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Déliberation - 2022 67 urba convention servitude enedis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 67 urba convention servitude enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié
le
TS
Mairie
de
ID
: 074-217400316-20221201-D2022_67-DE
BEAUMONT
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ha
Séance
du
1°
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
premier
du
mois
de
décembre
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
SEIFERT,
1*
adjoint,
dûment
convoqués
le
25
novembre
2022.
Présent(s)
:
Nombre
de
membres
MM
les Adjoints
: C,
Seifert,
R.
Personnaz,
Nicolas
Laks
MM
les
Conseillers:
J.
Personnaz,
C.
Arhuero,
P.
Meylan,
À,
Blanc, | ETe*ercice:
20
|
Nath,
Laks, V. Roy, G. Vilmint, S. Casabianca
Présents
:
1]
Formant
la majorité des membres
en exercice,
Votants
19
7
Procuration: M.
Genoud
à C, Seifert,
T.
Eudes
donné
à Nicolas
Laks,
S,
L Dont pouvoirs
08
Mercet
à
R,
Personnaz,
S.
Baud
à
J,
Personnaz,
C.
Roy
donné
à
V.
Roy,
S.
Pérou
à
Nath.
Laks,
R.
Cusin
à C.
Arhuero,
M,
Aragon
à
P.
Meylan
Absent(s)
excusé(s)
: S, Tugler-Rossi,
Le secrétariat a
été assuré
par: Nathalie
LAKS
N°
2022-
URBANISME-
Convention
de
servitude
avec
Enedis
Ilest
porté
à
la connaissance
du
Conseil
Municipal
les
documents
suivants
:
-
Convention
de
servitudes
L'objet
de cette
délibération
est de
régulariser
la convention
signée
entre
la société
ENEDIS
et Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
la commune
de
Beaumont
pour
constituer
les droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
sur
les
parcelles
suivantes
appartenant
à la commune :
Commune
de
Beaumont
Section
A
Parcelle
1890
lieu-dit des
fruitières
Moyennant
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de 36
€
Ces
conventions
prévoient
une
réitération
par
acte
notarié
et
pour
des
questions
de
commodités,
il est
proposé
une
représentation
du
Maire
par
procuration
de
ce
dernier
(ci-
après
« MANDAT
»)
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maïtre
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à 74 000
ANNECY,
4 route
de
Vignières
(ci-après
« MANDATAIRE
»), à
l'effet
de:
-
SIGNER
tout
acte
contenant
convention
de
servitudes
et/ou
de
mise
à
disposition
créant
des
droits
réels
pour
les
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
au
profit
de
la société
dénommée
ENEDIS,
Société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance
au
capital
de
2700387000
euros,
ayant
son
siège
social
à
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
( 92079
),
34,
place
des
Corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444608442
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
(92000
), à la charge
de toute
parcelle
lui appartenant.
-
FAIRE
toutes
déclarations.
-
PASSER
et
SIGNER
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire, Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié
le
TS
ID
: 074-217400316-20221201-D2022_67-DE
N°2022-67,
Jr
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et
des
déclarations
du
MANDANT
par
le
seul
fait
de
l'accomplissement
de
l'opération,
sans
qu'il
soit
besoin
à cet
égard
d'un
écrit
spécial.
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal,
qui
accepte
à l'unanimité,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l'opération,
personnellement
où
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maïtre
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4 route
de
Vignières
La
secrétaire
de
séance,
Pour
le
maire
empêché
E
Nathalie
LAKS
À
Beaumont,
{@
Le
maire,