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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°8 du 3 au 9 mars 2018
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°8 du 3 au 9 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8
DU 3 AU 9 MARS 2018 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8
Du 3 au 9 mars 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/764 02/03/2018 Portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire de la SAS «PJM» 18 rue de la Rampe à Créteil
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/762 05/03/2018 Portant autorisation de régulation de lapins de Garenne à Mandres-les-Roses dans le département du Val-de-Marne
9
2018/763 05/03/2018 Portant réglementation complémentaire d’exploitation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) par la société TRAPIL sise à Villeneuve-le-Roi, Terminal T9 rue des Darses (ex route des Pétroles)
11
2018/804 08/03/2018 Déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté «Campus Grand Parc» sur le territoire des communes de Villejuif et l’Hay- les-Roses
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/776 05/03/2018 Portant modification de l’arrêté Préfectoral modifié n°2006/5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS- RUNGIS
16
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAY LES ROSES AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/42 03/01/2018 Portant autorisation d’extension de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Verdi», sis 2 rue de la Croix Rouge à Mandres-les-Roses (94520), géré par l’association «ARPAVIE»
20
Arrêté Date INTITULÉ Page
27/02/2018 Donnant délégation de signature à M. Bertrand DUTREUIL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la comptable chargée de la trésorerie de Vitry-sur- Seine Municipale
23
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/27 01/03/18 Portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
24
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour
l’organisme:
2018/767 05/03/2018 - ALSAD à Bry-sur-Marne 32
2018/768 05/03/2018 - YIXIN AU à Nogent-sur-Marne 34
2018/769 05/03/2018 - CHARLOT SOPHIE à Gentilly 36
2018/770 05/03/2018 - THEUREL SEBASTIEN à Maisons-Alfort 38
2018/771 05/03/2018 - JEAN-MARC JOOMUN à Ivry-sur-Seine 40
2018/772 05/03/2018 - MARILYNE JEAN FRANCOIS à Alfortville 42
2018/773 05/03/2018 - JOHN COLIN à La-Queue-en-Brie 44
2018/774 05/03/2018 - FATMA BOUMESHAD à Vincennes 46
2018/775 05/03/2018 Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne pour l’organisme NATURE’INNOV (SARL) à Cachan
48
2018/788 06/03/2018 Relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val-de-Marne, portant nomination des responsables d’unités de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementale
50
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2018/265
21/02/2018 Réglementant provisoirement la circulation et le stationnement, des véhicules de toutes catégories et des piétons, sur le boulevard des alliés (RD5), entre le n°25 et le n°15, dans les 2 sens de circulation à Choisy-le-Roi
55
IdF
2018/281
26/02/2018 Modifiant l’arrêté DRIEA IdF n°2017/1867 du 28 novembre 2017, portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD86), entre le numéro 45-47 de la rue du Pont de Créteil et la rue Desgenettes, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
59
IdF
2018/283
26/02/2018 Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie au droit du n°29 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne
63
IdF
2018/287
27/02/2018 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de l’autoroute A4 vers Paris centre, sur le territoire de la commune de Charenton, dans le cadre de la manifestation sportive du 26ème semi-marathon de Paris
67
IdF
2018/295
28/02/2018 Portant attribution permanente de stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du n°43 rue Emile Zola (RD148), sur la commune d’Alfortville, pour la mise en place d’une aire de stationnement«Livraison»
70
IdF
2018/308
02/03/2018 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Clémenceau (RD120), entre la rue de la Belle Gabrielle et la place du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne
73
IdF
2018/310
02/03/2018 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories quai Blanqui (RD138), au droit des numéros 81 et 83, à Alfortville 77
Inter-
préfectoral
IdF
2018/318
05/03/2018 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7, pour les travaux de renforcement de l’ouvrage d’art n°2 dans les tunnels d’Orly, sous les infrastructures d’Aéroport de Paris (ADP)
81
Portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 :
Inter-
préfectoral
IdF
2018/325
06/03/2018 - à Cachan en raison de l’installation d’une zone tampon pour le chantier SGP 86
Inter-
préfectoral
IdF
2018/332
07/03/2018 - à Arcueil pour le stationnement de deux autocars 89
Permanent
préfectoral
2018/739
02/03/2018 Modifiant l’arrêté préfectoral n°2012/4455 en date du 7 décembre 2012 pour réglementer en permanence les places de «Livraison» sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le carrefour Eugène Thomas et la limite de Paris (Porte d’Italie) au Kremlin-Bicêtre
92
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/01/31/
007
31/01/2018 Relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Ile-de-France
95
2018/31 05/03/2018 Portant dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de l’aménagement de la Prairie de la Rampe
114
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/172 05/03/2018 Accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
126
Arrêté Date INTITULÉ Page
21/02/2018 De désignation de madame Véronique FAURE Chef du service juridique du Rectorat de Créteil en tant que personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans l’académie de Créteil
128
Arrêté Date INTITULÉ Page
Groupe hospitalier Paul GUIRAUD
Décision
2018/11
22/02/2018 Donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed BOUADA et à Madame Claude NICAS, attachés d’administration hospitalière
130
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L’ÉDUCATION NATIONALE
ACTES DIVERS PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
A R R ÊT É N° 2018/ 764
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire de la SAS «PJM»
18 rue de la Rampe à Créteil
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU la demande adressée le 10 octobre 2017 et complétée les 15 janvier et 26 février 2018 par M. Michel REYNAUD, Directeur général de la SAS « PJM» tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 18 rue de la Rampe à Créteil (94) ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 20 septembre 2017 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir la délivrance d’une habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « PJM », sise 18 rue de la Rampe à Créteil (94), exploitée par M. Michel REYNAUD, Directeur général est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
Ø Transport de corps avant et après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 18-94-0131
…/...
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET
DES ÉLECTIONS
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Michel REYNAUD, Directeur général de la société « PJM » 18 rue de la Rampe à Créteil et au maire de Créteil, pour information.
Fait à Créteil, le 02 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION RÉGIONALE INTERDÉPARTEMENTALE
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018/762 du 5 mars 2018
PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION DE LAPINS DE GARENNE À MANDRES-LES-ROSES DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.424-8, L.424-11 et L.427-6,
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 07 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/404 du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Michel Mosimann, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour exercer les fonctions de secrétaire Général par intérim,
Vu la demande en date du 1er février 2018 présentée par le Conseil Départemental du Val-de- Marne concernant le prélèvement de lapins sur la pépinière départementale de Mandres-les- Roses,
Vu l’avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France du 12 février 2018,
Considérant que la demande de prélèvement de gibier est sollicitée en vue de réguler l’espèce sur le site la pépinière départementale de Mandres-les-Roses,
Considérant les dégâts sur la collection nationale de Syringa botanique et horticole installée dans la pépinière de Mandres-les-Roses,
Considérant l’avis favorable de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France,
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne;
…/...
21/29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une battue administrative sera organisée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2018 pour réguler les lapins de garenne sur le site du :
Conseil départemental du Val-de-Marne
Pépinière départementale
1, rue du Chant des Alouettes
94520 Mandres-Les-Roses.
ARTICLE 2 :
Monsieur Emmanuel LE GAC, lieutenant de louveterie du département du Val-de-Marne, est chargé d’organiser et de diriger cette battue, placée sous sa responsabilité. Cette opération sera réalisée par tir de nuit avec utilisation d’un phare.
Les tirs seront réalisés à l’aide de carabine munie d’un silencieux, d’un calibre du 22LR au 222 suivant les possibilités de tir et les conditions de sécurité.
ARTICLE 3 :
Monsieur LE GAC sera assisté de deux personnes de son choix pour la bonne mise en œuvre de l’opération.
ARTICLE 4 :
Dans le délai de 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, Monsieur LE GAC devra informer :
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Val-de-Marne, - le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, - le maire de la commune de Mandres-les-Roses,
- le chef du service du secteur arboriculture du Conseil Départemental du Val-de-Marne, - le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France Est de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il adressera, dans les 48 heures suivant l’opération, un compte rendu écrit à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en précisant les conditions de son déroulement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans les deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France Est de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Michel MOSIMANN PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0084 94 21 100 NON SEVESO
COMMUNE : VILLENEUVE-LE-ROI
ARRÊTÉ n° 2018/763 du 5 mars 2018
portant réglementation complémentaire d’exploitation d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) par la société TRAPIL sise à VILLENEUVE-LE-ROI, Terminal T9 rue des Darses (ex route des Pétroles).
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-4, L. 181-14 et R. 181-45 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation soumises à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 et notamment son article 43-2-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°81/3678 du 29 octobre 1981 portant réglementation complémentaire des installations soumises à autorisation exploitées par la société TRAPIL, terminal T09, rue des Darses à Villeneuve-le-Roi ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2007/2766 du 16 juillet 2007 imposant à la société TRAPIL l’établissement d’une étude de dangers,
VU la demande initialement présentée le 7 juillet 2015 par la société TRAPIL à l’effet de bénéficier d’un délai de 60 minutes au lieu de 30 minutes en vertu de l’article 43-2-4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié ;
VU le renouvellement de cette demande effectué le 29 mai 2017 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 2 août 2017 ;
VU la saisine de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris en date du 8 décembre 2017 ;
VU l’avis favorable émis par la Brigade des sapeurs pompiers de Paris le 4 janvier 2018 ;
VU l’avis et les propositions de l’inspection des installations classées dans son rapport en date 29 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que les modifications d’exploitation sollicitées n’entraînent pas de modification substantielle au regard de l’autorisation d’exploiter ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu par conséquent de soumettre le présent arrêté à l’avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient néanmoins de compléter les prescriptions techniques dans les formes prévues par l’article l’article 43-2-4 tiret 2 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié précité ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Champ d’application
La société TRAPIL, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour la poursuite de l’exploitation de son terminal pétrolier T09 sis rue des Darses (ex route des Pétroles) à VILLENEUVE-LE-ROI.
ARTICLE 2 – Prescription technique
Par dérogation à l’article 43-2-4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié susvisé, l’exploitant s’assure qu’en cas d’incendie, une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d’extinction, est sur place dans un délai maximum de 60 minutes.
ARTICLE 3 – Délais et voies de recours (art. L. 514-6 du code de l'environnement)
I - La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au Tribunal administratif de MELUN :
1°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2°- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
II - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
III - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de VILLENEUVE-LE-ROI, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TRAPIL, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ Michel MOSIMANN PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018/804
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Campus Grand Parc »
sur le territoire des communes de Villejuif et L’Haÿ-les-Roses
š ›
Le préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur ;
chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-9 et L. 5211-10,
et L. 5219-2 et suivants ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et
suivants ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 126-1, R. 123-1
et suivants, et R. 126-1 et suivants ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 121-1 à L.
121-5 et L. 122-1 et suivants, L. 122-6 et L. 132-2 ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent
Prévost en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU la délibération de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre n° 11.09-26-3/ 21 du 26
septembre 2011 créant la ZAC « Cancer Campus » sur le territoire des communes de Villejuif
et L’Haÿ-les-Roses ;
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 8 mars 2018 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU la délibération de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre n° 11.12.12-1 /16 du 12
décembre 2011 décidant de concéder l’aménagement de la ZAC « Cancer Campus » à la
société d’aménagement et de développement des Villes et du Département du Val-de-Marne
(SADEV 94) ;
- VU la délibération de la communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre n°13.01.28 en date du 28
janvier 2013 renommant la ZAC « Campus Grand Parc » ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2017/263 du 31 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête unique,
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, concernant le projet d’aménagement
de la Zone d’Aménagement Concerté « Campus Grand Parc » sur le territoire des communes
de Villejuif et L’Haÿ-les-Roses ;
- VU la délibération de l’Etablissement Public Territorial 12 « Grand-Orly Seine-Bièvre » n°16-06-28-
161 en date du 28 juin 2016, approuvant les dossiers d’enquête publique conjointe, demandant
au Préfet du Val-de-Marne l’ouverture d’une enquête unique, préalable à la déclaration d’utilité
publique et parcellaire, relative au projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté
« Campus Grand Parc » sur le territoire des communes de Villejuif et L’Haÿ-les-Roses et la
déclaration d’utilité publique de ce projet au profit de la société d’aménagement et de
développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94) ;
- VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 mai 2017 et formulant
notamment un avis favorable et sans réserve à la déclaration d’utilité publique relative au
projet de la ZAC « Campus Grand Parc » ;
- VU la délibération n° 2018-02-13 910 de l’Etablissement Public Territorial 12 « Grand-Orly Seine-
Bièvre» en date du 13 février 2018 relative à la déclaration de projet préalable à la déclaration
d’utilité publique de la ZAC Campus Grand Parc ;
Considérant que la maîtrise foncière des terrains est nécessaire à la réalisation de la ZAC «Campus
Grand Parc » ;
Considérant que le programme d’aménagement de la ZAC «Campus Grand Parc » présente un
caractère d’utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : est déclaré d’utilité publique, au profit de la Société d’Aménagement et de
Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94), le projet d’aménagement
de la ZAC « Campus Grand Parc » sur les territoires des communes de Villejuif et L’Haÿ-les-Roses ; Conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un document qui expose les
motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est annexé au présent
arrêté ;
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de
5 ans à compter de la date du présent arrêté par la Société d’Aménagement et de Développement des
Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94) ;
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 122-6 du code de l’expropriation, « lorsque les immeubles
expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, la déclaration d’utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront
retirées de la propriété initiale ». L’acte prononçant la cessibilité précisera l’emplacement de la ligne
divisoire ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de Villejuif et de L’Haÿ-les-Roses pendant un
mois ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-
Roses, le directeur de l’Établissement Public Territorial 12 « Grand-Orly Seine-Bièvre », les maires des
communes de Villejuif et L’Haÿ-les-Roses, le directeur général de la Société d’Aménagement et de
Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées et
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet,
Laurent PREVOST PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018- 776 du 05/03/2018
Portant modification de l'arrêté Préfectoral modifié n°2006- 5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS- RUNGIS
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R761-26, et A761-16 ;
Vu l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de MonsieurLaurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2006- 5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS ;
Vu le compte rendu du Comité Technique Consultatif du Marché du
21 novembre 2017 transmis le 13 février 2018 ;
Considérant que les accessoiristes qui constituent une entité syndicale
professionnelle reconnue sur le MIN, ne disposaient pas d’un représentant officiel au CTC.
Considérant la nécessité de faire évoluer les horaires d’ouverture et de début de transaction du secteur des fruits et légumes ;
Considérant que des précisions doivent être apportées dans le Règlement Intérieur quand l’usage d’un bâtiment est non-conforme à sa destination d’origine ;
Sur proposition du Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, Secrétaire Général de la Préfecture par intérim ,
Avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - ( 01 49 56 60 00 * 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES
MISSION INGENIERIE TERRITORIALE ARRÊTE
Article 1 : L’annexe 2 relative à la composition et au fonctionnement du Comité Technique Consultatif du Règlement Intérieur est rédigée comme suit :
Le Comité Technique Consultatif est composé de 25 membres :
4 membres représentant les administrations :
• le Directeur du Marché ;
• un représentant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ; • deux représentants de la Direction Départementale de la Protection des Populations. Les trois derniers membres sont désignés par le Préfet.
2 membres représentant les producteurs :
• un représentant des producteurs de fruits et légumes ;
• un représentant des producteurs du secteur de l’horticulture et de la décoration.
11 usagers du marché représentant respectivement les activités suivantes : • fruits et légumes ;
• produits de la mer et d’eau douce ;
• viande de porc ;
• viandes de boucherie ;
• volaille ;
• produits tripiers ;
• produits laitiers et avicoles ;
• plurivalents ;
• fleurs coupées ;
• plantes en pots et décoration ;
• vendeurs professionnels en entrepôts.
6 représentants des commerçants usagers du marché appartenant aux secteurs suivants : • accessoiristes
• produits de la mer et d’eau douce ;
• produits carnés ;
• produits laitiers et avicoles ;
• fleurs ;
• restauration.
2 représentants des transporteurs appartenant aux activités suivantes : • transport par rail;
• transport routier.
Article 2 : L’annexe 6 relative aux jours et heures d’approvisionnement, de transactions et de désapprovisionnement du marché et fermetures annuelles, est rédigée comme suit :
Horaires des transactions avec présence physique des acheteurs. Jours et heures d'ouverture et de clôture des transactions avec présence physique des acheteurs :
FRUITS ET LÉGUMES
L’ouverture des rideaux des magasins sur les aires de ventes est réglementée : ouverture à partir de 03h00 (soit deux heures avant le début des transactions).
• Jours d'ouverture : du mardi au vendredi inclus, le lundi et le samedi facultatifs, avec obligation d’être ouvert 5 jours consécutifs.
• Heures d'ouverture : du mardi au vendredi inclus de 05h00 à 11 heures, le lundi et le samedi de 05h00 à 10 heures.
2 / 4 PRODUITS LAITIERS ET PLURIVALENTS
Du lundi au vendredi inclus, de 5 heures à 13 heures ; le samedi facultatif pour les produits plurivalents.
PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE
Du mardi au samedi inclus, de 2 heures à 7 heures.
HORTICULTURE ET DECORATION
Jours d’ouverture : du lundi au samedi inclus ; le lundi, mercredi et le samedi sont facultatifs.
Le Secteur se compose de trois sous-secteurs aux horaires d’ouverture distincts :
1 – Sous-secteur des fleurs coupées
Le lundi, mercredi, vendredi et le samedi de 4 heures à 11 heures.
Le mardi et le jeudi de 3 heures à 11 heures.
2 – Sous-secteur des Plantes en pot et de la Pépinière
Le lundi, mercredi, vendredi et le samedi de 4 heures à 15 heures.
Le mardi et le jeudi de 3 heures à 16 heures.
3 – Sous-secteur des Accessoires et de la Décoration
Du lundi au samedi de 5 heures à 18 heures.
PRODUITS CARNES
• Sous-secteur des viandes en pavillon : du lundi au vendredi, de 3 heures à 9 heures. • Sous-secteur des viandes en magasin : du lundi au vendredi inclus, de 3 heures à 9 heures.
• Sous-secteur des abats : du lundi au vendredi inclus, de 3 heures à 9 heures. • Sous-secteur des volailles et gibiers : du mardi au samedi inclus, de 3 heures à 9 heures.
Approvisionnement des secteurs Fruits et Légumes et Produits Laitiers et Plurivalents.
Sauf cas de force majeure, l’approvisionnement des magasins de vente ne peut être effectué durant les horaires réservés aux transactions avec présence physique des acheteurs.
Afin de faciliter les opérations d’approvisionnement, les titulaires d’emplacements de vente doivent ouvrir leur magasin pour la réception des marchandises, et avoir un personnel suffisant à cet effet : deux heures avant le début des transactions.
Dans le secteur des fruits et légumes, chaque entreprise réservera de trois heures à sept heures un emplacement dédié (accès à quai) destiné aux opérations d’approvisionnement. Une signalisation verticale correspondante, matérialisée selon la charte graphique « réception », informera les usagers de cette disposition.
Sera considéré comme gênant et passible des sanctions prévues à l'article R.417-10 du Code de la route le stationnement sur ces emplacements de tous véhicules autres que ceux assurant l'approvisionnement du marché pendant la durée des horaires réservés à cette catégorie d'usagers.
Désapprovisionnement des secteurs Fruits et Légumes et Produits Laitiers et Plurivalents.
L’enlèvement des marchandises par les acheteurs aux postes des vendeurs professionnels et des producteurs est autorisé pendant les horaires des transactions augmentés de deux heures.
3 / 4 Article 3 : L’annexe 17 portant sur le règlement relatif au fonctionnement et à la sécurité sur le MIN de Paris-Rungis est modifiée comme suit :
TITRE I : Prévention et Sécurité
A - Dispositions générales
(…)
2 - Toute activité, même partielle ou exceptionnelle, d’un bâtiment pour un usage non conforme à sa destination d’origine est soumise obligatoirement à un accord de la SEMMARIS.
3 - L’implantation de toutes structures temporaires, soumise à l’accord de la SEMMARIS, doit répondre à la réglementation en vigueur.
(…)
Article 4 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006- 5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées.
Article 5 : Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, Secrétaire Général de la Préfecture par intérim, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 5 mars 2018
4 / 4
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Laurent PREVOST ARRETE N° 2018 – 42
portant autorisation d’extension de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Verdi », sis 2 rue de la Croix Rouge à Mandres-les-Roses (94520), géré par l’association « ARPAVIE »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 91-743 du 15 mai 1991 du Président du Conseil général du Val-de-Marne autorisant l’association « AREPA » à créer à Mandres-les-Roses (94520) une Maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) ;
VU l’arrêté n° 91-2365 du 4 juin 1991 du Préfet du Val-de-Marne autorisant l’association « AREPA » à créer une Section de cure médicale de 46 places à la Maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD), sise à Mandres-les-Roses (94520) ;
VU l’arrêté n° 2002/3205 du 16 août 2002 du Préfet du Val-de-Marne autorisant l’association « AREPA » à transformer la Maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) « Verdi », sise 2 rue de la Croix Rouge à Mandres-les-Roses (94520), d’une capacité totale de 80 places (77 places d’hébergement permanent et 3 places d’accueil de jour), en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; VU l’arrêté n° 2017-272 du 24 août 2017 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne portant cession d’autorisation et modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Verdi », d’une capacité totale de 77 places d’hébergement permanent ;
VU le courrier conjoint du 25 août 2015 de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Conseil départemental du Val-de-Marne approuvant la demande d’extension de 4 places d’hébergement permanent du gestionnaire de l’EHPAD « Verdi » ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le financement de ces 4 places nouvelles d’hébergement permanent sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
ARRETENT
ARTICLE 1 er :
L’autorisation d’extension de 4 places d’hébergement permanent de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Verdi », sis 2 rue de la Croix Rouge à Mandres-les- Roses (94520), est accordée à l’association « ARPAVIE », sise 8 rue Rouget de Lisle à Issy-les- Moulineaux (92130).
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’établissement est fixée à 81 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 081 474 2
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 81
N° FINESS du gestionnaire : 92 003 018 6
Code statut : 60
2 ARTICLE 4 :
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires à l’Aide Sociale pour la totalité de sa capacité.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 03 janvier 2018
Le
Le Directeur général
De de l’Agence régionale de santé
Il Ile-de-France
Pour le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne, et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
3 Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VITRY SUR SEINE
81/83 RUE CAMILLE GROULT 94408 VITRY SUR SEINE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE VITRY SUR SEINE
MUNICIPALE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Vitry sur Seine Municipale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Bertrand DUTREUIL, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint à la comptable chargée de la trésorerie de Vitry sur Seine Municipale, à l’effet de signer au
nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Vitry sur Seine, le 27 février 2018.
Le comptable,
Maryse BALDACHINO
Administratrice des Finances publiques adjointe
Cheffe de service comptable des Finances publiques PRÉFET DU VAL DE MARNE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
Arrêté n° 2018-27
portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 février 2017, portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE Ile de France – 19 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS. Standard : 01.70.96.13-00 – www.idf.direccte.gouv.fr
1-8 Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/817 du 13 mars 2017 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté préfectoral 2018/290 du 29 janvier 2018
Vu l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 20 septembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 er
Subdélégation de signature est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val-de-Marne :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
&
conseiller
s
des
salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires
à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile
article L7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
articles L7422-6 et L7422-11
CT
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés
article L3141-23 CT
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7 et 8,
R3232-3 et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L3232-7 et 8,
R3232-6 CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles D1232-4 et 5 CT
Décisions en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
article L1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés article D3141-11 CT
Extension des avenants de salaires en
agriculture au niveau départemental Article D 2261-6 du CT
2-8 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Jeunes de
moins de 18
ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
article L4153-6, R4153-8 et
R4153-12 du CT, article L2336-4
du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode
article L7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants
articles L7124-5 et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l’enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la
publicité et la mode, entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement,
mises en demeures et décision de fermeture
concernant ce local
articles 1, 5, 6 et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973 sur
l’hébergement collectif
Conciliation Procédure de conciliation articles L2522-4 et R2522-1 à R2522-21 du CT
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un
plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres)
articles L4524-1 et R4524-1 à 9 CT
Apprentissage
alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à
la poursuite des contrats en cours
articles L6223-1 et L6225-1 à
L6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
6225-8 CT
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour
les personnes morales de droit public
loi 92-675 du 17/07/92 et décret
92-1258 du 30/11/92
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92 et décret
92-1258 du 30/11/92
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail articles L5221-2 et L5221-11 du CT et R 5221-1 à R 5221-50 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
3-8 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Placement au
pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides
familiales"
accord européen du 21/11/99
circulaire 90,20 du 23/01/99
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle
Emploi
Attribution de l’allocation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-1 à
R5122-19 CT
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-2 à R5122-4 CT
Convention conclue avec des entreprises de – de 300
salariés pour faire procéder à étude de situation en
terme d’égalité professionnelle
article R1143-1 CT
D1143-2 et suivants du CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé
de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à 4,
L1233-1-3-4, R5112-11, et L 5124-
1, R5123-3 et R5111-1 et 2,
circulaires DGEFP 2004-004 du
30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08,R
5123-1 à 41
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide
à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi
articles L5121-3 et 5 et R5121-14 à
18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
pour préparer les entreprises à la GPEC
articles L5121-3, D5121-4
R5121-14 et 15 du CT
Convention d’engagement de développement de
l’emploi et des compétences
articles L5121-1, L5121-2,
D.5121-1 à D5121-3
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT
articles L2242-16 et 17 ;
D2241-3 et D2241-4 CT
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
Articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38 et D1233-45
et 46 du CT
Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à
la reprise d’entreprise»(NACRE).
Articles L5141-2 à L5141-6,
R5141-1 à R5141-34 du CT,
circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/08
Décisions d’admission, de prolongation, de
suspension ou de suppression relatives au bénéfice du
dispositif de la garantie jeunes
Articles R. 5131-16 à R.5131-18
du CT
Agrément de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi 78-
763 du 19/07/78, loi n° 92-643 du
13/07/92, décret n° 87-276 du
16/04/87, décret du 10/02/02,
circulaire LOI n° 2014-856 du 31
juillet 2014
Attribution, extension, renouvellement, et retrait
d’agrément des entreprises solidaires R3332-21-3 du CT
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03 ;
décret 2016-1103 du 1/09/2016
Convention de promotion de l’emploi Circulaire DGEFP n° 97-08- du 25/04/1997
4-8 5-8
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Emploi
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
articles L7232-1 et suivants CT ;
D 31266-1du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l’Emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour
les GEIQ
articles D- 6325-24 du CT,
circulaire DGEFP 97-08 du
25/04/97
Conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
articles R5132-1 à 6 ; D 5132-
10-1, R5132-10-6 à R5132-10-
11, D5132-26, R 5132-27 à
R5131-43, R5132-44 à 47 du
CT. Instruction DGEFP n° 2014-
2 du 2 février 2014
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « ESUS »
articles L3332-17-1 et
R3332-21-3 du CT
Garanties de
ressources des
travailleurs
privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du
revenu de remplacement
articles L5426-2 à L5426-9 du
CT
Repos dominical dérogations Article L3132-20et suivants du CT
Formation
professionnelle
et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,
leur stage de formation
articles R6341-45 à R6341-48
CT
Détermination du montant des rémunérations dues
aux stagiaires de la formation professionnelle
article R 63-41-37 du CT
Détermination du montant des frais de transport à
rembourser aux stagiaires
articles R6341-49 à R6341-53
du CT, article 5 du décret n° 88-
368 du 15/04/88 modifié par le
décret
n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du
10/04/89.
Obligation
d’emploi des
Travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non respect de
l’obligation d’emploi
articles L5212-12 CT et R5212-
31 CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs en
situation de handicap
articles L5212-8 et R5212-12 -
15 CT
Travailleurs
en situation de
handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en situation
de handicap
articles R5213-52, D5213-54 à
D5213-61 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs en situation de
handicap
articles L5213-10 et R5213-32 à
R5213-38 CT
Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT
Prime pour l’embauche d’un travailleur handicapé
en contrat d’apprentissage
articles L.6222-38, R6222-55 à
6222-58 du CT – arrêté du
15/03/78 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Agnès DUMONS, adjointe au responsable de l’Unité départementale du Val-de- Marne, Secrétaire générale de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
- M. Éric JANY, adjoint au responsable de l'Unité départementale du Val-de-Marne, responsable du pôle "Travail" ;
- M. Nicolas REMEUR, adjoint au responsable de l'Unité départementale du Val-de- Marne, responsable du pôle "emploi et développement économique" ;
Et dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Larissa DARRACQ, adjointe au responsable du pôle “Travail”;
- Mme Virginie RUE, adjointe au responsable du pôle “Entreprise, Emploi, Économie”;
- M. Jean-Noël PIGOT, responsable du service “Insertion des publics en difficultés”;
- Mme Peggy TRONY, responsable du service “mutations de l’emploi et des compétences, accompagnement des entreprises”,
- M. Grégory BONNET, responsable de la section centrale travail.
Article 3
Dans le domaine de la main d’œuvre Etrangère, autorisation de travail, visa de la convention de stage d’un étranger, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Ismerie L’HOSTIS, cheffe du service de la main d’œuvre étrangère.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Mme Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val-de-Marne :
6-8 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Métrologie
légale
Métrologie
légale
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 2001-387
du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en
demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du
07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 5
Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté :
- les correspondances aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements Publics territoriaux.
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du Conseil régional, du président du Conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements Publics territoriaux.
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses à l’exception des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère, les compétences propres exercées par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’accompagnement des restructurations d’entreprises et d’inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en application du code du commerce et du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous son autorité et de sanctions administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
7-8 Article 6
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Article 7
L’arrêté n° 2018-13 du 2 février 2018, portant subdélégation de signature à M. Didier TILLET, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, est abrogé.
Article 8
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Fait à Aubervilliers, le 1er mars 2018
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France
« signé »
Corinne CHERUBINI
8-8 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 767 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837547900
Siret 837547900 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 1er mars 2018 par Monsieur Antonio LUCAS en qualité de responsable, pour l'organisme ALSAD dont l'établissement principal est situé 8 Rue de l'Avenir 94360 BRY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP837547900 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 1er mars 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 05 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 768 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837490119
Siret 837490119 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 28 février 2018 par Mademoiselle YIXIN AU en qualité de responsable, pour l'organisme YIXIN AU dont l'établissement principal est situé 29 grande rue Charles de Gaulle 94130 NOGENT SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP837490119 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 28 février 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 05 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 769 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832760912
Siret 832760912 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 27 février 2018 par Madame Sophie CHARLOT en qualité de responsable pour l'organisme CHARLOT SOPHIE dont l'établissement principal est situé 15 Villa Demand 94250 GENTILLY et enregistré sous le N° SAP832760912 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 27 février 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 05 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n°2018 / 770 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834507725
Siret 834507725 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 26 février 2018 par Monsieur Sébastien THEUREL en qualité de responsable, pour l'organisme THEUREL SEBASTIEN dont l'établissement principal est situé 5 rue de Turin 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP834507725 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 26 février 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 05 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 771 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835047200
Siret 835047200 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 7 février 2018 par Monsieur JOOMUN Jean-Marc en qualité de
responsable, pour l'organisme JEAN-MARC JOOMUN dont l'établissement principal est situé 80 rue Gabriel
Péri 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP835047200 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 07 février 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 05 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 772 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833879091
Siret 833879091 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 18 décembre 2017 par Madame Marilyne JEAN FRANCOIS en qualité de
responsable, pour l'organisme MARILYNE JEAN FRANCOIS dont l'établissement principal est situé 23 rue
de Toulon 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP833879091 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 05 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 773 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835051996
Siret 835051996 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 5 février 2018 par Monsieur COLIN en qualité de responsable, pour
l'organisme JOHN COLIN dont l'établissement principal est situé 5 square Pierre Benoît 94510 LA QUEUE
EN BRIE et enregistré sous le N° SAP835051996 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 05 février 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 05 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2018 / 774 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833082811
Siret 833082811 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 février 2018 par Madame FATMA BOUMESHAD en qualité de
responsable, pour l'organisme FATMA BOUMESHAD dont l'établissement principal est situé 12, rue de la
fraternité 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP833082811 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 février 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 05 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n°2018 / 775 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509601084
Siret 509601084 00023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative pour changement de dénomination sociale a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne le 28 février 2018, par Madame Chantale THURMES en qualité de gérante, pour l'organisme NATURE’INNOV (SARL) dont l'établissement principal est situé 42 rue Pascal 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP509601084 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui annule et remplace le récépissé n° 2016 / 915, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 05 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutation
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
ARRÊTE N° 2018-788
RELATIF A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
Le Directeur Régional Adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val de Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2017-131 du 18 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France portant délégation de signature aux responsables des unités départementales,
Vu la décision n° 2016-070 du 29 août 2016 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale du Val de Marne,
DECIDE
Article 1 er :
Sont nommés responsables des unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val de Marne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre.
1-5 Article 2 :
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val de Marne, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Benoit MAIRE, inspecteur du travail.
Section 1-2 : Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail.
Section 1-3 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Nadia BONVARD, contrôleure du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-4 : Madame Nadia BONVARD, contrôleure du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-5 : Monsieur Loïc CAMUZAT, inspecteur du travail.
Section 1-6 : Monsieur Benoit MAIRE, inspecteur du travail.
Section 1-7 : Madame Evelyne ZOUBICOU, contrôleure du travail.
Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-8 :
Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail
Madame Fatimata TOUNKARA, inspectrice du travail, à compter du 14 avril 2018
Section 1-9 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint du travail.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Madame Elisabeth LAMORA, contrôleure du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-2 : Madame Nadège LETONDEUR, contrôleure du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-3 : Madame Luce BOUENIKALAMIO, inspectrice du travail.
Section 3-4 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Johan TASSE, inspecteur du travail
Monsieur Pierre TREMEL, inspecteur du travail, à compter du 12 mars 2018
2-5 Section 3-5 : Madame laure BENOIST, inspectrice du travail.
Section 3-6 : Monsieur Pierre TREMEL, inspecteur du travail.
Section 3-7 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Naima CHABOU, inspectrice du travail.
Madame Luce BOUENIKALAMIO, inspectrice du travail, à compter du 12 mars 2018
Section 3-8 : Madame Naïma CHABOU inspectrice du travail,
Section 3-9 : Monsieur Johan TASSE, inspecteur du travail.
Section 3-10 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint.
Unité de contrôle n° 4
Section 4-1 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Marianne D’ALMEIDA, contrôleure du travail.
Madame Gaëlle LACOMA, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-2 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Sélim AMARA.
Section 4-3 : Madame Gaëlle LACOMA, inspectrice du travail.
Section 4-4 : Monsieur Thierry MASSON, contrôleur du travail.
Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint, est chargé du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-5 : Madame Nimira HASSANALY, inspectrice du travail.
Section 4-6 : Madame Marianne DALMEIDA, contrôleure du travail.
Madame Sophie TAN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-7 : Monsieur Selim AMARA, inspecteur du travail.
Section 4-8 : Madame Claude DELSOL, inspectrice du travail.
Section 4-9 : Madame Sophie TAN, inspectrice du travail.
Section 4-10 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
3-5 Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré :
- soit par l’un des responsables d’unité de contrôle départementale désignés ci-après :
- Monsieur Paul-Eric DROSS,
- Monsieur Christophe LEJEUNE,
- Monsieur Régis PERROT,
- soit par un autre responsable d’unité de contrôle interdépartementale désigné ci-après :
- Madame Catherine BOUGIE,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par un agent de contrôle mentionné à l’article 2 de la présente décision et lorsque les circonstances le nécessitent, par le responsable de l’unité de contrôle ou par un agent de contrôle affecté sur l’une des 2 autres unités de contrôle interdépartementales dont la liste suit :
- Monsieur Bertrand KERMOAL, inspecteur du travail (section 2-2)
- Madame Elina AMAR, contrôleure du travail (section 2-5)
- Madame Florence LESPIAUT, inspectrice du travail (section 2-6)
- Madame Soizic MIRZEIN, inspectrice du travail (section 2-7)
- Madame Suzie CHARLES, contrôleure du travail (section 2-8)
- Monsieur Dominique MAILLE, inspecteur du travail (section 5-1)
- Monsieur Thierry ROUCAUD, inspecteur du travail (section 5-2)
- Madame Annie CENDRIE, inspectrice du travail (section 5-3)
- Monsieur Carlos DOS SANTOS DE OLIVEIRA, inspecteur du travail (section 5-4) - Madame Marie-Noëlle DUPRAZ, contrôleure du travail (section 5-6)
- Monsieur Diego HIDALGO, inspecteur du travail (section 5-7)
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R-8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Article 6 :
L’arrêté n° 2017- 4665.du 27 décembre 2017 relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne, portant nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales est abrogé.
4-5 Article 7 :
Le Directeur Régional Adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val de Marne est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 06 mars 2018
Le Directeur Régional Adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Val de Marne
Didier TILLET
5-5 PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0265
Réglementant provisoirement la circulation et le stationnement, des véhicules de toutes catégories et des piétons, sur le boulevard des alliés (RD5), entre le n° 25 et le n°15, dans les 2 sens de circulation, à Choisy-le-Roi.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologie et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons entre le n° 25 et le n°15, boulevard des Alliés (RD5), dans les 2 sens, à Choisy le roi, afin de procéder aux travaux de dévoiement du réseau Numéricâble ;
CONSIDERANT que la RD5 à Choisy-le-Roi est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 19 mars 2018, et jusqu’au 06 avril 2018, de jour comme de nuit, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories et des piétons sont réglementés sur le boulevard des Alliés (RD5), entre le n° 25 et le n°15, dans les 2 sens de circulation, à Choisy-le-Roi.
ARTICLE 2 :
Il est procédé aux travaux de dévoiement situés entre le n° 25 et le n°15, boulevard des Alliés (RD5), dans les conditions de circulation suivantes :
Phase 1 pendant 2 semaines :
-Neutralisation de la voie de droite dans chaque sens ;
-Neutralisation partielle du trottoir en conservant d’un cheminement de 1,40 de large minimum ; -Neutralisation de 6 places de stationnement dans le sens paris Province dont 2 dans la contre allée et de 4 places dans le sens province-Paris dont l’emplacement PMR.
2 Phase 2 pendant 1 semaine environ :
-Neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens en conservant le mouvement de tourne-à- gauche ;
-Neutralisation du terre-plein central.
Généralités :
-Gestion des accès de chantier par homme trafic ;
-Maintien d’une voie de circulation de 3,5 m par sens ;
-La SLT pourra être modifiée.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par les entreprises ERT Technologie 6 RUE ALBERT EINSTEIN 77420 CHAMPS SUR MARNE pour le compte de Numéricâble.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe de Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0281
Modifiant l’arrêté DRIEA IdF n° 2017-1867 du 28 novembre 2017, portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD 86), entre le numéro 45-47 de la rue du Pont de Créteil et la rue Desgenettes, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Saint-Maur- des-Fossés.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologie et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT que le groupement d’entreprises EIFFAGE/RAZEL-BEC (31-33, rue des Clotais – 94360 BRY SUR MARNE), et ses sous-traitants doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD 86), entre le numéro 45-47 de la rue du Pont de Créteil et la rue Desgenettes, dans les deux sens de circulation pour le chantier de la gare SMC pour le compte du Grand Paris ;
CONSIDERANT les risques encourus par les piétons qui ne respectent par l’obligation de traverser et qui circulent sur la voirie ;
CONSIDERANT que la RD 86 à Saint-Maur-des-Fossés est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
A compter de la date de signature jusqu’au 1 er décembre 2018, l’arrêté DRIEA IdF n° 2017- 1867 du 28 novembre 2017 portant réglementation des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sur une section de la rue du Pont de Créteil (RD 86), entre le numéro 45-47 de la rue du Pont de Créteil et la rue Desgenettes, dans les deux sens de circulation, est modifié comme suit :
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes sont mis en œuvre, 24h / 24h :
- Neutralisation de la voie de droite entre la rue Leroux et la rue Desgenettes, en conservant la voie de gauche à 3,25 mètres de large ;
- Neutralisation de la section de voie crée par destruction d’une partie de l’ilot ; - Neutralisation du trottoir entre la rue Leroux et la rue Desgenettes, les piétons chemineront sur la voie de droite neutralisée et sécurisée par des GBA bétons ; - Maintien en permanence de la traversée piétonne située sous l’ouvrage d’art ; - Restitution de la traversée piétonne au droit de la rue Desgenettes ;
- Neutralisation des places de stationnement au droit du chantier ;
- Neutralisation de la voie de gauche, dans le sens de circulation Province/Paris, entre le numéro 45-47 de la rue du Pont de Créteil et la rue Leroux ;
- Gestion des entrées / sorties de chantier par mise en place d’hommes trafics ; - Modification de la signalisation lumineuse tricolore.
Pendant la mise en place des GBA bétons et le marquage au sol, il est nécessaire de prévoir une coupure de la circulation, gérée par un alternat manuel avec piquet K10.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de cet arrêté pourront être modifiés ou prorogés, permettant ainsi à d’autres sociétés (notamment la RATP) de travailler sur la même zone.
ARTICLE 4 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par le groupement d’entreprises EIFFAGE/RAZEL-BEC (sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1), qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions de SETRA). ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0283
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie au droit du n°29 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande par laquelle la société « MED Déménagements », n°165 avenue du Bois de la Pie 95972 Roissy-en-France, sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement au droit du n°29 avenue de Joinville (RD 86) à Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT que la RD86 à Nogent-sur-Marne est classé dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 5 mars 2018, la Société « MED Déménagements », n°165 avenue du Bois de la Pie 95972 Roissy-en-France, est autorisée à procéder à la neutralisation de la voie de droite de circulation
2 de 9h30 à 16h30 au droit du n°29 avenue de Joinville (RD86) pour stationner le véhicule pour le déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire devra en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant les passages piétons amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
La voie de droite est neutralisée au droit du n°29 avenue de Joinville (RD86) à Nogent-sur- Marne avec maintien d’une voie de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores,…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société « MED Déménagements » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
La société « MED Déménagements »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 26 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2018 - 0287
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la bretelle de l’autoroute A4 vers Paris centre,
sur le territoire de la commune de Charenton,
dans le cadre de la manifestation sportive du 26ème semi-marathon de Paris.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1/3 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;
Vu l’avis du Directeur des Routes Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors du 26ème semi marathon de Paris, il y a lieu de réglementer la circulation sur la bretelle de l’autoroute A4 vers Paris Centre ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la manifestation sportive du 26ème Semi Marathon de Paris qui se déroule le dimanche 4 mars 2018,
• sur l’autoroute A4 : la bretelle A4 vers « Paris centre » est fermée à la circulation le dimanche 4 mars 2018 de 8h00 à 13h30.
Les usagers peuvent emprunter les accès au boulevard périphérique ou prendre une autre direction dans l’échangeur de Bercy.
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier.
2/3 L’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA/DiRIF/SEER assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route .
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5:
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
• Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-
de-France,
• Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
• Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
• SAMU du Val-de-Marne,
• Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Fait à Paris, le 27 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3/3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2018-0295
Portant attribution permanente de stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du n°43 rue Emile Zola (RD148), sur la commune d’Alfortville, pour la mise en place d’une aire de stationnement « Livraison ».
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
Vu la demande par laquelle la commune d’Alfortville sollicite un emplacement réservé « Livraison » au droit du n° 43 rue Emile Zola (RD148) ;
CONSIDERANT la demande de la commune d’Alfortville de réglementer le stationnement des véhicules au droit du n°43 rue Emile Zola (RD148), sur la commune d’Alfortville ;
CONSIDERANT que la RD148 à Alfortville sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature, l’emplacement de stationnement au droit du n°43 rue Emile Zola (RD148), sur la commune d’Alfortville, sont réservés aux « Livraisons ».
ARTICLE 2
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux sont assurés par la commune qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules autres que les véhicules autorisés à utiliser les emplacements de stationnement réservés, est interdit et considéré comme gênant.
En cas de constatation d’une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention, dressés par les personnels de police, et transmis aux tribunaux compétents. Ils seront poursuivis conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 28 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0308
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Clémenceau (RD 120), entre la rue de la Belle Gabrielle et la place du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT que la RD120 à Nogent-sur-Marne est classé dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT que les entreprises COLAS (11, quai du Raincy – 94380 BONNEUIL SUR MARNE), SNV (16, avenue du Mal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS), AXIMUM (53, quai de la marine – 93450 LISLE SAINT DENIS), DIRECT SIGNA (131, rue Diderot – 93700 DRANCY) EIFFAGE TP (16, rue Pasteur – 94450 LIMEIL BREVANNES), SATELEC (24, avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY CHATILLON), RBMR (127, rue René Legros – 91600 SAVIGNY SUR ORGE), les concessionnaires et leurs sous-traitants, doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement avenue Georges Clémenceau (RD 120) à Nogent sur Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant l’avenue Georges Clémenceau (RD 120), entre la rue de la Belle Gabrielle et la place du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation, sont réglementées dans les conditions prévues aux ar- ticles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
A compter du 1 er avril 2018 jusqu’au 31 octobre 2018, les dispositions suivantes sont mises en œuvre, en fonction des intempéries, avec :
- Maintien du cheminement des piétons, en toute sécurité, pendant toute la durée des travaux ; - Gestion des entrées/sorties de chantier par homme-trafic. Phase 1 : Démontage des îlots et de la signalisation tricolore (environ 3 semaines)
- Neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens de circulation.
Pour les phases 2 et 3
- Neutralisation partielle du trottoir ;
- Déplacement des arrêts bus en accord avec la RATP ;
- Neutralisation de la traversée piétonne au droit de la rue des marronniers côté place Leclerc.
Phase 2 : sens province/paris : modification des trottoirs côté nord (environ 4 semaines)
- Neutralisation du sens province/Paris avec maintien de l’accès à la place Pierre Sémard ; - Circulation des véhicules déportée sur les deux files de gauche du sens opposé, préalablement neutralisées, aménagées et sécurisées à cet effet ;
- Neutralisation du stationnement existant ;
- Maintien de 2 voies dans chaque sens de circulation de 3 m chacune.
Phase 3 : sens paris/province : modification des trottoirs côté sud (environ 4 semaines)
- Neutralisation du sens paris/Province ;
- Circulation des véhicules déportée sur les deux files de gauche du sens opposé, préalablement neutralisées, aménagées et sécurisées à cet effet ;
- Maintien de 2 voies dans chaque sens de circulation, de 3 m de large , excepté durant la période comprise entre le 1er et le 15 août 2018 où la circulation sera réduite à une file par sens, de 3 m de large ;
- Neutralisation du stationnement des véhicules Autolib.
Phase 4 – reconstruction des îlots (environ 4 semaines)
- Neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens de circulation.
Phase 5 – enrobés et marquage (environ 2 semaines)
- Fermeture entre la place du Général Leclerc et la rue de la Belle Gabrielle entre 21h00et 6h00.
Une déviation est mise en place :
- dans le sens Province/Paris, les véhicules empruntent l’avenue de Joinville jusqu’au carrefour de Beauté puis l’avenue du Tremblay ;
- dans le sens Paris/Province, les véhicules empruntent l’avenue du Tremblay jusqu’au carrefour de Beauté puis l’avenue de Joinville.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part. Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus. ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par les entreprises (sous le contrôle de la DTVD/STE), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 2 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0310
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories quai Blanqui (RD138), au droit des numéros 81 et 83, à Alfortville.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
CONSIDERANT l’arrêté DRIEA-IdF-2017-1852 du 23 novembre 2017 et l’arrêté DRIEA-IdF 2018-0056 du 15 janvier 2018;
CONSIDERANT que la RD138 à Alfortville est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la pose d’un échafaudage et le stockage d’éléments en vue de la réalisation de travaux sur le quai Blanqui (RD138), au droit des Numéros 81 et 83 ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du 10 mars 2018 au 30 mars 2018 inclus, de jour comme de nuit, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés à Alfortville, au niveau des numéros 81 et 83 du quai Blanqui. ARTICLE 2 :
Il est procédé au maintien d’un échafaudage sur le quai Blanqui (RD138), dans les conditions suivantes :
- L’échafaudage de 33,00 mètres de longueur sur 1,00 mètre de largeur, est maintenu sur le trottoir au droit du 81-83 quai Blanqui (RD138) à Alfortville du 10 mars 2018 au 30 mars 2018 ;
- Le stockage des éléments de 14 mètres de longueur sur 2 mètres de largeur est installé sur le trottoir au droit du 81 quai Blanqui (RD138) du 23 mars 2018 au 30 mars 2018 ; - Durant le rechargement ( du 26 mars 2018 au 30 mars 2018) l’entreprise EMA est autorisée à neutraliser partiellement la voie de droite de circulation pour y stationner le véhicule de déchargement et rechargement, avec maintien d’une file de circulation de 3,00 mètres de largeur minimum sera conservée et balisage spécifique ;
- La dépose se fera du 23 mars 2018 au 30 mars 2018 ;
- Le cheminement des piétons est maintenu sur le trottoir avec la mise en place d’un passage d’au moins un mètre quarante.
Généralité durant la livraison et l’enlèvement:
- La circulation sur 2 voies est réduite à une seule voie ;
- Le balisage peut être maintenu 9h30 à 16h00 ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Interdiction de dépasser sur toute la section.
ARTICLE 3 :
La voie restant ouverte à la circulation générale aura au moins une largeur de 3,50m pour permettre la circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …), ainsi que celle des transports exceptionnels, qui devra être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par l’ENTREPRISE MODERNE D’APPLICATION (EMA), 7, rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne, sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements - Service Territorial Ouest - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière, et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux
compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du
code de la route. ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus,
les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction
des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des
Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
L’entreprise EMA,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le
Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 02 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEA IDF N° 2018-0318
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7,
pour les travaux de renforcement de l’ouvrage d’art n°2 dans les tunnels d’Orly, sous les infrastructures d’Aéroport De Paris (ADP)
La préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne (Hors classe),
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l’Essonne (Hors classe) Mme Josiane CHEVALIER,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-048 en date du 17 mai 2016 de Madame la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
1/5 Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2017-590 du 28 avril 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte de la Préfète de l’Essonne,
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation en matière administrative,
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019,
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Vu l’avis du Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
Vu l’avis du Directeur de la police aux frontières d'Orly,
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne,
Vu l’avis du commissariat d’Athis-Mons,
Vu l’avis des maires des communes de Paray-Vieille-Poste, de Thiais, d’Orly-Ville, de Villeneuve-le-Roi, d’Athis-Mons et de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de renforcement de l’ouvrage d’art n°2 du tunnel d'Orly, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille-Poste,
ARRÊTENT
Article 1 er
Pour les travaux susvisés, sur la RN7 entre le PR 3+230 et le PR 3+740 sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille-Poste du lundi 05 mars 2018 à 5h30 jusqu’au vendredi 29 juin 2019 à 5h30, la circulation est réglementée dans les deux sens : · le dépassement est interdit à tous les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes ;
la largeur de la voie de gauche (rapide) est réduite à 2.80m et celle de la voie de gauche (lente) est réduite à 3.20m ;
la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h.
2/5 Article 2
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, en semaine (du lundi soir au vendredi matin), chaque nuit :
de 23h00 à 05h30, dans le sens Paris - Province :
05 au 09 Mars 2018 ;
12 au 16 Mars 2018 ;
19 au 23 Mars 2018 ;
26 au 30 Mars 2018 ;
03 au 06 Avril 2018 ;
09 au 13 Avril 2018 ;
16 au 20 Avril 2018 ;
02 au 04 Mai 2018 ;
22 au 25 Mai 2018 ;
11 au 15 Juin 2018 ;
18 au 22 Juin 2018 ;
25 au 29 Juin 2018 ;
Les usagers du sens Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l’itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d’Evry depuis la rue Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d’Evry.
De plus, en amont de la fermeture du sens Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
- sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
sur l’A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra) ;
de 22h30 à 05h30, dans le sens Province - Paris:
05 au 09 Mars 2018 ;
12 au 16 Mars 2018 ;
03 au 06 Avril 2018 ;
23 au 27 Avril 2018 ;
02 au 04 Mai 2018 ;
14 au 18 Mai 2018 ;
22 au 25 Mai 2018 ;
28 Mai au 01 Juin 2018 ;
3/5 04 au 08 Juin 2018 ;
11 au 15 Juin 2018 ;
18 au 22 Juin 2018 ;
25 au 29 Juin 2018 ;
Les usagers du sens province-Paris sont alors déviés sur l’itinéraire S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard LATHIERE (RD118A) et l’avenue François MITTERRAND (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc » , la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
En complément un itinéraire de déviation est mis en place pour les usagers venant de la RD118A en les dirigeant vers la RD118A, le rond point de l’hôtel « Orly Superior » ou ils effectuent un demi-tour pour suivre l’itinéraire S13 (cf. Supra).
Article 3
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du Chef de chantier.
Les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par l'entreprise NORD SIGNALISATION agissant pour le compte de l’Aéroport de PARIS.
· sous le contrôle du CEI de Chevilly-Larue (DRIEA / DiRIF / Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau / AGER Sud / Unité d'Exploitation de la route de Chevilly- Larue), sur l’axe de la RN7 ;
· sous le contrôle du service de la voirie du conseil départemental du Val de Marne, sur l'axe RD7 ;
· sous le contrôle de l’Unité Territoriale Nord Est, Département de l’Essonne sur l’axe RN 7 PR 0+000-PR 2+000.
Le responsable de la pose, maintenance et dépose du balisage présent sur site pour l’entreprise NORD SIGNALISATION (M. COGHETTO Stéphane) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 20 01 09 00.
Le responsable du groupement d’entreprise titulaire du marché de travaux (M. Jean Paul OUDIN - Chantiers Modernes Construction) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 15 02 04 21.
Le responsable de la maîtrise d’œuvre (M. Adrien CORBIERE - ARTELIA) est joignable sur la ligne d’astreinte suivante : 06 12 51 84 77.
Article 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4/5 Pour la Préfète de l’Essonne,
Le Secrétaire général de la préfecture
Mathieu LEVEBVRE
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
Monsieur le Directeur des routes Île-de-France,
Monsieur le Directeur de la police aux frontières d’Orly,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l’Essonne,
Monsieur le Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
Présidents des Conseils Départementaux du Val de Marne et de l’Essonne,
Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne et de l’Essonne,
Maires des communes de Paray-Vieille-Poste, de Thiais, d’Orly-Ville, de Villeneuve-le- Roi, et d’Athis-Mons.
Fait à Paris, le 5 mars 2018
Fait à , le 5 mars 2018
5/5
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation et
Circulation Routières
Renée CARRIO 2018S-23-1-E-YC
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2018-0325 en date du 6 mars 2018 portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Cachan en raison de l’installation d’une zone tampon pour le chantier SGP.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté MCI n°2016-58 du 5 septembre 2016 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC,
1 2018S-23-1-E-YC
Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté n°2017-818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu la convention de gestion de la route départementale 920 et de la route départementale 62 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne du 28 novembre 2008 ;
Vu la demande formulée le 20 février 2018 par CAP ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Cachan ;
Considérant que la RD920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d’installation d’une zone tampon pour le chantier SGP nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Du mercredi 14 mars 2018 au vendredi 16 mars 2018, sur l'avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, la circulation est réduite à une voie sur 80 mètres à l’avancement des travaux, entre la rue Léon Bloy et l’avenue Paul-Vaillant Couturier, dans le sens province- Paris.
2 2018S-23-1-E-YC
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 05h30.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par CAUPAMAT, Téléphone : 01.47.90.91.92, Télécopie : 01.47.90.72.60, Adresse : 114-134 avenue Laurent Cély à 92230 Gennevilliers.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. Renan Oriet (06.35.88.40.19), CAP, Adresse : 7 avenue Léon Eyrolles à 94230 Cachan.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Maire de Cachan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 2018S-24-2-E-YC
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n° 2018-0332 en date du 7 mars 2018 portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Arcueil pour le stationnement de deux autocars.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 2018S-24-2-E-YC
Vu l’arrêté MCI n°2016-58 du 5 septembre 2016 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté n°2017-818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu la convention de gestion de la route départementale 920 et de la route départementale 62 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne du 28 novembre 2008 ;
Vu la demande formulée le 1er mars 2018 par ESITC ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Arcueil ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD920 à Arcueil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le stationnement de deux autocars nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
2 2018S-24-2-E-YC
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le vendredi 9 mars 2018, sur l'avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil, la voie de bus est neutralisée sur 60 mètres en amont de la rue Berthollet dans le sens province- Paris.
Le stationnement des autocars est autorisée de 21h00 à 02h30.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par ESITC, téléphone : 06 37 84 12 00, adresse : 79 avenue Aristide Briand à 94110 Arcueil.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. Gruet (06.37.84.12.00), ESITC, téléphone : 06 37 84 12 00, adresse : 79 avenue Aristide Briand à 94110 Arcueil.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
- Monsieur le Maire d'Arcueil,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT PREFECTORAL N° 2018-739
Modifiant l’arrêté préfectoral n°2012-4455 en date du 7 décembre 2012 pour réglementer en permanence les places de « Livraison » sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le carrefour Eugène Thomas et la limite de Paris (Porte d’Italie) au Kremlin-Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté préfectoral n°2012-4455 en date du 7 décembre 2012 concernant la mise en service des aménagements de la RD7 avenue de Fontainebleau, au Kremlin-Bicêtre, entre le carrefour Eugène Thomas et la limite de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
CONSIDERANT la demande de la commune du Kremlin Bicêtre en date du 18 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que la RD7 au Kremlin-Bicêtre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de publication du présent arrêté, l’arrêté préfectoral N° 2012-4455 du 7 décembre 2012 est modifié comme suit :
· Sens province-Paris
Des aires sont réservées à la livraison des commerces au droit des numéros 79, 69, 45, 41 et 15, du lundi au samedi, de 7h00 à 20h00.
· Sens Paris-province
La chaussée est équipée de places de livraison au droit des numéros 28, 70 et 76 du lundi au samedi, de 7h00 à 20h00, ainsi que deux aires réservées aux transports de fonds au droit des numéros 60 et 80.
Une place matérialisée est réservée aux véhicules affectés à un « service public » au droit du n°82 de 8h00 à 19h00.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté Préfectoral 2012-4455 du 7 décembre 2012 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente. Le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 2 mars 2018
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Signé
Michel MOSIMANN Arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007
relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Île-de-France
Le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris,
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris,
La Préfète de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Yvelines,
La Préfète de l’Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val-d’Oise,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-3-5, L221-1 à L221-6, L222-1 à L226-11, L511-1 à L517-2, R. 512-55 à R 512-60, R221-1 à R221-15, R222-1 à R226-14 et R. 514-5;
Vu le code des transports et notamment ses articles L1214-1 à 37 et R1214-1 à 11 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ;
Vu le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 ;
Vu l’arrêté du 20/09/02 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2012 réglementant l’utilisation des moyens permettant aux aéronefs de s’alimenter en énergie et climatisation-chauffage lors de l’escale sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2910 et de la rubrique n°2931 ; Vu l’arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2910-B de la nomenclature des ICPE ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2012349-0022 du 14 décembre 2012 portant approbation du Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie pour l’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Ile-de-France ;
Vu le dossier d’enquête publique relatif à la révision du plan de protection de l’atmosphère pour la région d’Ile-de- France ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête publique remis le 3 janvier 2018 par son président au Préfet de région d’Ile-de-France, préfet de Paris et notamment son avis favorable avec deux réserves ;
Vu les informations communiquées dans la note de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie 2018-023 datée du 17 janvier 2018 pour la Commission des Affaires Régionales du 24 janvier 2018 dont l’autorité organisatrice de l’enquête publique est membre ;
Vu les avis émis par les membres des CODERST des départements d’Ile-de-France ;
Considérant qu’il résulte des données de la qualité de l’air et notamment des dépassements sur la région d’Ile-de- France des valeurs limites imposées, des contraintes sanitaires et environnementales détectées et des nouvelles mesures envisagées pour améliorer la qualité de l’air la nécessité de réviser le Plan de Protection de l’Atmosphère de la région Ile-de-France (PPA) approuvé le 25 mars 2013 et modifié en 2015 ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les dispositions réglementaires du PPA prescrites par les arrêtés de mise en application du plan afin de sévériser certaines valeurs limites d’émissions et de renforcer les mesures permettant d’améliorer la qualité de l’air notamment en ce qui concerne les plans de mobilité, les installations de combustion ;
Considérant que des mesures réglementaires du PPA relatives notamment aux groupes électrogènes, à l’utilisation de la biomasse comme combustible, au brûlage à l’air libre des déchets verts ou aux épandages par pulvérisation, ont montré tout leur intérêt pour la qualité de l’air et qu’il convient de les maintenir ;
Sur proposition des préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
Arrêtent
Titre 1er : Approbation du plan de protection de l’atmosphère de la région d’Ile-de-France
Article 1 - Approbation
Le plan de protection de l’atmosphère pour la région d’Ile-de-France figurant en annexe au présent arrêté est approuvé. Il peut être consulté au siège de la préfecture de police et des préfectures des départements de la région d’Ile-de-France, ainsi que sous forme électronique sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ((http://www.driee.ile-de- france.developpement-durable.gouv.fr/revision-du-ppa-r563.html), sur le site d’information sur la qualité de l’air en Ile-de-France (https://www.maqualitedelair-idf.fr) et sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecture- police-paris.interieur.gouv.fr). Article 2 - Application
Sauf mention contraire, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Ile-de-France et à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France.
Article 3 - Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
• « appareil de combustion » : tout dispositif non mobile dans lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse, sont brûlés seuls ou en mélange, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;
• « biomasse » : les produits suivants :
• les produits composés d’une matière végétale agricole ou forestière susceptible d’être employée comme combustible en vue d’utiliser son contenu énergétique ;
• les déchets ci-après :
• déchets végétaux agricoles et forestiers ;
• déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
• déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s’ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
• déchets de liège ;
• déchets de bois, à l’exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d’un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement, tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
• « chaudière » : tout appareil de combustion produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique, grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
• « chaudière collective » : chaudière alimentant des équipements collectifs, notamment les réseaux de chaleur, les bâtiments résidentiels et tertiaires, les locaux industriels ou commerciaux, les hôpitaux, les installations sportives, les établissements scolaires, y compris, le cas échéant, dans les installations soumises à autorisation, ou dans les installations soumises à déclaration ou enregistrement et visées par d'autres rubriques de la nomenclature des installations classées que la rubrique 2910 ;
• « installation de combustion » : tout dispositif technique, dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite. On considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Pour les installations dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987, les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ;
• « puissance thermique nominale d'un appareil de combustion » : la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, contenue dans le combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommé en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW) ;
• « puissance thermique nominale totale » : la somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires qui composent l'installation de combustion sans préjudice de l'Article 11, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mises en œuvre ;
• « foyer ouvert » : une cheminée ou installation dont le foyer brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion pour en améliorer le rendement ;
• « appareil individuel de combustion du bois » : les inserts, les foyers fermés, les poêles, les cuisinières ou les chaudières utilisant de la biomasse comme combustible ;
• « appareil performant » : un équipement qui répond à au moins une des conditions suivantes : ◦ rendement supérieur ou égal à 70% et taux de CO inférieur ou égal à 0,12% (à 13% d’O 2 ) ; ◦ dispose du Label Flamme Verte 5 étoiles.
• « appareil très faiblement émetteur de poussières » : un équipement dont les émissions de poussières sont inférieures à 30 mg/Nm3 (soit 20 mg/Nm 3 à 11% d’O 2 ).
• « zone sensible pour la qualité de l'air » : la zone sensible pour la qualité de l'air en Ile-de-France, telle que définie par le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie d'Ile-de-France. La liste des communes situées dans la zone sensible en Ile-de-France est donnée en annexe 1 du présent arrêté.
Titre II : Plans de mobilité [défi TRA 1 du PPA]
Article 4 - Réalisation et transmission d’un plan de mobilité pour les personnes morales de droit public
En Île-de-France, les personnes morales de droit public regroupant au moins cent travailleurs sur un même site sont soumises à l’obligation d’élaborer un plan de mobilité prévu au 9° de l’article L. 1214-2 du code des transports. A cet effet, elles désignent une personne référente chargée du plan de mobilité et en informent Ile-de-France Mobilités au plus tard le 1er octobre 2018.
Le plan de mobilité est transmis à Ile-de-France Mobilités et au préfet de département de l’établissement au plus tard le 1 er janvier 2019. Cette transmission s’accompagne de la réponse à un formulaire mis à disposition par Ile-de- France Mobilités et le préfet de département de l’établissement.
Article 5 - Plans de mobilité inter-structures
Les personnes morales de droit public et les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité inter-structures, qui vise les mêmes objectifs et est soumis aux mêmes obligations que le plan de mobilité défini à l’article 4.
Article 6 - Transmission des plans de mobilité pour les entreprises
Le plan de mobilité élaboré par les entreprises en application du II. de l’article L. 1214-8-2 du code des transports est transmis à Ile-de-France Mobilités, avec information simultanée de cette transmission au préfet de département de l’établissement.
Cette transmission s’accompagne de la réponse à un formulaire mis à disposition par le Ile-de-France Mobilités, ainsi que la désignation d’une personne référente chargée du plan de mobilité.
Article 7 - Modification des plans de mobilité et suivi des actions
Pour le 1er mars de chaque année qui suivra celle du dépôt du plan de mobilité, les personnes morales de droit public d’au moins 100 travailleurs et les entreprises visées au II de l’article L. 1214-8-2 du code des transports renseignent un formulaire relatif aux actions de leur plan de mobilité, mis à disposition par Ile-de-France Mobilités, et, le cas échéant, renseignent les modifications apportées à leur plan de mobilité depuis leur dernière déclaration dans le formulaire mis à disposition par Ile-de-France Mobilités.
Article 8 - Modalités d’élaboration des plans de mobilité
Les plans de mobilité visés aux articles 4 et 5 sont élaborés selon les modalités fixées à l’annexe 2 du présent arrêté.
Notamment, les structures soumises à un plan de mobilité doivent proposer, lors du dépôt de leur plan de mobilité, au moins une action prise parmi les catégories de mode d’action du paragraphe 3 de l’annexe 2 du présent arrêté. Dans la durée du plan de protection de l’atmosphère visé, ces structures doivent mettre en place les actions proposées, dont au moins une action de nature à faciliter la rationalisation et la mobilité durable des trajets domicile- travail et une action en cas de pic de pollution, cette dernière pouvant être de nature organisationnelle.
Article 9 - Modification des plans de mobilité
Les informations contenues dans les formulaires cités aux articles 4 et 6 sont exploitées par Ile-de-France Mobilités, et rendues accessibles sous 1 mois à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et au réseau Promobilité.
Ile-de-France Mobilités tient à jour un tableau de bord mensuel des référents et des plans de mobilité dont il a connaissance. Il réalise une analyse annuelle des formulaires renseignés, sous le logo de Ile-de-France Mobilités et de l’État, pour le 1er juin de chaque année à compter du 1er juin 2018. Titre III : Dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement [reprise et simplification le cas échéant des dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Ile-de-France, sauf mention de nouveau défi]
Section I : Emissions de poussières
Article 10 - Installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110 [défi IND2 du PPA]
Pour les installations de combustion relevant de la rubrique 2910 et 3110, soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation, nouvellement installées ou mises en service après le 26 mars 2013 et utilisant de la biomasse comme combustible, les valeurs limites de rejet en poussières :
• de l’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (hors biogaz) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’arrêté ministériel relatif aux installations de combustion soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’arrêté ministériel relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
sont abaissées aux valeurs limites des tableaux ci-après :
zone type combustible
Puissance
thermique
nominale totale
(MWth)
Date de mise en service VLE (mg/Nm3 ) à 6 % d’O2
Région
Île-de-
France
Installations
soumises à la
rubrique 2910 ou
3110 (1)
biomasse > 2 après le 26.3.2013 15
(1) A l’exception des moteurs, des turbines, des fours industriels et des torches
Article 11 - Installations de production de chaleur et/ou d’électricité relevant de la rubrique 2971 [défi IND2 du PPA]
Pour les nouvelles installations relevant de la rubrique 2971 et utilisant de la biomasse comme combustible dans le procédé, seule ou simultanément avec le combustible solide de récupération, la valeur limite de poussières (C procédé pour la biomasse) de l’article II-e de l’annexe I de l’arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est abaissée à la valeur limite du tableau ci-après :
zone type combustible
Puissance nominale
totale
(MWth)
Date de mise en
service
VLE C procédé pour
la biomasse
(mg/Nm3 ) à 6 % d’O 2
Région Installations biomasse Installations 15 Île-de-
France
soumises à la
rubrique 2971
quelque-soit la
puissance nouvelles
Section II : Émissions d’oxydes d’azote
Article 12 - Installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110 [biomasse : défi IND3 du PPA]
Pour les installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110, soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation, existantes ou nouvellement installées, les valeurs limites de rejet en oxydes d’azote :
• de l’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (hors biogaz) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’’arrêté ministériel relatif aux installations de combustion soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’arrêté ministériel relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
sont abaissées aux valeurs limites du tableau ci-après :
zone Type d’installation combustible
Puissance
nominale
totale
(MWth)
Date de mise en service VLE (mg/Nm 3 ) à 6 % d’O 2
Région
Ile-de-
France
Installations
soumises à la
rubrique 2910 ou
3110 (1)
biomasse de 2 à 20
après le 1.4.2008 et
avant le 1.1.2014 500
de 2 à 100 Installations nouvelles 200
solide (hors
biomasse)
de 2 à 20 avant le 1.1.1998
550 (2)
liquide (hors fioul
domestique) 550 (3)
fioul domestique 200 (4)
gaz naturel 150
GPL 200 (4)
Liquide (hors fioul
domestique) de 20 à 50
Avant le 1.11.2010 450
Après le 1.11.2010 300
(1) A l’exception des moteurs, des turbines, des fours industriels et des torches (2) 800 mg/m³ si l’installation possède des chaudières automatiques monoblocs ou à tubes de fumée dont la puissance totale est inférieure à 10 MW
(3) 500 mg/Nm3 si la puissance thermique nominale totale de l'installation est supérieure à 10 MW et si moins de 50% de la puissance thermique nominale totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée (4) 150 mg/Nm3 si la puissance thermique nominale totale de l'installation est supérieure à 10 MW et si moins de 50% de la puissance thermique nominale totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée
Article 13 : Installations de production de chaleur et/ou d’électricité relevant de la rubrique 2971 [défi IND3 du PPA] Pour les nouvelles installations relevant de la rubrique 2971 et utilisant des combustibles de récupération et/ou de la biomasse comme combustible dans le procédé, seule ou simultanément avec le combustible solide de récupération, les valeurs limites de rejet en oxydes d’azote :
• de l’annexe I valeurs limites de rejets atmosphériques (valeur C inc pour les CSR) de l’arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l’article II-e) de l’annexe I ( valeur C procédé pour la biomasse) de l’arrêté du 23 mai 2016 susvisé
sont abaissées aux valeurs limites du tableau ci-après :
zone type combustible
Puissance
nominale totale
de l’installation de
combustion
(MWth)
date de mise en
service
VLE C inc pour les
CSR (mg/Nm3 ) à
11 % d’O2
VLE C procédé
pour la biomasse
(mg/Nm3 ) à 6 %
d’O 2
Région
Île-de-
France
Installations
soumises à la
rubrique 2971
CSR - Installations
nouvelles
80 -
biomasse < 100 - 200
Article 14 : Installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771 [défi IND4 du PPA]
14.1 - Installations nouvelles ou faisant l’objet d’une modification substantielle
Pour les installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et les installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771, nouvelles ou faisant l’objet d’une modification substantielle, la valeur limite d’oxydes d’azote du b) de l’annexe I est abaissée comme suit :
zone type Date de mise en service
VLE C Monoxyde d’azote (NO) et dioxyde d’azote exprimés en
NO (mg/Nm3 ) à 11 % d’O 2
Valeur en moyenne journalière Valeur en moyenne sur une demi-heure
Région
Île-de-
France
Installations
soumises à la
rubrique 2771
Installations nouvelles
ou faisant l’objet d’une
modification
substantielle
80 160
14.2 - Installations existantes
Pour les installations existantes d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et les installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771 dont l’arrêté d’autorisation comporte des valeurs limites supérieures aux valeurs limites du précédent paragraphe, l’exploitant transmet au préfet une étude technico-économique relative à la mise en conformité des rejets avec les valeurs limites de la section 2, partie III-3, I du présent arrêté. Un arrêté préfectoral pris au titre de l’article R 512-31 du code de l’environnement fixe les conditions de réalisation et de transmission de l’étude technico-économique.
Article 15
A Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, les exploitants d’installations de combustion de plus de 100 kW, à l’exception des moteurs, turbines, fours industriels et torches, conservent pendant trois ans les factures des combustibles liquides hors fioul domestique et des combustibles solides utilisés, ainsi que tous documents permettant aux agents mentionnés à l’article L. 226-2 du code de l’environnement d’identifier leur composition, et en particulier leur teneur en soufre. Ces factures et ces documents doivent être annexés, pour les chaudières dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, au livret de chaufferie prévu par l’article R. 224-29 du code de l’environnement.
Section III : Mesure et contrôle de la pollution rejetée
Article 16
Le contrôle des émissions des chaudières collectives utilisant de la biomasse, prévu à l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé, est étendu aux chaudières collectives utilisant de la biomasse d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 400 kW.
Article 17
Lorsque, à l'issue d'un des contrôles mentionnés à l'article 16, la valeur de la teneur en poussières est supérieure à la valeur limite admise, l'exploitant transmet au Préfet du département dans lequel se situe l'installation ou, à Paris, au Préfet de Police, dans un délai de deux mois après réception du rapport prévu par l'article R224-33 du code de l'environnement remis à l'exploitant à l'issue du contrôle, un courrier indiquant les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour rétablir la conformité avec la valeur limite d'émissions, ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre. La conformité visée à l’alinéa précédent devra être rétablie au plus tard deux ans après réception du rapport sus- cité.
L'exploitant transmet au Préfet du département dans lequel se situe l'installation ou, à Paris, au Préfet de Police, dans un délai de deux mois après réception, les résultats de mesure des émissions de poussières issus du premier contrôle réalisé après la mise en place des mesures correctives mentionnées au précédent alinéa.
Article 18
Pour les installations classées soumises à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des installations de combustion de puissance thermique supérieure à 20 MW, les seuils de déclaration des émissions polluantes définis en annexe II de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, sont remplacés par les seuils suivants :
• oxydes d'azote (NO x /NO2 ) :20 000 kg/an ;
• poussières totales : 20 000 kg/an ;
• particules (PM10 ) : 10 000 kg/an.
Titre IV : Dispositions complémentaires relatives à l'utilisation de certains combustibles [reprise des dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Île-de-France]
Section I : Utilisation des fiouls lourds et du charbon
Article 19
Les fiouls lourds et le charbon ne peuvent être utilisés dans les installations de combustion mises en service postérieurement au 1er octobre 2008 et dont la puissance thermique nominale totale est comprise entre 100 kW et 1 MW.
Section II : Utilisation de la biomasse comme combustible
Article 20
A l'intérieur de la zone sensible pour la qualité de l'air, hors Paris :
• l’utilisation des foyers ouverts est interdite, sauf pour une utilisation en chauffage d’appoint ou à des fins d’agrément ;
• tout nouvel appareil individuel de combustion du bois installé doit être performant.
Les installations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 kW utilisée dans l'artisanat ne sont pas visées par les dispositions du présent article, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production.
Article 21 A Paris, l’utilisation de biomasse solide comme combustible dans des installations et appareils de combustion est interdite.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la combustion de biomasse est autorisée, à condition qu'elle ne provoque pas de nuisance dans le voisinage dans les quatre cas suivants :
• dans des poêles, appareils à convection, cuisinières, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures d'un rendement thermique supérieur à 65% (mesuré selon les normes EN 13 240, EN12 809, EN 12 815 et EN 13 229), utilisés en chauffage d'appoint ;
• dans des cheminées à foyer ouvert uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément ; • dans des installations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 kW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production ; • dans des appareils très faiblement émetteurs de poussières, tels que définis à l’article 3, y compris pour une utilisation en chauffage principal.
Article 22
Sur le territoire de la région d'Ile-de-France située hors de la zone sensible pour la qualité de l'air, l'utilisation de la biomasse comme combustible dans des installations de combustion à foyer ouvert est interdite, sauf dans des cheminées uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément et dans les installations de combustion à foyer ouvert d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 100 kW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustion est liée au respect de certaines qualités de production.
Article 23
Dans les départements d'Ile-de-France, hors Paris, les installations de combustion d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 kW, mises en service postérieurement au 1er avril 2008, respectent, lorsqu'elles utilisent de la biomasse comme combustible, les valeurs limites suivantes :
• monoxyde de carbone : 375 mg/Nm 3 (soit 250 mg/Nm3 à 11% d’O2) ; • COV hors méthane (en équivalent méthane) : 75 mg/Nm3 (soit 50 mg/Nm3 à 11% d’O2).
Titre V : Groupes électrogènes [reprise des dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Île-de-France]
Article 24
Les groupes électrogènes fixes diesel d’une puissance supérieure à 100 kVA qui ne sont pas utilisés comme installations de cogénération telles que définies en application de l'article R222-33 du code de l’environnement ne peuvent être utilisés que dans les situations suivantes :
• alimentation de remplacement, lorsque la source d’électricité habituelle a disparu ou lorsque le réseau local ne peut subvenir aux besoins en électricité dans des conditions de sécurité satisfaisante ; • alimentation des dispositifs de sécurité, et notamment des éclairages de sécurité de type A dans les établissements recevant du public ;
• alimentation nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l’entretien du matériel ; • - alimentation de chantier lorsque celle ci ne peut être assurée directement par le réseau.
A Paris, ces dispositions sont étendues à tous les groupes électrogènes fixes et mobiles, de puissance supérieure à 10 kVA.
Titre VI : Gestion des dérogations relatives à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts [reprise des dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Île-de-France]
Article 25
Dans la zone sensible pour la qualité de l'air, les collectivités ne peuvent pas bénéficier d'une dérogation préfectorale à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts.
Article 26 Sur le territoire de la région d'Ile-de-France situé hors de la zone sensible pour la qualité de l'air, les collectivités bénéficiant d'une dérogation préfectorale doivent s'engager sur des objectifs et des modalités de développement d’un système de collecte des déchets ou d’une déchetterie de proximité.
Titre VII : Épandages par pulvérisation [reprise des dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Île-de-France]
Article 27
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant l'interdiction de l'utilisation en pulvérisation ou poudrage des produits phytopharmaceutiques lorsque le vent a un degré d'intensité strictement supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort, sont étendues à tous les types de produits utilisés pour l'épandage.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 28
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et du titre I de son livre V.
Article 29
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire, et notamment de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 30
L’arrêté inter-préfectoral n°2013084-0001 du 25 mars 2013 portant approbation du Plan de Protection de l’atmosphère de la région Ile-de-France, l’arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 modifié relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère révisé pour l’Île-de-France, et l’arrêté inter-préfectoral n°2015301- 0033 modifiant le plan de protection de l’atmosphère de la région d’Ile-de-France sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 31
Les préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, le Directeur régional et interdépartemental de l’habitat et du logement, le Directeur des routes d’Ile-de-France et le Directeur général de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Île-de-France et de chacun des départements de la région d’Île-de-France. Fait à Paris, le 31 janvier 2018
Le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de
Paris,
SIGNÉ
Michel Cadot
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité de Paris,
SIGNÉ
Michel Delpuech
La Préfète de Seine-et-Marne,
SIGNÉ
Béatrice Abollivier
Le Préfet des Yvelines,
SIGNÉ
Serge Morvan
La Préfète de l’Essonne,
SIGNÉ
Josiane Chevalier
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
SIGNÉ
Pierre Soubelet
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
SIGNÉ
Pierre-André Durand
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Laurent Prévost
Le Préfet du Val d’Oise,
SIGNÉ
Jean-Yves Latournerie Annexe 1
Liste des communes situées dans la zone sensible pour la qualité de l'air en Ile-de-France
dpt code commune nom de la commune
75 75101 Paris 1er Arrondissement
75 75102 Paris 2e Arrondissement
75 75103 Paris 3e Arrondissement
75 75104 Paris 4e Arrondissement
75 75105 Paris 5e Arrondissement
75 75106 Paris 6e Arrondissement
75 75107 Paris 7e Arrondissement
75 75108 Paris 8e Arrondissement
75 75109 Paris 9e Arrondissement
75 75110 Paris 10e Arrondissement
75 75111 Paris 11e Arrondissement
75 75112 Paris 12e Arrondissement
75 75113 Paris 13e Arrondissement
75 75114 Paris 14e Arrondissement
75 75115 Paris 15e Arrondissement
75 75116 Paris 16e Arrondissement
75 75117 Paris 17e Arrondissement
75 75118 Paris 18e Arrondissement
75 75119 Paris 19e Arrondissement
75 75120 Paris 20e Arrondissement
77 77038 Boissettes
77 77039 Boissise-la-Bertrand
77 77040 Boissise-le-Roi
77 77055 Brou-sur-Chantereine
77 77058 Bussy-Saint-Georges
77 77059 Bussy-Saint-Martin
77 77062 Carnetin
77 77067 Cesson
77 77075 Chalifert
77 77083 Champs-sur-Marne
77 77085 Chanteloup-en-Brie
77 77108 Chelles
77 77111 Chessy
77 77121 Collégien
77 77122 Combs-la-Ville
77 77124 Conches-sur-Gondoire
77 77132 Coupvray
77 77139 Courtry
77 77143 Crégy-lès-Meaux
77 77146 Croissy-Beaubourg
77 77152 Dammarie-les-Lys
77 77155 Dampmart
77 77169 Émerainville
77 77171 Esbly
77 77199 Fublaines
77 77209 Gouvernes
77 77221 Guermantes
77 77232 Isles-lès-Villenoy
77 77243 Lagny-sur-Marne
77 77248 Lesches
77 77249 Lésigny
77 77255 Livry-sur-Seine
77 77258 Lognes
77 77284 Meaux
77 77285 Le Mée-sur-Seine
77 77288 Melun
77 77294 Mitry-Mory
77 77307 Montévrain
77 77326 Nandy
77 77330 Nanteuil-lès-Meaux
77 77337 Noisiel
77 77369 Poincy
77 77372 Pomponne
77 77373 Pontault-Combault
77 77378 Pringy
77 77389 La Rochette
77 77390 Roissy-en-Brie
77 77394 Rubelles
77 77407 Saint-Fargeau-Ponthierry
77 77438 Saint-Thibault-des-Vignes
77 77445 Savigny-le-Temple
77 77447 Seine-Port
77 77450 Servon
77 77464 Thorigny-sur-Marne
77 77468 Torcy
77 77475 Trilport
77 77479 Vaires-sur-Marne
77 77487 Vaux-le-Pénil
77 77495 Vert-Saint-Denis
77 77498 Vignely
77 77513 Villenoy
77 77514 Villeparisis
78 78005 Achères
78 78007 Aigremont
78 78015 Andrésy
78 78050 Bazoches-sur-Guyonne
78 78073 Bois-d'Arcy
78 78092 Bougival
78 78117 Buc 78 78118 Buchelay
78 78123 Carrières-sous-Poissy
78 78124 Carrières-sur-Seine
78 78126 La Celle-Saint-Cloud
78 78133 Chambourcy
78 78138 Chanteloup-les-Vignes
78 78140 Chapet
78 78143 Châteaufort
78 78146 Chatou
78 78158 Le Chesnay
78 78160 Chevreuse
78 78165 Les Clayes-sous-Bois
78 78168 Coignières
78 78172 Conflans-Sainte-Honorine
78 78190 Croissy-sur-Seine
78 78208 Élancourt
78 78224 L' Étang-la-Ville
78 78227 Évecquemont
78 78239 Follainville-Dennemont
78 78242 Fontenay-le-Fleury
78 78251 Fourqueux
78 78261 Gaillon-sur-Montcient
78 78267 Gargenville
78 78297 Guyancourt
78 78299 Hardricourt
78 78311 Houilles
78 78314 Issou
78 78321 Jouars-Pontchartrain
78 78322 Jouy-en-Josas
78 78327 Juziers
78 78335 Limay
78 78343 Les Loges-en-Josas
78 78350 Louveciennes
78 78354 Magnanville
78 78356 Magny-les-Hameaux
78 78358 Maisons-Laffitte
78 78361 Mantes-la-Jolie
78 78362 Mantes-la-Ville
78 78367 Mareil-Marly
78 78372 Marly-le-Roi
78 78382 Maurecourt
78 78383 Maurepas
78 78384 Médan
78 78396 Le Mesnil-le-Roi
78 78397 Le Mesnil-Saint-Denis
78 78401 Meulan
78 78403 Mézy-sur-Seine
78 78418 Montesson
78 78423 Montigny-le-Bretonneux
78 78440 Les Mureaux
78 78442 Neauphle-le-Château
78 78443 Neauphle-le-Vieux
78 78466 Orgeval
78 78481 Le Pecq
78 78490 Plaisir
78 78498 Poissy
78 78501 Porcheville
78 78502 Le Port-Marly
78 78524 Rocquencourt
78 78545 Saint-Cyr-l'École
78 78551 Saint-Germain-en-Laye
78 78575 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
78 78576 Saint-Rémy-l'Honoré
78 78586 Sartrouville
78 78620 Toussus-le-Noble
78 78621 Trappes
78 78623 Le Tremblay-sur-Mauldre
78 78624 Triel-sur-Seine
78 78638 Vaux-sur-Seine
78 78640 Vélizy-Villacoublay
78 78642 Verneuil-sur-Seine
78 78643 Vernouillet
78 78644 La Verrière
78 78646 Versailles
78 78650 Le Vésinet
78 78672 Villennes-sur-Seine
78 78674 Villepreux
78 78683 Villiers-Saint-Fréderic
78 78686 Viroflay
78 78688 Voisins-le-Bretonneux
91 91021 Arpajon
91 91027 Athis-Mons
91 91044 Ballainvilliers
91 91064 Bièvres
91 91085 Boissy-sous-Saint-Yon
91 91086 Bondoufle
91 91097 Boussy-Saint-Antoine
91 91103 Brétigny-sur-Orge
91 91105 Breuillet
91 91106 Breux-Jouy
91 91114 Brunoy
91 91115 Bruyères-le-Châtel
91 91122 Bures-sur-Yvette
91 91136 Champlan
91 91161 Chilly-Mazarin
91 91174 Corbeil-Essonnes
91 91179 Le Coudray-Montceaux
91 91182 Courcouronnes
91 91191 Crosne
91 91201 Draveil 91 91207 Égly
91 91215 Épinay-sous-Sénart
91 91216 Épinay-sur-Orge
91 91225 Étiolles
91 91228 Évry
91 91235 Fleury-Mérogis
91 91244 Fontenay-le-Vicomte
91 91272 Gif-sur-Yvette
91 91275 Gometz-le-Châtel
91 91286 Grigny
91 91312 Igny
91 91326 Juvisy-sur-Orge
91 91333 Leuville-sur-Orge
91 91339 Linas
91 91340 Lisses
91 91345 Longjumeau
91 91347 Longpont-sur-Orge
91 91363 Marcoussis
91 91377 Massy
91 91386 Mennecy
91 91421 Montgeron
91 91425 Montlhéry
91 91432 Morangis
91 91434 Morsang-sur-Orge
91 91435 Morsang-sur-Seine
91 91457 La Norville
91 91458 Nozay
91 91461 Ollainville
91 91468 Ormoy
91 91471 Orsay
91 91477 Palaiseau
91 91479 Paray-Vieille-Poste
91 91494 Le Plessis-Pâté
91 91514 Quincy-sous-Sénart
91 91521 Ris-Orangis
91 91534 Saclay
91 91538 Saint-Aubin
91 91549 Sainte-Geneviève-des-Bois
91 91552 Saint-Germain-lès-Arpajon
91 91553 Saint-Germain-lès-Corbeil
91 91570 Saint-Michel-sur-Orge
91 91573 Saint-Pierre-du-Perray
91 91577 Saintry-sur-Seine
91 91581 Saint-Yon
91 91587 Saulx-les-Chartreux
91 91589 Savigny-sur-Orge
91 91600 Soisy-sur-Seine
91 91631 Varennes-Jarcy
91 91635 Vauhallan
91 91645 Verrières-le-Buisson
91 91657 Vigneux-sur-Seine
91 91659 Villabé
91 91661 Villebon-sur-Yvette
91 91665 La Ville-du-Bois
91 91666 Villejust
91 91667 Villemoisson-sur-Orge
91 91679 Villiers-le-Bâcle
91 91685 Villiers-sur-Orge
91 91687 Viry-Châtillon
91 91689 Wissous
91 91691 Yerres
91 91692 Les Ulis
92 92002 Antony
92 92004 Asnières-sur-Seine
92 92007 Bagneux
92 92009 Bois-Colombes
92 92012 Boulogne-Billancourt
92 92014 Bourg-la-Reine
92 92019 Châtenay-Malabry
92 92020 Châtillon
92 92022 Chaville
92 92023 Clamart
92 92024 Clichy
92 92025 Colombes
92 92026 Courbevoie
92 92032 Fontenay-aux-Roses
92 92033 Garches
92 92035 La Garenne-Colombes
92 92036 Gennevilliers
92 92040 Issy-les-Moulineaux
92 92044 Levallois-Perret
92 92046 Malakoff
92 92047 Marnes-la-Coquette
92 92048 Meudon
92 92049 Montrouge
92 92050 Nanterre
92 92051 Neuilly-sur-Seine
92 92060 Le Plessis-Robinson
92 92062 Puteaux
92 92063 Rueil-Malmaison
92 92064 Saint-Cloud
92 92071 Sceaux
92 92072 Sèvres
92 92073 Suresnes
92 92075 Vanves
92 92076 Vaucresson
92 92077 Ville-d'Avray
92 92078 Villeneuve-la-Garenne
93 93001 Aubervilliers
93 93005 Aulnay-sous-Bois 93 93006 Bagnolet
93 93007 Le Blanc-Mesnil
93 93008 Bobigny
93 93010 Bondy
93 93013 Le Bourget
93 93014 Clichy-sous-Bois
93 93015 Coubron
93 93027 La Courneuve
93 93029 Drancy
93 93030 Dugny
93 93031 Épinay-sur-Seine
93 93032 Gagny
93 93033 Gournay-sur-Marne
93 93039 L' Île-Saint-Denis
93 93045 Les Lilas
93 93046 Livry-Gargan
93 93047 Montfermeil
93 93048 Montreuil
93 93049 Neuilly-Plaisance
93 93050 Neuilly-sur-Marne
93 93051 Noisy-le-Grand
93 93053 Noisy-le-Sec
93 93055 Pantin
93 93057 Les Pavillons-sous-Bois
93 93059 Pierrefitte-sur-Seine
93 93061 Le Pré-Saint-Gervais
93 93062 Le Raincy
93 93063 Romainville
93 93064 Rosny-sous-Bois
93 93066 Saint-Denis
93 93070 Saint-Ouen
93 93071 Sevran
93 93072 Stains
93 93073 Tremblay-en-France
93 93074 Vaujours
93 93077 Villemomble
93 93078 Villepinte
93 93079 Villetaneuse
94 94001 Ablon-sur-Seine
94 94002 Alfortville
94 94003 Arcueil
94 94004 Boissy-Saint-Léger
94 94011 Bonneuil-sur-Marne
94 94015 Bry-sur-Marne
94 94016 Cachan
94 94017 Champigny-sur-Marne
94 94018 Charenton-le-Pont
94 94019 Chennevières-sur-Marne
94 94021 Chevilly-Larue
94 94022 Choisy-le-Roi
94 94028 Créteil
94 94033 Fontenay-sous-Bois
94 94034 Fresnes
94 94037 Gentilly
94 94038 L' Haÿ-les-Roses
94 94041 Ivry-sur-Seine
94 94042 Joinville-le-Pont
94 94043 Le Kremlin-Bicêtre
94 94044 Limeil-Brévannes
94 94046 Maisons-Alfort
94 94047 Mandres-les-Roses
94 94048 Marolles-en-Brie
94 94052 Nogent-sur-Marne
94 94053 Noiseau
94 94054 Orly
94 94055 Ormesson-sur-Marne
94 94056 Périgny
94 94058 Le Perreux-sur-Marne
94 94059 Le Plessis-Trévise
94 94060 La Queue-en-Brie
94 94065 Rungis
94 94067 Saint-Mandé
94 94068 Saint-Maur-des-Fossés
94 94069 Saint-Maurice
94 94070 Santeny
94 94071 Sucy-en-Brie
94 94073 Thiais
94 94074 Valenton
94 94075 Villecresnes
94 94076 Villejuif
94 94077 Villeneuve-le-Roi
94 94078 Villeneuve-Saint-Georges
94 94079 Villiers-sur-Marne
94 94080 Vincennes
94 94081 Vitry-sur-Seine
95 95014 Andilly
95 95018 Argenteuil
95 95019 Arnouville-lès-Gonesse
95 95039 Auvers-sur-Oise
95 95051 Beauchamp
95 95060 Bessancourt
95 95063 Bezons
95 95088 Bonneuil-en-France
95 95091 Bouffémont
95 95120 Butry-sur-Oise
95 95127 Cergy
95 95134 Champagne-sur-Oise
95 95176 Cormeilles-en-Parisis
95 95183 Courdimanche
95 95197 Deuil-la-Barre 95 95199 Domont
95 95203 Eaubonne
95 95205 Écouen
95 95210 Enghien-les-Bains
95 95218 Éragny
95 95219 Ermont
95 95229 Ézanville
95 95252 Franconville
95 95256 Frépillon
95 95257 La Frette-sur-Seine
95 95268 Garges-lès-Gonesse
95 95277 Gonesse
95 95288 Groslay
95 95306 Herblay
95 95313 L' Isle-Adam
95 95323 Jouy-le-Moutier
95 95369 Margency
95 95392 Mériel
95 95394 Méry-sur-Oise
95 95424 Montigny-lès-Cormeilles
95 95426 Montlignon
95 95427 Montmagny
95 95428 Montmorency
95 95446 Nesles-la-Vallée
95 95450 Neuville-sur-Oise
95 95476 Osny
95 95480 Parmain
95 95488 Pierrelaye
95 95489 Piscop
95 95491 Le Plessis-Bouchard
95 95500 Pontoise
95 95510 Puiseux-Pontoise
95 95527 Roissy-en-France
95 95539 Saint-Brice-sous-Forêt
95 95555 Saint-Gratien
95 95563 Saint-Leu-la-Forêt
95 95572 Saint-Ouen-l'Aumône
95 95574 Saint-Prix
95 95582 Sannois
95 95585 Sarcelles
95 95598 Soisy-sous-Montmorency
95 95607 Taverny
95 95628 Valmondois
95 95637 Vauréal
95 95678 Villiers-Adam
95 95680 Villiers-le-Bel Annexe 2
Modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans de mobilité
1. Champ d’application :
La présente mesure s’applique à toute personne morale de droit public ou entreprise regroupant au moins 100 travailleurs ou agents sur un même site.
Cette notion de « travailleur effectivement occupé sur le site » renvoie au travailleur présent a minima 50 % de son temps sur site. Une dérogation peut être obtenue pour toute structure faisant la preuve que le nombre de travailleurs effectivement occupés sur le site, tel que défini ci-dessus, est inférieur à 100.
Par ailleurs, plusieurs structures, soumises ou non à l’obligation, peuvent se réunir au sein d’un plan de mobilité inter-structures. L’implication active dans ce plan commun permet à ces structures de répondre à la présente obligation. Toutefois, un coordinateur référent devra être identifié pour chaque plan de mobilité inter-structures.
2. Désignation d’un interlocuteur référent :
Un interlocuteur devra être désigné au sein de la structure porteuse du plan de mobilité, si possible membre de l’instance de direction de la structure. En cas de plan de mobilité inter-structures, un coordinateur devra être identifié. La désignation de l’interlocuteur sera adressée à Ile-de-France Mobilités et au Préfet (via une plateforme dédiée) au plus tard le 1er janvier 2019 pour les personnes morales de droit public et selon l’échéance fixée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 pour les entreprises.
L’interlocuteur de chaque structure sera chargé du pilotage de l’élaboration du plan de mobilité (en interne ou en faisant appel à un prestataire extérieur) et du suivi du plan d’actions.
3. Éléments pouvant figurer à titre indicatif dans le plan de mobilité :
La réalisation d’un plan de mobilité permettra d’identifier des leviers de réduction ou de mutualisation des déplace- ments motorisés en lien avec l’activité de l’établissement et donc des gains environnementaux et sanitaires. La mé- thodologie de réalisation d’un plan de mobilité pourra suivre les étapes suivantes : • réalisation d’une analyse quantitative et qualitative de l’accessibilité du site, de l’offre de transports tous modes et du stationnement tous véhicules (bornes de recharge, emplacements sécurisés, autres équipe- ments et services utiles) ;
• réalisation d’une analyse des pratiques et des besoins de déplacement des agents de l’entreprise et des personnes morales de droit public ;
• élaboration d’un plan d’actions pour répondre à ces objectifs : sur la base de mesures déjà prises ou envisagées, la structure devra construire un plan d’actions, préciser le calendrier de mise en œuvre des mesures retenues, leurs modalités pratiques, les référents, ainsi que les objectifs poursuivis. Ces actions seraient préférentiellement pérennes mais pourront aussi être déployées uniquement certains jours de la semaine ou lors des épisodes de pollution de l’air. Ces actions pourront être enrichies au fil du temps, nécessitent de compléter les plans de mobilité et de remettre à jour les informations de suivi trans- mises à Ile-de-France Mobilités et au Préfet de département.
Les renseignements généraux relatifs à la structure (Identification de l’entreprise (nom, adresse du site, numéro SI- RET) et auxcoordonnées de l’interlocuteur référent) devront figurer dans le plan de mobilité, et les actions suivantes pourront y être développées :
Diagnostic
Les informations de diagnostic concernent la situation de la structure. Ces données sont pour la plupart d’ores et déjà collectées dans le cadre des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (selon le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001), Plans de Prévention du Risque Routier … • le nombre de travailleurs affectés sur le site ;
• le nombre de travailleurs qui commencent et terminent au moins la moitié de leurs journées de travail sur le site (même s’ils font des déplacements professionnels à partir de l’établissement) ; • la répartition des travailleurs selon les horaires de travail ;
• les principales zones de résidence des travailleurs (données diffusables sous forme anonyme sauf accord des personnes concernées, et permettant toutefois la mise en relation) ;
• les modes de déplacements principaux utilisés par les travailleurs pour leurs déplacements domicile – tra- vail en distinguant : autosolisme, covoiturage, transports en commun, transports collectifs organisés par l’employeur (navettes …), vélo, deux-roues motorisés, marche, autre ; • une estimation du nombre moyen de déplacements professionnels par jour et de la répartition de ces dépla- cements selon le mode de transport utilisé ;
• une estimation du nombre moyen de visiteurs par jour ;
• le nombre de voitures de société, de voitures de service, de deux-roues motorisés et de vélos mis à dispo- sition en précisant les catégories (carburation, norme euro …) et les modalités de mise à disposition (flotte en autopartage …) ;
• une estimation du nombre de kilomètres parcourus annuellement pour chacune de ces catégories de véhi- cules, à l’exception des vélos ;
• le nombre de places de stationnement, louées ou en propriété, à disposition exclusive de la structure, la gestion de ces places (nombre de places réservées aux travailleurs, visiteurs et véhicules de service, tarifi- cation …) ;
• une description des actions déjà menées par la structure pour améliorer la mobilité et l’accessibilité de son site ;
• une description et une analyse de la qualité de l’accessibilité du site en transports en commun, à pied, à vé- lo et en voiture (offre et ressenti des usagers, dans un cadre confidentiel).
Plan d’actions
Il pourra être structuré autour des axes suivants :
• objectifs de transfert modal et de rationalisation des déplacements visés par la structure, en lien avec l’ana- lyse des informations du diagnostic ;
• description des actions mises en œuvre (des exemples sont donnés ci-après), en incluant le calendrier de réalisation, pour atteindre les objectifs fixés dans le plan de mobilité.
Le plan d’actions pourra considérer et intégrer, les objectifs suivants : ◦ favoriser le développement du télétravail ;
◦ mettre en place l’indemnité kilométrique vélo (IKV) ;
◦ réfléchir aux actions possibles en termes d’ajustement des plages horaires ; ◦ favoriser le covoiturage domicile-travail ;
◦ développer l’usage des transports en commun pour les déplacements domicile-travail et les déplace- ments professionnels ;
◦ Adapter l’offre de stationnement d’entreprise : favoriser le covoiturage, réduire le nombre de places pro- posées aux salariés et visiteurs, proposer un stationnement vélo sécurisé, mettre en place un parc de véhicules en pool, installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides ; ◦ Augmenter la part des véhicules propres (électriques, hybrides, GNV..) dans la flotte ; ◦ Faciliter le rapprochement domicile -travail par des mesures sur le logement par exemple (proposition d’offre en accession ou location aux collaborateurs).
Les mesures possibles pour répondre à ces objectifs se classent selon les grandes catégories de mode d’action suivantes ;
• Information, communication et sensibilisation à propos du plan de mobilité : l’élaboration du plan de mobilité se réalise de manière concertée avec les travailleurs et leurs représentants. Par ailleurs, l’établis- sement développe, chaque année, à l’attention de son personnel et de ses visiteurs, des actions de sensi- bilisation spécifiques sur la mobilité et la pollution de l’air, etc ...(par exemple lors de la semaine euro- péenne de la mobilité) ;
• Mise à disposition d’information et d’équipements facilitant la mobilité durable des trajets profes- sionnels et des trajets domicile-travail
◦ Plan d’accès : l’établissement réalise un plan d’accès multimodal de son site qui permet d’informer clairement les travailleurs, visiteurs et fournisseurs sur les différents moyens d’accès (via les transports en commun, le vélo, la voiture partagée …). Ce plan est accessible sur le site web de la structure et communiqué à chacun des nouveaux arrivants ;
◦ Parkings et services vélos : sauf en cas d’accès impossible en vélo, l’établissement met à disposition de ses travailleurs et visiteurs un parking vélo en s’inspirant des prescriptions inscrites dans le guide « Stationnement des vélos dans les espaces privés : dimensions et caractéristiques »1 élaboré par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Des kits vélo (équipements sécurité et entre- tien) peuvent être mis à disposition des collaborateurs ainsi que des douches, vestiaires... ◦ Transports en commun : la structure diffuse auprès de ses collaborateurs et de chaque nouvel arri- vant les taux et modalités de remboursement de l’abonnement en transport en commun et de tout autre service de mobilité. La structure met à disposition les informations sur les possibilités de se rendre sur
1 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_referentiel_stationnement_des_velos_decembre_2013.pdf son site en transports en commun. Il s'agit notamment d'informations concernant les arrêts, lignes, ho- raires, itinéraires et tarifs.
◦ Covoiturage : la structure informe, sensibilise, incite et met en relation ses travailleurs pour déployer le covoiturage ;
◦ Evolution de la flotte de véhicules de l’établissement vers davantage de véhicules moins émissifs.
• Mise en place de mesures relevant de choix organisationnels dans la structure, par exemple : ◦ télétravail ;
◦ horaires décalés ou plages horaires flexibles ;
◦ réduction des réunions en extérieur (visioconférences, téléconférences …), …
• Actions en cas de pic de pollution :
◦ Niveau d’information : la structure informe les travailleurs sur les moyens qui permettent de réduire les émissions de polluants tels que le covoiturage ou l’éco-conduite et rappel les modalités d’accès du site en transport en commun et modes actifs (vélo …)
◦ Niveau d’alerte : la structure met en place des mesures spécifiques visant à réduire les émissions pol- luantes provenant du trafic automobile dans le cadre des déplacements domicile – travail et profession- nels :
■ inciter au report modal vers les transports en commun, les modes actifs et le covoiturage ▪ limiter le recours aux véhicules professionnels ;
▪ déployer une ou plusieurs actions de nature organisationnelle au sein de l’établissement de ma- nière à réduire le nombre de déplacements pendant cette période ;
• etc...
En tant que de besoin, prise de contact avec la collectivité : la structure soumise à la présente obligation entre en contact avec les services transport de sa collectivité d’implantation et Pro’Mobilité.
4. Progressivité de la mise en place d’actions obligatoires
Les structures soumises à un plan de mobilité devront proposer, lors du dépôt de leur plan de mobilité, au moins une action prise parmi les catégories de mode d’action du paragraphe 3 de la présente annexe. Dans la durée du plan de protection de l’atmosphère visé, les structures devront mettre en place les actions retenues, dont au moins une action de nature à faciliter rationalisation et la mobilité durable des trajets domicile-travail et une action en cas de pic de pollution, cette dernière pouvant être de nature organisationnelle.
Calendrier, à titre indicatif
2018 pour les entreprises
2019 pour les personnes morales de
droit public
2019 pour les entreprises
2020 pour les personnes morales de
droit public
Information x
Plan d’accès x
Parking et services vélos x
Transport en commun x
Covoiturage x
Choix organisationnels (au
moins deux jours par mois)
x x
Mesures en cas de pic de
pollution (seuil d’alerte)
x PRÉFET du VAL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
ARRÊTÉ n° 2018 DRIEE-IF/031
Portant dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de l’aménagement de la Prairie de la Rampe
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île- de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 8 août 2017 et le dossier joint à cette demande daté de juillet 2017, auquel des compléments ont été intégrés en août 2017, établis par la société Vinci Construction Terrassement représentée par Nicolas Menard, directeur d’exploitation ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature, daté du 20 décembre 2017 ;
1/12 Vu l’absence de remarques du public lors de la consultation électronique menée du 5 au 26 octobre 2017 sur le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France ;
Vu les éléments de réponse apportés par la société Vinci Construction Terrassement en date du 5 février 2018 ;
Vu la convention de gestion entre la société Vinci Construction Terrassement et les propriétaires indivis des parcelles concernées en date du 1 er septembre 2017 et l’avenant du 2 février 2018 ;
Vu le permis d’aménager délivré en date du 8 septembre 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles (2 espèces) et d’insectes (2 espèces) et sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de mammifères (6 espèces de chiroptères) et d’oiseaux (26 espèces) ;
Considérant que l’aménagement de la Prairie de la Rampe permet d’améliorer la valeur paysagère du site en dégageant une vue vers les paysages de la Plaine de la Marne et en valorisant le site historique que constituent l’allée du Piple et son alignement d’arbres ;
Considérant que l'aménagement permet, à l'issue des travaux, de renaturer et conserver des habitats de faune et de flore et de pérenniser un corridor écologique entre le Bois de l'Eglise et la Prairie du Tillot ;
Considérant que l’exhaussement nécessaire à l’aménagement de la Prairie de la Rampe sera réalisé par une mise en remblais de terres inertes issus du chantier limitrophe de la RN 19, que ce procédé permet de réduire les nuisances sonores et la pollution atmosphérique qu’aurait occasionnées l’évacuation par la voie routière desdits déblais ;
Considérant que la société Vinci Construction Terrassement a élaboré son projet en partenariat avec la Mairie de Boissy Saint-Léger, que plusieurs solutions alternatives ont été étudiées, notamment sur les profils de périmètre des remblais et qu’aucune des autres solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier les mesures prises pour limiter le risque de destruction d’individus en phase chantier, les réaménagements à vocation écologique in situ à l’issue des travaux, et les mesures compensatoires mises en œuvre sur les prairies de la Rampe et du Tillot ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil National de la Protection de la Nature a rendu un avis favorable sous conditions et que les compléments apportés par la société Vinci Construction Terrassement le 5 février 2018 sont satisfaisants ;
Considérant la convention de gestion entre la société Vinci Construction Terrassement et les propriétaires indivis des parcelles concernées par la mesure compensatoire, qui permet à la société Vinci d’assurer une gestion sur les sites de la Prairie de la Rampe et de la Prairie du Tillot sur une durée de 30 ans ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
2/12 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La société Vinci Construction Terrassement, sise 9 rue Pierre Emmanuel, 95330 Domont et représenté par Nicolas MENARD, directeur d’exploitation, est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 2 ci-dessous et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées dans le cadre de la réalisation de l’aménagement de la Prairie de la Rampe à Boissy-Saint-Léger.
La dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2019, et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
La dérogation porte sur les espèces et les atteintes suivantes :
Espèces
(noms vernaculaires)
Espèces
(noms scientifiques)
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
Destruction, altération,
dégradation des sites de
reproduction ou d’aires
de repos
Chiroptères
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X X
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii X X
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Noctule commune Nyctalus noctula X X
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Pipistrelle Pygmée Pipistrellus pygmaeus X X
Reptiles
Couleuvre à collier Natrix natrix X X X
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X
Oiseaux
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Buse variable Buteo buteo X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Epervier d’Europe Accipiter nisus X X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Fauvette à tête noire Sylvia attricapilla X X
Fauvette des jardins Sylvia borin X X
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X X
3/12 Mésange à longue queue Aegithalos caudatus X X
Mésange bleue Parus caeruleus X X
Mésange charbonnière Parus major X X
Mésange nonnette Parus palustris X X
Moineau domestique Passer domesticus X X
Pic Epeiche Dendrocopos major X X
Pic vert Picus viridis X X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X X
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros X X
Rousserole verderolle Acrocephalus palustris X X
Sitelle torchepot Sitta Europea X X
Tarier pâtre Saxicola torquata X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X X
Insectes
Conocéphale gracieux Ruspolia nitidula X X
Ecaille marbrée Callimorpha dominula X X
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste en l’exhaussement, par mise en remblais de terres inertes, de 5,3 ha de la prairie de la Rampe à Boissy-Saint-Léger.
Les impacts concernent principalement les opérations de débroussaillage, de dégagement des emprises et de décapage du terrain à aménager ainsi que de mise en dépôt des remblais, lesquelles entraînent :
- la destruction et la dégradation d’habitats d’espèces en phase chantier ;
- un risque de destruction et de dérangement d’individus en phase chantier.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Mesures d’évitement
Le périmètre final retenu évite :
- 8750 m² de fructicées ;
- la zone humide identifiée, dans ses trois composantes.
(cf. annexe 1)
Les zones évitées sont balisées et sécurisées avant le démarrage des travaux. Le dispositif de balisage fait l’objet d’un entretien et d’une surveillance pour assurer son efficacité durant toute la durée des travaux.
4/12 Article 6 : Mesures de réduction des impacts du chantier
Des mesures pour limiter les destructions d’individus par les travaux sont mises en œuvre tout au long de la phase chantier, en particulier :
- Les travaux de défrichement/déboisement ont lieu entre le mois de septembre et la fin du mois de mars, en dehors des périodes sensibles pour les espèces présentes ;
- Au moins trois (3) hibernaculums et trois (3) sites de ponte favorables aux reptiles sont installés sur des zones non terrassées avant le commencement des travaux pour offrir un milieu de substitution au Lézard des murailles et à la Couleuvre à collier, conformément à la cartographie présentée en annexe (cf. annexe 2) ;
- Des mesures de lutte pour limiter la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sont mises en œuvre tout au long du chantier, en particulier :
• ces espèces, notamment l’Ailante glanduleux, le Robinier faux-acacia et le Sainfoin
d’Espagne, sont repérées au démarrage des travaux par un écologue et font l’objet de mesures d’éradication adaptées et d’une surveillance ;
• les surfaces mises à nu et remblayées sont revégétalisées aussi rapidement que
possible ;
• les repousses sont contenues par l’entretien de la zone concernée par l’aménagement.
- Une gestion environnementale du chantier est assurée conformément au Plan d'Assurance Environnementale de la RN 19, lequel est repris pour l'aménagement de la Prairie de la Rampe.
- Un ingénieur-écologue assure un suivi écologique du chantier durant toute la durée des travaux.
Des mesures de réaménagement sur les remblais sont mises en œuvre après la réalisation des travaux et avant le 30 septembre 2019, en particulier :
- Trois (3) murets de pierres sèches non jointives, d'origine locale, d’une trentaine de mètres chacun, sont créés le long de l’allée du Piple (cf. annexe 2) ;
- La restauration de 4 ha de prairies mésophiles et mésophygrophiles, favorables au Conocéphale gracieux et au cortège des oiseaux des milieux semi-ouverts, est réalisée et intégrée au programme d’aménagement paysager. Le réensemencement de la prairie fleurie se fait par le biais d’espèces sauvages indigènes de la région et dont l’origine locale est certifiée.
- Il est reconstitué 1 ha de frange boisée favorable aux espèces inféodées aux milieux boisés avec des essences indigènes locales, et en particulier des plantations d’essences déjà présentes sur le site, qui auront été mises en jauge avant le démarrage des travaux .
Ces mesures de réaménagement sont réalisées conformément au schéma de principe joint en annexe (cf. annexe 3).
Les milieux réaménagés font l’objet d’une gestion écologique, telle que décrite à l’article 7 ci-après.
Article 7 : Mesures compensatoires :
Les parcelles de la Prairie de la rampe et de la Prairie du Tillot font l’objet d’une gestion écologique dès 2018 et pendant une durée de 30 ans, conformément au plan de gestion annexé à la convention de gestion signée le 1 er septembre 2017 entre la société Vinci Construction Terrassement et les propriétaires de la prairie du Tillot et de la prairie de la Rampe et modifiée par avenant le 2 février
5/12 2018.
Ce plan de gestion est défini pour assurer la renaturation écologique des prairies et des fructicées des prairies de la Rampe et du Tillot dans un délai de cinq ans à compter de début de la gestion écologique des prairies selon les principes suivants :
- 68 060 m2 dès 2018 (répartis de la manière suivante : 30 300 m2 de fruticée et 37 834 m2 de prairie)
- 121 060 m2 sur une durée de 30 ans (répartis de la manière suivante : 42 926 m2 de fruticée et 77 434 m2 de prairie).
A l’issue des travaux, cette gestion est étendue à l’ensemble de la prairie de la Rampe et du Tillot conformément à la figure jointe en annexe (cf. annexe 4 ).
Article 8 : Mesures d’accompagnement
Au minimum trois nouvelles mares de 50 m² chacune et une de 100 à 200 m² sont créées sur la Prairie de la Rampe réaménagée après la réalisation des travaux et avant le 30 septembre 2019.
La constitution des mares respecte les prescriptions et caractéristiques suivantes : • au moins deux des mares créées sont imperméabilisées ;
• elles présentent une forme naturelle non géométrique ainsi que des berges en pente douce
irrégulières et végétalisées, si nécessaire des hélophytes sont plantées ;
• les zones en eau les plus grandes sont plus profondes en leur centre (jusqu'à 1 mètre) ;
Ces mares sont reliées à un réseau humide suffisamment attractif pour favoriser les espèces inféodées aux milieux humides ou aquatiques.
Les mares créées font l'objet, pendant une durée de 30 ans à compter de leur création, d'une gestion propre à empêcher leur envahissement par la végétation et adaptée en fonction des conclusions des rapports de suivis établis au titre de l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 : Mesures de suivi
Un suivi des mesures est mené chaque année en phase chantier puis aux années n+1, n+3 et n+5 à compter de la fin des travaux, n étant l’année 2018.
Un suivi des populations d’espèces concernées protégées et patrimoniales est mené.
Le suivi des populations est mené en années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 sur la prairie de la Rampe et la prairie du Tillot, n étant l’année de fin des travaux.
Un bilan complet est effectué en année n+30.
Ces suivis font l'objet d'un rapport qui sont transmis à la DRIEE avant le 31 décembre de chaque année précitée concernée. Ce rapport rappelle les objectifs des suivis et indique les protocoles mis en place pour y répondre, avant de présenter les résultats, et de conclure sur la réussite de mesures, lesquelles sont adaptées au besoin afin d'atteindre les objectifs.
Article 10 : Participation à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel par la saisie, à défaut le versement, des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts du projet, dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, puis à l’occasion de chaque transmission de rapport de suivi.
6/12 Les données d’observation répondent aux exigences du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Le bénéficiaire transmet également les données à la DRIEE.
Article 11 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou deux ans d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 14 : Exécution
Le préfet du Val de Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vincennes, le 5 mars 2018
Le préfet,
Pour le préfet du Val de Marne et par
délégation,
P.J. : annexes (4)
- Annexe 1 « Récapitulatif des mesures d’évitement et de compensation par gestion »
- Annexe 2 « Aménagement de la prairie de la Rampe, localisation des sites de pontes, murets de pierres sèches, hibernaculums et mares temporaires »
- Annexe 3 « Schéma de principe du réaménagement envisagé »
7/12 - Annexe 4 « Localisation de la gestion appliquée à la Prairie de la Rampe et du Tillot »
8/12 Annexe 1
9/12 Annexe 2
Annexe 3
10/12 Schéma de principe du réaménagement envisagé
Annexe 4
11/12 12/12 CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2018-00172
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- M. Sébastien DURAND, contrôleur général ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire de police ;
- M. Mathieu ORSI, administrateur civil ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie CROSNIER, commandant de police (jusqu’au 18 mars 2018) ;
- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police ;
- M. Marc DERENNE, capitaine de police (à compter du 19 mars 2018) ;
- M. François FONTAINE, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 mars 2018.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 05 mars 2018
Michel DELPUECH Arrêté du 21 février 2018 de désignation de madame Véronique FAURE Chef du service juridique du Rectorat de Créteil
en tant que personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans l’académie de Créteil
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CRETEIL
VU le code de l’éducation et notamment son article D 222-20 ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment ses articles 42, 43 et 44 ;
VU le décret du 14 février 2018 nommant monsieur Daniel AUVERLOT recteur de l’académie de Créteil ;
VU l’arrêté ministériel en date du 19 avril 2017 nommant madame Sylvie THIRARD dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Créteil ;
VU l’arrêté ministériel en date du 23 juillet 2009 nommant madame Véronique FAURE, conseillère d’administration scolaire et universitaire hors classe, au rectorat de Créteil ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Véronique Faure, chef du service juridique du rectorat de l’académie de Créteil est désignée en tant que responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de l’académie de Créteil.
Ses attributions recouvrent le rectorat de l’académie de Créteil et les services départementaux de l’éducation nationale du Val de Marne, de Seine et Marne et de Seine Saint Denis.
Les demandes d’accès aux documents administratifs doivent s’effectuer, dans un premier temps, auprès des services gestionnaires des dossiers.
En cas de difficulté particulière, les demandes sont à adresser, par courrier, avec mention « accès aux documents administratifs » à : service juridique – 4, rue Georges Enesco – 94010 Créteil cedex
Les demandes de réutilisation des informations publiques doivent être transmises au service juridique, à la même adresse avec mention « réutilisation des informations publiques ».
1 ARTICLE 2 : Madame Véronique Faure rend compte de son activité au recteur et à la secrétaire générale de l’académie de Créteil – 4, rue Georges Enesco – 94100 Créteil cedex.
Elle assure la liaison avec la commission d’accès aux documents administratifs.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 mai 2014.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de l’académie de Créteil est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et aux recueils des préfectures du Val de Marne, de Seine et Marne et de Seine Saint Denis.
Une information sera également effectuée sur le site de l’académie de Créteil : www.ac-creteil.fr.
Fait à Créteil, le 21 février 2018
Le recteur de l’académie de Créteil
signé
Daniel AUVERLOT
2 DECISION N° 2018-11
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er décembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 3 août 2015 nommant Madame Fabienne TISNES en qualité de directrice adjointe du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 31 août 2015;
Vu la décision n°2017-14 du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud en date du 28 février 2017 et donnant délégation de signature, modifiée par les décisions 2017-22 du 11 avril 2017, 2017-28 du 31 mai 2017 et 2017-45 du 14 septembre 2017, 2017-53 du 14 novembre 2017, 2017-58 du 14 décembre 2017, 2018-02 du 15 janvier 2018 et 2018-08 du 14 février 2018;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE –
ARTICLE 1 :
II est ajouté à l’article 6.1 de la décision 2017-14 modifiée, susvisée, un paragraphe rédigé comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA et à Madame Claude NICAS, attachés d’administration hospitalière, à l’effet de signer les demandes d’avances de fond et les frais de remboursement pour la régie. »
ARTICLE 2 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’application de la présente décision.
1 ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la décision 2017-14 modifiée sont inchangées.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, le 22 février 2018
Le directeur
Didier HOTTE
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
BCRU
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Par délégation Monsieur MOSIMANN
Sous Préfet de Nogent sur Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD