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Procès Verbal - Proces Verbal du 12 MARS
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Agonac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 12 MARS)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
7” JGONAC
Département de la Dordogne COMMUNE d'AGONAC
L'an deux mil vingt cinq, le douze mars, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune d'AGONAC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christelle DRUILLOLE.
Étaient présents : Mme Christelle DRUILLOLE, M. François COURTEY, Mme Bernadette LUQUAIN, M. Serge BOUTHIER, Mme Marie-Anne BURRELOUT, M. Jean-Marie GENESTE, Mme Monique DESSAGNE, Mme Chantal REBIÈRE, Mme Fabienne NEGRIER, Mme Nathalie PAPON, M. David FORTUNEL, M. Jean-Marc PINET, M. Pierre-Olivier COULOUMY, M. Colin DEMOURES, Mme Stéphanie BOMME-ROUSSARIE, Mme Sara SIMONNET.
Étaient absent(e)s excusé(e)s : -
Étaient absent(e)s non excusé(e)s : M. David AUJOUX.
Procurations : M. David AUJOUX en faveur de Mme Nathalie PAPON.
Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 16
Secrétaire : Mme Bernadette LUQUAIN.
Ordre du jour :
01 - Validation du procès-verbal du 18 décembre 2024
02 - Information sur les décisions prises concernant les avenants de la Maison d'Assitantes Maternelles (MAM)
03 - Compte Financier Unique 2024 de la Commune
04 - Affectation du résultat sur le budget primitif 2025
05 - Vote du budget primitif 2025
06 - Proposition de convention de groupement de commandes pour la prestation de maîtrise d'oeuvre, des travaux et services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics SDE
24
07 - Validation de l'avis du Comité Social Territorial concernant le règlement de formation de la collectivité.
08 - Proposition de convention de servitude pour amener l'électricité de la parcelle B1597 à B1150 appartenant à Mme M BOISSEL
09 - Proposition du SDE24 de coordonner les travaux de modernisation du reseau éclairage public-TELECOM et réseau cuivre - FACE B DMA LYONNET
10 - Avis sur le dossier du GAEC "des deux étangs"
11 - Demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le gymnase. ANNULE ET REMPLACE les déblibérations du 18/12/2024 MA DEL 2024-104 et 107 12 - Signature d'un contrat avec la société Vitogaz pour la fourniture du gaz propopane 13 - Proposition de convention auprès de l'EPFNA concernant l'acquisition d'un bâtiment situé au Lyonnet
14 - Autorisation d'ouverture d'une ligne de trésorerie
15 - Proposition d'assujettissement à la TVA pour la Maison d'Assitantes Maternelles 16 - Autorisation de souscrire un prêt relais
17 - Autorisation du Conseil municipal à nommer Alain MARTY Maire de Château l'Evêque en qualité de chef de file pour la gestion du mini bus INFORMATION : Validation du procès-verbal du 18 décembre 2024
Aucune remarque ni observation n'ont été formulées.
Le procès-verbail du 18 décembre 2024 est adopté à l'unanimité.
INFORMATION : Information sur les décisions prises concernant les avenants de la Maison d'Assitantes Maternelles (MAM)
Depuis la séance du 18 décembre dernier deux décisions ont été prises par Madame le
Maire. Ces dernières concernent des avenants aux marchés de travaux.
Décision N°1 : L'avenant N°1 concerne le marché de travaux de la Maison d'Assistantes
Maternelles et plus particulièrement l'actualisation du montant des honoraires de la MOE suite à l'ouverture des plis pour un montant HT de 4 222.50 €
Décision N°2 : L'avenant N° 1 concerne également le marché de travaux de la Maison d'Assistantes Maternelles et plus particulièrement le Lot 2 ARTIBAT. | Au démarrage des travaux, l'entreprise a constaté l'absence de fondations sur une partie du bâtiment. Afin de ne pas pénaliser le déroulement des travaux, il a été proposé de signer un avenant pour des travaux supplémentaires d'un montant HT de 8 888,82 €.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-001 : Compte Financier Unique 2024 de la Commune
Madame Le Maire indique qu'a partir de 2024, la Commune d'Agonac a opté pour le Compte Financier Unique (CFU), document budgétaire qui se substitue à la fois au Compte
Administratif (CA) et au Compte de Gestion (CG).
Le CFU est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l'ordonnateur
et celles du comptable. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la
transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et
de simplifier les processus adminsitratifs entre les deux parties sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives au travers de l'unification du Compte Administratif et du Compte de
Gestion.
L'exécution du Budget Principal de la Commune est arrêté pour l'exercice 2024 comme suit :
Section de Fonctionnement :
Section de fonctionnement Réalisé 2024
Dépenses 1 476 720,76 €
Recettes 1 746 938,22 €
Report excédent 2023 214 610,71 €
Total des recettes 1 961 548,93 €
Résultat excédentaire 484 828,17 € Section d'Investissement :
Section d'investissement Réalisé 2024
Dépenses 871 707,47 €
Report Déficit 2023 296 703,49 €
Total dépenses 1 168 410,96 €
Recettes 549 550,37 €
Résultat déficitaire 618 860,59 €
Restes à réaliser
Dépenses 180 135,60 €
Recettes 411 000,41 €
Résultat excédentaire 230 864,81 €
Sous la présidence de M. François Courtey, Premier adjoint, le Maire s'étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT, il est procédé au vote du Compte Financier Unique.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D'ARRETER pour l'année 2024 le Compte Financier Unique pour le budget principal de la
Commune comme présenté par Madame le Maire.
- DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser (RAR)
- D'ARRETER les résultats présentés.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-002 : Affectation du résultat sur le budget primitif 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu l'avis des membres de la commission des finances ;
Considérant que le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 du Budget Principal a
constaté un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 484 828.17 €
Considérant le déficit de clôture d'investissement constaté d'un montant de 618 860.59 €
et des restes à réaliser présentant un excédent de 230 864.81 €
Madame le Maire indique que le besoin de financement à affecter au compte 1068 est de
387 995.78 € ponctionnés sur l'excédent de fonctionnement.
Il conviendra alors de reporter sur le Budget Principal de 2025 :
- Article 002 Fonctionnement recettes 96 832.39 €
- Article 001 Investissement dépenses 618 860.59 € - Article 1068 Investissement recettes 387 995.78 €
Vu le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER comme indiqué par Madame le Maire l'affectation des résultats
budgétaires sur le Budget principal 2025.
16 VOTANTS
16 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-003 : Vote du budget primitif 2025
Madame le Maire indique à l'ensemble du Conseil municipal que le budget communal est voté en nomenclature comptable M57.
Madame le Maire présente ensuite à l'assemblée le projet de Budget Primitif élaboré en
commission des finances le 07 mars 2025.
Le budget primitif total 2025 s'équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de 3 777
377,77€.
Vu ie code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif 2025 de la Commune
d'Agonac,
Considérant le travail des membres de la commission des finances réunis le 07 mars 2024 ;
Madame le Maire propose de voter l'ensembie du Budget Primitif 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
- D'ARRETER ET D'APPROUVER le Budget Primitif 2025 de la commune d'Agonac comme
suit :
SECTIONS DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 947 082,39 € 1 947 082,39 €
INVESTISSEMENT 1 830 295,38 € 1 830 295,38 €
TOTAL 3777377,71 € 3777377,77€
Le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement s'élève à la somme
de 555 409,39€.
L'excédent de fonctionnement reporté s'élève à la somme de 387 995,78€.
Le déficit d'investissement reporté s'élève à la somme de 618 860,59. - DE VOTER par chapitre le Budget Primitif 2025 en section de fonctionnement et de voter
par opération et par chapitre en section d'investissement.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-004 : Proposition de convention de groupement de
commandes pour la prestation de maîtrise d'oeuvre, des travaux et services associés
nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics SDE 24
Vu l’article L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, Vu la délibération n°ma del 2025-00 en date du 12 mars 2025 relative à l'adhésion à la
convention paquet Energie Climat,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de prestation de maîtrise d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics permettant à la commune de s'intégrer dans une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics, Vu l'objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation des procédures de
passation de marchés publics, le gain d'efficacité en termes d'efficacité et de sécurité juridique, la création d'une dynamique territoriale et la réalisation d'économies d'échelle pour la réalisation d'opération de travaux d'investissement,
Considérant le besoin d'accompagnement de la commune pour une rénovation pérenne et performante du diagnostic à la réception des travaux des bâtiments publics suivants :
- Salles des fêtes
- Ecole élémentaire
- Club house du tennis
- Médiathèque
- Logements municipaux
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- D'AUTORISER l'adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour l'achat de
prestation de maitrise d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation
énergétique des bâtiments publics.
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents
relatifs à ce dossier.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-005 : Validation de l'avis du Comité Social Territorial concernant le règlement de formation de la collectivité.
Madame le Maire rappellle que par délibération MA DEL 2024-086 en date du 26 novembre
2024, les membres du Conseil municipal ont accepté le règlement du Compte Personnel de Formation (CPF).
Suite à l'avis favorable donné par les membres du Comité Social Territorial en date du 31
janvier 2025.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de :
- VALIDER l'avis favorable du CST en date du 31 janvier 2025 concernant le Compte
Formation du Personnel de Formation des agents de la commune d'Agonac.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-006 : Proposition de convention de servitude pour amener l'électricité de la parcelle B1597 à B1150 appartenant à Mme M BOISSEL
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'elle a été sollicitée par M. et Mme
BOISSEL propriétaires des parcelles cadastrées N° B 1597, 1150 et 115 concernant la desserte
en électricité de l'une de ces parcelles.
Madame le Maire indique qu'il est possible d'étalbir entre la Commune et les propriétaires
privés, une servitude conventionnelle de passage sur le domaine public conformément à l'article L2122-4 du CG3P, entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
Considérant que les parcelles B1597, 1150 sont déja desservies en électricité,
Considérant que la parcelle B 115 est séparée des parcelles B 1597 et 1150 par le domaine
public,
Considérant la possibilité d'établir une convention de passage sur le domaine public,
Madame le Maire précise également qu'un acte administratif sera déposé auprès des services
de la publicité foncière afin que l'existence de cette servitude de passage soit enregistrée.
Madame le Maire propose enfin d'établir cette convention avec l'aide du service juridique de
l'ATD24.
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire à l'unanimité décide
- D'AUTORISER Madame le Maire à étalbir cette convention de servitude en bonne et dûe
forme
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents destinés à l'instruction de ce
dossier.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-007 : Proposition du SDE24 de coordonner les travaux de modernisation du reseau éclairage public-TELECOM et réseau cuivre - FACE B DMA LYONNET
Madame le Maire indique que dans le cadre de la modernisation de l'éclairage public, le SDE
24 a retenu au titre du programme FACE B2025 l'ouvrage "DMA du Lyonnet" du secteur 10.
La commune d'Agonac, adhérente au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne,
a transféré sa compétence éclairage public.
La collectivité ne souhaite pas coordonner ces travaux avec le réseau de télécommunication.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :
- D'ACCEPTER le principe de cette opération,
- DE CONFIER le projet au Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne,
- DE MANDATER Mme le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès
du-dit Syndicat.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-008 : Avis sur le dossier du GAEC "des deux étangs"
Madame le Maire porte à la connaissance de l'assemblée que suite à la demande d'extension
et de réaménagement de l'élevage porcin situé à "La Jarthe" Commune de Trélissac
présentée par la "EARL DES DEUX ETANGS" la Commune d'Agonac est concernée au titre du
plan d'épandage.
Considérant l'arrêté préfectoral n°BE-2025-01-01 du 14 janvier 2025,
Considérant qu'en application de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement, notre
commune est concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement pourrait être la
source,
Considérant que le Conseil municipal d'Agonac est appelé à donner son avis sur cette
demande d'enregistrement,
Madame le Maire après avoir présenté le projet portant sur la demande d'extension et de
réaménagement de l'élévage porcins précise qu'à l'issue de cette procédure, une décision
concernant la demande présentée par l'EARL DES DEUX ETANGS sera prise par Madame la
Préfète de la Dordogne (arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées au 1 de l'article
L512-7 ou arrêté préfectoral de refus).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide de : -DONNER un avis favrorable sur cette demande d'extension et de réaménagement de
l'élevage porcin situé à "La Jarthe" Commune de Trélissac présentée par la "EARL DES DEUX
ETANGS".
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-009 : Demande de subvention au titre de la DETR pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le gymnase.
ANNULE ET REMPLACE les déblibérations du 18/12/2024 MA DEL 2024-104 et 107
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre de la
démarche d'économies d'énergies entreprise par la collectivité, une étude d'opportunité de production électrique à partir de panneaux photovoltaïques a été réalisée.
Elle précise que l'installation des panneaux se ferait sur la toiture du gymnase
intercommunal sur une surface totale de 506 m2.
Considérant que cette étude a été menée dans l'objectif de privilégier
l'auto-consommation collective ;
Sachant que dans sa globalité l'ensemble des panneaux photovoltaïques contribuerait à la
production de 80% de la consommation électrique de la totalité des sites municipaux et
que le temps de retour sur investissement est de 6,8 années ;
Considérant le coût de cette installation qui s'élève à 82 288€, le Conseil municipal sollicite
l'aide financière de l'Etat au titre de la DETR.
Elle indique que de ce fait, il convient de retirer les délibérations N°MA DEL 2024-104 et
2024-107 du 18 décembre 2024 concernant les demandes de subventions au titre du Fonds
vert.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'ADOPTER le plan de financement comme suit :
- 30 000€ DETR
- 10 000€ Grand Périgueux
- 42 288€ Autofinancement
- D'AUTORISER Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre
de la DETR 2025.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-010 : Signature d'un contrat avec la société Vitogaz pour la fourniture du gaz propopane
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les collectivités font face à des dépenses
énergétiques toujours plus élevées, qui amputent leur budget de fonctionnement et précise
que la Commune d'Agonac n'échappe pas à cette réalité.
Madame le Maire indique qu'actuellement deux cuves à gaz propane alimentent le gymnase
intercommunal de la Commune ainsi que les vestiaires du stade et de la salle des fêtes via un
contrat signé avec la société ANTARGAZ.
Elle expose également que les tarifs proposés par la société VITOGAZ FRANCE sont plus
compétitifs car la société a noué un partenariat national avec l'Association des Maires Ruraux
de France dans le cadre d'un contrat de gaz.
Madame le Maire précise que :
- le tarif proposé par VITOGAZ FRANCE est de 1 041,30 € HT la tonne contre 2 555 € ht pour
le stade et 1 735 € pour le gymnase actuellement. |
- le tarif est valable pour une durée de contrat de 5 ans,
- la société VITOGAZ FRANCE s'engage également à prendre en charge gratuitement la pose
et la dépose des anciennes cuves,
- les frais de consignation s'élèvent à 380€ net par cuve
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide de :
- VALIDER l'offre de VITOGAZ pour la fourniture de gaz propane pour le stade et la salle des
fêtes au tarif de 1 041,30€ HT la tonne.
17 VOTANTS
17 POUR
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-011 : Proposition de convention auprès de l'EPFNA
concernant l'acquisition d'un bâtiment situé au Lyonnet
Madame le Maire indique que l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
a pour missions d'acquérir et de gérer, pour le compte de collectivités territoriales, des
fonciers, bâtis ou non, nécessaires à la réalisation de projets urbains ou immobiliers.
L'établissement assure également des missions de conseil stratégique et opérationnel en lien
avec ces projets fonciers, ainsi que des travaux de mise en sécurité, de dépollution ou de
déconstruction.
Elle précise que la commune d'’Agonac a sollicité à ce titre l'EPFNA pour l'accompagner dans
la réalisation d'un projet de réhabilitation de l'ancienne auberge "Chez Renée" située au
Lyonnet. Madame le Maire indique qu'à ce stade du projet il est prévu, que l'EPFNA et la commune
acquièrent le foncier en démembrement de propriété (EPFNA Nu-propriétaire et la
Commune usufruitière) en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement, et après
délibération de la Commune.
En contrepartie, la Commune s'engage à rembourser l'ensemble des dépenses et frais
acquittés par
l'EPFNA au titre de la convention, qui précise les obligations de chaque partie selon les
différents cas
de figure (acquisition de foncier ou non, cession du foncier avant la durée du terme de
portage,
abandon du projet ..)
Vu le projet de convention de veille foncière soumis à l'examen des membres de l'assemblée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, créé par décret du 30
juin
2008 modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, a pour vocation d'accompagner et de
préparer
les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise
à
disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière ;
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention de réalisation N°24-25-016 entre la Commune
et l'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) présentée en séance et jointe à la présente délibération ;
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention et les documents y afférents;
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-012 : Autorisation d'ouverture d'une ligne de trésorerie
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le rôle de la ligne de trésorerie est de permettre
à la collectivité de faire face à un décalage temporaire dans le temps entre le paiement des
dépenses et l'encaissement des recettes de la section de fonctionnement.
Madame le Maire indique que pour faire face à des besoins momentanés de trésorerie, il est nécessaire de solliciter une ligne de trésorerie à hauteur de 200 000 euros.
Madame le Maire précise qu'une consultation a été réalisée auprès de quatre organismes
bancaires.
La Banque Postale, Le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne. Après avoir comparer les offres concernant la ligne de trésorerie d'un montant de 200 000 €
(deux cent mille euros)
Le Conseil municipal à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole au taux
Euribor (février 2025) 2.529 + 0.80 soit un taux de départ à 3.3290 %
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat et tous documents afférents à ce
dossier.
- D'AUTORISER Madame le Maire à procéder sans nouvelle délibération aux demandes de
versment des fonds ou au rembourmsent des sommes dues dans les conditions prévues dans
le contrat de l'ouverture de crédit
- D'INSCRIRE en dépenses obligatoires au BP 2025, les sommes nécessaires au paiement des
frais et des intérêts.
17 VOTANTS
17 POUR
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-013 : Proposition d'assujettissement à la TVA pour la Maison d'Assitantes Maternelles
VU le Code Général des Impôts Art 260-2
Madame le Maire expose au Conseil municipal que les locations d'immeubles nus par les
collectivités territoriales sont exonérées de la TVA mais elles peuvent être imposées de plein
droit (référence Code Général des Impôts/Art 260-2). Le local ne doit pas être destiné à
l'habitation et doit être utilisé pour les besoins de l'activité d'un preneur, dès lors que le bail
fait mention de l'option.
Le local situé 6 avenue de la Beauronne destiné à installer une Maison d'Assitantes
Maternelles remplit les critères d'assujettissement à la TVA puisque sa location fera l'objet
d'un bail commercial.
L'assujettissement à la TVA pour ce local permettra à la commune de récupérer la TVA sur les travaux éventuels, alors que par l'intermédiaire du Fonds de Compensation de la TVA
(FCTVA) il n'y a pas de récupération possible car il s'agit d'un « immeuble de rapport » (loué
à des fins professionnelles). Par ailleurs, cette récupération de TVA serait immédiate.
En revanche, la commune devra acquitter une TVA sur les loyers perçus.
Cette demande devra faire l'objet d'une requête auprès du Service d'Impôts des Entreprises
de Périgueux.
Pour ces raisons, Madame le Maire propose au Conseil municipal d'opter pour
l'assujettissement à la TVA de la future MAM située 6, avenue de la Beauronne.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER Madame le Maire à faire les démarches auprès du centre des impôts des
entreprises. - DE SIGNER tous documents en ce sens.
17 VOTANTS
17 POUR
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-014 : Autorisation de souscrire un prêt relais
Madame le Maire indique que dans l'attente des versements des subventions allouées à la
Commune d'Agonac concernant les travaux, du restaurant scolaire, du mur de souténement
de la rue de la Fontaine de Bezan et de la future MAM, il convient afin d'assurer le paiement
des factures d'investissement de solliciter un prêt relais à hauteur de 200 000€.
Après avoir comparer les offres concernant un prêt relais d'un montant de 200 000 € (deux
cent mille euros)
Le Conseil municipal à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le mise en place d'un prêt relais dans l'attente du versement de la TVA et
des diverses subventions des travaux d'investissement listés, auprès du Crédit Agricole au taux de 2.79 % pour une durée de 12 mois.
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat et tous documents afférents à ce
dossier.
- D'AUTORISER Madame le Maire à procéder sans nouvelle délibération aux demandes de
versement des fonds ou au rembourmsent des sommes dues dans les conditions prévues dans le contrat du prêt relais
- D'INSCRIRE en dépenses obligatoires au BP 2025, les sommes nécessaires au paiement des
frais et des intérêts.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-015 : Autorisation du Conseil municipal à nommer Alain MARTY Maire de Château l'Evêque en qualité de chef de file pour la gestion du mini bus
Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la politique mobilité rurale de la
Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux, 12 minibus ont été mis à disposition des 35 Communes du territoire non desservies par le réseau Péribus.
Dans le but de préserver l'équilibre térritorial entre les zones urbaines et les zones rurales, les
Communes de Cornille, Château l'Evêque et Agonac bénéficient désormais d'un minibus de 9 places destiné au transport uniquement à intérêt collectif.
Afin d'assurer la bonne gestion et l'entretien de ce véhicule, il convient de désigner une
Commune Chef de fil pour signer la convention d'utilisation avec le Grand Périgueux. Madame le Maire propose de désigner Monsieur Alain MARTY, Maire de Château l'Evêque
comme élu signataire de la convention d'utilisation avec le Grand Périgueux.
Les membres du Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
décident :
- D'ACCEPTER de nommer M Alain MARTY en qualité de Chef de file pour la gestion du mini
bus
- D'AUTORISER celui-ci à signer la convention d'utilisation et de gérer l'utilisation du mini bus comme le prévoit la convention.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le présent procés-verbal est arrêté en date du 17 mars 2025
Maire, Mme Christelle DRUILLOLE Mme Bernadette LUQUAIN.