Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 1. Annexe Convention 2024 Camping Ruisseau entretien digue
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48 1. Annexe Convention 2024 Camping Ruisseau entretien digue)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1 / 9
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX
MODALITES DE GESTION DE LA DIGUE DU CAMPING LE
RUISSEAU – BIDART
Entre,
D’une part ;
La Communauté d’Agglomération Pays Basque représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, autorisé par délibération du Conseil permanent en date du 17 septembre 2024 ,
Adresse : 15 avenue du Maréchal Foch, CS 88507, 64 185 BAYONNE CEDEX SIRET : 200 067 106 00019
Ci-après désignée par les termes « la CAPB » ;
Et d’autre part,
Le Camping Le Ruisseau, société par action simplifiée au capital social de 124 000 €,
Ayant son siège :901 rue Burruntz– 64210 BIDART
Représenté par Madame Françoise DUMONT et Monsieur Jean-Emmanuel DUMONT en qualité de Directeurs,
Ci-après dénommé : le Camping le Ruisseau
PREAMBULE
L’article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), attribue la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de manière exclusive et obligatoire aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-fp) au 1er janvier 2018.
Pour les ouvrages protégeant des intérêts publics ou privés, seul l’EPCI-fp du territoire concerné peut demander une autorisation de système d’endiguement.
Faute de pouvoir se déclarer gestionnaire des ouvrages qui les protègent, le Camping le Ruisseau souhaite s’engager auprès de la CAPB afin d’assurer le financement et l’organisation de la maintenance de son ouvrage de protection contre les inondations, conformément à la stratégie d’intervention adoptée par le conseil communautaire du 4 mars 2023.
Par délibération du 17 septembre 2024, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a validé les termes de la présente convention. 2 / 9
Les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe le cadre d’un partenariat définissant les modalités d’intervention sur la digue du Camping le Ruisseau et leur financement.
Les missions confiées au Camping le Ruisseau d’une part et à la CAPB d’autre part sont respectivement listées aux articles 3 et 4 de la présente convention ; celle-ci prévoit les missions et les engagements réciproques des parties, les modalités de coordination de ce partenariat, ainsi que les modalités de financement de leurs interventions.
Le Camping le Ruisseau reconnaît avoir pris parfaite connaissance des missions qui lui sont confiées. A ce titre, le Camping le Ruisseau reconnaît avoir validé tous les engagements fixés dans la présente convention et en particulier aux articles 3, 4 et 5.
À ce titre, le Camping le Ruisseau assure la gestion matérielle de la digue et la CAPB sa gestion règlementaire, conformément à la réglementation applicable et à la présente convention.
La CAPB conserve la responsabilité du système d’endiguement et peut exiger à cette fin la communication de tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée illimitée sous réserve des clauses de résiliation prévues à l’article 9.
ARTICLE 3 : MISSIONS ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
Le Camping le Ruisseau est tenu de respecter dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l’ensemble des règles de l’art et des obligations légales et réglementaires relatives aux systèmes d’endiguement et notamment les prescriptions de l’arrêté préfectoral autorisant le système d’endiguement.
Le Camping le Ruisseau s’engage, par la présente Convention, à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de construction et de confortement de la digue du Camping le Ruisseau.
A ce titre le Camping le Ruisseau s’engage à réaliser les tâches telles que définies ci-après :
Etude de maîtrise d’œuvre et définition et réalisation des travaux d’investissement tels que décrits dans l’étude de dangers devant être réalisée par la CAPB afin de répondre aux besoins de classement de l’ouvrage en tant que système d’endiguement ainsi que tous les travaux éventuels à mener ultérieurement pour assurer la stabilité et le bon fonctionnement de la digue sous réserve de l’obtention des autorisations règlementaires ;
Mission de surveillance de la digue par des visites planifiées et suite à des évènements particuliers et tenue d’un registre de surveillance sur site ; 3 / 9
Mise en œuvre des consignes de surveillance et d’exploitation de la digue telles que définies par la CAPB en vertu des stipulations de l’article 4, comprenant notamment :
o La surveillance et l’entretien de routine, en ce compris :
Mission d’entretien régulier des ouvrages et notamment débroussaillage et fauchage des digues et entretien des quatre ouvrages hydrauliques et de leurs équipements (vannes, clapets, pompes, batardeaux …) intégrés au système d’endiguement ;
Entretien de la végétation sur le système d’endiguement et ses abords (y compris la digue actuelle, les ouvrages hydrauliques et les berges de l’Uhabia) ;
Visite annuelle (suite à l’entretien de la végétation) de l’ensemble des éléments du système d’endiguement, afin de répertorier toutes les informations visuelles sur les désordres ou les présomptions de désordre affectant l’une ou l’autre de ses composantes ; Cette visite sera à réaliser avec les services de la CAPB.
Réalisation de travaux pour assurer l’entretien des ouvrages et de leurs abords ;
o La surveillance après un événement particulier de type séisme ou anomalie sur l’ouvrage (hors crue), en ce compris :
Visite de surveillance de l’ouvrage. Il s’agit de repérer, sur l’ouvrage ou ses abords immédiats, tout désordre pouvant avoir été causé suite à cet événement particulier ;
Si besoin expertise extérieure pour assurer des diagnostics complémentaires ou des travaux spécifiques ;
Rédaction d’un rapport de visite versé au dossier de l’ouvrage ;
Si besoin les services de la CAPB pourront être présents lors de cette visite pour apporter leur appui technique.
o La surveillance en temps de crue (pendant et post crue), en ce compris :
Suivi de l’évolution des conditions hydrologiques et météorologiques par les différents outils existants ;
A chaque fois que l’un des seuils définis dans l’étude de danger pour le déclenchement des situations d’alerte est atteint, le Camping le Ruisseau informe les autorités compétentes selon les stipulations d’un protocole de gestion de crise interne au Camping le Ruisseau à établir et à corréler avec le plan communal de sauvegarde de la commune de Bidart ;
Après franchissement de ce seuil, visites de surveillance de la digue par le personnel dédié du Camping le Ruisseau afin d’observer les désordres éventuels ;
En situation d’alerte, évacuation de l’ensemble du site protégé par le responsable du Camping le Ruisseau ;
Après chaque crue, inspection complémentaire suivie d’interventions spécifiques. Le Camping le Ruisseau procède à un parcours méthodique et complet du système d’endiguement et à des relevés papier avec repérage précis des désordres sur plan. Les dégradations survenues pendant ou immédiatement après la crue seront réparées afin d’assurer une protection contre une nouvelle crue ;
Visites d’auscultation telles que définies dans le dossier d’autorisation du système d’endiguement ;
Etablissement d’un rapport de surveillance et d’exploitation, qui reprend l’ensemble des dispositions mentionnées dans les rapports de visite de surveillance, ainsi que des visites techniques approfondies et qui comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre de surveillance, ainsi qu’une synthèse des visites d’auscultation réalisées par un bureau d’étude agréé par arrêté ministériel le cas échéant. Ce rapport est mis à jour conformément aux obligations définies dans l’étude de danger et la réglementation selon le classement de la digue. 4 / 9
Par ailleurs et afin de mettre en œuvre les mesures de surveillance, le Camping le Ruisseau s’engage à faire suivre aux agents qui seront affectés à la surveillance de la digue une formation, notamment au regard du suivi des ouvrages d’endiguement dans son ensemble et des systèmes d’automatisation nécessaire à la gestion des flux hydrauliques. La formation initiale pourra être prise en charge par la CAPB en vertu des stipulations de l’article 4 de la présente convention.
Les parties conviennent que les prestations et missions citées ci-avant pourront faire l’objet de contrats de prestations extérieures y compris tout ou partie de la maîtrise d’œuvre ou d’éventuelles missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Si les travaux et les missions définis ci-avant devaient être sous-traités, le ou les sous-traitants auxquels le Camping le Ruisseau souhaiterait faire appel devront être validés par la CAPB et disposer d’un agrément ministériel selon les missions concernées. Les missions de maitrise d’œuvre sur des digues doivent être confiées à des bureau d’études agrées.
ARTICLE 4 : MISSIONS ET ENGAGEMENTS DE LA CAPB
La CAPB s’engage, par la présente convention, à prendre en charge :
L’élaboration de l’ensemble des documents administratifs nécessaires à l’étude de l’ouvrage de protection du Camping le Ruisseau, leur dépôt auprès des autorités compétentes notamment le dossier pour l’autorisation et le classement de l’ouvrage en système d’endiguement ;
La réalisation d’une l’étude de danger dans le cadre du dépôt du dossier d’autorisation initial et le financement de cette étude, dont la périodicité dépendra de la classe de l’ouvrage ;
La définition des consignes de surveillance et d’exploitation en cohérence avec les pratiques de la CAPB sur les autres ouvrages du territoire ;
La visite technique approfondie, au terme de laquelle devra être pris un engagement sur les actions correctrices, réalisée au moins une fois entre les rapports de surveillance et systématiquement après des événements susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes. Les visites sont menées par deux agents présentant les compétences nécessaires en hydraulique, en géotechnique et en génie civil et pourront être sous-traitées à un organisme agréé.
La formation initiale des agents du le Camping le Ruisseau qui seront affectés à la surveillance de la digue, notamment pour le suivi de l’ouvrage en crue. Le Camping le Ruisseau ayant à charge d’assurer la formation continue par la suite.
Le Camping le Ruisseau autorise la CAPB (et ses sous-traitants éventuels) à intervenir sur son domaine pour réaliser les missions précitées et contrôler la bonne réalisation des travaux et engagements du Camping le Ruisseau tels que définis à l’article 3.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Camping le Ruisseau s’engage à prendre à sa charge financière l’ensemble des frais et des charges afférents aux missions qui lui sont confiées conformément à l’article 3 de la présente convention, en ce compris notamment les charges de personnel et de sous-traitance le cas échéant.
La CAPB s’engage à prendre à sa charge financière l’ensemble des frais et des charges afférents aux missions qui lui sont confiées conformément à l’article 4 de la présente convention.
Le Camping le Ruisseau s’engage en outre à ne solliciter aucune rémunération ou indemnisation relative à l’intégration de la digue du Camping le Ruisseau dans le système d’endiguement géré par la CAPB. 5 / 9
Le Camping le Ruisseau n’est par ailleurs pas autorisée à recevoir de taxes ou recettes auprès des éventuels usagers.
Le Camping le Ruisseau s'engage, pendant toute la durée de la convention, à se conformer aux lois et règlements relatifs aux obligations fiscales lui incombant tant au titre des déclarations que du paiement des impôts et taxes qui sont à sa charge.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La CAPB, autorité GEMAPIenne, demeure seule responsable des obligations relatives à la sécurité et à la sûreté de la digue du Camping le Ruisseau.
Le Camping le Ruisseau reste seule responsable à l'égard de la CAPB de la bonne réalisation des travaux et des missions fixées par la présente convention.
Par ailleurs, le Camping le Ruisseau, lorsqu’il réalise les travaux et les missions définies à l’article 3, est responsable des dommages qui lui sont imputables.
Enfin, le Camping le Ruisseau contracte toutes les assurances nécessaires, y compris pour les accidents survenus de son fait sur le périmètre de la digue du Camping le Ruisseau, notamment dans l’hypothèse où la CAPB viendrait à exercer contre elle une action récursoire.
Le Camping le Ruisseau transmet sur demande les attestations d’assurance correspondantes à la CAPB.
ARTICLE 7 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
La CAPB conserve la responsabilité du système d’endiguement au titre du Code de l’Environnement. À ce titre, elle dispose d’un droit de contrôle qui comprend notamment :
• Un droit d'information sur la gestion du système d’endiguement ;
• La possibilité de se faire fournir tous documents et renseignements administratifs, techniques et financiers liés à l’exécution de la présente convention, ou de les consulter dans les locaux du Camping le Ruisseau ;
• Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par la présente convention lorsque le Camping le Ruisseau ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge, après mise en demeure restée infructueuse pendant 45 jours sans motif légitime. La CAPB exerce son contrôle dans le respect de la réglementation relative à la confidentialité.
La CAPB dispose d'un droit de visite. Elle s’engage à informer le Camping le Ruisseau 48 heures avant sa visite du système d’endiguement.
Sur demande des parties, une rencontre peut être organisée en vue d'assurer le suivi des conditions d’exécution de la présente convention et ce, pendant toute sa durée.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant validé par chaque partie. 6 / 9
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
9.1 Résiliation d’un commun accord
Les parties pourront décider à tout moment et d’un commun accord de résilier la présente convention.
La résiliation sera effective après échange de courriers simples, préalablement autorisé par délibération pour la CAPB, mentionnant la date de résiliation et les conséquences techniques et financières en résultant.
9.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
La CAPB pourra à tout moment, pour un motif d’intérêt général, mettre fin à la présente convention, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.
Du fait de cette résiliation, le Camping le Ruisseau ne pourra prétendre à aucun versement d'une indemnité de résiliation.
La CAPB pourra également résilier de plein droit et sans indemnité la présente convention en cas de liquidation du Camping le Ruisseau. La résiliation prend effet un mois après notification au Camping le Ruisseau par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.3 Résiliation pour faute :
La CAPB peut résilier la présente convention pour faute du Camping le Ruisseau, en particulier si :
• le Camping le Ruisseau se rend coupable de fraude, malversation ou délit constaté par les juridictions compétentes ou en cas d’inobservation ou de transgression grave et répétée des dispositions de la présente convention ;
• La sécurité générale est gravement compromise du fait du Camping le Ruisseau ou par le défaut d'entretien des ouvrages composant le système d’endiguement ;
• En cas de cession totale ou partielle du bénéfice de la présente convention à un tiers, sans l'accord préalable de la CAPB, hormis le cas d’un changement de contrôle du Camping le Ruisseau ou de mutations intra-groupe, sans changement de bénéficiaire effectif final.
La résiliation est prononcée par la CAPB après mise en demeure restée infructueuse du Camping le Ruisseau de remédier aux manquements ou fautes constatés dans les conditions de l’article 7.
La résiliation prend effet à compter du jour de sa notification au Camping le Ruisseau à l’issue de la mise en demeure restée infructueuse.
9.4 Résiliation pour suppression du système d’endiguement :
La résiliation de la convention est également effective dès lors qu’il est constaté que le système d’endiguement est supprimé physiquement (par arasement ou mise en transparence) ou règlementairement (en cas de modification du système d’endiguement par la CAPB).
9.5 Résiliation pour suppression du système d’endiguement :
A l’issue d’un délai de 10 ans courant à compter de la prise d’effet de la présente convention, chaque partie peut librement résilier ladite convention, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Etant entendu qu’une résiliation de la convention entraînerait une remise en question de l’intégration de la digue du Camping Le Ruisseau dans le système d’endiguement de la CAPB tel qu’il a été défini dans sa délibération du 4 mars 2023. 7 / 9
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Pau.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de conciliation amiable constituée par l’échange d’au moins deux correspondances.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET UTILISATION DES DONNEES
Toutes les notifications relatives à la présente convention seront assurées soit par voie extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée pour le Camping le Ruisseau au siège 901 rue Burruntz 64210 BIDART, et pour la CAPB à Monsieur le Président de la Communauté Pays Basque, 15 avenue du Maréchal Foch, CS 88507, 64 185 BAYONNE CEDEX.
Le Camping le Ruisseau et la CAPB s’engagent à communiquer à l’autre partie toutes les informations disponibles concernant la réalisation des opérations, objet de la présente convention.
Les données issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition de chacune des parties et peuvent être utilisées gratuitement sans restriction et sans accord préalable.
ARTICLE 12 : ANNEXES
Outre le présent texte, la convention comporte les annexes suivantes :
• annexe 1 : Localisation et définition de l’ouvrage de protection devant être étudié pour définir in fine le système d’endiguement objet de la présente convention, 1 page ;
Fait en deux exemplaires à , le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour Le camping Le Ruisseau Pays Basque
Pour le Président et par délégation, Les co-directeurs,
Emmanuel ALZURI Françoise DUMONT Jean-Emmanuel DUMONT 8 / 9
Annexe 1 – localisation et état de l’ouvrage en 2024
Une étude hydraulique étudiera différent scénario d’aménagement de l’ouvrage pour permettre son
classement en système d’endiguement. En conséquence, la géométrie de l’ouvrage décrite ci-
dessous pourra évoluer.
L’ouvrage de protection du Camping le Ruisseau se situe sur la commune de Bidart dans les Pyrénées-Atlantiques (64).
Figure 1 : Carte de localisation du camping du ruisseau
Le camping le Ruisseau couvre environ 15 ha de part et d’autre de la voie communale n°3 à Bidart. La partie Sud de la voie a été aménagée dans les années 1965 dans une zone vallonnée et autour de cours d’eau affluents de l’Uhabia.
Deux plans d’eau artificiels ont été créés : le lac des oiseaux d’ornement de 2500 m² (1 m profondeur, 1500 m3) au nord-est et le lac de baignade aménagé au sud-ouest. À l’origine, la digue de protection du secteur bas du camping a été réalisée à partir de matériaux de curage des ruisseaux en 1997 et de déblais du lac.
La digue du ruisseau des Pyrénées ceinture la partie basse du terrain et assure sa protection. Elle protège cette zone des crues de 3 rivières :
l'Uhabia
l'Oyaneko Erreka
le canal de fuite du moulin de Bassilour 9 / 9
Depuis la saison 2012 la partie endiguée n'est dédiée qu'aux activités de loisir de jour : aucun client
ne dort dans la zone inondable.
Dans son état actuel, la longueur totale de l'ouvrage est estimée à 1,33 km tandis que sa hauteur
varie de 0,5 à 2 m, suivant le niveau naturel du terrain compris entre 5 et 8 m NGF afin de maintenir
l'altitude de sa crête comprise entre 7 et 8 m NGF. Le profil de digue est variable selon les secteurs
avec des pentes de talus entre 1V/1H et 2V/3H.
Figure 2 : Plan de situation de la digue