ER mm Æ